Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision 214 19
2021-07-02
G. Dee - P. Greenside - D. Broadbent
  • Aggravation (état pathologique préexistant)
  • Retard (rapport de lésion)
  • Lésion accidentelle

La travailleuse, une auxiliaire médicale de centre de soins médicaux, soutenait avoir subi une lésion lombaire en soulevant un patient le 10 juin 2015. Un commissaire aux appels avait rejeté sa demande d’indemnisation initiale. Un deuxième commissaire avait rejeté sa demande aux termes de la politique En raison d’une aggravation. La travailleuse interjetait appel des deux décisions.

L’appel a été rejeté.
Même si un tel incident était bien survenu aux alentours du 10 juin 2015, il n’avait pas entraîné de lésion corporelle au bas du dos. La travailleuse avait des problèmes lombaires préexistants et aucune preuve fiable n’établissait que l’incident avait causé plus qu’une douleur passagère. Les éléments de preuve médicale et documentaire n’établissaient pas que l’incident survenu en soulevant un patient avait contribué de façon importante aux problèmes lombaires.
La politique En raison d’une aggravation s’applique seulement une fois que le droit initial à indemnisation a été établi en fonction des principes généraux régissant ce droit. Cette politique n’était pas applicable puisqu’il n’avait pas été établi qu’une lésion corporelle accidentelle était survenue.