Points saillants des décisions dignes d'attention

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Décision n^o 110 23

Critères pour qualifier les domestiques « d’entrepreneurs dépendants » et permettre l’inclusion des gains tirés d’emplois simultanés dans la base salariale

Décision n^o 831 22

Détermination des taux distincts de perte non financière relativement à la déficience psychologique et émotionnelle d’un travailleur et des effets organiques d’une lésion cérébrale aux termes de guides de l’AMA et du document no 18-05-11 du MPO

Décision n^o 1167 22

Distinction entre l’obligation de rengagement d’un employeur et le droit du travailleur à des prestations pour PG après la cessation d’emploi

Décision n^o 274 23

Question de savoir si les dispositions sur le bien-fondé et l’équité du cas s’appliquent à une déduction des prestations d’invalidité du RPC en cas de versement rétroactif des prestations pour PG après la date d’immobilisation du 72e mois.

Décision n^o 9 23

Droit au rajustement rétroactif d’une allocation pour chiens-guides et chiens de soutien

Décision n^o 124 22 R2

Circonstances exceptionnelles ouvrant droit à un taux discrétionnaire aux termes des guides de l’AMA aux fins de l’indemnité pour PNF

Décision n^o 1543 22

Non-collaboration relativement à une enquête sur la violence et le harcèlement en milieu de travail en tant qu’événement intermédiaire aux fins du droit à des prestations pour PG

Décision n^o 1550 22

Question de savoir si l’utilisation d’un médicament qui prolonge ou aggrave une invalidité peut être considérée comme un trouble préexistant aux fins d’un virement au FGTR.

Décision n^o 1615 22

Définition d’une « évaluation clinique appropriée » et des exigences posologiques aux fins du droit à du cannabis thérapeutique aux termes du document no 17-01-10 du MPO

Décision n^o 229 23

Question de savoir si l’exception au paragraphe 28 (4) s’applique à la location d’une motoneige pendant une visite guidée dans le cadre d’une requête relative au droit d’action.

Décision n^o 1520 22

Détermination des critères d’admissibilité pour un lit orthopédique ou d’hôpital en vertu de la Loi d’avant 1997 et du document no 17-06-03 du MPO

Décision n^o 191 23 I

Droit initial à une indemnité comme question séquentielle dans le cadre d’une demande de prorogation du délai de contestation prévu à l’article 22

Décision n^o 1447 22

Examen des antécédents familiaux d’un travailleur comme trouble préexistant aux fins d’un virement au FGTR après avoir été témoin d’un suicide

Décision n^o 1448 22

Conversion d’une pension d’IP en indemnité pour PNF

Décision n^o 851 03 R

Délai en tant que facteur à l’examen des critères ouvrant droit à un réexamen

Décision n^o 129 23

Question de savoir si le retard d’un traitement en raison d’anxiété lié au port du masque est une question de non-collaboration.

Décision n^o 1532 22

Équipement devant faire partie du lien de causalité de la lésion afin d’appliquer l’exception de l’article 28 (4) dans le cadre d’une requête relative au droit d’action

Décision n^o 179 23 I

Question de savoir si l’avocat inscrit au dossier pour une partie à une action civile est également avocat inscrit au dossier dans le cadre de la requête relative au droit d’action.

Décision n^o 1347 22

Période de réexamen prévue à l’alinéa 44 (2.1) g) i) et collaboration au RTRS

Décision n^o 1335 22

Question de savoir si les obligations de rengagement s’appliquent à un licenciement lorsque l’employeur n’est pas informé de la lésion.

Décision n^o 1507 22

Différence entre le nombre d’heures de travail approprié effectuées avec des pauses et le nombre d’heures de travail qu’un travailleur est en mesure de faire dans un EA.

Décision n^o 49 23 I

Examen de l’objection visant à inclure un document de travail médical et question de savoir si l’assignation du témoin expert était nécessaire.

Décision n^o 1327 18

Examen de la directive écrite de la Commission à la suite du renvoi de la politique Cancers chez les pompiers et les enquêteurs sur les incendies

Décision n^o 1369 22

Détermination de la date des arriérés sur l’ASA lorsqu’un travailleur y devient admissible en raison d’une IATP.

Décision n^o 406 22

Évanouissement en tant qu’événement fortuit et réfutation de la présomption prévue à l’article 13

Décision n^o 1758 19

Requête relative au droit d’action et plateforme en bois qui n’est pas distincte du grimpeur de mât et qui fait donc partie de la machinerie aux termes du paragraphe 28 (4).

Décision n^o 1594 22

Droit à des prestations pour PG lorsque le travailleur dépasse l’âge limite prévu à l’alinéa 43 (1) b)

Décision n^o 1741 22

Droit d’une travailleuse à une indemnité pour des entorses découlant de l’utilisation d’un poste de travail à domicile non ergonomique pendant la pandémie de COVID-19

Décision n^o 240 22 I

Prorogation du délai pour déposer une demande d’indemnité pour stress chronique aux termes du paragraphe 13.1 (5) en cas de circonstances atténuantes

Décision n^o 1744 22

Question de savoir si le travailleur est admissible à l’exception sur la déduction des prestations du RPC grâce à sa participation à des mesures de réadaptation médicale et si l’article 126 a une incidence sur la compétence du Tribunal relativement au paiement excédentaire.

Décision n^o 1368 22

Signification de « objectivement traumatisant » dans la politique sur le stress traumatique

Décision n^o 1659 22

Droit à une capitalisation de pension en vertu de la Loi d’avant 1989

Décision n^o 1052 22 I

Renvoi en application du paragraphe 126 (4) à la Commission du document no 18-05-03 du MPO, Détermination du degré de déficience permanente, en raison de son incohérence avec la Loi de 1997

Décision n^o 1019 22

Caractère suffisant de tâches particulières dans le cadre d’une offre d’emploi approprié

Décision n^o 787 22

Les périodes sans gains d’un programme de partage d’emploi correspondent à un changement du profil d’emploi et sont exclues du nouveau calcul de la base salariale.

Décision n^o 1680 22

Propriétaire unique qui exerce des activités dans le secteur de la construction aux termes de l’article 12.2 considéré comme un travailleur et un employeur dans le cadre d’une requête relative au droit d’action

Décision n^o 1581 22

Droit à une indemnité pour une récidive liée à un TSPT en raison de l’hypervigilance causée par l’augmentation des déplacements quotidiens

Décision n^o 1613 22

Définition d’une exposition de nature « continue et répétitive » aux termes de la politique Cancer gastro-intestinal — exposition à l’amiante

Décision n^o 1621 22

Question de savoir si les gains tirés d’emplois simultanés autonomes sans assurance facultative doivent être inclus dans le calcul de la base salariale à long terme.

Décision n^o 1493 22

Définition de la « négligence » dans le cadre d’une demande de virement des coûts où le travailleur a reçu une indemnité pour stress traumatique après avoir été témoin d’un accident de la route.

Décision n^o 1109 22

Facteurs à prendre en compte dans le cadre du dépôt d’une demande de prorogation du délai aux termes de l’article 22.

Décision n^o 1044 22

Différence entre « obésité » et « obésité morbide » dans le cadre de l’examen du droit à un virement au FGTR

Décision n^o 1415 22

Examen des obligations de collaboration des parties du lieu du travail de maintenir la communication entre elles dans le cadre d’un RTRS

Décision n^o 1579 22

Frais de déplacement et d’accompagnement pour se procurer des médicaments à la pharmacie

Décision n^o 1225 22

Différence entre une perte auditive avec encoche et une perte auditive de forme concave sur un audiogramme afin de déterminer la cause de la perte auditive due au bruit

Décision n^o 395 22

Requête relative à une action non prescrite par la loi pour violation des obligations d’agir de bonne foi et du Code des droits de la personne, et congédiement par l’employeur

Décision n^o 1169 20 I2

Appels regroupés du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) avec observateurs, témoignages d’experts et observations d’amicus curiae de la Commission

Décision n^o 1471 22

Question de savoir si le travailleur était « étudiant » avant le début d’un programme collégial et calcul des gains moyens aux fins des prestations pour PG.

Décision n^o 1456 22

Droit à une ASA et à une ASP et circonstance exceptionnelle d’un travailleur dont l’autonomie dépend des membres de la famille.

Décision n^o 1406 22

Droit à une indemnité pour trouble de stress post-traumatique aux termes de la présomption relative aux premiers intervenants

Décision n^o 965 22

Droit à une indemnité pour un problème cardiaque par suite d’un effort physique inhabituel causé par la chaleur et l’humidité

Décision n^o 653 22

Droit d’intenter une action relativement à une lésion subie lors d’un déplacement de nuit demandé par l’employeur contre le propriétaire des lieux en sa qualité personnelle

Décision n^o 3394 18

Facteurs temporels et contextuels à prendre en compte dans une demande d’indemnité pour stress traumatique où la travailleuse n’a pas été directement témoin de l’incident.

Décision n^o 1400 22

Question de savoir si les plaques pleurales constituent une déficience fonctionnelle mesurable.

Décision n^o 517 22

Interprétation de la loi et du règlement en vue de déterminer la base salariale d’un apprenti

Décision n^o 894 22

Question de savoir si la violation des normes de sécurité ou de la politique de l’employeur retirait le travailleur du cours de son emploi.

Décision n^o 1747 21

Question de savoir si les organismes gouvernementaux constituent une entité juridique distincte de la Couronne provinciale dans le cadre d’une requête relative au droit d’action.

Décision n^o 808 22

Évaluation de l’ébriété par rapport aux facteurs liés au travail pour déterminer si un travailleur était en cours d’emploi.

Décision n^o 788 22

Question de savoir si les troubles d’apprentissage ont aggravé ou prolongé l’invalidité reliée au travail aux fins du droit à un virement au FGTR.

Décision n^o 1553 19

Examen de la preuve de surveillance dans le cadre d’une demande d’indemnité pour IATP où le travailleur était retourné travailler.

Décision n^o 895 22

Application du document no 15-03-13 du MPO, État de stress post-traumatique chez les premiers intervenants et autres travailleurs désignés

Décision n^o 3097 17

Distinguer la symptomatologie et la progression d’un cancer métastatique du rein de celles du mésothéliome

Décision n^o 1145 22 I

Question de savoir si le terme « exemption à titre d’ami » s’applique dans le cas d’une représentante qui entretient une relation professionnelle avec une partie.

Décision n^o 953 22

Identification de trois catégories de cas dans le cadre desquels la démission ou la retraite n’empêche pas le droit à des prestations pour PG.

Décision n^o 1091 22 E

Délai d’appel de six mois visant une décision de réexamen de la Commission, et non une décision initiale, avec nouvelle preuve importante

Décision n^o 1206 22

Arrondissement du taux de déficience à 5 % près selon l’amplitude des mouvements dans les guides de l’AMA

Décision n^o 831 21

Distinguer un conflit interpersonnel d’un cas de harcèlement en milieu de travail dans le cadre d’une demande d’indemnité pour stress chronique

Décision n^o 1334 20

Droit à une indemnité pour une bronchectasie à titre d’incapacité

Décision n^o 1149 22

Employabilité d’un travailleur avec compétences polyvalentes et de recherche d’emploi limitées

Décision n^o 550 21

Compétence sur les dispositions de l’article 30 (choix) concernant les requêtes relatives au droit d’action

Décision n^o 1061 22 E

Demande de prorogation du délai d’appel relative à un appel réputé abandonné en vertu de la directive de procédure intitulée Fermeture de dossiers d’appel par le Tribunal

Décision n^o 1140 22

Demande de prorogation du délai d’appel soumise par la succession d’un travailleur décédé non représenté et dossiers interreliés conformément à la politique sur le bien-fondé et l’équité du cas

Décision n^o 371 17

Travailleur à la protection de l’enfance et droit à une indemnité pour stress chronique en fonction de la nature de la profession et du critère de la cause prédominante

Décision n^o 730 22

Taux de l’indemnité pour PNF pour maladie des vibrations et inclusion des résultats neurologiques des tests de perception et de Purdue Pegboard

Décision n^o 1232 21

Congédiement injustifié et droit d’action contre un employeur de l’annexe 1 et une partie intéressée (employé) pour dommages-intérêts par suite de souffrance mentale infligée intentionnellement

Décision n^o 7 22 I

Droit à des modifications domiciliaires pour construction d’une terrasse et relocalisation d’un spa

Décision n^o 1122 21

Droit à une indemnité pour doigt à ressort d’un croupier de casino

Décision n^o 1063 22

Confirmation de la validité constitutionnelle de l’alinéa 43 (1) c) de la Loi de 1997 en ce qui concerne l’âge du travailleur

Décision n^o 1073 22

Droit à une indemnité pour IATP et clarification des sous-catégories de la catégorie 4 pour les déficiences graves

Décision n^o 1642 21

Examen du taux d’incidence d’un cancer sur les installations de l’employeur pour déterminer le droit à une indemnité pour cancer du cerveau

Décision n^o 216 22

Extraction dentaire entraînant une correction de problèmes dentaires et droit à une indemnité pour PNF

Décision n^o 902 22

Déficience permanente liée à une fracture nasale et à une dyspnée qui en découle

Décision n^o 973 22

Classification de l’employeur en fonction du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)

Décision n^o 308 22

Calcul des gains réels dans un emploi variable à la commission aux fins du dernier réexamen des prestations pour PG

Décision n^o 241 22

Droit à une hydrothérapie sous forme d’un spa de nage à domicile aux termes de la politique sur les modifications domiciliaires

Décision n^o 1353 21

Droit d’intenter une action dans le cadre d’un accident survenu sur les lieux du travail de l’employeur en socialisant après les heures de travail

Décision n^o 709 22

Critères d’admissibilité pour un véhicule récréatif aux termes de la politique sur la modification de véhicule

Décision n^o 233 22

Droit d’intenter une action en dommages-intérêts punitifs et pour cause de diffamation du fait d’une action pour congédiement injustifié

Décision n^o 255 22

Caractère approprié du travail modifié sans avantage objectif pour l’entreprise de l’employeur

Décision n^o 753 22

Droit à indemnisation dans le cadre d’une « journée de congé occasionnel » aux termes de la politique sur les récidives

Décision n^o 781 22

Limitations concernant la qualité de la preuve de surveillance vidéo pour déterminer la survenance de l’accident

Décision n^o 214 10

Suppression du critère de « réaction vive » dans la politique sur le stress traumatique

Décision n^o 714 22

Droit à un chien de soutien pour un trouble de stress post-traumatique selon le bien-fondé et l’équité

Décision n^o 675 22 I

Requêtes relatives au droit d’intenter une action, abus de procédure par suite du délai d’instances civiles et admission des faits dans une déclaration

Décision n^o 245 22

Question de savoir si l’emploi avait contribué de façon importante au trouble de l’usage de l’alcool.

Décision n^o 270 22 I

Avis aux assureurs versant des indemnités d’accident légales dans le cadre de requêtes relatives au droit d’intenter une action

Décision n^o 716 22 I

Ajournement en raison de multiples documents versés au dossier à la règle des trois semaines

Décision n^o 166 21

Risques d’infections à l’hépatite C et droit à indemnisation pour stress chronique et traumatique

Décision n^o 49 22

Interprétation des dispositions transitoires relatives au supplément aux termes du paragraphe 147 (4) de la Loi d’avant 1997

Décision n^o 1601 21

Lésion subie en marchant comme événement fortuit

Décision n^o 256 17 I

Ajournements et instances parallèles

Décision n^o 463 22

Droit à une indemnité pour une lésion grave par suite d’une altercation initiée par le travailleur

Décision n^o 600 22

Apparition de cellulite infectieuse sans perturbation ni ouverture de la barrière cutanée

Décision n^o 608 22

Disponibilité d’un emploi approprié pendant le confinement lié à la COVID-19

Décision n^o 259 22

Question de savoir si le taux de l’indemnité pour PNF peut être réduit en raison d’un trouble préexistant asymptomatique.

Décision n^o 472 22

Droit du travailleur d’intenter une action pour stress mental lié à son licenciement

Décision n^o 1644 21

La différence entre la présence de symptômes de douleur et l’aggravation d’une pathologie sous-jacente

Décision n^o 1878 21

Droit à des prestations pour PG pour congé parental

Décision n^o 186 22

Calcul de l’intérêt d’une pension d’invalidité permanente selon la valeur actualisée

Décision n^o 1857 21

Harcèlement sexuel au travail et critères ouvrant droit à une indemnité pour stress chronique

Décision n^o 117 22

Autres diagnostics que celui de polysensibilité chimique (PSC)

Décision n^o 852 19

Droit à indemnisation pour déficience grave ou décès attribuable à l’inconduite grave et volontaire d’un travailleur aux termes de l’article 17 de la Loi de 1997

Décision n^o 1469 21

Critères ouvrant droit à une indemnité pour un infarctus du myocarde

Décision n^o 828 20

Droit à une indemnité pour une neuropathie périphérique et une cardiopathie dues au stress par suite de la grippe A

Décision n^o 1807 21

Définition d’« activités de réintégration sur le marché du travail » comme exception de la politique sur les déductions relatives au RPC

Décision n^o 394 22

Agriculture de plaisance comme emploi approprié

Décision n^o 488 21

Nouveau calcul de la base salariale pour inclure des gains négligeables prévus

Décision n^o 388 22

Caractère approprié du travail modifié, déplacements et protocoles relatifs à la COVID-19

Décision n^o 1577 21

Preuve épidémiologique et évaluation des risques cancérigènes

Décision n^o 1710 21

Compétence du Tribunal à l’égard d’un travailleur décédé et du droit d’action des demandeurs relevant de la LDF

Décision n^o 1853 21

Droit à indemnisation pour une lésion due à des mouvements répétitifs

Décision n^o 326 22

Changement rétroactif de classification en raison de circonstances exceptionnelles

Décision n^o 450 21 I

Question de savoir si un parajuriste à la retraite pouvait invoquer l’exemption prévue pour les amis.

