- Politiques de la Commission (applicabilité de la politique de la Commission)
- Réexamen (politique de la Commission)
Le vice-président a rejeté la demande de réexamen visant la décision no 128/15. La travailleuse soutenait que le comité auteur de la décision avait erré en négligeant d’appliquer la nouvelle politique concernant les problèmes préexistants. Le vice-président a toutefois noté que le Tribunal applique les politiques de la Commission en vigueur au moment de la décision du secteur opérationnel.