Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision 865 13
2013-05-31
W. Sutton - B. Wheeler - R. Briggs
  • Perte de gains [PG] (interruption de travail) (grève)

Le travailleur avait subi une lésion au genou le 14 mai 2009, mais sa demande d'indemnité avait été acceptée seulement en août 2009. Le travailleur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels refusait de lui reconnaître le droit à des prestations pour perte de gains (PG) pendant une grève du 22 au 31 juillet 2009.

La politique de la Commission prévoit en général que le statut d’un travailleur en matière de prestations demeure le même pendant une grève. Le comité a cependant conclu que le travailleur avait droit à des prestations pour PG pendant la grève même s’il n’en recevait pas à ce moment-là. L’évaluation du travailleur en septembre 2009 avait révélé qu’il ne pouvait pas travailler de façon soutenue. N’eût été le contretemps dans le traitement de la demande d'indemnité, les déchirures méniscales auraient été décelées, le travailleur aurait été traité et une interruption de travail aurait été recommandée.
Le comité était convaincu que le travailleur n'aurait pas pu travailler pendant la période de grève. Il avait donc droit à des prestations pour PG. L'appel a été accueilli.