- Problème d'épaule
- Déficience permanente [PNF] (anomalie ou perte physique ou fonctionnelle)
Le travailleur avait subi une lésion à l’épaule droite en novembre 2000. Il interjetait appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à une indemnité pour perte non financière (PNF) pour une déficience permanente.
Il y avait eu résection de l’extrémité distale de la clavicule. Selon les Directives d’évaluation de la déficience permanente pour l’acromioplastie, les lésions attribuables au travail répétitif et la splénectomie, à l’aide d’un taux discrétionnaire, une acromioplastie, y compris la résection de l’extrémité distale de la clavicule, est évaluée à 10 % pour la déficience d’un membre supérieur.Le comité en a conclu que toute acromioplastie, notamment la résection de l’extrémité distale de la clavicule, justifie l’attribution d’un taux discrétionnaire de 10 % pour le membre supérieur. Le comité a aussi souscrit à la décision no 2139/16, selon laquelle il peut exister une anomalie fonctionnelle en l’absence d’une perte d’amplitude articulaire documentée.L’appel a été accueilli.