Décision n^o 1808 21

Interprétation d’une « lésion » discale aux termes des guides de l’AMA

Décision n^o 234 22

Compétence implicite, présumé rejet et soins de santé

Décision n^o 204 22

Droit à des modifications domiciliaires plus d’une fois seulement

Décision n^o 1315 21

Perte auditive due au bruit et employeur responsable

Décision n^o 1600 21

Circonstances exceptionnelles pour proroger le délai applicable au dépôt d’une demande

Décision n^o 222 22

Stress traumatique et actions de l’employeur

Décision n^o 1013 17

Question de savoir si le stress traumatique est survenu du fait et au cours de l’emploi.

Décision n^o 1327 18 I2

Renvoi de la politique Cancers chez les pompiers et les enquêteurs sur les incendies à la Commission pour examen

Décision n^o 1189 21

Examen du droit à des prestations pour PG tenant compte d’une opération, de l’évolution de la lésion et de la crédibilité

Décision n^o 1631 21

Droit à indemnisation pour IADC en présence d’une douleur touchant les régions lésées et des régions non lésées dans l’accident indemnisable

Décision n^o 136 22

Utilisation du montant minimal établi par la Loi aux fins des prestations pour PG partielle

Décision n^o 1835 21

Politiques de la Commission sur la modification de véhicule et sur les chiens d’assistance

Décision n^o 566 21

Invalidité attribuable à un traumatisme psychique et suicide comme conséquence de la lésion

Décision n^o 61 22

Recours aux politiques de la Commission et aux documents sur les pratiques administratives plutôt qu’au contenu du site Web de la Commission

Décision n^o 1449 21

Prestations de soins de santé en remboursement de cotisations syndicales ou de primes d’assurance-santé

Décision n^o 6 22

Droit d’intenter une action — Dommages-intérêts, contribution ou indemnité

Décision n^o 47 22

Droit à indemnisation pour une grippe

Décision n^o 105 19

Cancer de la jonction gastro-œsophagienne et exposition à l’amiante

Décision n^o 1640 21

Gravité de l’accident aux fins du droit à un virement au FGTR

Décision n^o 996 21

Examen du droit d’action du travailleur quand sa succession, ses survivants ou ses personnes à charge ne sont pas des parties à l’action.

Décision n^o 1324 21

Nouveau calcul de la base salariale à long terme pour inclure le temps supplémentaire

Décision n^o 1799 21

Droit au remboursement de cannabis médical acheté avant le 1er mars 2019 et après cette date

Décision n^o 1857 21 I

Ajournement attribuable aux restrictions liées à la pandémie de COVID-19

Décision n^o 1899 21

Droit à du cannabis médical aux termes de la politique de la Commission

Décision n^o 1318 13 R

Date de la lésion dans un dossier de maladie professionnelle

Décision n^o 115 21

Omission de déclarer un changement important

Décision n^o 1117 20

Évanouissement — Présomption légale — Risque supplémentaire

Décision n^o 1623 21

Allocation pour soins personnels auxiliaires pour se rendre à des activités sociales

Décision n^o 979 14 R2

Différence entre de nouveaux éléments de preuve et de la contre-preuve aux fins d’un réexamen

Décision n^o 1052 21

Compétence du Tribunal sur une question séquentielle

Décision n^o 1397 21

Stress chronique et conflit interpersonnel

Décision n^o 1087 21

Perte de gains après un licenciement motivé

Décision n^o 1666 21

Emploi approprié et preuve de surveillance

Décision n^o 1184 19 R

« Répétitif » au sens du document de travail médical Syndrome du canal carpien

Décision n^o 27 21

Droit à indemnisation pour déformations des doigts en maillet et en col de cygne

Décision n^o 1088 21

Droit à une indemnité pour des pieds plats

Décision n^o 2602 18

Voies d’accès au cours de l’emploi

Décision n^o 1591 21

Droit à indemnisation pour des plaques pleurales

Décision n^o 905 21

Exposition à des herbicides et cancer du poumon

Décision n^o 1504 21

Droit à indemnisation pour les effets indésirables d’un vaccin

Décision n^o 1500 21

Obligation de rengagement de l’employeur et non-collaboration du travailleur

Décision n^o 693 20 R

Cause prédominante selon la politique sur le stress chronique et doctrine du caractère théorique

Décision n^o 1001 21

Droit à un deuxième programme de RMT

Décision n^o 1701 18

Droit à indemnisation pour syndrome myofascial de nature organique

Décision n^o 496 20

Droit à indemnisation pour sarcoïdose après exposition professionnelle à de la moisissure

Décision n^o 921 21

Stress traumatique et règle de la victime vulnérable

Décision n^o 764 21

Événement social au cours de l’emploi

Décision n^o 1505 21

Virement de 100 % au FGTR

Décision n^o 502 21

Compétence implicite

Décision n^o 998 21

Caractère approprié d’une offre de tâches modifiées à domicile

Décision n^o 890 21

Droit d’intenter une action et contemporanéité des actions des travailleurs de deux employeurs

Décision n^o 1283 21

Frais d’inhumation et de déplacement pour des funérailles

Décision n^o 3014 18

Détermination de l’employeur pour l’application de la politique sur le rajustement de prime relatif à une demande de prestations pour décès

Décision n^o 1328 21

Effet cumulatif de troubles préexistants et examen du droit à un virement au FGTR

Décision n^o 1289 21 E

Prorogation eu égard à la suspension des délais de prescription pendant la pandémie de COVID-19

Décision n^o 697 19 R

Demande de réexamen découlant d’une décision subséquente de la Commission

Décision n^o 214 21

Activité personnelle au cours de l’emploi

Décision n^o 1281 21

Accident indemnisable contribuant de façon importante à un décès

Décision n^o 746 21

Droit à du cannabis médicinal pour traiter un ÉSPT

Décision n^o 674 21

Requêtes relatives au droit d’action et exceptions prévues au par. 28 (4) de la Loi de 1997 à l'endroit des locateurs

Décision n^o 903 21

Compétence du Tribunal à l’égard de l’accès à des documents non médicaux au dossier du travailleur

Décision n^o 641 21

Détermination de la version applicable de la politique de la Commission pour un état préexistant

Décision n^o 1193 21

Appréciation de la preuve médicale selon la décision Ferreira v. Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal

Décision n^o 457 21

Utilisation des questionnaires propres à certaines industries pour déterminer le statut de travailleur ou d’exploitant indépendant

Décision n^o 2418 15

Principes d’interprétation de la loi et sens de « résidence principale » dans la politique sur les modifications domiciliaires

Décision n^o 484 21

Au cours de l’emploi et utilisation d’appareils présentant un risque supplémentaire sur un terrain de stationnement

Décision n^o 1729 18 R

Avis de risque de perte

Décision n^o 651 21

Base salariale pour entrepreneur dépendant et rétroactivité des politiques

Décision n^o 570 21

Contestation fondée sur la Charte concernant la définition de « travailleur atteint d’une déficience grave » dans les politiques régissant l’ASA et l’ASP

Décision n^o 1083 21

Accident survenu du fait de l’emploi selon le critère de l’activité raisonnablement connexe

Décision n^o 37 21

Question de savoir si les prestations pour PG devaient être rajustées en raison de changements dans les circonstances non reliés au travail et consécutifs à un accident.

Décision n^o 1585 19

Présomption légale et crises épileptiques

Décision n^o 946 21

Recevabilité d’un résumé d’instance en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées

Décision n^o 407 21 I

Demande de désistement aux termes d’une entente entre le travailleur et l’employeur

Décision n^o 214 19

Politique En raison d’une aggravation et droit initial à indemnisation

Décision n^o 75 21 I

Compétence du Tribunal à l’égard d’une demande pour stress traumatique et stress chronique

Décision n^o 1011 20

Approche pour régler la question du droit à des prestations pour PG après un licenciement

Décision n^o 660 21

Droit à des intérêts sur les paiements reçus par suite de modifications législatives dans un dossier d’avant 1990

Décision n^o 312 21

Transfert des coûts et négligence

Décision n^o 891 21

Politique sur le stress chronique et crédibilité

Décision n^o 822 21

Qualité pour agir d’un assureur qui n’était pas l’assureur de la partie intimé dans une requête relative au droit d’intenter une action.

Décision n^o 749 21

Stress chronique et exceptions relatives aux décisions ou mesures d’un employeur et aux conflits interpersonnels

Décision n^o 454 21

Utilisation du rapport d’une preuve de surveillance vidéo pour conclure que l’employeur avait enfreint ses obligations de rengagement.

Décision n^o 1169 20 I

Directives procédurales en vue de l’instruction d’un groupe d’appels concernant les emplois appropriés et disponibles pour les travailleurs du PTAS, notamment au sujet des questions liées à la Charte des droits, aux droits de la personne et à la participation d’intervenants et d’amicus curiæ. Voir aussi les décisions nos 1170/20I, 1171/20I et 1172/20I.

Décision n^o 659 21

Question de savoir si la conjointe survivante du travailleur avait droit à des modifications domiciliaires dans le cadre du programme de RMT et aux termes de l’article 48 de la Loi de 1997.

Décision n^o 695 21

Question de savoir si les coûts liés à une demande d’indemnisation pour maladie professionnelle pouvaient être répartis entre les comptes d’un employeur passé de l’annexe 1 à l’annexe 2 pendant la période d’exposition.

Décision n^o 667 21

Question de savoir si le rajustement de l’indemnité pour PNF résultant d’un processus de redressement à l’échelle de la Commission constituait une nouvelle détermination de cette indemnité.

Décision n^o 1469 20

Compétence du Tribunal à l’égard de l’EA dans le cadre d’un appel concernant les prestations pour PG lors du dernier réexamen

Décision n^o 1250 20

Droit à indemnisation pour dépendance aux opiacés

Décision n^o 571 21

Stagiaires et participants à une formation non rémunérée aux termes de la Loi de 1997

Décision n^o 434 21

Utilisation de gains non assurés provenant d’un emploi autonome avant l’accident pour atténuer la perte de gains, et acceptabilité de l’emploi autonome d’avant l’accident comme emploi approprié

Décision n^o 2741 17

Remboursement de primes après l’annulation d’une protection individuelle

Décision n^o 1514 19 R

Statut d’un dirigeant qui accomplissait les tâches d’un travailleur au moment de l’accident.

Décision n^o 485 21

Examen du droit à des prestations pour stress chronique suite à la surveillance et à l’enregistrement non autorisés des déplacements de la travailleuse par son collègue

Décision n^o 245 21

Droit à un remboursement de médicaments ne figurant pas sur le formulaire pharmaceutique de la Commission

Décision n^o 522 21

Preuve médicale nécessaire pour évaluer le degré de gravité de troubles préexistants aux fins d’un virement au FGTR

Décision n^o 280 21

Traitement pour toxicomanie et raisons légitimes justifiant la non-coopération au programme de RMT

Décision n^o 790 19

Fardeau de la preuve dans les instances de la Commission et du Tribunal − Droit à indemnisation et obligations de rengagement après incarcération d’un travailleur

Décision n^o 377 21

Application de la section de la politique sur la protection facultative concernant la protection pour une partie d'une activité seulement

Décision n^o 883 20 R

Défaut d’indiquer une question en appel sur le FPC et procédure relative au réexamen des décisions concernant l’abus de procédure

Décision n^o 60 21

Question de savoir si l’indemnité pour PNF devait être réduite pour une arthrite du genou préexistante aux termes du tableau 40 des guides de l’AMA.

Décision n^o 1664 19

Examen des critères ouvrant droit à indemnisation pour MPOC et de la prise en compte du tabagisme

Décision n^o 48 21 I

Préclusion et délai de dépôt de la preuve et de la Confirmation d’appel

Décision n^o 1859 19

Classification d’une entreprise de construction associée à une entreprise de promotion foncière et affectation des gains assurables liés à divers contrats

Décision n^o 258 17 R2

Distinction entre douleur chronique et fibromyalgie

Décision n^o 227 21

Droit à des traitements psychologiques continus

Décision n^o 274 21

Remboursement des droits de permis introduits après la fin d’un programme de réintégration sur le marché du travail

Décision n^o 320 21

Question de la suppression du droit d’action à l’égard de lésions ne pouvant donner lieu à une demande d’indemnisation

Décision n^o 213 21

Anomalie fonctionnelle en l’absence d’une perte d’amplitude articulaire documentée

Décision n^o 154 21

Examen du Programme d’intervention au début de l’instance (PIDI) du Tribunal

Décision n^o 1293 20

Examen du droit à indemnisation pour une lésion due à un événement fortuit

Décision n^o 693 20

Examen du droit à indemnisation pour stress chronique

Décision n^o 148 21

Examen des seuils de conductions aérienne et osseuse dans un cas de surdité de perception

Décision n^o 262 19 R

Question de savoir si le Tribunal devait notifier les parties d’un risque de perte dans un appel relatif au virement au FGTR.

Décision n^o 1758 19 I

Compétence du Tribunal à l’égard des choix dans le contexte d’une requête en droit d’action

Décision n^o 1224 20

Question de savoir si l’employeur de l’annexe 2 était responsable des coûts d’indemnisation.

Décision n^o 96 21 I

Interrogatoire principal du travailleur dans un appel d’employeur

Décision n^o 1089 20

Évaluation d’un état de stress post-traumatique aux termes de la politique de la Commission sur l’invalidité attribuable à un traumatisme psychique

Décision n^o 1235 20

Droit à un réexamen du montant additionnel prévu au paragraphe 147 (14) de la Loi d’avant 1997

Décision n^o 898 20

Détermination de l’année de tarification pour le rajustement rétroactif d'un compte de tarification par incidence

Décision n^o 1105 19

Détermination du revenu de placements accumulé sur les cotisations rétroactives à la Caisse pour perte de revenu de retraite

Décision n^o 1195 20

Calcul de la base salariale pour déterminer les prestations de survivant

Décision n^o 39 20 R

Compétence du Tribunal à l’égard des décisions administratives de la Commission

Décision n^o 3503 18

Question de savoir si la contestation fondée sur la Charte était théorique

Décision n^o 63 21

Classification de l’employeur et travailleurs auxiliaires

Décision n^o 9 21

Norme de preuve applicable au droit à des prestations de survivant

Décision n^o 1145 20

Droit à un virement de 0 % au FGTR

Décision n^o 2134 19

Classification des employeurs exerçant des activités propres à des groupes de taux à protection obligatoire et à des groupes de taux à protection facultative de l’annexe 1

Décision n^o 1998 19 R

Examen de la compétence du Tribunal pour régler des questions séquentielles

Décision n^o 821 17 R

Interrogatoire du travailleur appelant par la vice-présidente saisie de l’appel

Décision n^o 1011 16 R

Question de savoir si la publication d’une décision de principe constituait un motif de réexamen.

Décision n^o 1692 19 I

Examen des dispositions transitoires de la Loi de 1997 sur le renvoi des appels concernant le stress mental

Décision n^o 1131 20

Examen du droit au cannabis medical aux termes de la politique de la Commission

Décision n^o 3806 17

Détermination de la base salariale d’un apprenti

Décision n^o 1818 18 R2

Question de savoir si le Tribunal devait réexaminer la décision de sa propre initiative après que le demandeur ait décliné de poursuivre sa demande de réexamen.

Décision n^o 901 20

Examen du droit à indemnisation pour stress traumatique par suite d’une agression sexuelle

Décision n^o 1098 20 I

Examen d’un dossier sur le stress mental suite à un renvoi en application des modifications apportées à la Loi de 1997

Décision n^o 715 17

Question préliminaire de savoir si le Tribunal avait compétence à l’égard de la question du délai applicable qu’avait implicitement réglé la Commission.

Décision n^o 1051 20

Prise en compte d’une prétendue opinion d’expert citée dans des observations

Décision n^o 1072 19

Question de savoir s’il y avait suppression du droit d’action contre un employeur qui était passé de l’annexe 2 à l’annexe 1.

Décision n^o 573 19

Question de savoir si les travaux étaient aux fins du secteur d’activité de l’employeur.

Décision n^o 1012 20

Rôle de l’expert médical appelé à formuler une opinion

Décision n^o 2148 19

Question de savoir si la loi supprimait le droit d’action relativement à un accident survenu lors d’un déplacement en aéronef pendant l’exercice d’un emploi hors de l’Ontario.

