- Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés [FGTR] (gravité de l’état pathologique préexistant)
Le travailleur s’était heurté la tête contre une porte et l’épaule gauche au sol quand il avait trébuché vers l’avant en marchant. La Commission lui avait reconnu le droit à une indemnité pour une commotion cérébrale, des troubles au cou, une entorse à l’épaule et une intervention chirurgicale y étant associée. Elle lui a aussi reconnu le droit à une indemnité pour PNF de 12 % pour ses troubles à l’épaule. L’employeur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels avait refusé de lui reconnaître le droit à un virement au Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR).
L’appel a été accueilli en partie. L’employeur avait droit à un virement de 50 % au FGTR.Le travailleur souffrait d’arthrose dégénérative préexistante et présentait un acromion de type III à l’épaule, des troubles ayant probablement retardé son rétablissement et aggravé sa lésion indemnisable.Pour déterminer le montant d’un virement au FGTR, la jurisprudence du Tribunal indique qu’il faut tenir compte de l’effet cumulatif des troubles préexistants. Or, les dispositions font référence à un effet cumulatif de troubles préexistants touchant une région du corps différente ou à un effet cumulatif de troubles psychologiques. En l’espèce, il ne convenait pas de tenir compte des troubles préexistants à l’épaule de façon indépendante. Ces troubles devaient plutôt être examinés ensemble. La preuve démontrait que ces changements ont rendu le travailleur plus susceptible, mais moins qu’extrême, de présenter une invalidité plus grave qu’une personne normale. Le Tribunal a donc conclu que l’importance des troubles préexistants était modérée. L’accident était de gravité modérée puisqu’on pourrait s’attendre à ce qu’il cause une lésion invalidante.