- Droit continu à indemnisation
- Déficience permanente [PNF]
- Preuve (renseignements confidentiels) (instances des professions de la santé)
La travailleuse était employée comme ambulancière paramédicale lorsqu’elle s’est blessé le haut du dos et le trapèze en soulevant une civière le 11 juillet 2016. La Commission lui a reconnu le droit initial à des prestations, mais elle a conclu que la travailleuse s’était complètement rétablie de ses lésions après le 29 septembre 2016, et qu’elle n’avait donc pas droit à des prestations après cette date. La travailleuse a interjeté appel dans le but d’obtenir des prestations continues, y compris la reconnaissance d’une déficience permanente.
L’appel a été accueilli en partie.Une question préliminaire a tout d’abord été réglée : celle de savoir si la travailleuse pouvait inclure le résumé d’instance de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario au sujet d’une plainte contre les médecins consultants de la Commission. Le résumé et les observations écrites de la travailleuse à cet égard étaient irrecevables aux termes du paragraphe 36 (3) de la Loi sur les professions de la santé réglementées. Conformément à la décision no 1875/19I, tous les documents relatifs aux instances de l’Ordre étaient irrecevables dans les instances du Tribunal, y compris les documents en ligne et les résumés d’instance. Comme la preuve indiquait que sa lésion ne s’était pas résorbée avant le 29 septembre 2016, la travailleuse a obtenu des prestations continues. Or, la preuve n’était pas suffisante pour démontrer que la lésion avait entraîné une déficience permanente ni pour conclure que la travailleuse avait atteint son rétablissement maximum pour cette lésion.