Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision 897 20
2020-09-11
D. Revington
  • Problème d'épaule
  • Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés {FGTR} (état préexistant) (état normal)
  • Rapport médical (document de travail médical du Tribunal)

Le travailleur avait subi une lésion à l’épaule droite en octobre 2016. La Commission avait déterminé que l’employeur avait droit à un virement de 25% au Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR) pour un accident de gravité modérée et un état préexistant d’importance mineure. L’employeur a interjeté appel, soutenant qu’il avait droit à un virement de 90% au FGTR.

Le vice-président a confirmé la décision de la Commission selon laquelle l’accident était de gravité modérée.
Un rapport postopératoire indiquait de l’effilochage à la coiffe des rotateurs droite, une ténosynovite sévère du biceps, une arthrite acromio-claviculaire de stade 3 avec synovite sévère, une bursite sous-acromiale sévère et un acromion de type III à inclinaison latérale modérée. Ces constatations étaient indicatives de problèmes au moins partiellement dégénératifs qui existaient donc probablement au moment de l’accident professionnel.
Le vice-président a examiné la version récemment révisée du document de travail médical du Tribunal intitulé Lésion à l’épaule et invalidité. L’acromion « peut revêtir différentes formes, ce qui peut avoir une incidence sur l’espace disponible pour le glissement de la coiffe des rotateurs ». La forme crochue de l’acromion de type III est associée aux déchirures de la coiffe des rotateurs, mais on ne sait pas avec certitude si elle en est la cause ou si elle en résulte. L’acromion de type III a un taux d’incidence de 8 à 39%. Le document de travail révisé traite aussi de conflit sous-acromial, de synovite et de bursite, problèmes relevés dans les rapports médicaux au dossier du travailleur en l’espèce.
Après examen du document de travail médical et d’autres éléments de preuve médicale, le vice-président a conclu qu’il n’y avait pas consensus sur la question de savoir si l’acromion de type III entraîne des problèmes à la coiffe des rotateurs ou s’il est indicatif de problèmes à cette région. D’une manière ou d’une autre, aux fins des virements au FGTR, un acromion de type III permet d’établir la présence d’un problème dégénératif préexistant à l’épaule.
Comme l’acromion de type III révèle une prédisposition aux problèmes de la coiffe des rotateurs et aux conflits sous-acromiaux, comparativement à une personne normale, il est permis de déduire qu’il peut occasionner une invalidité plus importante que chez une personne normale. Cela ne veut pas dire qu’il y a automatiquement droit à un virement au FGTR en présence d’un acromion de type III. L’acromion de type III devrait être traité comme les autres états prédisposants aux fins des virements au FGTR, c’est-à-dire, conformément aux opinions médicales particulières à l’état du travailleur en question.
Le vice-président a estimé que le mauvais état de l’articulation acromio-claviculaire était en soi d’importance mineure, mais que l’acromion de type III avec synovite acromio-claviculaire et bursite sévères prédisposait le travailleur à une invalidité plus importante qu’une personne normale. Le vice-président a conclu que les problèmes préexistants du travailleur étaient de gravité modérée.
Vu que l’accident était de gravité modérée et que les problèmes préexistants étaient d’importance modérée, l’employeur avait droit à un virement de 50% au FGTR. L’appel a été accueilli en partie.