- Procédure (observations) (observations écrites)
- Soins de santé (chien d'assistance)
La question en appel était celle de savoir si le travailleur avait droit au rajustement rétroactif de son allocation pour chiens-guides et chiens de soutien avant le 1er janvier 2017.
L’appel a été rejeté.Le document no 17-06-04 du MPO indique qu’un travailleur atteint d’une déficience grave peut « avoir droit à un chien-guide ou un chien d’assistance lorsque […] le chien-guide ou le chien d’assistance est nécessaire pour accroître l’autonomie du travailleur et améliorer sa qualité de vie, […] nécessaire pour faciliter les activités de retour au travail du travailleur et le professionnel de la santé du travailleur recommande le recours à un tel animal ». Le dossier indique, de façon intermittente, le fait que le travailleur s’occupait de son chien et qu’il était une partie importante de sa vie. Le vice-président a noté que cet élément à lui seul ne signifiait pas nécessairement que le chien était un « chien-guide et un chien de soutien » au sens du document no 17-06-04 du MPO. La politique de la Commission stipule que le recours à un « chien-guide ou chien de soutien » doit être recommandé par le « professionnel de la santé traitant le travailleur ». Le vice-président a noté qu’une telle recommandation clinique n’avait été faite que dans les 4 à 5 dernières années d’après le dossier.De plus, le dossier comprenait une preuve d’inscription du chien du travailleur comme « chien d’assistance canadien » au registre des chiens d’assistance en Amérique. Cette inscription de chien d’assistance a été émise en 2017. Le vice-président a estimé important qu’il n’y ait aucune preuve à l’appui d’une telle inscription à ces fins avant 2017. Le vice-président a conclu que rien dans la loi ou la politique de la Commission ne permettait de rajuster rétroactivement l’allocation pour chiens-guides et chiens de soutien à partir d’une date antérieure à celle du 1er janvier 2017.