Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision 175 20
2020-04-15
R. Nairn
  • Tarification par incidence (NMETI) (rajustement rétroactif)

Dans cet appel, la Commission n’avait reconnu le droit à un virement au Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR) à l’employeur qu’en septembre 2015, soit environ un an après la date des calculs finaux de la nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence (NMETI). Bien que le virement au FGTR n’ait pas été accordé avant septembre 2015, il n’y avait pas eu d’erreur typographique ou informatique ni d’erreur d’omission (aucune suite donnée à une décision) de la part de la Commission. L’espèce ne satisfaisait pas aux critères ouvrant droit à un rajustement rétroactif au titre de la politique de la Commission.

Le représentant de l’employeur a soutenu que malgré tout, il existait certaines situations dans lesquelles les faits étaient si exceptionnels qu’il aurait été manifestement injuste d’appliquer la politique de la Commission et de refuser un rajustement rétroactif à l’employeur dans le cadre de la NMETI. Le vice-président a toutefois conclu que l’employeur n’avait pas fait preuve de diligence raisonnable et qu’il n’y avait aucune circonstance exceptionnelle en l’espèce.
Dans cette décision, le vice-président a souligné la décision no 2113/15R2, en notant que dans ce cas-là, l’employeur avait interjeté appel d’une décision concernant le virement au FGTR dans le délai prescrit par la loi. Lorsque le Tribunal avait accordé le droit à un virement au FGTR, la période d’examen du rajustement avait pris fin et la Commission avait donc refusé d’effectuer un rajustement rétroactif du compte de tarification par incidence pour refléter ce droit. Le Tribunal avait aussi conclu que lorsqu’une décision concernant un virement au FGTR faisait l’objet d’un appel « dans les délais applicables » et qu’un virement au FGTR était accordé, l’employeur avait automatiquement droit à un rajustement rétroactif dans le cadre de la NMETI.
Le vice-président a estimé que la décision no 2113/15R2 ne corroborait systématiquement pas le droit à un employeur, que soit à la Commission ou au Tribunal, à un rajustement rétroactif de son compte de tarification par incidence lorsqu’un virement FGTR lui était accordé, même quand l’employeur n’a pas fait preuve de diligence raisonnable.
L’appel de l’employeur a été rejeté.