- Ajournement (observations supplémentaires)
- Procédure (observations) (Commission)
- Cancer (rectum)
L’appel de la fiduciaire de la succession a été ajourné afin d’obtenir une décision de la Commission sur l’application de la version 2024 de la politique n° 16-02-11 sur le cancer gastro-intestinal en l’espèce.
Le conseiller juridique du BCJT a soutenu que la version 2024 de la politique sur le cancer gastro-intestinal ne s’appliquait pas rétroactivement compte tenu de la simple lecture de la politique. Toutefois, le conseiller juridique du BCJT a indiqué que, si le comité concluait que la version 2024 de la politique sur le cancer gastro-intestinal avait en effet supplanté la version 2004 de la politique sur le cancer gastro-intestinal, il pourrait examiner la question de savoir si la Commission avait agi dans le cadre de ses compétences en établissant des limites sur la rétroactivité dans la politique. Si ce n’était pas le cas, le comité pourrait conclure que la version 2024 s’appliquait à cet appel. Le conseiller juridique du BCJT a aussi indiqué que le comité pourrait demander des renseignements supplémentaires à la Commission relativement à sa décision d’exclure les dossiers ayant fait l’objet d’un appel au Tribunal de l’application de la version 2024.Le comité a demandé à la Commission d’obtenir plus de renseignements avant de rendre une décision sur l’application de la version 2024 dans le cadre de cet appel. La disposition comprise dans la version 2024 est nouvelle, car elle exige qu’aucun appel au Tribunal n’ait été interjeté. La version 2024 s’appliquait « à condition qu’un avis d’appel visant la décision définitive n’ait pas été déposé auprès du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ». Aucune autre décision du Tribunal ne concernait la rétroactivité dans un cas semblable, où la Commission avait mis à jour une politique avec un effet rétroactif, mais avait exclu cet effet pour les dossiers ayant fait l’objet d’un appel auprès du Tribunal.