- Tarification par incidence (NMETI) (rajustement rétroactif) (mise en œuvre de la décision)
L’employeur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a refusé de reconnaître le droit à un rajustement rétroactif du compte de tarification par incidence dans le cadre de la nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence (NMETI) afin de tenir compte d’un virement au Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR) de 75 % accordé par la Commission par suite d’une lésion subie par le travailleur.
Le travailleur avait subi la lésion en août 2010. L’employeur avait demandé un virement de coûts au FGTR en avril 2012, mais la Commission avait rejeté sa demande. L’employeur avait interjeté appel de cette décision en mai 2012 et était allé de l’avant en novembre 2016, mais la Commission a maintenu sa décision de ne pas reconnaître le droit à un virement au FGTR. L’employeur avait de nouveau interjeté appel, à la suite de quoi la Commission avait accordé un virement au FGTR de 75 % en juin 2017, mais avait refusé de lui reconnaître le droit à un rajustement rétroactif du compte de tarification par incidence.L’employeur avait fait une demande de virement au FGTR alors que la période prévue dans le cadre de la NMETI n’avait pas encore expiré. Si le droit à un virement au FGTR avait été accordé au moment de la demande initiale, l’employeur aurait eu droit à un rajustement dans le cadre de la NMETI. L’employeur avait interjeté appel de cette décision dans les délais applicables et il avait entamé ces démarches avec célérité.Or, l’employeur avait reporté son appel de mai 2012 à novembre 2016 à la Commission, soit une période écoulée de quatre ans. Ainsi, il s’agissait d’un manque de diligence raisonnable. Cependant, comme il est souligné dans la décision no 2113/15R2, l’employeur avait droit d’interjeter appel de la décision de la Commission. De plus, bien que des délais d’appel s’appliquent, rien dans la Loi n’indique qu’un employeur se verra refuser son droit d’interjeter appel, car il a manqué de diligence en voulant obtenir un virement au FGTR.L’employeur avait demandé un virement au FGTR alors que la période prévue dans le cadre de la NMETI était encore en vigueur. L’employeur avait interjeté appel à la Commission dans les délais. Après avoir reçu un résultat favorable de cet appel, l’employeur était autorisé, en vertu de la Loi de 1997, d’assurer la mise en pratique efficace du résultat, même si cela nécessitait un rajustement rétroactif dans le cadre de la NMETI.L’appel a été accueilli.