Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision 284 15
2015-02-19
M. Crystal
  • Dystrophie sympathique réflexe
  • Douleur chronique

La travailleuse s’était mise à présenter une incapacité liée à des troubles au bras droit en 1987. Elle a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à une indemnité pour invalidité attribuable à la douleur chronique (IADC) et à un supplément aux termes du par. 147 (4) de la Loi d’avant 1997.

La travailleuse souffrait de dystrophie sympathique réflexe, aussi appelée syndrome douloureux régional complexe. La jurisprudence du Tribunal indique qu’un diagnostic de dystrophie sympathique réflexe ouvre droit à une indemnité en application de la politique sur l’IADC. Nonobstant le diagnostic de dystrophie sympathique réflexe, pour avoir droit à une indemnité en application de la politique sur l’IADC, il faut démontrer que le cas remplit les critères prévus dans cette politique.
Au vu de la preuve, la travailleuse avait droit à une indemnité en application de la politique sur l’IADC. Elle avait aussi droit à un supplément aux termes du par. 147 (4). L'appel a été accueilli.