- Droit initial (droit à indemnisation)
- Parties (employeur au moment de l'accident)
- Perte auditive (de perception)
Un travailleur a interjeté appel de la décision sur le droit initial à une indemnité pour perte auditive due au bruit par suite de plusieurs années d’exposition au bruit comme manœuvre et technicien en électricité (bruit d’appareils haute tension pendant plusieurs heures par jour), puis comme agent d’exécution de la loi et superviseur de patrouille (bruit de la circulation routière en ville et de la radio).
Aux termes de la politique de la Commission, les travailleurs atteints d’une perte auditive due au bruit en milieu de travail peuvent avoir droit à des prestations lorsqu’il y a une perte auditive moyenne de 22,5 dB dans chaque oreille aux quatre fréquences conversationnelles (500, 1 000, 2 000 et 3 000 Hz). Les seuils de perte auditive du travailleur n’avaient pas été contestés en l’espèce. Or, la vice-présidente devait déterminer si l’exposition à des bruits dangereux découlait du travail comme manœuvre et technicien en électricité ou comme agent d’exécution.Dans la note de service liée à la feuille d’information des services de l’ouïe de la Commission, l’agent d’indemnisation pour perte auditive avait conclu que la circulation routière en ville pouvait s’élever à 80 dBA et que, même après 27 ans comme agent d’exécution, l’exposition était insuffisante pour satisfaire aux critères de la Commission. Ces conclusions tenaient compte du fait que le travailleur : n’avait pas reçu de formation sur les armes à feu au cours de son emploi ; n’avait pas travaillé dans des concerts ; avait passé diverses périodes dans son véhicule. En ce qui concerne son travail comme manœuvre et technicien en électricité, le travailleur avait été régulièrement exposé à des bruits d’outils électriques sur une période de cinq ans. Dans les usines de fabrication, cette exposition peut atteindre un niveau de bruit nuisible de 90 à 100 dBA. Vu son exposition minimale de trois ans, le travailleur avait bel et bien été exposé à des bruits dangereux.La vice-présidente a conclu que le travailleur avait le droit initial à une indemnité pour perte auditive due au bruit par suite de son travail comme manœuvre et technicien en électricité seulement. Les services de police n’étaient donc pas l’employeur au moment de l’accident ni responsables de cette demande d’indemnisation.L’appel a été accueilli.