Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision 998 21
2021-10-04
L. Petrykowski - M. Trudeau - M. Ferrari
  • Disponibilité pour prendre un emploi (réinstallation)
  • Emploi approprié (tâches modifiées)

Le travailleur, un manœuvre, s’était blessé au bas du dos et à la hanche gauche en juin 2018. L’employeur lui avait offert un travail modifié jusqu’en décembre 2018, soit jusqu’au terme d’un projet sur un chantier. L’employeur lui avait ensuite offert des tâches modifiées dans ses bureaux, soit 17 heures de route du chantier et du domicile du travailleur, ou d’autres tâches modifiées pour un programme de formation à domicile. L’employeur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels avait conclu que les tâches modifiées n’étaient pas appropriées et que le travailleur avait droit à des prestations pour PG pour la période de décembre 2018 à mars 2019.

L’appel a été rejeté.
Ni le programme de formation à domicile ni le travail modifié dans les bureaux de l’employeur n’était raisonnable et approprié au sens du document no 19-02-01 du MPO, Principes, concepts et définitions de réintégration au travail. Il n’était pas productif ni soutenable d’attribuer un programme de formation à domicile à un journalier sans supervision, et ce, pour une durée indéfinie. En outre, rien n’indiquait que les lieux étaient sécuritaires. Pour déterminer si les activités du travail modifié sont sécuritaires, la politique prévoit un critère important, à savoir si le travail est accompli à un lieu de travail étant couvert par la Loi sur la santé et la sécurité au travail ou le Code canadien du travail. Le domicile du travailleur n’était pas couvert par l’une ou l’autre de ces lois.
Le travail dans les bureaux de l’employeur, à 17 heures de route du chantier, n’était pas approprié. Un travailleur blessé n’est pas tenu, ni par la loi ni par la politique de la Commission, de se réinstaller (même temporairement) ni de se déplacer sur une distance exorbitante pour accomplir des tâches modifiées. Le travailleur ne s’était pas entendu avec son employeur au sujet du profil d’emploi, soit de devoir travailler à une telle distance de son domicile. L’employeur a omis de préciser comment le travailleur se rendrait sur les lieux du travail, où il vivrait, comment il retournerait chez lui lors de ses congés et comment il serait rémunéré pour ses déplacements. Le travail offert aurait aussi nui aux soins de santé spécialisés que le travailleur recevait près de son domicile.