Décision n^o 3503 18 IR

Procédure suivie en présence d’une question fondée sur la Charte et procédure suivie quand une politique applicable n’est pas incluse dans la liasse de politiques soumise par la Commission.

Décision n^o 897 20

Question de savoir si un acromion de type III constituait un état préexistant aux fins du FGTR.

Décision n^o 1967 17

Examen du poids à accorder à une preuve de surveillance

Décision n^o 943 20

Procédure pour établir qu’un appel convient à une audience en personne pendant la pandémie de COVID-19.

Décision n^o 755 20

Examen d’une objection au mode d’audition choisi par le Tribunal pour instruire un appel pendant la pandémie de COVID-19

Décision n^o 2999 18 R

Comparaison de la politique sur les récidives et de celle sur les états pathologiques préexistants

Décision n^o 872 20

Droit à indemnisation pour récidives en application de différentes politiques de la Commission

Décision n^o 556 20

Répartition des coûts entre employeurs de l’annexe 2. Imputation de l’allocation de soutien à l’autonomie et de l’allocation pour soins personnels découlant d’un trouble secondaire au compte de l’employeur au moment de l’accident initial.

Décision n^o 905 20

Question de savoir si une répartitrice des services d’urgence avait droit à une indemnité pour stress traumatique.

Décision n^o 3125 17

Question de savoir si le travailleur avait droit à une indemnité pour IATP par suite d’une lésion cérébrale traumatique.

Décision n^o 645 19

Examen du droit à une intervention chirurgicale à l’extérieur de l’Ontario

Décision n^o 674 20

Question de savoir si le décès du travailleur résultait de ses lésions indemnisables.

Décision n^o 877 20

Question de savoir si l’obésité et le tabagisme constituaient des troubles préexistants, compte tenu des circonstances, aux fins d’un virement au FGTR.

Décision n^o 62 20

Application des dispositions sur le bien-fondé et l’équité à la politique sur les rajustements de primes relatifs aux demandes de prestations pour décès

Décision n^o 2125 19

Classification des services de sécurité fournis par un employeur d’une industrie à protection facultative

Décision n^o 739 20

Examen du droit à indemnisation après un licenciement

Décision n^o 737 20

Examen d’une objection au mode d’audition choisi pour instruire un appel pendant la pandémie de COVID-19

Décision n^o 1875 19 I

Question de savoir si une décision de l’Ordre des médecins et chirurgiens était admissible dans une instance du Tribunal d’appel

Décision n^o 733 20

Droit à une indemnité pour stress traumatique

Décision n^o 430 20

Paiement de la différence entre les frais de location résidentielle à titre de soins de santé

Décision n^o 455 20

Examen de la jurisprudence du Tribunal sur le droit à des prestations pour cannabis médical et critères à ce sujet

Décision n^o 1891 18 IR

Interprétation libérale de la jurisprudence à l’égard des questions en appel

Décision n^o 787 19

Droit d’intenter une action en Ontario par suite d’un accident survenu hors de l’Ontario

Décision n^o 3247 18 R

Suffisance des motifs de la decision au regard de la preuve.

Décision n^o 323 20

Droit au rajustement rétroactif d’un compte de tarification par incidence comme suite à un virement au FGTR

Décision n^o 532 20

Examen de la politique de la Commission sur les modifications domiciliaires, de celle sur les appareils de soutien à l’autonomie et de celle sur les allocations de soutien à l’autonomie

Décision n^o 587 20

Question de savoir si un mémoire contenant les directives explicites d’une commissaire aux appels constituait une "  decision ".

Décision n^o 401 20

Examen de l'usage des valeurs de conduction aérienne et de conduction osseuse pour la surdité de perception

Décision n^o 1706 16

Ostéoporose découlant d’un médicament utilisé pour traiter un problème indemnisable

Décision n^o 1989 19

Travailleurs occasionnels aux termes de la Loi de 1997

Décision n^o 2530 18 R

Exercice des pouvoirs d’enquête et application de la disposition sur le bénéfice du doute

Décision n^o 3529 18

Droit à indemnisation pour stress traumatique dans le cas d’une agression survenue sur les lieux du travail mais résultant d’une dispute conjugale

Décision n^o 2713 16 R

Droit à réexamen d’une demanderesse qui n’avait pas été informée d’une requête en droit d’action.

Décision n^o 3187 18 R

Analyse et valeur probante des éléments de preuve médicale

Décision n^o 61 20

Caractère approprié des soins de santé

Décision n^o 12 20

Examen du droit à indemnisation pour leucémie

Décision n^o 2126 19 I

Détermination de la date de l’accident et identification de l’employeur au moment de l’accident dans un cas d’incapacité

Décision n^o 2169 19

Détermination de la base salariale à long terme d’un travailleur

Décision n^o 1052 19 R

Droit à des prestations pour PG pour une travailleuse qui ne travaillait plus au moment de son intervention chirurgicale indemnisable.

Décision n^o 480 20

Examen de ce qui constitue une douleur constante et débilitante aux fins du règlement de la question du droit à du cannabis médicinal.

Décision n^o 2264 19

Détermination de la base salariale d’un travailleur dont l’emploi a été de courte durée chez l’employeur au moment de l’accident.

Décision n^o 2091 19

Ententes aux termes de l’article 63 entre travailleurs et employeurs de l’annexe 2.

Décision n^o 175 20

Examen du droit de l’employeur au rajustement rétroactif de son compte de tarification par incidence après avoir obtenu le droit à un virement au FGTR.

Décision n^o 381 20

Examen du droit de l’employeur à un rajustement rétroactif de son compte de tarification par incidence après avoir obtenu le droit à un virement au FGTR.

Décision n^o 27 20

Question de savoir si le travailleur avait droit à une prorogation du délai pour déposer son formulaire d’option concernant un accident survenu hors de l’Ontario et pour déposer une demande d’indemnisation

Décision n^o 2391 17 R

Facteurs à prendre en compte pour recourir à un assesseur médical du Tribunal

Décision n^o 176 20

Détermination de la base salariale à long terme d’un entrepreneur dépendant

Décision n^o 329 20

Examen du droit d’un employeur à un rajustement rétroactif de son compte de tarification par incidence après s’être vu accorder un virement des coûts au FGTR.

Décision n^o 407 20

Un cas récent de déduction des prestations d’invalidité du RPC de 50 % des prestations pour PG

Décision n^o 513 20

FGTR et TSPT

Décision n^o 440 20

Détermination de la date des arriérés d’allocation de soutien à l’autonomie

Décision n^o 800 19

Examen du droit à indemnisation pour polysensibilité chimique

Décision n^o 322 20

Question de savoir si un accident était un nouvel accident ou un trouble secondaire résultant d’un accident antérieur.

Décision n^o 1779 19

Lieux de travail de l’employeur dans un immeuble à plusieurs étages

Décision n^o 439 20

Question de savoir si une demande était active pendant une année particulière.

Décision n^o 207 20

Question de savoir si une demande d’indemnité pour stress mental devait être renvoyée à la Commission.

Décision n^o 2041 19

Question de savoir s’il convenait d’utiliser le tableau fourni dans la politique sur le FGTR ou d’appliquer la disposition de cette politique prévoyant une exonération de 50 %.

Décision n^o 1876 17 R2

Détermination des gains d’avant et d’après la lésion d’un pompier auxiliaire

Décision n^o 1266 18

Effet de l’option pour travailleurs plus âgés sur l’EA identifié

Décision n^o 2237 19

Question de savoir s’il convenait de transférer les coûts d’indemnisation au gestionnaire des lieux de l’accident ou au sous-traitant chargé de leur entretien.

Décision n^o 233 20

Questions de savoir si l’employeur avait enfreint ses obligations de rengagement en congédiant le travailleur et si celui-ci avait droit à des prestations pour PG après son congédiement.

Décision n^o 1409 18 R

Examen des critères de réexamen

Décision n^o 166 20

Décision récente au sujet des invalidités et états préexistants aux termes de la politique sur le FGTR

Décision n^o 785 19 R

Question de savoir si le Tribunal était tenu d’examiner les décisions antérieures dont l’une des parties n’a pas fait mention.

Décision n^o 1919 19

Base salariale d’un étudiant pour qui la perspective de terminer ses études est loin d’être assurée.

Décision n^o 40 19

Pérennité d’un l’emploi où les pourboires constituent la majeure partie des gains dans le cadre d’un travail modifié.

Décision n^o 1771 19 I

Question de savoir s’il y avait conflit d’intérêts avec une ancienne employée de la Commission représentant le travailleur.

Décision n^o 2206 19

Examen des critères du droit à indemnisation pour une récidive aux termes des politiques de la Commission

Décision n^o 9 20

Examen du droit à indemnisation pour une lésion secondaire et une récidive aux termes des politiques de la Commission

Décision n^o 2116 19

Examen de l’importance médicale de troubles préexistants aux fins d’un virement au FGTR

Décision n^o 2762 18

Détermination des prestations pour PG au moment du dernier réexamen pour un travailleur dont l’emploi n’était pas identifié comme EEA.

Décision n^o 1372 19

Examen du droit à une indemnité pour cancer du poumon pour un travailleur dans l’industrie du caoutchouc

Décision n^o 1583 19

Évaluation d’une pension suite à une arthroplastie totale du genou

Décision n^o 1815 19

Facteurs à considérer pour diminuer une pénalité de rengagement imposée à un employeur

Décision n^o 757 19

Examen de l’évaluation et de la réduction d’une allocation pour soins personnels

Décision n^o 1229 19

Examen du principe de proportionnalité pour déterminer s’il convient d’obtenir une évaluation médicale indépendante.

Décision n^o 216 19

Calcul de la base salariale d’un pompier auxiliaire

Décision n^o 2092 19

Question de savoir si les coûts d’indemnisation futurs devaient être supprimés du compte de tarification par incidence de l’employeur dans le cadre de la NMETI.

Décision n^o 566 19

Examen du droit à une indemnité pour SDRC et IADC

Décision n^o 684 19

Interprétation de la politique sur le FGTR de la Commission

Décision n^o 1161 19

Examen du droit à des prestations pour stress traumatique et chronique

Décision n^o 1540 17 R

Examen de la valeur probante des éléments de preuve médicale

Décision n^o 1294 19

Considération de la crédibilité dans l’authentification de l’invalidité attribuable à la douleur chronique

Décision n^o 1561 19

Question de savoir si la déduction des prestations du RPC du montant des prestations pour PG était autorisée après le dernier réexamen de ces prestations prévu pour le 72e mois.

Décision n^o 852 19 I

Facteurs considérés relativement à l’admissibilité d’un rapport d’expert

Décision n^o 3646 17

Examen des principes de causalité et de la preuve épidémiologique

Décision n^o 1354 19

Critères ouvrant droit à des prestations et à une indemnité pour PNF pour perte auditive due au bruit

Décision n^o 1227 19

Question de savoir si, dans les circonstances, la loi supprimait le droit d’action pour congédiement injustifié.

Décision n^o 2602 18 I2

Examen de l’admissibilité de certains documents dans une requête relative au droit d’action

Décision n^o 2975 18

Examen du droit à indemnisation pour aggravation d’une tendinite calcifiante préexistante

Décision n^o 2264 18 R

Examen de la politique de la Commission sur le droit à indemnisation pour perte auditive due au bruit

Décision n^o 1544 17

Importance de l’acceptation des conclusions de fait du comité d’audience par l’assesseur du Tribunal

Décision n^o 1275 19

Critères à remplir pour obtenir une déclaration de culpabilité aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi de 1997 pour omission délibérée d’informer la Commission d’un changement important des circonstances.

Décision n^o 1330 18 R

Détermination de la date des arriérés d’allocation de soutien à l’autonomie

Décision n^o 935 19

Détermination des gains moyens d’un étudiant.

Décision n^o 1051 17

Répartition des coûts d’indemnisation entre des employeurs en construction.

Décision n^o 855 19

Droit à un supplément en application du par. 147 (4) dans un dossier, et à une indemnité pour PÉF dans un dossier subséquent

Décision n^o 1773 17 R

Détermination d’un emploi approprié et disponible pour un travailleur participant au Programme des travailleurs agricoles saisonniers

Décision n^o 2238 18

Question de savoir si la discopathie dégénérative du travailleur constituait une incapacité liée à l’exécution d’un travail pénible.

Décision n^o 931 19

Détermination du taux de la MPOC aux termes des guides de l’AMA

Décision n^o 1301 19

Détermination de la gravité d’un accident aux fins d’un virement au FGTR

Décision n^o 819 19 I

Question de savoir si un représentant non titulaire d’un permis pouvait agir au nom de la travailleuse à titre d’ami.

Décision n^o 820 19

Question de savoir si l’indemnité de cessation d’emploi devait être déduite des prestations pour PG.

Décision n^o 2970 18

Interprétation du terme « état pathologique » dans la politique sur le FGTR de la Commission

Décision n^o 1643 18 R

Compétence du Tribunal à l’égard des réévaluations de la PNF

Décision n^o 2444 17

Détermination du contenu du mémoire à envoyer à l’assesseur médical du Tribunal

Décision n^o 2793 18

Question de savoir si la Loi supprimait le droit d’action en Ontario relativement à un accident survenu hors de l’Ontario

Décision n^o 2096 18 R

Norme de preuve dans les instances en matière d’assurance contre les accidents du travail

Décision n^o 1905 16 R2

Question de savoir si la décision contient des motifs adéquats expliquant la préférence de certains éléments de preuve à d’autres.

Décision n^o 2530 17 R

Question de savoir si l’absence de services d’interprétation a entraîné un déni de justice naturelle.

Décision n^o 249 19 I

Question de savoir si l’appel d’un employeur visant la reconnaissance du droit à une indemnité pour stress devait être renvoyé à la Commission.

Décision n^o 2816 18

Question de savoir si la travailleuse avait droit à des prestations pour PG suite à son congédiement.

Décision n^o 891 19

Question de savoir s’il convient de répartir l’indemnité pour PNF en fonction de la contribution de l’exposition professionnelle et de l’usage du tabac dans un cas de MPOC.

Décision n^o 626 19

Statut d’un dirigeant qui effectuait les tâches d’un travailleur au moment de l’accident.

Décision n^o 83 19

Question de savoir si le demandeur dans une poursuite civile était en cours d’emploi pendant qu’il se rendait à un lieu de travail.

Décision n^o 2855 17 R2

Nouvelle audition sur le fond après qu’une demande de réexamen est accueillie

Décision n^o 1992 18

Question de savoir si l’appelante était la conjointe du travailleur défunt.

Décision n^o 1096 18

Détermination de la base salariale d’un étudiant et de la date du nouveau calcul des prestations.

Décision n^o 624 19 I

Question de savoir si un parajuriste dont le permis était suspendu administrativement pouvait représenter le travailleur.

Décision n^o 290 19

Question de savoir si le licenciement de la travailleuse après un manque de collaboration à court terme mettait fin à l’obligation de l’employeur de collaborer.

Décision n^o 3113 18

Question de savoir si les coûts d’indemnisation pour une maladie professionnelle pouvaient être répartis entre les employeurs en l’espèce.

Décision n^o 1419 18 R

Degré d’importance à accorder à un rapport médical.

Décision n^o 275 19

Question de savoir si la travailleuse avait droit à un réexamen de ses prestations pour perte de gains (PG) après l’expiration de la période de 72 mois.

Décision n^o 983 17

Examen du droit à une indemnité pour la maladie d’Alzheimer par suite d’une exposition professionnelle

Décision n^o 400 19

Virement des coûts d’indemnisation pour IATP au FGTR en fonction d’une vulnérabilité antérieure

Décision n^o 3349 17 R2

Rétroactivité de la déduction du montant des prestations d’invalidité du RPC des prestations pour PG

Décision n^o 699 13

Question de savoir si la déduction des prestations de survivant du RPC des prestations de survivant versées aux termes de la Loi de 1997 contrevenait à la Charte

Décision n^o 3245 18

Prolongation de la période de rétroactivité d’un rajustement de primes pour divulgation incomplète de renseignements par l’employeur.

Décision n^o 1211 16

Question de savoir si le suicide du travailleur résultait de la lésion indemnisable.

Décision n^o 2346 12

Question de savoir si la politique sur les rajustements de primes par suite de demandes de prestations pour décès contrevenait à la Charte.

Décision n^o 302 19

Application du Barème de taux de l’Ontario aux fins de l’évaluation d’une pension.

Décision n^o 2113 15 R2

Question de savoir si l’employeur avait droit à un rajustement rétroactif de son compte dans le cadre de la NMETI comme suite à une exonération de coûts par le Tribunal.

Décision n^o 1363 17

Question de savoir s’il convenait d’admettre en preuve un rapport de médecin préparé à partir d’un dossier non anonymisé.

Décision n^o 2591 18

Critères de la politique de la Commission concernant les options offertes aux travailleurs plus âgés.

