Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision 1354 19
2019-10-18
S. Peckover
  • Directives et lignes directrices de la Commission (déficience auditive)
  • Acouphènes
  • Déficience auditive

Le travailleur présentait une perte auditive de 21 décibels dans l’oreille droite et de 39,75 décibels dans l’oreille gauche, et la Commission avait refusé de lui reconnaître le droit à des prestations parce que sa perte auditive était inférieure au critère de 22,5 décibels dans chaque oreille. Dans la décision no 883/16, le Tribunal a reconnu le droit initial à indemnisation pour perte auditive en se fondant sur l’équité et le bien-fondé du cas. La Commission a ensuite déterminé que le travailleur avait droit à des prestations et à des prothèses auditives.

La succession du travailleur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels refusait de reconnaître le droit à une indemnité pour perte non financière (PNF) pour perte auditive due au bruit et à des prestations pour acouphènes.
Le droit à des prestations pour perte auditive est distinct du droit à une indemnité pour perte non financière (PNF) pour perte auditive. La perte auditive ouvre droit à indemnisation quand elle atteint 22,5 décibels dans chaque oreille, s’il est établi qu’elle est reliée au travail. Dans la décision no 883/16, le Tribunal a reconnu le droit à des prestations en se fondant sur l’équité et le bien-fondé du cas, même si la perte auditive dans l’oreille droite ne remplissait pas le critère voulu. Les critères ouvrant droit à une indemnité pour PNF sont toutefois plus élevés : si elle est symétrique, la perte auditive doit être de 26,25 décibels dans chaque oreille ; si elle est asymétrique, la perte doit être de 25 décibels dans une oreille et de 32,5 décibels dans l’autre. Le travailleur présentait une perte auditive asymétrique qui ne remplissait pas le critère ouvrant droit à une indemnité pour une telle perte. L’écart entre la perte auditive de 21 décibels dans l’oreille droite et le critère de 25 décibels était trop important pour reconnaître le droit à une indemnité pour PNF. La vice-présidente a conclu que le travailleur n’avait pas droit à une indemnité pour PNF pour perte auditive due au bruit.
Au vu de la preuve, le travailleur remplissait le critère ouvrant droit à une indemnité pour acouphènes. Sa demande d’indemnisation pour perte auditive due au bruit avait été acceptée, son trouble avait été confirmé par un spécialiste et il avait des antécédents clairs bien établis d’acouphènes graves et persistants d'une durée de deux ans ou plus. La vice-présidente a conclu que le travailleur avait droit à des prestations pour acouphènes.
L’appel a été accueilli en partie.