- Compétence du Tribunal (nature obligatoire de la décision)
- Pensions (arriérés)
- Pensions (évaluation) (genou)
La travailleuse avait subi une lésion au genou en 1979 et avait obtenu une pension de 2 %. Dans la décision no 502/15, le Tribunal avait conclu qu’elle avait droit à une réévaluation de pension. La Commission avait alors porté la pension à 10 % rétroactivement à décembre 2011.
Dans cette décision, la vice-présidente confirme la pension de 10 % et la date d’arriéré pour cette augmentation. Dans la décision no 502/15, le Tribunal avait conclu que la date d’arriéré de pension devait être déterminée en fonction d’un rapport médical remontant à mars 2012. La Commission avait correctement inclus les trois mois précédant la date de ce rapport dans l’augmentation de pension. La décision no 502/15 avait force exécutoire sur la vice-présidente. La bonne façon de procéder pour obtenir un changement de la date d’arriéré aurait donc été de demander un réexamen de la décision no 502/15.