Décision n^o 3176 18

Question de savoir si le montant des prestations d’invalidité du RPC pouvait être déduit de l’indemnité pour PÉF après le dernier réexamen de cette indemnité.

Décision n^o 3362 18

Détermination des prestations pour PG d’un travailleur présentant une déficience non indemnisable datant d’après l’accident.

Décision n^o 2972 18

Transfert d’une portion des coûts d’indemnisation de l’employeur au moment de l’accident à un autre employeur.

Décision n^o 3538 18

Question de savoir si le travailleur avait droit à la détermination d’une indemnité pour PÉF.

Décision n^o 36 19

Obligation d’appliquer la politique applicable de la Commission.

Décision n^o 1878 18

Question de savoir si la Loi supprime le droit d’action relativement aux frais juridiques liés à la défense contre des accusations criminelles.

Décision n^o 3473 18

Exigences relatives au transfert de l’annexe 2 à l’annexe 1 aux termes de l’article 74 de la Loi de 1997.

Décision n^o 2086 18

Droit à des prestations pour PG dans le cas d’un travailleur qui ne travaillait pas avant une détérioration survenue après le dernier réexamen.

Décision n^o 2475 18

Inclusion de certaines prestations d’AE dans les gains moyens dans une situation analogue à un programme de travail partagé ou de création d’emploi aux termes de la politique.

Décision n^o 2699 18

Réexamen des prestations pour PG après 72 mois par suite d’une détérioration temporaire importante.

Décision n^o 3428 18 I

Renvoi à la Commission de l’appel d’un employeur visant la reconnaissance du droit à une indemnité pour stress.

Décision n^o 3451 18

Droit d’un pompier à une indemnité pour cancer, alors que la présomption ne s’appliquait pas.

Décision n^o 548 18

Question de savoir si la veuve était autorisée à représenter la succession du défunt travailleur.

Décision n^o 2527 18

Recours à un examen rigoureux et pragmatique de la preuve pour régler la question du droit à une indemnité.

Décision n^o 1900 18

Droit à des prestations pour PG dans le cas d’un travailleur qui ne travaillait pas avant une détérioration de son état après le dernier réexamen.

Décision n^o 2356 18

Calcul des prestations pour PG d’un travailleur qui avait quitté l’Ontario.

Décision n^o 3235 17

Question de savoir si une demande d’indemnité pour une récidive de troubles de stress post-traumatique devait être renvoyée à la Commission.

Décision n^o 2948 18

Examen du droit à des prestations pour PG totale quand un EA a été identifié, alors que le travailleur collabore pour trouver un EA plus approprié.

Décision n^o 862 18

Question de savoir si le travailleur avait droit à une indemnité pour amiantose, compte tenu de l’annexe 4 et de la politique de la Commission.

Décision n^o 2444 18

Application de la présomption dans le cas d’un pompier atteint d'un cancer.

Décision n^o 2506 18

Savoir si un travailleur arrivé tôt au travail était en cours d’emploi au moment de l’accident.

Décision n^o 2718 18

Question de savoir si un homme était un stagiaire et, ainsi, un travailleur aux termes de la Loi de 1997.

Décision n^o 2809 18

Exonération du FGTR dans le cas d’un travailleur exposé à des risques reliés aux vibrations.

Décision n^o 925 15

Examen du droit à des prestations pour PG après un congédiement.

Décision n^o 2206 18

Question de savoir si la travailleuse avait droit à l’option pour travailleurs plus âgés.

Décision n^o 3349 17 R

Question de savoir si le montant des prestations d’invalidité du RPC pouvait être déduit des prestations pour PG après le dernier réexamen de ces dernières.

Décision n^o 2666 18

Question de savoir si la Commission était limitée à un seul réexamen des prestations pour PG après une détérioration importante plus de 72 mois après la lésion.

Décision n^o 1315 18

Examen d’une preuve de surveillance.

Décision n^o 437 18

Question de savoir s’il convenait d’exclure une personne pendant un témoignage.

Décision n^o 2028 18

Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour une lésion attribuable à des microtraumatismes répétés.

Décision n^o 1275 18

Question de savoir si l’indemnité pour PNF devait être réduite en raison d’un trouble préexistant symptomatique.

Décision n^o 704 17 R

Objet de la formule « sous réserve des réexamens prévus par la Loi » dans une décision relative à des prestations pour PG.

Décision n^o 483 18 I

Savoir si la décision dans une demande de révision judiciaire visant une autre décision du Tribunal était déterminante de la question constitutionnelle en appel.

Décision n^o 3343 16

Droit d’intenter une action contre un employeur de l’annexe 1 relativement à des omissions commises par ses travailleurs.

Décision n^o 569 18

Savoir si une indemnité de cessation d’emploi devait être déduite des prestations pour PG du travailleur.

Décision n^o 109 18 I

Examen de l’exemption autorisant les représentants bénévoles de syndicats de salariés à fournir des services parajuridiques sans permis.

Décision n^o 810 18

Manquement aux obligations de rengagement dans l’industrie de la construction et droit à des paiements pendant une période pouvant aller jusqu’à un an.

Décision n^o 1727 18

Examen du droit à des prestations de survivant aux termes de la Loi d’avant 1985.

Décision n^o 812 18

Caractère adéquat ou non d’un programme de transition professionnelle.

Décision n^o 1759 18 I

Question de savoir si un appel concernant le stress mental devait être renvoyé à la Commission aux termes des modifications apportées à la Loi de 1997.

Décision n^o 371 17 I2

Question de savoir si un appel concernant le stress mental était en instance au Tribunal, dans quel cas il devait être renvoyé à la Commission conformément aux modifications apportées à la Loi de 1997.

Décision n^o 1892 18 I

Décision de ne pas procéder à un renvoi en application des modifications apportées à la Loi de 1997 dans le cas d’une demande d’indemnité pour stress mental relevant de la Loi d’avant 1997.

Décision n^o 1103 18

Calcul des primes et surcharges d’un employeur par suite du passage du PPRM de tarification par incidence au programme de la NMETI.

Décision n^o 538 18

Répartition des coûts d’indemnisation liés à une maladie professionnelle.

Décision n^o 498 18

Droit à une indemnité pour un trouble cardiaque fatal.

Décision n^o 697 18

Droit à des prestations pour PG dans le cas d’une travailleuse qui ne travaillait pas avant de participer à un programme de soins de santé approuvé par la Commission.

Décision n^o 733 18

Protection obligatoire dans l’industrie de la construction et l'exemption d'un dirigeant d’entreprise.

Décision n^o 3095 17

Cotation de la déficience permanente liée à un trouble ne figurant pas dans les guides de l’AMA.

Décision n^o 1672 18

Question de savoir si la travailleuse était capable de se déplacer aux fins d’un emploi modifié.

Décision n^o 1653 18

Droit à des prestations pour PG dans le cas d’un travailleur qui ne travaillait pas au moment d’une intervention chirurgicale pour une récidive ouvrant droit à indemnité.

Décision n^o 3185 17

Droit à une indemnité pour récidive de troubles liés au stress.

Décision n^o 1332 18

Question de savoir si un travailleur était en cours d’emploi pendant sa pause-repas du midi.

Décision n^o 2438 17

Question de savoir s’il y avait eu infraction aux règlements pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail justifiant le transfert des coûts d’indemnisation.

Décision n^o 167 18

La non-collaboration supprime le droit à un supplément aux termes du paragraphe 147 (4) de la Loi de 1997 seulement quand il est vraisemblable que la collaboration aurait permis d’accroître la capacité de gain dans la mesure prévue au paragraphe 147 (2).

Décision n^o 726 11 R2

Examen du droit à une indemnité pour lymphome non hodgkinien résultant d’une exposition à des produits chimiques dans l’industrie de l’imprimerie.

Décision n^o 1447 14 R2

Rôle du Tribunal dans l’examen de propositions conjointes présentées par les parties pour régler un appel et processus à suivre s’il en rejette certaines.

Décision n^o 973 18

Types de frais admissibles dans le cadre d’un programme de transition professionnelle.

Décision n^o 3096 17

Question de savoir si la Loi supprimait le droit d’action contre un employeur et un dirigeant relativement à une agression sexuelle par un superviseur.

Décision n^o 1137 18

Droit à des soins de santé sous forme de traitements d’entretien.

Décision n^o 897 17

Répartition de l’indemnité pour PNF en raison d’un trouble préexistant.

Décision n^o 3380 17

Examen des dispositions des guides de l’AMA relatives aux disques intervertébraux et à d’autres lésions des tissus mous.

Décision n^o 1817 16 R

Compétence du Tribunal pour confirmer, modifier ou infirmer une décision de la Commission.

Décision n^o 3683 17 I

Question de savoir qui devait représenter la succession du travailleur décédé dans un appel.

Décision n^o 2246 16 R

Valeur probante et considération de la preuve de surveillance au dossier d’appel.

Décision n^o 250 18

Question de savoir si les coûts d’indemnisation pouvaient être transférés du compte de l’employeur au moment de l’accident à celui d’un autre employeur.

Décision n^o 606 18

Question de savoir si l’employeur du secteur de la construction avait droit à une dispense relativement aux primes imputées à l’égard d’un dirigeant réputé être un travailleur.

Décision n^o 3775 17

Question de savoir si la nature du travail effectué après être passé au statut de travailleur avait beaucoup contribué à l’incapacité.

Décision n^o 178 18

Question de savoir si la mise à pied d’un travailleur saisonnier constituait une mise à pied temporaire ou une cessation d’emploi.

Décision n^o 3587 17

Détermination du chapitre approprié des guides de l’AMA pour la cotation d’un trouble de vessie.

Décision n^o 545 18

Question de savoir s’il convenait de rejeter l’appel pour cause d’abus de procédure.

Décision n^o 2780 16

Prolongation de la période visée par le nouveau calcul pour déterminer la base salariale à long terme.

Décision n^o 1334 17

Nature contraignante ou non des décisions fondées sur des ententes conclues par voie de médiation.

Décision n^o 2691 08 R

Circonstances exceptionnelles telles qu’il était opportun d’accueillir une demande de réexamen provenant de la Commission.

Décision n^o 667 13 R

Examen de la présomption et de l’importance à accorder aux rapports d’experts médicaux.

Décision n^o 3833 17

Nature contraignante ou non d’une décision antérieure du Tribunal.

Décision n^o 123 18

Dispositions de la politique de la Commission concernant le maintien des prestations pour PG et le versement de prestations pour PG additionnelles pendant une interruption de travail temporaire.

Décision n^o 1917 17 I

Divulgation de documents au dossier à un assesseur du Tribunal en l’absence du consentement du travailleur.

Décision n^o 487 18

Question de savoir s’il convenait de virer les coûts d’indemnisation du compte de l’employeur du travailleur blessé à celui d’un autre employeur.

Décision n^o 3836 17

Question de savoir si la Loi supprimait le droit d’action relativement à une action civile présentée comme une action en dommages-intérêts pour congédiement injustifié.

Décision n^o 3126 17

Question de savoir s’il convenait d'inclure les heures supplémentaires obligatoires dans les bases salariales à court et à long terme du travailleur.

Décision n^o 419 18

Question de savoir si la travailleuse avait droit à des prestations pour des soins de santé reçus à l’extérieur de l’Ontario.

Décision n^o 342 17

Question de savoir si une prime non récurrente devait être incluse dans la base salariale à long terme de la travailleuse.

Décision n^o 1835 15 I

Renvoi à la Commission d’une demande à l’égard de laquelle le Tribunal n’avait pas statué conformément aux modifications apportées à la Loi de 1997.

Décision n^o 3349 17

Question de savoir si le montant des prestations d’invalidité du RPC pouvait être déduit des prestations pour PG au moment du dernier réexamen de ces prestations.

Décision n^o 1301 15

Effets des plaques pleurales et de la broncho-pneumopathie chronique obstructive sur la capacité pulmonaire totale, et déduction d'un montant reçu comme règlement.

Décision n^o 1876 17

Savoir si une indemnité de licenciement tenant lieu de préavis devait être déduite des prestations pour PG, à la fois avant le dernier réexamen de ces prestations et au moment de celui-ci.

Décision n^o 2634 15 ER

Examen de tous les facteurs pour déterminer s’il convenait de proroger le délai d’appel.

Décision n^o 2903 17

Questions de savoir si la Loi supprimait le droit d’action des membres de la famille d’un travailleur décédé et si le défunt travailleur aurait eu le droit d’intenter une action.

Décision n^o 15 18

Considération du droit à des prestations pour PG pour une intervention chirurgicale indemnisable pratiquée pendant une perturbation de travail temporaire, en application de la politique révisée de la Commission.

Décision n^o 3804 17

Question de savoir si une amie pouvait aider un travailleur en lui servant d’interprète.

Décision n^o 3474 17

Savoir si les coûts d’indemnisation devaient être transférés du compte d’un sous-traitant à un chantier de construction à celui de l’entrepreneur général.

Décision n^o 2594 16

Savoir si le Tribunal avait compétence à l’égard de la requête relative au droit d’action d’un fonctionnaire fédéral.

Décision n^o 3286 17

Facteurs à considérer pour déterminer s’il convient de proroger le délai applicable au dépôt d’une demande d’indemnité.

Décision n^o 2018 17

Considération de l’applicabilité de la présomption et du bénéfice du doute.

Décision n^o 3682 17

Examen du droit à une indemnité pour stress traumatique résultant d’un incident hors des lieux du travail de l’employeur.

Décision n^o 2923 17

Détermination de la disponibilité d’un EA pour un travailleur d’une localité éloignée.

Décision n^o 2510 17

Politique de la Commission applicable aux fins de la détermination des prestations pour PG d’un travailleur plus âgé qui avait choisi l’option aucun réexamen.

Décision n^o 2434 17

Examen de la nature contraignante ou non d’une décision antérieure du Tribunal.

Décision n^o 2533 17

Calcul de l’exposition aux rayonnements dans une mine d’uranium pour régler la question du droit à une indemnité pour cancer du poumon.

Décision n^o 230 17

Savoir si le demandeur dans une affaire civile était un travailleur ou un bénévole.

Décision n^o 3147 17

Détermination des prestations pour PG au moment du dernier réexamen.

Décision n^o 3354 17

Protection obligatoire dans l’industrie de la construction et exemption pour dirigeant d’entreprise.

Décision n^o 1223 17

Savoir s’il convenait d’utiliser les gains réels à un poste contractuel à court terme ne correspondant pas à l’EA identifié pour calculer les prestations pour PG lors du dernier réexamen.

Décision n^o 3328 17

Savoir si une mise à pied était à court ou à long terme aux fins de la politique de la Commission.

Décision n^o 2477 17

Question de savoir si une personne était une travailleuse pendant qu’elle assistait à une fête pour les employés tenue après la fin de son contrat de travail.

Décision n^o 2508 17

Examen du taux d’indemnité pour PNF relativement à différents aspects de la déficience.

Décision n^o 1000 15 R2

Examen des prestations pour PG au moment du dernier réexamen dans le cas d’un travailleur auquel le droit à des prestations pour PG totale avait auparavant été reconnu.

Décision n^o 2639 17

Examen d’une demande de nouvelle détermination du degré de déficience permanente au regard de la restriction relative au temps.

Décision n^o 2993 17

Question de savoir si un dossier était actif pendant une année particulière.

Décision n^o 3291 16

Question de savoir s’il y avait relation conjugale aux fins de la détermination du droit à des prestations de survivant.

Décision n^o 3088 17

Besoin de cohérence décisionnelle relativement à la cotation d’une indemnité pour PNF pour acromioplastie.

Décision n^o 3034 17

Examen des prestations pour PG après une mise à pied temporaire suivie d’une mise à pied permanente.

Décision n^o 960 16

Examen d’éléments de preuve contradictoires.

Décision n^o 1861 10

Examen de la preuve épidémiologique concernant le rapport de risques dans un cas de cancer du poumon.

Décision n^o 2899 17 I

Savoir si la Commission avait rendu une décision définitive au sujet d’une question, que ce soit explicitement ou implicitement.

Décision n^o 1773 17

Détermination d’un emploi approprié et disponible pour un travailleur employé dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers.

Décision n^o 1290 17

Examen du droit à une indemnité pour cancer gastro-intestinal selon les critères de la politique de la Commission et pour myélome multiple selon les principes généraux de causalité.

Décision n^o 2678 17

Examen du droit d’intenter une action après rejet d’une demande d’indemnité d’assurance contre les accidents du travail.

Décision n^o 2590 17 I

Question de savoir s’il convenait d’obtenir les données brutes de test d’un psychologue.

Décision n^o 1144 17

Question de la prise en compte de la valeur d’un appartement dans le calcul de la base salariale.

Décision n^o 2480 17

Question de savoir si les allocations de déplacement devaient être incluses dans les gains assurables aux fins du calcul des primes de l’employeur.

Décision n^o 644 14

Question de la portée des décisions en matière d’emploi dans un cas de stress.

Décision n^o 2341 17

Question de savoir s’il était permis de déduire les prestations d’invalidité du RPC des prestations pour PG après 72 mois par suite d’une détérioration importante survenue avant le dernier réexamen des prestations pour PG.

