- Ajournement (date d'audience péremptoire)
- Règle des trois semaines (témoins)
- Audition (déroulement de l’audience)
L’employeur avait interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels avait reconnu au travailleur le droit à indemnisation par suite d’un accident survenu en juin 2018.
Le comité a examiné deux questions préliminaires.La Confirmation d’appel (formulaire CA) de l’employeur indiquait que l’employeur avait prévu de faire intervenir deux témoins à l’audience, mais que leur identité restait à confirmer. L’employeur avait accepté de fournir les noms de ces témoins ainsi que le sommaire de leurs déclarations dans les meilleurs délais, et au plus tard trois semaines avant la date d’audience. Le Tribunal n’avait pas reçu cette information.Au cours de l’audience, l’employeur avait déclaré qu’il souhaitait appeler quatre témoins, deux d’entre eux ayant été directement témoins de l’accident en question. Comme la question dans cet appel portait sur le déroulement de l’accident, le comité a estimé que la preuve de ces témoins était pertinente, et il a donc accordé l’ajournement, péremptoire à l’égard de l’employeur.Le formulaire CA du travailleur indiquait qu’il avait prévu de témoigner à l’audience au sujet des circonstances de l’accident. Selon sa jurisprudence sur la question de savoir qui doit mener l’interrogatoire principal du travailleur dans le cadre d’un appel d’employeur, le Tribunal doit adopter une approche flexible : l’interrogatoire principal est parfois mené par le représentant du travailleur, par le représentant de l’employeur ou par les décideurs du Tribunal. Le comité a invité les représentants à déterminer entre eux qui devait mener l’interrogatoire principal du travailleur. Dans le cas où les représentants ne parviennent pas à un accord, ils sont tenus d’en informer le Tribunal au plus tard trois semaines avant la date d’audience.