Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision 484 21
2021-08-06
E. Kosmidis
  • Directives et lignes directrices de la Commission (terrains de stationnement)
  • Au cours de l'emploi (terrains de stationnement)
  • Droit d'intenter une action

Les requérants étaient les défendeurs dans des actions civiles liées à un accident de véhicule survenu en mars 2012 impliquant l’intimé et un des requérants. L’intimé et le requérant étaient des employés du même employeur, et l’accident était survenu à leur arrivée sur le terrain de stationnement de l’employeur à 5 h 30, avant leur quart débutant à 6 h. Les requérants demandaient de déclarer que l’intimé n’avait pas le droit d’intenter une action aux termes de l’article 31 de la Loi de 1997.

La demande a été accueillie.
Le requérant et l’intimé étaient tous deux en cours d’emploi au moment de l’accident. Selon les documents nos 15-03-03, Sur les/Hors des lieux de travail de l’employeur, et 15-03-04, Lieux de travail de l’employeur, terrains de stationnement, routes, centres commerciaux, limite, un terrain de stationnement dont l’employeur est propriétaire ou locataire fait partie des lieux du travail et les travailleurs sont réputés en cours d’emploi dès qu’ils y accèdent. La présence sur le terrain de stationnement pour commencer à travailler est liée aux obligations d’emploi. Les parties étaient arrivées au terrain de stationnement à une heure raisonnable avant leur quart et rien n’indiquait qu’elles se trouvaient là pour des raisons autres que de débuter leur quart.
Les politiques prévoient une exception voulant que les travailleurs ne sont pas en cours d’emploi quand ils utilisent un appareil présentant un risque supplémentaire, tel qu’une automobile, pour des raisons personnelles, sauf si l’état du terrain cause l’accident. Toutefois, cette exception s’applique seulement si l’appareil est utilisé pour des raisons personnelles. Dans le document no 15-03-04, la condition selon laquelle l’accident doit avoir été causé par l’état du terrain est nuancée par les paragraphes d’introduction indiquant que l’automobile doit être utilisée pour des raisons personnelles. L’état du terrain de stationnement de l’employeur devient pertinent seulement quand le travailleur utilise un appareil présentant un risque supplémentaire pour des raisons personnelles.