Décision n^o 2335 17

Question de savoir si un réexamen des prestations pour PG après le dernier réexamen était permis par suite de la détérioration d’un état lié au travail remontant à avant 1998.

Décision n^o 2151 17

Détermination des périodes sans gains à exclure du calcul des gains moyens à long terme du travailleur.

Décision n^o 842 16

Question de savoir si le travailleur défendeur avait un lien important avec l’Ontario.

Décision n^o 1675 17 I

Détermination du lieu de l’audience.

Décision n^o 1835 17

Droit à un supplément de pension après une retraite anticipée.

Décision n^o 1939 17

Transfert des coûts d’indemnisation du compte d’une agence de placement temporaire à celui de l’entreprise où le travailleur avait été placé.

Décision n^o 1753 17

Examen de la disposition du règlement administratif sur l’octroi de permis autorisant les représentants bénévoles de syndicats de salariés à fournir des services juridiques sans permis.

Décision n^o 656 17

Norme de preuve pour l’invalidité attribuable à un traumatisme psychique.

Décision n^o 1417 17

Détermination de la classification la plus appropriée pour un employeur.

Décision n^o 2180 17

Question de savoir si la présomption que l’accident était survenu du fait de l’emploi était réfutée.

Décision n^o 1695 17

Remplacement d’une indemnité pour PNF pour trouble organique par une indemnité pour PNF moins élevée pour invalidité attribuable à la douleur chronique.

Décision n^o 831 17

Savoir s’il convenait de répartir l’indemnité pour PNF en fonction de la contribution de l’exposition professionnelle et de l’usage du tabac dans un cas de MPOC.

Décision n^o 1055 17

Détermination de la base salariale pour une récidive.

Décision n^o 1130 17

Question de savoir s’il convenait d’exclure les coûts liés à certains accidents dans le cadre de la NMETI.

Décision n^o 1868 17

Droit à une indemnité pour stress traumatique dans le cas d’un travailleur qui n’avait pas été témoin de l’événement traumatisant.

Décision n^o 2346 12 I5

Examen de la directive écrite motivée reçue de la Commission en réponse au renvoi de sa politique sur les rajustements de primes consécutifs aux demandes de prestations pour décès.

Décision n^o 1194 17

Examen de la classification des employeurs de domestiques et d’infirmiers.

Décision n^o 1129 17

Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour stress psychotraumatique par suite de l’exposition indirecte à des événements violents.

Décision n^o 3061 16

Détermination du droit au programme des lésions graves en combinant tous les taux après avoir converti les taux de pension en taux d’indemnité pour PNF.

Décision n^o 1067 17

Détermination des prestations pour PG au moment du dernier réexamen.

Décision n^o 1579 17

Conversion de taux de pension en taux d’indemnité pour PNF pour déterminer le droit au programme de lésions graves de la Commission.

Décision n^o 128 15 R

Applicabilité de la politique de la Commission en vigueur au moment de la décision initiale du secteur opérationnel.

Décision n^o 1331 17

Accident survenu en se rendant à un emploi avec hébergement.

Décision n^o 1124 17

Question de savoir si le travailleur avait droit à une indemnité pour les lésions résultant d’un évanouissement au travail.

Décision n^o 3207 16

Évaluation d’une pension pour maladie respiratoire obstructive chronique et examen de la question de savoir si cette pension devait être réduite en raison du tabagisme.

Décision n^o 2345 16

Détermination de la base salariale d’un dirigeant souscrivant une protection individuelle.

Décision n^o 468 17

Question de savoir si l’indemnité pour PNF devait être réduite en raison d’un trouble préexistant.

Décision n^o 1397 16

Examen de la preuve médicale provenant des médecins traitants.

Décision n^o 1098 17

Question de savoir s’il y avait droit à une indemnité pour invalidité attribuable à la douleur chronique alors que le problème organique avait nécessité une période de guérison normale.

Décision n^o 353 17

Démarche globale ou holistique pour coter l’invalidité attribuable à un traumatisme psychique.

Décision n^o 925 17

Examen de la question de savoir si certaines périodes sans gains devaient être exclues des gains moyens à long terme devant servir au calcul des prestations.

Décision n^o 2071 12 R2

Question de savoir si l’employeur et son travailleur avaient un lien important avec l’Ontario.

Décision n^o 947 17 I

Question de savoir si une des fiduciaires d’une succession devait être autorisée à maintenir une demande d’indemnité au nom de la succession.

Décision n^o 1005 17

Question de savoir si la travailleuse avait droit à des prestations pour PG pendant le processus de règlement d’un grief lié à son congédiement.

Décision n^o 976 17

Attribution des prestations pour PG en présence de multiples demandes d’indemnité.

Décision n^o 1702 10 I3

Question de savoir s’il convenait d’accepter la contre-preuve ou les nouveaux éléments de preuve proposés.

Décision n^o 3182 16

Détermination des politiques applicables pour régler la question de savoir si l’indemnité pour PNF devait être réduite en considération d’un trouble préexistant.

Décision n^o 256 16

Détermination du statut de travailleur ou d’exploitant indépendant et de la base salariale à long terme.

Décision n^o 312 17

Examen du droit à des prestations pour PG après le congédiement d’un travailleur et après une lésion non indemnisable subséquente.

Décision n^o 1704 05

Question de savoir si le Tribunal avait le pouvoir d’aller au-delà de la décision définitive de la Commission pour traiter de vices perçus dans le processus décisionnel de la Commission.

Décision n^o 57 17 I

Question de savoir si la demande d’indemnité pour stress traumatique d’une première intervenante devait être renvoyée à la Commission.

Décision n^o 521 16 R

Examen d’une demande de réexamen fondée sur une déclaration modifiée visant une décision rendue relativement au droit d’action.

Décision n^o 672 17

Calcul d’un supplément en application des dispositions transitoires prévues à l’article 147 de la Loi d’avant 1997.

Décision n^o 322 17 I

Question de savoir si l’indemnité pour PNF devait être réduite en raison d’un trouble préexistant.

Décision n^o 385 17

Question de savoir si l’importance de la contribution d’une lésion attribuable à un travail répétitif était supplantée par celle d’un état préexistant.

Décision n^o 2701 16

Question de savoir si l’indemnité pour PNF devait être réduite en raison d’un trouble préexistant.

Décision n^o 771 16

Question de savoir si la Loi supprimait le droit d’action d’une entrepreneure postale fédérale.

Décision n^o 1410 13

Caractère rétroactif de l’inscription d’un employeur aux termes de la politique de la Commission sur l’inscription volontaire.

Décision n^o 1692 16

Nouveau calcul de la base salariale à long terme d’une travailleuse permanente qui avait eu des périodes sans gains pendant l’année antérieure à l’accident.

Décision n^o 134 17

Examen de la politique de la Commission relativement au droit à une indemnité pour une lésion résultant de morsures d’insectes.

Décision n^o 215 17

Question de savoir si, dans les circonstances, une offre de travail modifié pendant un quart différent était approprié.

Décision n^o 3263 16

Nature exécutoire d’une décision du Tribunal sur une décision connexe subséquente.

Décision n^o 200 17 I

Question de savoir si l’appel du travailleur pouvait aller de l’avant après la mise sous séquestre de l’entreprise de l’employeur.

Décision n^o 2946 16

Réexamen des prestations pour PG après 72 mois en raison d’un programme de TP non achevé ou d’une détérioration importante temporaire.

Décision n^o 3227 16

Question de savoir s’il était raisonnable dans les circonstances pour le travailleur de se fonder sur un formulaire DCF rempli par son médecin de famille.

Décision n^o 3308 16

Différenciation d’aggravation et de récidive, et examen du droit à une indemnité aux termes de la politique sur l’aggravation.

Décision n^o 2795 16

Détermination de la date de rétroactivité d’une allocation pour soins personnels et d’une allocation de soutien à l’autonomie.

Décision n^o 2632 15

Reconnaissance du droit à une indemnité pour cancer œsophagien que le cas soit réglé en fonction de la politique de la Commission ou du bien-fondé.

Décision n^o 3080 16

Examen de la Loi sur les normes d’emploi pour déterminer si le travailleur avait subi une perte de salaire lors d’un jour férié.

Décision n^o 1241 16

Examen de la compétence du Tribunal relativement au droit d’intenter une action.

Décision n^o 2455 16

Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant.

Décision n^o 3126 16

Question de savoir si la déduction du montant des prestations d’invalidité du RPC des prestations pour PG était autorisée après 72 mois en présence d’une détérioration importante de l’état de la travailleuse.

Décision n^o 2313 15

Utilisation des critères de Bradford Hill pour régler la question du droit à une indemnité pour une maladie professionnelle.

Décision n^o 2884 16

Question de savoir qui est l’employeur d’un travailleur quand un employeur loue les services d’un travailleur à un autre employeur.

Décision n^o 1970 16 I

Qualité pour agir d’un assureur dans une requête relative au droit d’intenter une action alors que celui-ci pouvait ne pas être tenu de verser des indemnités d’accident légales.

Décision n^o 2713 16

Absence de parties visées par une requête relative au droit d’intenter une action.

Décision n^o 2783 16

Nouveau calcul de la base salariale à long terme.

Décision n^o 1002 16

Question de savoir s’il y avait lieu de rejeter un appel au motif d'un abus de procédure.

Décision n^o 1554 16

Classification d’un employeur dont une partie des activités était sous-traitée.

Décision n^o 2285 15

Question de savoir si la Loi de 1997 supprimait le droit d’un locateur défendeur à une mise en cause contre l’employeur d’une travailleuse demandeuse.

Décision n^o 576 16

Droit à des prestations de personne à charge aux termes de la Loi en vigueur en 1960 dans le cas de personnes à charge non résidentes.

Décision n^o 2806 16

Droit à une indemnité aux termes de la politique de la Commission sur le cancer gastro-intestinal.

Décision n^o 2707 16

Droit à une réévaluation de pension dans un cas faisant intervenir des changements dégénératifs.

Décision n^o 2799 16

Droit à une réévaluation de pension dans un cas dans lequel le droit initial à la pension a été reconnu pour aggravation d’un trouble préexistant de dégénérescence.

Décision n^o 2810 16

Remboursement de pertes et de frais liés au décès d’un travailleur dans un accident indemnisable.

Décision n^o 2781 16

Droit à une réévaluation de pension dans un cas faisant intervenir des changements dégénératifs.

Décision n^o 2666 16

Examen des modifications à la Loi de 1997 et à la politique de la Commission concernant les lésions cardiaques chez les pompiers.

Décision n^o 2532 16

Détermination des éléments du taux d’une indemnité pour PNF devant être réduits en raison d’une déficience préexistante.

Décision n^o 1933 16

Droit à un nouveau plan de transition professionnelle.

Décision n^o 119 16 I2

Question de savoir si une travailleuse qui n’avait pas droit à une indemnité pour stress traumatique aux termes de la Loi de 1997 aurait eu droit à une indemnité aux termes de la Loi d’avant 1997.

Décision n^o 913 05

Examen de la preuve de l’existence d’un groupe de cas pour régler la question du droit à une indemnité pour cancer.

Décision n^o 1809 16

Détermination de la base salariale à long terme d’un travailleur récemment embauché à un emploi permanent.

Décision n^o 2343 16

Indexation de la base salariale devant servir au calcul de la pension et des prestations temporaires sur une longue période.

Décision n^o 1447 14 R

Rôle du Tribunal relativement à l'examen d’observations conjointes déposées par les parties en vue du règlement des questions en appel.

Décision n^o 1876 16

Examen des exigences d’un programme de réintégration sur le marché du travail.

Décision n^o 2249 16

Question de savoir si le travail modifié offert par l’employeur était approprié et disponible.

Décision n^o 2125 16

Déduction d’une part des prestations d’invalidité du RPC des prestations pour PG dans un cas d’invalidité attribuable à la douleur chronique.

Décision n^o 2063 16

Question du droit à des prestations pour PG pendant un congé de paternité.

Décision n^o 771 16 I

Compétence pour examiner l’article 12 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État dans le cadre d’une requête concernant le droit d’action aux termes de l’article 31 de la Loi de 1997.

Décision n^o 1362 10

Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant récemment embauché.

Décision n^o 1749 16

Question de savoir si le travailleur participait à son RTRS, dans quel cas il était permis de réexaminer ses prestations pour PG après le dernier réexamen.

Décision n^o 712 16

Examen de la politique de la Commission relativement au moment de l’évaluation de transition professionnelle.

Décision n^o 1525 16

Détermination de la classification la plus appropriée pour un employeur.

Décision n^o 657 15

Question du virement des coûts d’indemnisation liés à un accident survenu hors de l’Ontario.

Décision n^o 1691 16

Question de savoir si la travailleuse était en cours d’emploi quand elle s’est blessée dans le parc de stationnement du centre commercial où se trouvait l’établissement de l’employeur.

Décision n^o 1636 16

Examen du droit à des prestations pour PG après un événement intermédiaire survenu pendant le programme de RMT.

Décision n^o 786 16

Droit à des prestations pour PG et à une indemnité pendant une activité autodirigée de RMT entreprise avant que la Commission reconnaisse le droit initial.

Décision n^o 974 16

Question de savoir si le travailleur était dans un programme de RMT à l’expiration de la période de 72 mois pendant laquelle les prestations pour PG peuvent être réexaminées.

Décision n^o 1551 16

Question de savoir si le travailleur présentait une invalidité attribuable à un traumatisme psychique de nature permanente.

Décision n^o 1724 16

Examen du droit à des prestations de survivants compte tenu du fait que le travailleur touchait une pension de 100 % pour plus d’un accident.

Décision n^o 1631 16

Question de savoir si un programme de RMT était en cours à la date d’expiration de la période de 72 mois, dans quel cas les prestations pour PG du travailleur pouvaient être réexaminées et ses prestations d’invalidité du RPC pouvaient en être déduites.

Décision n^o 250 16

Détermination des gains appropriés pour le calcul des prestations pour PG d’un travailleur qui avait choisi l’option offerte aux travailleurs plus âgés.

Décision n^o 1638 16

Question de savoir si le travailleur était inapte au travail de sorte que les dispositions de rengagement de la Loi de 1997 étaient applicables.

Décision n^o 1173 16

Norme de preuve applicable à la causalité dans un dossier de maladie professionnelle.

Décision n^o 1177 16

Question de savoir si le Tribunal était lié par les conclusions tirées dans une décision précédente visant une période différente.

Décision n^o 1568 16

Droit prospectif à des soins de santé d’entretien et aux prestations pour PG connexes.

Décision n^o 1494 16

Détermination du taux de l’indemnité pour PNF pour une perte auditive asymétrique.

Décision n^o 119 16 I

Question de savoir si la travailleuse avait vécu un événement traumatisant soudain et imprévu ouvrant droit à indemnisation pour stress traumatique.

Décision n^o 996 16 I

Question de procédure relative au délai de signification d’une question constitutionnelle.

Décision n^o 427 14 R

Importance de l’identification des questions en appel.

Décision n^o 1015 16

Questions de savoir si un travailleur était étudiant aux termes de la Loi de 1997 et s’il avait droit au remboursement des frais liés à un programme autogéré de transition professionnelle.

Décision n^o 2369 14

Détermination des gains assurables de sous-traitants.

Décision n^o 359 14

Question du transfert des coûts de l’employeur au moment de l’accident à un autre employeur.

Décision n^o 129 16

Question de savoir si le travailleur était un apprenti aux termes de la Loi de 1997.

Décision n^o 2346 12 I4

Renvoi à la Commission de la politique de rajustement de prime par suite d’une demande de prestations pour décès.

Décision n^o 224 16

Paiement de l’indemnité pour PNF sous forme de somme forfaitaire aux termes de la Loi d’avant 1997.

Décision n^o 2276 14

Question de savoir s’il convenait d’inclure les heures supplémentaires volontaires dans la base salariale pour le calcul des prestations à court terme et à long terme.

Décision n^o 1283 16

Obligation de déclaration de l’employeur en cas d’allégation d’accident.

Décision n^o 2426 15

Examen du lien entre un syndrome du canal carpien et un travail répétitif comportant la saisie clavier et l’usage de la souris.

Décision n^o 1059 16

Examen du droit à une indemnité pour fibromyalgie.

Décision n^o 1094 16

Dates du commencement d’un supplément de pension rétroactif et des réexamens de ce supplément.

Décision n^o 967 16

Examen du droit à un programme autogéré de transition professionnelle.

Décision n^o 70 16

Réexamen des prestations après le dernier réexamen dans un cas de détérioration importante qui donne lieu à la détermination d’une déficience permanente aux termes de l’alinéa 44 (2.1) d) de la Loi de 1997 et qui donnera vraisemblablement lieu à une nouvelle détermination du degré de déficience permanente aux termes de l’alinéa 44 (2.1) e).

Décision n^o 763 16

Examen du droit à une indemnité de soins de santé pour traitement de chiropractie de soutien après la retraite.

Décision n^o 901 16

Question de savoir si les prestations pour PG au moment du dernier réexamen devaient être calculées en fonction des gains d’un travailleur d’expérience.

