- Soins de santé (autonomie) (travailleur atteint de déficiences graves)
- Directives et lignes directrices de la Commission (soins de santé) (soutien à l’autonomie) (arriérés)
Le travailleur avait subi des accidents indemnisables en mai 1969, en novembre 1985, en janvier et en mars 1989, pour lesquels il avait obtenu des pensions totalisant 100 %. Le comité lui avait accordé une allocation de soutien à l’autonomie avec des arriérés remontant au 1er janvier 1998. Le travailleur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a refusé de reconnaître le droit à des arriérés avant le 1er janvier 1998.
Le travailleur a soutenu que les arriérés de l’allocation de soutien à l’autonomie auraient dû remonter au 20 février 1993, soit la date à laquelle ses pensions d’invalidité permanente totalisaient 100 %.La Loi de 1997 est entrée en vigueur le 1er janvier 1998 et a introduit une allocation de soutien à l’autonomie. Cette allocation est versée aux travailleurs blessés qui reçoivent une pension d’invalidité permanente d’au moins 100 %. Le comité avait conclu que le travailleur avait droit à l’allocation avec arriérés à compter du 1er janvier 1998, date à laquelle ce droit est entré en vigueur.Le document no 15-02-05 du Manuel des politiques opérationnelles relatif à l’allocation de soutien à l’autonomie stipule que celle-ci doit être versée rétroactivement à compter de la date d’admissibilité, c’est-à-dire à la plus tardive des dates suivantes : la date de l’accident (la date du dossier le plus récent, si le travailleur a plusieurs dossiers) ; la date d’entrée en vigueur de la politique.Cette politique est entrée en vigueur le 12 octobre 2004, ultérieurement aux dates des accidents. Puisque la politique énonce qu’elle s’applique à toutes les décisions rendues après le 1er janvier 2001, on pourrait conclure que les arriérés du travailleur devraient remonter seulement au 12 octobre 2004. Cependant, la politique avait déjà été modifiée plusieurs fois. La première version a été publiée le 15 juin 1999. La Commission avait versé des arriérés de pension au travailleur à partir d’une date antérieure à la publication de la première politique sur les allocations de soutien à l’autonomie en 1999. Les arriérés avaient été versés à partir du 1er janvier 1998, date à laquelle l’allocation de soutien à l’autonomie a été promulguée.Rien n’indiquait qu’il fallait changer la date des arriérés fixée par la Commission à une date antérieure au 1er janvier 1998. Un tel changement serait contraire à la politique de la Commission, et des arriérés d’allocation seraient versés à une date antérieure à l’existence de cette allocation.L’appel a été rejeté.