- Catégorie de l'employeur
- Dirigeants (âme dirigeante)
L’employeur a demandé l’évaluation des gains de quatre de ses employés possédant le plus d’ancienneté dans le groupe de taux 764, Unité de classification 1000-012 – Associés et dirigeants non exemptés en construction, au lieu du groupe de taux 764, Unité de classification 2011-099 – Opérations de construction de résidences.
Le comité a accueilli l’appel. Il a conclu que les quatre employés en question étaient, tant sur le fond que sur la forme, des dirigeants de l’employeur en 2015 et en 2016.La Loi de 1997 ne définit pas le terme « dirigeant ». Or, les critères déterminant si un employé est un dirigeant ou non sont décrits dans les documents n° 12-01-06 et 12-03-03 du MPO de la Commission. Le comité a conclu que les employés étaient des dirigeants aux motifs suivants : a) ils figuraient dans les documents officiels de l’employeur à titre de dirigeants ; b) ils relevaient directement du directeur général (et du propriétaire) de l’employeur et avaient reçu le pouvoir d’agir indépendamment au nom de la société sur des questions importantes pour l’employeur ; c) chacun disposait d’un large pouvoir de décision pour l’ensemble de l’entreprise ; d) chacun avait le pouvoir de lier la société.Le comité a souligné que certains facteurs liés au droit du propriétaire d’exercer le contrôle du risque ou de la récompense touchant son entreprise, par exemple, n’étaient pas incompatibles avec les employés de l’entreprise. Bien que le directeur général ait également exercé un certain degré de supervision et qu’il ait conservé l’autorité principale sur certaines décisions, les quatre employés agissaient en tant que dirigeants essentiels de l’entreprise. Ces employés avaient le pouvoir d’agir pour l’entreprise, de lier l’entreprise à des ententes et de le faire sans approbation préalable. Les quatre employés effectuaient aussi des tâches d’une importance fondamentale pour l’entreprise et son succès. De plus, elles avaient un lien hiérarchique direct avec le directeur général et pouvaient communiquer avec lui sans passer par un intermédiaire.