- Perte de gains [PG] (réexamen) (dernier)
Le travailleur a interjeté appel d’une décision dans laquelle le commissaire aux appels a maintenu la date d’immobilisation au 31 août 2018 comme dernier examen des prestations du travailleur à raison d’un salaire de 21 $ de l’heure en tant que conducteur de camion/chauffeur-livreur auprès d’une agence de placement temporaire. Le travailleur avait obtenu un emploi à temps plein de chauffeur-livreur pour la période du 10 août 2018 au 17 août 2018, à raison de 15 $ de l’heure. À la fin du mois d’août 2018, le travailleur avait trouvé un emploi auprès d’un autre employeur, effectuant un travail similaire pour un salaire de 21 $ de l’heure, également à temps plein. Le gestionnaire de cas a effectué le dernier examen le 31 août 2018 et a immobilisé les prestations du travailleur à ce moment-là, en fonction d’un salaire de 21 $ de l’heure et d’une semaine de travail de 40 heures. Le gestionnaire de cas était d’avis que le dernier examen ne devait pas être effectué le 15 août 2018, mais plutôt « avant la fin du 72e mois », et donc qu’il pouvait être effectué à la fin du mois d’août 2018.
La vice-présidente a accueilli l’appel.L’interprétation du paragraphe 44 (2) par le gestionnaire de cas n’était pas conforme à la législation et aux politiques de la Commission. Conformément au paragraphe 44 (2), la Commission n’est pas autorisée à réviser les paiements plus de 72 mois après la date de l’accident, et non après le mois de l’accident. L’article 44 est conforme aux directives fournies dans le document no 18-03-06 du MPO, « Réexamen final des prestations pour perte de gains (PG) ». Le document n° 18-03-06 du MPO, « Réexamen final des prestations pour perte de gains (PG) », indique : « Si le travailleur a collaboré au programme de RT (avec formation) et qu’il retourne au travail dans un emploi non établi à titre d’EA, la Commission utilise les gains d’emploi réels si elle est convaincue que les gains : se rapprochent raisonnablement des gains de l’EA établi ; et représentent des gains potentiels futurs identiques ou similaires. » Les gains dans le cadre de l’EA ont été évalués à 14 $ de l’heure. Depuis 2014, le travailleur gagnait 15 $ de l’heure. La vice-présidente était convaincue que les gains du travailleur au 15 août 2018 (15 $ de l’heure) se rapprochait raisonnablement des 14 $ de l’heure indiqués pour les EA et représentait des gains potentiels futurs semblables ou similaires, compte tenu de la nature de l’emploi (c.-à-d. les agences de placement temporaire). La rémunération horaire du travailleur au moment de l’examen final, soit 15 $ de l’heure, était également conforme à sa rémunération de 2014 à 2018 et il n’y avait aucune preuve importante que le travailleur était sous-employé.Le document no 18-03-06 du MPO indique : « Si la Commission détermine qu’il y a un changement aux prestations pour PG dont elle doit tenir compte (p. ex., les gains d’après la lésion ont changé), les prestations pour PG sont recalculées avant d’être immobilisées. Sinon, elles sont immobilisées telles quelles. » La vice-présidente a souligné que le simple fait qu’un travailleur gagne plus ou moins après la date d’immobilisation ne répond à aucune des exceptions énoncées au paragraphe 44 (2.1) pour permettre une révision du taux des prestations pour PG du travailleur après la date d’immobilisation finale (voir la décision no 1673/23). La vice-présidente a estimé que l’absence d’une telle exception était intentionnelle de la part des législateurs et qu’elle était confirmée dans la citation susmentionnée du document no 18-03-06 du MPO. Par conséquent, le travailleur avait droit à des prestations pour PG partielle au moment du dernier examen en fonction de ses gains réels en date du 15 août 2018, soit de 15 $ de l’heure et d’une semaine de travail de 40 heures, jusqu’à l’âge de 65 ans.