- Accès au dossier du travailleur, prévu par la loi (question en litige) (pertinence)
La question à régler était celle de savoir si l’employeur avait le droit d’accès aux documents sur les soins de santé au dossier du travailleur à la Commission aux termes de l’article 58 de la Loi de 1997. Dans sa décision, le gestionnaire de cas avait accordé au travailleur le droit à une indemnité pour un trouble de stress post-traumatique (TSPT) à titre de premier intervenant en vertu du document n° 15-03-13 du MPO.
Le vice-président a accueilli l’appel. L’employeur avait le droit d’accès non restreint au dossier du travailleur. La question en appel concernait le droit à une indemnité pour un trouble psychologique, soit un diagnostic de TSPT. Les documents comprenaient des dossiers médicaux ainsi que des renseignements médicaux contenus dans les notes de la Commission concernant le diagnostic de TSPT du travailleur, y compris ses symptômes, ses déclencheurs et son traitement. Il s’agissait tous d’éléments pertinents à la question en appel. Le paragraphe 58 (1) de la Loi de 1997 stipule que l’employeur a droit d’accès à tous les documents au dossier d’indemnisation du travailleur qui sont pertinents à une question en litige. Cet accès est donné pour permettre à l’employeur d’évaluer la preuve pertinente au cas et de préparer ses arguments en conséquence. Compte tenu de ces circonstances, le vice-président a conclu que la divulgation du dossier de la Commission à l’employeur était suffisante, sous réserve des conditions de confidentialité des renseignements sur les soins de santé du travailleur énoncés dans la Loi de 1997. Le vice-président a convenu que les décisions du Tribunal adoptent une approche flexible en matière de pertinence, particulièrement lorsque la question en litige implique le droit à une indemnité pour un trouble psychologique (voir la décision n° 1066/21). Le vice-président a noté que le retard de la réponse de la Commission pour accuser réception du Formulaire d’intention de contester (une question soulevée par le représentant du travailleur) n’avait pas d’incidence sur la pertinence des documents médicaux au dossier de la Commission. La pertinence des renseignements médicaux au dossier de la Commission est déterminée rapport à la question en litige.Le vice-président a expliqué que, par exemple, les affections comorbides sont directement pertinentes pour déterminer si la perte de gains est attribuable au TSPT indemnisable. Les conditions de travail et les déclencheurs de symptômes du TSPT au travail sont pertinents pour déterminer s’il existe un emploi approprié disponible. Le traitement et la réponse au traitement du TSPT et de toute affection comorbide sont directement liés aux restrictions professionnelles et à la capacité de travailler. Les antécédents médicaux, personnels, familiaux et sociaux sont pertinents pour bien comprendre le TSPT du travailleur. Rien au dossier ne devait être éliminé en raison de données sensibles ou préjudiciables supplantant la pertinence de l’information.