Décision n^o 859 16

Établissement du taux d'indemnité de déficience permanente pour hépatite C.

Décision n^o 919 05

Renvoi d’une demande à la Commission aux termes du par. 15.2 (5) de la Loi de 1997.

Décision n^o 724 16

Rétroactivité de la nouvelle classification de l’employeur.

Décision n^o 2786 15

Question de savoir si un réexamen des prestations pour PG après 72 mois était autorisé en application d’une exception prévue dans la Loi de 1997.

Décision n^o 624 16

Considération du droit à une indemnité dans un cas d’inconduite grave et volontaire.

Décision n^o 588 16

Question de savoir si le travailleur avait droit à une évaluation en vue d’une indemnité pour PNF pour perte physique.

Décision n^o 194 16

Question de savoir si le droit d’action contre l’employeur était supprimé à l’égard de réclamations concernant des affaires autres que l’accident professionnel.

Décision n^o 207 16

Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant.

Décision n^o 54 14

Acceptation d’un projet de règlement relatif aux obligations de rengagement de l’employeur et à la détermination de la pénalité.

Décision n^o 552 16

Distinction entre entreposage et courtage aux fins de la classification de l’employeur.

Décision n^o 923 15

Question de savoir si le travailleur pouvait maintenir l’action intentée contre l’employeur relativement à la conduite de ce dernier après l’accident.

Décision n^o 292 16

Réexamen des prestations pour PG plus de 72 mois après l’accident en raison d’une détérioration importante de l’état du travailleur.

Décision n^o 430 16

Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour déficience non organique attribuable à un traumatisme psychique ou pour déficience non organique attribuable à la douleur chronique.

Décision n^o 447 16

Question de savoir si le travailleur avait droit à une allocation pour les services d’un membre de sa famille à titre d’auxiliaire.

Décision n^o 1034 15

Questions de savoir si une personne constituée en personne morale était un travailleur ou un exploitant indépendant et de savoir si certains membres de la famille du défunt étaient des personnes à charge.

Décision n^o 707 15

Question de savoir si la date du dernier réexamen des prestations pour PG aurait dû être reportée.

Décision n^o 886 15

Examen du critère de la perturbation marquée de la vie pour régler la question du droit à une indemnité pour fibromyalgie.

Décision n^o 2722 15

Détermination du taux d’une indemnité pour PNF pour une déficience liée à une lombalgie selon les guides de l’AMA et répartition de ce taux en fonction d’une déficience préexistante mesurable non indemnisable.

Décision n^o 177 16

Question de savoir si la travailleuse avait subi un événement traumatisant soudain et imprévu ouvrant droit à une indemnité pour stress traumatique.

Décision n^o 130 16

Examen de la nature de la relation pour déterminer si le demandeur, précédemment constitué en personne morale, devait être considéré comme un travailleur d’une autre société.

Décision n^o 2009 15

Question du droit à une indemnité par suite d’un accident survenu alors que le travailleur se rendait à un traitement lié à une lésion professionnelle.

Décision n^o 26 16

Détermination de la base salariale d’un travailleur dans une situation d’urgence à partir des gains tirés d’un emploi occupé simultanément.

Décision n^o 375 14

Examen de l’EEA de la travailleuse, compte tenu de la rentabilité du programme.

Décision n^o 1896 15

Question de savoir si la Loi supprimait le droit d’action d’un travailleur sans-papiers contre son employeur pour une lésion professionnelle.

Décision n^o 2730 15

Détermination de l’employeur au moment de l’accident dans un cas d’incapacité.

Décision n^o 2692 15

Facteurs à considérer pour déterminer s’il y a lieu d’obtenir une opinion d’un assesseur médical du Tribunal.

Décision n^o 2562 15

Détermination des prestations pour PG d’un travailleur qui avait choisi l’option « aucun réexamen » prévue au par. 44 (3) de la Loi de 1997.

Décision n^o 2510 15

Examen de ce qui constitue une navette raisonnable dans le contexte d’un travail modifié approprié.

Décision n^o 1649 15

Réexamen des prestations pour PG après 72 mois en fonction des modifications législatives de 2002 et 2007.

Décision n^o 2230 15

Question de savoir si une conjointe, qui était séparée de son conjoint au moment du décès de celui-ci dans un accident professionnel, avait droit à des prestations de survivant.

Décision n^o 2653 15

Calcul des gains moyens d’un travailleur blessé peu après avoir commencé à travailler.

Décision n^o 2585 15

Détermination de la base salariale d’un apprenti.

Décision n^o 2610 15

Question de savoir si le travailleur avait droit à des intérêts sur l’arriéré d’une pension pour une lésion subie dans un accident survenu avant 1990.

Décision n^o 2509 15

Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant.

Décision n^o 2334 15

Question de savoir si une travailleuse à la protection de l’enfance avait été exposée à un événement traumatisant imprévu ouvrant droit à une indemnité pour stress traumatique.

Décision n^o 2425 15

Examen des questions de la durée du droit à une indemnité et de la réduction d’une indemnité pour PNF en raison d’un état préexistant.

Décision n^o 1542 15

Règlement de la question de savoir s’il s’agissait d’une récidive ou d’un nouvel accident.

Décision n^o 579 15

Question de savoir si une conductrice d’autobus avait droit à une indemnité pour un cancer de la vessie attribué à l’exposition aux échappements de moteurs diésels.

Décision n^o 1639 15

Le comité a conclu que la doctrine de l’irrecevabilité fondée sur une promesse n’investit pas le Tribunal de la compétence d’accorder une réparation non autorisée par la loi.

Décision n^o 1691 15

Examen des critères ouvrant droit à une allocation pour soins personnels dans la politique de la Commission et de la date du début de cette allocation.

Décision n^o 1992 15

Question de savoir s’il existait un élément de double indemnisation dans les taux d’indemnité pour PNF pour invalidité organique et invalidité attribuable à un traumatisme psychique.

Décision n^o 2285 15 I

Compétence pour examiner une requête relative au droit d’intenter une action fondée sur un contrat.

Décision n^o 2566 11

Examen du lien entre une demande d’assurance contre les accidents du travail et une instance en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.

Décision n^o 2256 15

Question de savoir si un travailleur en déplacement professionnel était en cours d’emploi pendant qu’il se rendait à un restaurant pour prendre un repas.

Décision n^o 511 14

Considération de la capacité réelle d’accomplir le travail modifié pour déterminer si un emploi est approprié.

Décision n^o 2080 15

Importance de déterminer une date de début appropriée pour le versement rétroactif d’une indemnité pour PÉF.

Décision n^o 2148 15

Question de savoir si le demandeur dans une action civile était un stagiaire conformément à la définition de travailleur dans la Loi de 1997 au moment de l’accident.

Décision n^o 1926 15

Détermination de la rétroactivité d’une allocation de soutien à l’autonomie.

Décision n^o 95 09 I

Élaboration d’une stratégie fondée sur un cas type pour traiter des appels liés à des demandes d’indemnité pour cancer et trouble respiratoire résultant de l’exposition à une même fabrique.

Décision n^o 1086 15

Examen du droit au maintien de l’action d’un demandeur contre un locateur de véhicule qui n’avait pas fourni de travailleur pour en assurer le fonctionnement.

Décision n^o 1959 15

Question de savoir si la travailleuse était en cours d’emploi pendant qu’elle assistait à un congrès syndical.

Décision n^o 1740 13

Question de savoir si le cancer du larynx avait contribué de façon importante à la pneumonie de déglutition et à l’AVC subséquents du travailleur.

Décision n^o 1336 15

Question de savoir si les prestations pour PG doivent être fondées sur les heures de travail d’avant la lésion ou sur celles d’après la lésion dans le cas d’un travailleur qui a trouvé du travail dans l’EA identifié.

Décision n^o 1623 15

Question de savoir s’il convenait que le Tribunal accepte la demande du travailleur d’obtenir d’autres éléments de preuve médicale.

Décision n^o 1761 15

Question de savoir si le décès du travailleur ouvrait droit à une indemnité de survivant pour la succession compte tenu qu’un médicament pour un problème non indemnisable payé par la Commission avait contribué au décès.

Décision n^o 1845 08 R

Question de savoir s’il convient de réexaminer une décision quand la demande de réexamen est reçue plusieurs années après la date de la décision.

Décision n^o 1036 15

Examen des exigences procédurales pour compléter le processus d’avis d’appel du Tribunal.

Décision n^o 1156 15

Détermination du taux d’une indemnité pour PNF pour amiantose selon les guides de l’AMA.

Décision n^o 1214 15

Examen du droit à une indemnité pour PNF pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique.

Décision n^o 1449 15

Examen du droit à des prestations pour PG après démission pour raisons personnelles.

Décision n^o 962 15

Examen de la politique de la Commission pour déterminer si la règle de deux ans s’appliquait au paiement d’intérêts créditeurs à l’employeur.

Décision n^o 657 15 I

Question de savoir si un travailleur avait le droit de participer à un appel d’employeur concernant un virement de coûts.

Décision n^o 1269 15

Examen des conséquences sur les prestations pour PG du déménagement d'un travailleur d’un milieu urbain à un milieu rural.

Décision n^o 576 15

Examen de la politique de la Commission pour déterminer si la règle de deux ans s’appliquait au paiement d’intérêts créditeurs à l’employeur.

Décision n^o 336 14

Examen du droit à une indemnité pour cancer du cerveau dans un cas ne respectant pas le critère de durée minimale de service prévu dans la politique pour l'application de la présomption.

Décision n^o 2346 12 I3

Examen de demandes de participation à titre d’intervenants.

Décision n^o 1027 15

Question de savoir si un accident non indemnisable constituait une cause nouvelle justifiant la cessation des prestations.

Décision n^o 255 15

Constatation du défaut de collaborer au RMT compte tenu d’une série d’incidents qui, considérés individuellement, n’auraient pas entraîné une telle constatation.

Décision n^o 1067 15

Détermination de la base salariale à long terme d’un travailleur qui avait touché des prestations d’aide sociale.

Décision n^o 1387 15

Examen des circonstances dans lesquelles un travailleur qui ne remplit pas les critères prévus dans la politique peut avoir droit à une allocation de soins personnels ou à une allocation de soutien à l’autonomie.

Décision n^o 731 15

Question de savoir s’il convenait de déduire le montant des prestations d’invalidité du RPC d’un travailleur dont les gains d’avant l’accident étaient élevés et excédaient le maximum prévu par la loi.

Décision n^o 1146 15

Examen de l’exception à la règle du petit employeur relativement à la détermination de la classification appropriée pour un employeur ayant plus d’une activité commerciale.

Décision n^o 704 15

Question de savoir si le travailleur collaborait à des activités de réintégration au travail au moment du dernier réexamen des prestations pour PG, ce qui autoriserait l’examen du droit à d’autres prestations pour PG.

Décision n^o 608 15

Question de savoir si le travailleur s’était retiré du cours de l’emploi en s’adonnant à des jeux brutaux.

Décision n^o 1102 11

Question de savoir si les gains tirés d’un emploi simultané à l’emploi au moment de l’accident devaient être inclus dans le calcul des gains moyens à court terme et à long terme.

Décision n^o 893 11

Question de savoir si le travailleur échappait à l’application de l’art. 28 prévoyant la suppression du droit d’action puisqu’il avait été établi qu’il n’avait pas droit à une indemnité pour un accident.

Décision n^o 412 15

Examen du droit à des prestations pour PG après la date prévue pour le dernier réexamen parce que le travailleur avait effectué du travail modifié.

Décision n^o 857 15

Détermination de la base salariale à long terme d’un travailleur qui était un étudiant au sens de la Loi de 1997.

Décision n^o 198 15

Détermination du statut de travailleur ou d’exploitant indépendant en se fondant sur les dispositions d’une convention collective.

Décision n^o 1059 15

Examen des seuils de conduction aérienne et de conduction osseuse dans un cas de surdité de perception.

Décision n^o 459 15

Question de savoir s’il peut y avoir différentes dates de RM pour différentes composantes d’un trouble indemnisable.

Décision n^o 698 14

Question de savoir si une agente d’intervention d’urgence, une répartitrice au 911 en l’espèce, avait droit à une indemnité pour stress traumatique.

Décision n^o 2071 12

Question de savoir si l’employeur défendeur et son travailleur avaient un lien important avec l’Ontario.

Décision n^o 340 15

Question de savoir si une travailleuse qui avait auparavant refusé du travail modifié approprié avait droit à des prestations pour PG après la fermeture de l’usine de l’employeur.

Décision n^o 476 15

Examen des prestations pour PG après 72 mois en raison d’un programme de RMT inadéquat et, par conséquent, non achevé.

Décision n^o 650 15

Question de savoir si un travailleur qui avait accepté un emploi à temps partiel parce qu’il ne pouvait pas en trouver un à plein temps était sous-employé aux fins de la détermination de ses prestations pour PG.

Décision n^o 867 15

Examen de la politique de la Commission concernant les nouvelles déterminations de l’indemnité pour PNF exigeant que le travailleur fournisse les documents médicaux initiaux relatifs à la détérioration de son état.

Décision n^o 2351 14

Question de savoir si un pompier avait droit à une indemnité pour une crise cardiaque.

Décision n^o 749 15

Question de savoir s’il fallait réduire ou suspendre les prestations pour PG pour cause de non-collaboration au programme de RMT.

Décision n^o 745 15

Examen des questions de savoir si la déficience préexistante était mesurable et si l’indemnité pour PNF devait être réduite en raison de cette déficience préexistante.

Décision n^o 1268 12

Détermination du cancer primitif du cancer métastatique d’un pompier.

Décision n^o 229 15

Détermination de taux d’une indemnité pour PNF pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique et à des troubles neurologiques.

Décision n^o 371 15

Question de savoir s’il était raisonnable, dans les circonstances, de suivre le conseil du médecin de famille de ne pas retourner au travail.

Décision n^o 225 15

Examen de la question de savoir s’il convenait de reporter le dernier réexamen de l’indemnité pour PG en raison de la poursuite d’un programme de RMT. Examen des débouchés existant dans l’EA identifié.

Décision n^o 414 15

Examen de la date devant servir à la détermination du taux d’intérêt sur les versements de prestations en retard.

Décision n^o 533 15

Détermination des prestations pour PNF pour perte de vision selon les guides de l’AMA.

Décision n^o 494 15

Question de savoir s’il était approprié pour la Commission de reporter le dernier réexamen des prestations pour PG de la travailleuse.

Décision n^o 1794 12

Examen du statut d’un dirigeant d’une société du secteur de la construction.

Décision n^o 454 15

Examen des critères ouvrant droit à une nouvelle détermination de l’indemnité pour PNF dans un cas de déficience non organique.

Décision n^o 2346 12 I2

Examen de la politique de la Commission sur le rajustement de prime par suite d’une demande de prestations pour décès.

Décision n^o 645 11 R

Question de savoir s’il convenait de surseoir à examiner une demande d’éclaircissement visant une décision du Tribunal en attendant l’issue d’une instance judiciaire.

Décision n^o 188 15

Question de savoir si une travailleuse était en cours d’emploi en retournant chez elle directement du domicile d’un client.

Décision n^o 375 15

Examen de la durée des versements aux termes de l’alinéa 43 (13) b) de la Loi de 1997 dans le cas d’un employeur coupable d’avoir enfreint ses obligations de rengagement à l’égard d’un travailleur qui avait recommencé à travailler pour un autre employeur.

Décision n^o 456 15

Examen du montant des prestations pour PG d’un travailleur qui avait été incapable de participer à un programme de réintégration sur le marché du travail pendant une période d’invalidité attribuable à un trouble non indemnisable.

Décision n^o 531 12

Question de savoir s’il y avait un abus de procédure de sorte que le Tribunal devait refuser d’exercer sa compétence à l’égard de l’appel.

Décision n^o 434 15

Question de savoir si le travailleur remplissait le critère du taux d’au moins 0,4 % ouvrant droit à une pension.

Décision n^o 312 15

Question de savoir si un employeur coupable d’avoir enfreint ses obligations de rengagement avait droit à une exonération du FGTR pour les versements faits au travailleur aux termes de l’alinéa 41 (13) b) de la Loi de 1997.

Décision n^o 893 11 I

Question de savoir si le Tribunal était lié, dans une requête relative au droit d’action, par une décision antérieure concernant le droit à des prestations pour l’accident.

Décision n^o 255 12

Examen du taux de pension pour préjudice esthétique pour une lésion portant atteinte à la fonction, plutôt qu’à l’apparence, des caractéristiques faciales.

Décision n^o 191 15

Réexamen des prestations pour PG après 72 mois compte tenu de l’achèvement d’un programme de RMT autogérée.

Décision n^o 249 12 I2R

Question de savoir si le Tribunal doit tenir compte d’autres décisions de la Commission auxquelles un appelant fait référence. Examen de ce qui constitue une demande de rajustement rétroactif de primes au sens de la politique de la Commission.

Décision n^o 2046 14

Examen de l’option offerte aux travailleurs plus âgés dans la politique de la Commission sur les programmes de transition professionnelle.

