- Procédure (témoins) (représentation)
- Déchirure (bourrelet)
La question en appel était le droit du travailleur à une indemnité pour une lésion à l’épaule gauche.
Le comité a rejeté l’appel.Le comité a conclu, selon la prépondérance des probabilités, que la preuve de l’accident n’avait pas été établie en l’espèce. La preuve médicale n’était pas assez convaincante pour établir que le travailleur avait subi une lésion professionnelle en mai 2022. Le témoignage du travailleur ne fournissait aucune preuve de traumatisme pouvant causer une déchirure du bourrelet.Le comité a souligné qu’en changeant de témoins sans l’aviser ni obtenir son autorisation, la représentante de l’employeur avait enfreint les dispositions de la Directive de procédure n° 8 : Divulgation. Les règles d’équité procédurale exigent le respect des pratiques et des procédures du Tribunal, et obligeaient ainsi la représentante de l’employeur à respecter les délais et à aviser le Tribunal et le travailleur du changement au préalable. Le respect de ces pratiques était particulièrement important, car le travailleur était non représenté et faisait partie d’un groupe vulnérable.