Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision 898 20
2021-01-28
M. Crystal
  • Tarification par incidence (NMETI) (rajustement rétroactif)
  • Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés {FGTR} (gravité de l'accident)
  • Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés {FGTR} (gravité de l’état préexistant)

Le travailleur avait subi une lésion au genou gauche en décembre 2017. La Commission avait déterminé que l’employeur avait droit à un virement de 50% au Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR) pour un accident de gravité mineure et un état pathologique préexistant d’importance médicale modérée. L’employeur a interjeté appel pour obtenir un virement de 90% au FGTR et un rajustement rétroactif de son compte dans le cadre de la Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence (NMETI) pour l’année de tarification 2017.

Le travailleur avait fait une chute de faible hauteur et, en plus de se heurter le fessier et la tête, il s’était tordu la jambe gauche. Le vice-président a conclu que l’accident avait été de gravité modérée. Le vice-président a été d’accord que le travailleur présentait un état préexistant d’importance médicale majeure. Il avait reçu un diagnostic de déchirure du ligament croisé antérieur et ne pouvait pas pratiquer de sports exigeant de pivoter pour cette raison. Des dispositions avaient été prises avant l’accident en vue d’une intervention chirurgicale pour remédier à ce problème. L’employeur avait droit à un virement de 75% au FGTR.
Le Tribunal a suivi l’approche adoptée dans la décision no 2113/15R2 relativement aux rajustements rétroactifs de la tarification par incidence. Cependant, dans d’autres décisions, le Tribunal a maintenu l’approche consistant à déterminer si l’employeur avait exercé une diligence raisonnable pour obtenir un virement au FGTR.
En l’espèce, la Commission avait accordé l’exonération en novembre 2018, après le 30 septembre 2018, date limite pour inclusion dans l’année de tarification terminée à cette date. L’exonération avait donc commencé à courir dans l’année suivante de tarification.
Les circonstances envisagées dans la décision no 2113/15R2, dans lesquelles un rajustement rétroactif s’impose pour assurer que l’employeur tire un avantage quelconque de son virement au FGTR, n’existaient pas en l’espèce. L’employeur avait bénéficié d’un virement de 50% au FGTR, même si ce n’était pas dans l’année de tarification demandée.
Cependant, le Tribunal accordait une exonération supplémentaire de 25% en l’espèce. Sa décision étant rendue au début de 2021, cette exonération était accordée après l’expiration de la dernière année de tarification liée à l’accident du travailleur, laquelle s’était terminée le 30 septembre 2020. Sans un rajustement rétroactif, l’employeur ne pourrait pas bénéficier de l’exonération supplémentaire de 25%.
L’employeur avait fait preuve de diligence pour demander une exonération dans l’année suivant l’accident. Le vice-président a demandé un rajustement rétroactif manuel de la dernière tarification dans le cadre de la NMETI pour l’accident de décembre 2017 pour permettre à l’employeur de bénéficier de l’exonération supplémentaire de 25% accordée dans cette décision.
L’appel a été accueilli en partie.