Décision n^o 284 15

Examen du droit à une indemnité pour dystrophie sympathique réflexe en application de la politique de la Commission sur l’invalidité attribuable à la douleur chronique.

Décision n^o 1771 14

Clarification relative à la détermination de la politique applicable entre la politique sur l’invalidité attribuable à un traumatisme psychique et la politique sur le stress traumatique.

Décision n^o 1999 13 R

Question de savoir si l’existence de deux courants jurisprudentiels contradictoires justifiait de réexaminer une décision.

Décision n^o 158 15

Importance à accorder à un verdict de non-culpabilité relativement à des accusations portées aux termes de l’article 149 de la Loi de 1997.

Décision n^o 148 15

Question de savoir si, compte tenu des circonstances, il convenait de procéder à des travaux consécutifs à l’audience pour obtenir des notes cliniques.

Décision n^o 2293 14

Question de savoir si un pompier auxiliaire avait droit à une indemnité pour cancer du côlon.

Décision n^o 2135 14

Calcul des facteurs de la NMETI dans le cas d’une société dont certaines divisions avaient leur propre compte d’entreprise à la Commission.

Décision n^o 1945 10

Deuxième décision du Tribunal sur la question de savoir si les dispositions sur le stress traumatique prévues aux paragraphes 13 (4) et (5) de la Loi de 1997 contrevenaient au paragraphe 15 (1) de la Charte.

Décision n^o 1318 14

Examen du droit à une indemnité pour une crise cardiaque à titre d’incapacité.

Décision n^o 1571 14

Détermination du taux de l’indemnité pour PNF pour des troubles de hanche entraînant une déficience permanente.

Décision n^o 2157 14

Question de savoir si le travailleur avait droit au paiement d’un médicament ne figurant pas sur le formulaire pharmaceutique de la Commission.

Décision n^o 2159 14

Question de savoir si le travailleur avait droit au paiement d’un médicament ne figurant pas sur le formulaire pharmaceutique de la Commission.

Décision n^o 2013 14

Question de savoir si un travailleur avait droit au remboursement du coût d’une automobile achetée aux fins d’un EEA identifié par la Commission.

Décision n^o 2089 14

Examen de la politique de la Commission relative aux programmes de transition professionnelle améliorés pour jeunes travailleurs.

Décision n^o 2076 14

Examen de circonstances donnant lieu au réexamen de prestations pour PG après 72 mois pour tenir compte de prestations d’invalidité du RPC.

Décision n^o 2322 14

Question de savoir si un travailleur qui avait déjà eu une crise cardiaque indemnisable avait droit à une indemnité pour une crise cardiaque subséquente.

Décision n^o 2140 14

Question de savoir si un travailleur était en cours d’emploi au moment d’une altercation avec un collègue.

Décision n^o 2312 14

Question de savoir si le travail obtenu par le travailleur pouvait être considéré comme cadrant avec l’emploi approprié établi.

Décision n^o 2439 12

Question de savoir si un travailleur dans la fabrication de pièces d’automobile avait droit à une indemnité pour cancer œsophagien résultant de l’exposition aux fluides de métallerie.

Décision n^o 2143 14

Question de savoir quand il est approprié de réexaminer les versements prévus à l’article 44 de la Loi de 1997.

Décision n^o 1557 14

Considération des caractéristiques propres au carcinome et au sarcome pour régler la question du lien avec l’exposition en milieu de travail.

Décision n^o 1608 14

Question de savoir si les repas fournis à une travailleuse de restaurant devaient être inclus dans la base salariale de celle-ci.

Décision n^o 2163 14

Question de savoir s’il était approprié de rajouter au revenu net d’un entrepreneur dépendant les montants versés à sa conjointe dans le cadre d’un arrangement de partage du revenu.

Décision n^o 128 13

Question de savoir si la maladie d’Alzheimer de la travailleuse résultait d’un traumatisme crânien mineur.

Décision n^o 2053 14

Question de savoir si la Loi supprimait le droit d’action d’une domestique.

Décision n^o 1932 04

Différence entre une contestation de la validité constitutionnelle d’une disposition législative et un argument fondé sur les valeurs édictées dans la Charte, et question de savoir s’il était discriminatoire après une récidive de déterminer l’indemnité pour PÉF en fonction des gains au moment de l’accident initial.

Décision n^o 3 14

Examen des exigences relatives au contenu des décisions de la Commission émises au moyen de lettres types.

Décision n^o 1809 14

Examen des exigences de la politique de la Commission sur les services de réinstallation et le paiement des frais engagés à cette fin.

Décision n^o 1928 14

Examen des critères à remplir pour avoir droit à un fauteuil roulant motorisé en tant que soins de santé.

Décision n^o 911 14

Examen des documents d'appui contenus cartable de la Commission sur les MPOC pour régler la question du droit à une indemnité pour maladie pulmonaire obstructive chronique.

Décision n^o 1226 14

Question de savoir s’il convenait d’appliquer un changement apporté au code d’exemption nette du travailleur après le dernier réexamen de l’indemnité jour PÉF.

Décision n^o 1856 14

Question de savoir si le travailleur était « incapable de travailler » au sens du par. 41 (1) de la Loi de 1997, dans quel cas il y avait obligation de rengagement.

Décision n^o 1861 14

Question de la validité de la directive par laquelle la travailleuse avait accepté l’option « aucun examen » prévue au par. 44 (3) de la Loi de 1997 à l’intention des travailleurs plus âgés.

Décision n^o 1780 14

Question de savoir s’il était approprié de régler un cas par voie d’audience ou d’audition sur documents.

Décision n^o 1352 12 R

Utilisation des données actualisées pour calculer le rajustement rétroactif du compte de tarification par incidence d’un employeur.

Décision n^o 1624 14

Facteurs pertinents lors de l’évaluation de la preuve médicale.

Décision n^o 423 14

Examen du degré d’invalidité lié à un trouble de stress-postraumatique indemnisable.

Décision n^o 1770 14

Question de savoir si la travailleuse demanderesse dans une action civile avait un lien considérable avec l’Ontario.

Décision n^o 2530 11 I2

Examen d’affaires liées à la production de documents provenant d’autres instances, y compris la règle de l’engagement réputé.

Décision n^o 51 14

Examen de la pratique de la Commission d’attribuer une indemnité pour PNF de 100 % pour un décès indemnisable.

Décision n^o 766 14

Question de savoir si un travailleur avait droit à un deuxième supplément en application du paragraphe 147 (4) de la Loi d’avant 1997.

Décision n^o 1546 14

Détermination de la date des arriérés sur le paiement d’une allocation de soutien à l’autonomie et d’une allocation de soins personnels.

Décision n^o 1246 14

Examen de la distinction entre l'invalidité attribuable à un traumatisme psychique et l'invalidité attribuable à la douleur chronique.

Décision n^o 1072 14

Examen des principes de calcul du degré de déficience lié à des problèmes de dos au moyen des guides de l’AMA.

Décision n^o 1124 12 R

Dernier réexamen des prestations pour PG effectué après la date butoir du 72e mois après la lésion mais considéré comme applicable à compter de la date butoir.

Décision n^o 1069 14

Examen du critère de l’emploi continu pour l’applicabilité de l’obligation de rengagement dans le cas d’un travailleur d’agence de placement.

Décision n^o 1721 14

Question de savoir si un travailleur avait droit au remboursement des frais engagés pour une chirurgie hors de l’Ontario.

Décision n^o 1269 14

Détermination des prestations de survivant pour la succession d’un travailleur qui avait cessé depuis des années d’exercer l’activité professionnelle à l’origine de sa maladie professionnelle mais qui avait continué à travailler dans un autre emploi.

Décision n^o 1549 14

Question de savoir si l’effet rétroactif du changement de classification d’un employeur devait être prolongé aux termes de la disposition sur l’équité et le bien fondé prévue dans la politique.

Décision n^o 1610 14

Question de savoir si un travailleur était sous-employé parce qu’il avait cherché du travail seulement dans sa localité.

Décision n^o 1313 14

Question de savoir si un pompier a droit à des prestations pour un stress traumatique.

Décision n^o 1568 14

Question de savoir si un particulier est un travailleur ou un employeur aux fins de la LSPAAT.

Décision n^o 967 14

Question de savoir si un dossier devrait être considéré comme actif au cours d’une année donnée aux fins de la tarification par incidence NMETI au compte de l’employeur.

Décision n^o 1491 14

Question de savoir si les suppléments salariaux devraient être inclus dans la base salariale à court terme d’un travailleur.

Décision n^o 1034 14

Question de déterminer s’il convient d’utiliser le tableau ou d’appliquer la disposition de la politique de la Commission prévoyant le virement de 50 % des coûts au FGTR.

Décision n^o 1545 14

Examen du droit à des prestations de soins médicaux pour des médicaments compte tenu des médicaments génériques figurant sur le formulaire pharmaceutique de la Commission.

Décision n^o 851 14

Examen des obligations de rengagement envers un travailleur inapte à s’acquitter des fonctions essentielles de son emploi d’avant la lésion, mais apte à effectuer du travail approprié.

Décision n^o 1513 14

Examen de la question de savoir si une conjointe était une travailleuse, une dirigeante ou une associée.

Décision n^o 996 14

Examen du droit à un facteur d’aggravation pour cataractes bilatérales.

Décision n^o 1119 13

Examen des exigences de la politique de la Commission sur le stress traumatique relativement aux événements objectivement et subjectivement traumatiques ainsi qu’aux réactions aiguës à de tels événements.

Décision n^o 2384 12

Examen du droit à une indemnité pour fibrose pulmonaire idiopathique.

Décision n^o 904 14

Importance accordée à la conduite antérieure au licenciement dans le règlement de la question du droit à des prestations pour PG après le licenciement.

Décision n^o 1353 14

Question de savoir si le droit à une indemnité pour une lésion devait être reconnu seulement pour une aggravation.

Décision n^o 480 11

Examen du principe de la vulnérabilité de la victime, et de l’exception de la vulnérabilité latente, dans le règlement de la question du droit à une indemnité pour symptômes affectifs et stress traumatique.

Décision n^o 1221 14

Prise en considération de la nomination rétroactive d’une personne comme dirigeante d’une société en vue de régler la question de sa situation professionnelle en matière d’indemnisation.

Décision n^o 1265 14

Examen des critères prévus dans la politique de la Commission pour régler la question du droit à une indemnité pour cancer de l’estomac.

Décision n^o 590 14

Détermination de la date de commencement pour le nouveau calcul des prestations pour PG au moyen de la base salariale à long terme.

Décision n^o 1180 14

Question de savoir si le plan proposé par l’employeur constituait un travail productif aux termes de la politique de la Commission.

Décision n^o 916 14

Question de savoir si le Tribunal était compétent à l’égard de décisions du secteur opérationnel de la Commission qui lui avaient été renvoyées par un commissaire aux appels.

Décision n^o 874 14

Examen de la directive de cinq ans prévue dans la politique de la Commission relativement au droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique.

Décision n^o 1154 14

Examen du droit à une indemnité pour une MPOC principalement attribuable au tabagisme en tenant compte de la synergie liée à l’exposition professionnelle.

Décision n^o 1228 14

Besoin de cohérence dans les cas relatifs au droit d’intenter une action ne relevant pas d’une politique de la Commission et utilisation des questionnaires propres aux industries pour déterminer si une personne est un travailleur ou un exploitant indépendant.

Décision n^o 396 14

Application du coefficient de presbyacousie dans le règlement de la question du droit à une indemnité pour PNF pour déficience auditive permanente due au bruit.

Décision n^o 2307 12 R

Examen de questions liées à la présomption, au fardeau de la preuve, à la norme de preuve, à la preuve d’expert et à la preuve provenant de l’Internet.

Décision n^o 860 14

Base salariale d’un pompier auxiliaire

Décision n^o 468 14

Question de savoir si le décès du travailleur des suites de troubles cardiaques était le résultat d’une crise cardiaque indemnisable subie plusieurs années auparavant.

Décision n^o 962 14

Examen du droit à une indemnité par suite d’un événement soudain, imprévu et traumatisant sur le plan affectif ainsi que de la question de savoir si le stress résultait des mesures prises par l’employeur à l’égard de l’emploi de la travailleuse.

Décision n^o 727 13

Norme applicable à l’examen de la question de savoir si la Loi supprime le droit d’action d’un travailleur contre un dirigeant de l’employeur.

Décision n^o 1003 13

Question de savoir si les Règles de procédure civile de l'Ontario s’appliquaient à une requête relative au droit d’intenter une action au Tribunal.

Décision n^o 193 14

Question de savoir si les frais d’indemnisation d’un travailleur devaient être répartis entre deux accidents.

Décision n^o 205 14

Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité par suite d’un accident survenu pendant qu’il s’adonnait à une activité récréative sur les lieux de travail de l’employeur à la pause repas du midi.

Décision n^o 455 14

Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant.

Décision n^o 537 10 R2

Un représentant non autorisé a-t-il agi dans le cadre normal de l’exercice d’une profession régie par une autre loi, dans le cadre de l'application de l'art. 1(8) alinéa 1 de la Loi sur le Barreau?

Décision n^o 1786 11 I2

L'audience d'une question fondée sur la Charte devrait-elle être refusée sur la base d'une décision rendue antérieurement par le Tribunal sur cette question?

Décision n^o 515 14

Les présomptions concernant les pompiers s'appliquaient-elles dans les circonstances, et le pompier avait-il droit à une indemnité pour une crise cardiaque fatale?

Décision n^o 2157 09

Les dispositions des par. 13(4) et (5) relatives au stress traumatique de la Loi de 1997 ont-elles porté atteinte au droit à l'égalité du par. 15(1) de la Charte des droits?

Décision n^o 1686 12

Les prestations pour PG d'un travailleur qui se rend dans une autre province doivent-elles continuer à être basées sur les taux de salaire de l'Ontario?

Décision n^o 2078 13

Détermination du moment auquel une dette est considérée comme due et exigible, aux fins de recouvrement d’un trop-payé.

Décision n^o 364 13

Un soudeur avait-il droit à une indemnité pour un cancer de la prostate?

Décision n^o 479 14

Examen de la question de savoir si un travailleur avait reçu des soins de santé ou seulement des premiers soins en vue de déterminer si l’employeur était passible d’une amende pour déclaration tardive.

Décision n^o 904 13

Question de savoir si le travailleur avait droit à une indemnité pour des lésions subies alors qu’il se trouvait sur la propriété du fournisseur de services de RMT.

Décision n^o 99 14

Question de savoir si les prestations du RPC doivent être déduites des prestations pour PG quand l’aggravation des problèmes indemnisables ouvrant droit à des prestations pour PG totale n’a pas donné lieu à une augmentation de l’indemnité pour PNF.

Décision n^o 736 13

Question de savoir si le travailleur avait droit à une indemnité pour encéphalopathie toxique chronique reliée à l’exposition à des solvants sur les lieux du travail.

Décision n^o 365 14

Question de savoir si l’employeur avait enfreint ses obligations de rengagement en congédiant le travailleur pour avoir négligé de lui fournir des documents médicaux justifiant ses absences du travail.

Décision n^o 1378 12

Question de savoir si un mécanicien de climatiseurs avait droit à une indemnité pour la maladie du légionnaire.

Décision n^o 510 14

Question de savoir si les prestations du RPC liées à une lésion indemnisable antérieure pour laquelle aucune indemnité pour PÉF n’avait été allouée devaient être déduites de l’indemnité pour PÉF liée à une lésion indemnisable plus récente.

Décision n^o 2137 13

Question de savoir s’il y avait eu entente de renonciation en vertu de l’article 63 de la Loi de 1997 entre la travailleuse et son employeur de l’annexe 2.

Décision n^o 2184 12

Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour un trouble de la moelle osseuse attribué à une exposition au benzène.

Décision n^o 474 12

Examen des critères d’admissibilité dans la politique de la Commission sur le cancer gastro-intestinal chez les travailleurs de l’amiante.

Décision n^o 366 14

Question de savoir si le travailleur a droit à des prestations pour des lésions subies quand il s’est évanoui en raison de troubles préexistants non indemnisables.

Décision n^o 47 12

Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour une infection reliée à une bactérie résistante aux antibiotiques (SARM).

Décision n^o 2089 12

Question de savoir auquel des deux employeurs de l’annexe 2 il fallait imputer les coûts d’indemnisation liés à une maladie professionnelle.

Décision n^o 1940 12

Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour trouble bipolaire

Décision n^o 236 13 R

Question de savoir s’il convenait de renvoyer des questions à la Commission pour règlement

Décision n^o 556 06 R

Examen d’une demande de réexamen de la Commission résultant d’une enquête subséquente au terme de laquelle la travailleuse avait reconnu avoir fait des déclarations frauduleuses et avoir négligé de déclarer un changement de circonstances important.

Décision n^o 2001 13

Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique, malgré l’exagération de ses symptômes.

Décision n^o 2087 13

Question de savoir s’il était raisonnable, compte tenu des circonstances, d’exiger du travailleur qu’il se réinstalle ailleurs pour chercher un emploi approprié.

