- Procédure (règlement rapide) (processus)
- Perte de gains [PG] (mise à pied) (à court terme)
Cet appel a été renvoyé au Programme d’intervention au début de l’instance (PIDI) du Tribunal. La question en appel était le droit à des prestations pour perte de gains (PG) après une interruption de travail temporaire le 4 janvier 2018.
Dans sa décision, le vice-président a expliqué de façon assez détaillée le PIDI du Tribunal.L’article 130 et le paragraphe 131 (2) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997) prévoient respectivement que le Tribunal peut fournir des services de médiation dans les circonstances qu’il estime appropriées et qu’il établit sa pratique et sa procédure relativement aux demandes, aux requêtes, aux instances et à la médiation. Établi au début de 2018, le PIDI vise à régler sans audience ou audition sur documents les appels se prêtant à une intervention précoce. Le Tribunal a établi ce programme après avoir usé longtemps de telles interventions, comme le démontre la décision no 276/97.Dans le cadre du PIDI, des agents de règlement des différends (ARD) examinent les dossiers plus tôt dans le processus préparatoire pour identifier les appels qui pourraient être réglés sans audience ou audition sur documents. Si un appel convient à une intervention précoce et si les parties consentent à participer, un ARD étudie le dossier, quand il y a une seule partie, ou tient une séance de médiation, quand il y a deux parties, en vue de parvenir à un projet de règlement sur l’issue de l’appel. L’ARD doit être convaincu que le projet de règlement s’appuie sur la preuve documentaire et qu’il est compatible avec la Loi de 1997 et les politiques de la Commission.La participation au PIDI est volontaire, non préjudiciable et strictement confidentielle. Dans les cas où le PIDI ne mène pas à un projet de règlement, les détails des discussions avec les ARD ne sont pas révélés au vice-président ou comité qui est ensuite saisi de l’appel.Le vice-président a décrit comme suit l’utilité du PIDI : • respect du principe de proportionnalité dans le processus décisionnel • participation plus directe des parties favorisant un sentiment d’être partie prenante à l’issue de l’appel• élimination de l’incertitude existant dans le processus décisionnel traditionnel quant à l’issue de l’appel• maintien d’une relation positive entre le travailleur et l’employeur (médiation)• évitement du stress lié à un témoignage en audience pour les témoins vulnérables• réduction des ressources et du temps consacrés par les parties et le TribunalEn l’espèce, le vice-président a accepté le projet de règlement des parties, concluant que le travailleur avait droit à des prestations pour PG totale pour une interruption de travail temporaire du 4 janvier au 6 avril 2018. Le travailleur a retiré sa demande de prestations pour PG pour la période ultérieure au 6 avril 2018.