- Preuve (pertinence)
Le travailleur avait subi une lésion indemnisable en février 2009. L’employeur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels reconnaissait le droit à une indemnité pour invalidité psychotraumatique et déficience permanente au genou, de même qu'à des prestations pour perte de gains (PG) jusqu'à la date de ladite décision en janvier 2012.
Dans cette décision, le comité a réglé la question de savoir s'il pouvait examiner des éléments de preuve soumis par l’employeur.Ces éléments de preuve étaient des documents vidéo de surveillance datant de novembre 2012. Ces éléments de preuve n’étaient pas pertinents à la question de l'état de santé et des capacités fonctionnelles du travailleur pendant la période menant à janvier 2012. Dans la décision en appel, le commissaire aux appels reconnaissait le droit à des prestations pour PG seulement jusqu’à la date de la décision en janvier 2012. Les prestations après cette date devaient être déterminées au niveau opérationnel de la Commission.La preuve n’était pas pertinente à la période que le commissaire aux appels avait traitée et ne pouvait donc pas être utilisée à l'audience.