Décision n^o 199 14

Détermination de la date de la lésion dans un cas d’incapacité et examen de la question de savoir s’il convenait de proroger le délai applicable au dépôt d'une demande.

Décision n^o 204 14

Question de savoir si l’indemnité pour PNF de la travailleuse devait être répartie en raison de changements dégénératifs préexistants

Décision n^o 2574 11

Question de savoir si un pompier auquel la présomption prévue au par. 15.1 (4) ne s’appliquait pas avait droit à une indemnité pour cancer colono-rectal.

Décision n^o 201 14

Détermination du nombre de jours à retrancher du nouveau calcul de la base salariale à long terme du travailleur

Décision n^o 498 13

Examen des dispositions relatives au réexamen des prestations pour PG par suite d'une détérioration après l’immobilisation de celles-ci au 72e mois.

Décision n^o 1968 13

Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour hépatite B en l’absence d’une plaie ouverte.

Décision n^o 1057 09

Décision définitive au sujet d’une allocation vestimentaire après un changement apporté à la politique de la Commission en 1996

Décision n^o 2354 12 R

Question de savoir si le Tribunal devait réexaminer une décision concernant le FGTR pour exercer sa compétence à l’égard du rajustement rétroactif du compte de tarification par incidence de l’employeur.

Décision n^o 2356 13

Répartition d’une indemnité pour PNF pour invalidité attribuable à la douleur chronique entre une lésion indemnisable et un état concomitant non indemnisable

Décision n^o 688 12

Attribution de la perte de gains à la suite d’une détérioration de l’état du travailleur, dans le cas d’un travailleur victime de multiples accidents indemnisables.

Décision n^o 1894 13

Applicabilité de l’évaluation du programme Sécurité avant tout dans le cas d’un bureau de placement de personnel temporaire

Décision n^o 1787 13

La date de création d’un paiement excédentaire n’est pas la date de versement du paiement excédentaire, mais plutôt la date à laquelle la Commission réalise qu’elle a versé un tel paiement excédentaire.

Décision n^o 2331 13

Question de savoir si du travail modifié à un lieu éloigné constituait un emploi disponible au sens de la politique de la Commission.

Décision n^o 2180 13

Examen des activités cadrant avec les paramètres inhérents à l’allocation pour soins personnels

Décision n^o 1126 13

Utilisation du document d'appui sur le processus décisionnel de la Commission pour évaluer une déficience permanente attribuable au travail répétitif

Décision n^o 788 08

Question de savoir si des représentants itinérants dans le commerce du gaz naturel étaient des travailleurs ou des exploitants indépendants.

Décision n^o 1803 13

Question de savoir si un programme de conditionnement physique en milieu aquatique remplissait les conditions requises pour ouvrir droit à des prestations de soins de santé.

Décision n^o 1018 13

Question de savoir si un mécanicien du secteur minier avait droit à une indemnité pour cancer du poumon.

Décision n^o 2086 13

Examen d’une disposition relative aux travailleurs plus âgés dans la politique de la Commission sur les programmes de transition professionnelle

Décision n^o 2210 13

Question de savoir si une indemnité de licenciement tenant lieu de préavis devait être déduite des prestations pour PG du travailleur.

Décision n^o 2134 13

Question de savoir si le temps écoulé avant les traitements avait contribué à la gravité de l’invalidité attribuable à un AVC.

Décision n^o 2348 11

Question de savoir si la Commission devait recalculer les rajustements faits dans le cadre de la tarification par incidence après des changements rétroactifs de classification.

Décision n^o 512 06 R

Rejet d’une demande de réexamen visant la décision dans laquelle le Tribunal a conclu que la limite de deux ans prévue à l’alinéa 43 (1) c) de la Loi de 1997 relativement au versement de prestations aux travailleurs blessés après l’âge de 63 ans ne contrevenait pas à l’article 15 de la Charte des droits.

Décision n^o 2447 12

Question de savoir si un mécanicien d’entretien dans la production de nickel avait droit à une indemnité pour cancer du poumon.

Décision n^o 829 10

Examen d’une contestation fondée sur la Charte au sujet de la déduction des prestations d’invalidité du RPC du supplément prévu au par. 147 (4) de la Loi d’avant 1997.

Décision n^o 1682 13

Relativement au droit à des prestations pour PG après congédiement quand il a été déterminé que celui-ci n’a aucun rapport avec la lésion, examen de la question de savoir si une analyse secondaire demeure nécessaire pour déterminer si le congédiement néglige de reconnaître le rôle de la lésion indemnisable dans la perte de gains subséquente.

Décision n^o 1982 13

Quand le Tribunal accorde une nouvelle détermination de l’indemnité pour PNF, c’est à la Commission qu’il incombe de déterminer s’il existe une détérioration mesurable telle que le taux actuel de cette indemnité est en deçà du taux approprié.

Décision n^o 2179 13

Révision et nouveau calcul d’un supplément aux termes du par. 147 (4) de la Loi d’avant 1997

Décision n^o 1981 13

Question de savoir si le travailleur avait droit au remboursement du coût d’un médicament ne figurant pas sur les formulaires pharmaceutiques de la Commission.

Décision n^o 2374 07

Question de savoir si un pompier avait droit à une indemnité pour lymphome hodgkinien.

Décision n^o 2373 12

Question de savoir si la politique de la Commission prévoit des suppléments multiples aux termes du par. 147 (4) de la Loi d’avant 1997 quand le droit à une nouvelle pension est reconnu dans un autre dossier après l’octroi d’un premier supplément alors que la date de l’arriéré de cette nouvelle pension est antérieure à la date d’octroi du premier supplément.

Décision n^o 1199 12

Examen du droit à une indemnité pour lymphome non hodgkinien résultant d’une exposition au benzène.

Décision n^o 699 13 I

Question de savoir si la politique de la Commission consistant à déduire 100 % des prestations de survivant du RPC des prestations de survivant prévues à l’article 48 de la Loi de 1997 est compatible avec le par. 48 (23) de cette même loi.

Décision n^o 1700 12

Question de savoir si un ambulancier paramédical avait droit à une indemnité pour stress traumatique après avoir travaillé sur les lieux d’un accident.

Décision n^o 1512 13

Détermination par le vice-président de la façon de poursuivre l’audition quand une partie non représentée demande un ajournement pendant l’audience pour obtenir des services de représentation.

Décision n^o 1098 13

Question de savoir si une agente correctionnelle avait droit à une indemnité pour stress compte tenu des répercussions de l'application de consignes controversées.

Décision n^o 403 12

Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour myélome multiple compte tenu de son exposition au benzène.

Décision n^o 893 13

Relativement au droit à des prestations pour PG après congédiement quand il a été déterminé que le congédiement n’a aucun rapport avec la lésion, examen de la question de savoir si une analyse secondaire demeure nécessaire pour déterminer si le congédiement néglige de reconnaître le rôle de la lésion indemnisable dans la perte de gains subséquente.

Décision n^o 503 10 R

Explication du processus décisionnel séquentiel et de ses conséquences sur la compétence et sur la détermination des questions à régler.

Décision n^o 1858 13

Examen du mode d’établissement du taux d'indemnisation pour douleur chronique dans la catégorie 4 du barème de taux de la Commission. Droit à des prestations de soins de santé compte tenu de l'établissement récent de l’Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l'Ontario.

Décision n^o 1545 13

Question de savoir si un travailleur, qui avait fait une demande d’indemnité dans une autre province, avait droit à une prorogation du délai applicable au dépôt d’une demande en Ontario.

Décision n^o 1696 13 I

Question de savoir si un représentant syndical pouvait représenter un travailleur appartenant à un autre syndicat aux termes des dispositions de la Loi sur le Barreau ou pour des raisons d’équité.

Décision n^o 200 13

Question de savoir si un employeur avait droit à une exonération de coûts pour des troubles mentaux éprouvés par un travailleur qui avait été témoin d'un accident de véhicule automobile.

Décision n^o 1706 13

La Commission doit préparer le plan de RMT en consultation avec le travailleur, mais elle n’est pas tenue de respecter les souhaits de ce dernier.

Décision n^o 1141 13

Question de savoir si l'indemnité pour PÉF au moment du R2, non établie faute du dernier réexamen prévu pour le 60e mois après la détermination initiale, pouvait être établie et versée rétroactivement.

Décision n^o 1164 13

Question de savoir si le travailleur avait droit au soutien financier de la Commission pendant des activités autonomes de recherche d'emploi aux termes des politiques relatives à la transition professionnelle

Décision n^o 1383 13

Question de savoir si un chauffeur et une compagnie de transport de l’extérieur de l’Ontario avaient un lien assez important avec l’Ontario pour entrer dans le champ d’application de la Loi de 1997.

Décision n^o 2382 12

Réexamen aux termes des modifications apportées à la Loi de 1997 de la demande d’un pompier qui avait précédemment été rejetée relativement à une crise cardiaque survenue en 1973.

Décision n^o 1064 13

Examen de la question des possibilités d’emploi dans l’EEA identifié.

Décision n^o 1454 13 I

Question de savoir si la preuve relative à une période ultérieure à la période en cause dans l’appel pouvait être utilisée à l’audience.

Décision n^o 1444 13

Question de savoir s’il convenait de suspendre l'instruction de l’appel de l’employeur concernant un virement au FGTR jusqu’au règlement d’une action civile intentée contre l'employeur au sujet d'un incident différent.

Décision n^o 128 13 I

Question de savoir s'il convenait d'obtenir un rapport d'un assesseur médical du Tribunal.

Décision n^o 1100 13

Question de savoir si un mineur de mine d’uranium avait droit à une indemnité pour leucémie compte tenu de son exposition à des radiations.

Décision n^o 943 13

Examen de la question de savoir si un travailleur avait droit à des intérêts sur des contributions volontaires tardives de retraite aux termes du par. 45 (3) de la Loi de 1997.

Décision n^o 1569 13

Examen des exigences prévues dans la politique relativement à la capitalisation de pension

Décision n^o 838 13

Examen du droit à des services de RMT et à des prestations pour PG quand un état non indemnisable se manifeste après l’accident.

Décision n^o 1212 13

Question de savoir si une superviseure de centre d’appels 911 avait droit à une indemnité pour stress traumatique.

Décision n^o 1273 13

Examen de ce qui constitue une déficience attribuable à la douleur chronique de catégorie 4 aux fins de la détermination d'une indemnité pour PNF selon le barème de taux de la Commission.

Décision n^o 2 08

Question de savoir si une carte de membre à un centre de conditionnement physique constitue des soins de santé aux termes de l’art. 32 de la Loi de 1997.

Décision n^o 273 10 I

Contestation relative à l’âge fondée sur la Charte des droits visant les prestations pour PG prévues à l’alinéa 43 (1) c) et les prestations pour perte de revenu de retraite prévues au par. 45 (1) de la Loi de 1997.

Décision n^o 1228 13

Question de savoir si un travailleur avait droit à une augmentation discrétionnaire de son indemnité pour PNF, conformément à une remarque figurant dans les guides de l'AMA.

Décision n^o 1011 13

Question du droit à des prestations pour PG dans le cas d'un travailleur blessé qui était incapable de continuer à travailler pour l'employeur au moment de l'accident en raison de conditions qui lui avaient été imposées après qu'il avait plaidé coupable à des accusations criminelles.

Décision n^o 716 13

Détermination de ce qui constitue une décision aux fins de l'établissement du délai d’appel.

Décision n^o 665 10 I2

Question de savoir s’il convient d’utiliser le critère de la personne moyenne dans un cas de stress.

Décision n^o 1276 13

Question de savoir si le temps mis pour rajuster l’indemnité pour PÉF en fonction des prestations d’invalidité reçues du RPC justifiait l’annulation du recouvrement d'un paiement excédentaire.

Décision n^o 1055 13

Examen de dispositions de la Loi et de politiques de la Commission relatives aux jeux brutaux et à l'inconduite

Décision n^o 1158 13

Détermination que le travailleur, qui avait été congédié pour des raisons sans rapport avec sa lésion indemnisable, avait droit à des prestations pendant son rétablissement après une chirurgie liée à sa lésion indemnisable.

Décision n^o 1118 12

Examen du droit à des prestations pour PG pendant une grève

Décision n^o 2158 11

La politique de la Commission sur les bagarres n’est pas restreinte aux altercations physiques : une altercation verbale est aussi une bagarre au sens de cette politique.

Décision n^o 1626 12

La constitution en personne morale est un facteur essentiel pour trancher la question de savoir si une personne est un travailleur ou un dirigeant.

Décision n^o 468 08 R

Question de savoir s’il est souhaitable de réexaminer une décision quand la demande de réexamen est reçue quatre ans après la date de la décision.

Décision n^o 1846 12

Examen du risque de cancer du poumon associé au tabagisme dans le cas d’un travailleur qui avait fumé seulement modérément et avait cessé plusieurs années avant le diagnostic.

Décision n^o 233 13

Détermination des prestations d'invalidité du RPC à retrancher des prestations pour PG dans un cas dans lequel il y avait aussi des troubles non indemnisables.

Décision n^o 809 10 R

Question de savoir si une décision dans laquelle le Tribunal a reconnu, d’une part, le droit à une indemnité pour invalidité psychotraumatique, en renvoyant à la Commission la détermination de la nature et du montant des prestations, et, d’autre part, le droit à des prestations pour PG partielle constituait une décision définitive au sujet du droit à des prestations pour PG.

Décision n^o 2421 12

Questions de savoir, d’une part, s'il fallait établir un taux distinct de perte non financière pour réduction de force de préhension et de pincement dans le cas d’un travailleur présentant une déficience au coude gauche et, d'autre part, si le taux de déficience globale devait être majoré en raison de troubles congénitaux au bras droit.

Décision n^o 1033 13 I

Examen du droit d'accès au dossier du travailleur quand le litige concerne le droit de l’employeur à un rajustement rétroactif de son compte de tarification par incidence par suite de l’augmentation de son exonération au titre du FGTR.

Décision n^o 717 13

Examen des critères pour déterminer ce qui constitue une décision de la Commission dans le contexte du délai d’appel.

Décision n^o 666 13

Question de savoir si un programme de RMT avait doté le travailleur de nouvelles compétences ou de compétences améliorées aux fins de la détermination du montant des prestations pour PG.

Décision n^o 889 13

Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour une lésion subie pendant un programme de RMT.

Décision n^o 344 10 R

Question de savoir s’il est souhaitable de réexaminer une décision quand la demande de réexamen est reçue plus de six mois après la date de la décision.

Décision n^o 1138 12

Question de savoir si des travailleuses participant à une activité facultative de perfectionnement professionnel étaient en cours d’emploi.

Décision n^o 583 13

Question de savoir si un employeur avait droit d'accès à des renseignements délicats susceptibles d’être pertinents au dossier du travailleur concernant un membre de sa famille

Décision n^o 732 13

Détermination de la base salariale d’un apprenti au moment d’une interruption de travail subséquente

Décision n^o 865 13

Question de savoir si un travailleur avait droit à des prestations pour PG pendant une grève même s'il ne recevait pas encore de telles prestations en raison d’un contretemps dans le traitement de sa demande d’indemnité.

Décision n^o 795 13

Rétablissement des services de RMT après disparition du nouveau facteur non indemnisable à l’origine d’un manque de collaboration

Décision n^o 946 13

Calcul des déductions de prestations du RPC à faire sur les prestations pour PG dans le cas d’un travailleur dont les gains réels d'avant la lésion étaient supérieurs au maximum prévu dans la loi.

Décision n^o 818 12

Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour stress traumatique par suite d'une accusation de voies de fait reliée à un événement survenu au travail.

Décision n^o 248 13

Examen des changements apportés à la politique de la Commission relativement à l’exposition à des substances dans les usines de frittage et étude des principes liés à la preuve épidémiologique.

Décision n^o 640 13

Évaluation de la preuve épidémiologique pour régler la question du droit à une indemnité pour une forme rare de leucémie

Décision n^o 685 13

Détermination des gains d’après l’accident d’un travailleur autonome aux fins de l’établissement d’une indemnité pour PÉF

Décision n^o 270 13

Détermination du pourcentage de déduction des prestations d'invalidité du RPC à faire sur les prestations pour PG dans le cas de troubles mineurs non indemnisables

Décision n^o 493 13

Le supplément versé aux termes du par. 147(4) ne doit pas dépasser le montant de la pension de la sécurité de la vieillesse, comme prévu au par. 147 (8), et ce, autant lors de son calcul initial que des réexamens.

Décision n^o 1562 12

Calcul des primes et surcharges à la suite du passage du programme PRM de tarification par incidence au programme CAD-7 de tarification par incidence

Décision n^o 556 13

Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour un lymphome non hodgkinien qu'elle attribuait à une exposition à de la fumée secondaire.

Décision n^o 644 13

Effet de la retraite anticipée sur les prestations pour PG

Décision n^o 99 13

Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour stress traumatique attribuable à du harcèlement sexuel.

Décision n^o 2293 08 R

Question de savoir si une diminution de capacité de gain est nécessaire pour déterminer qu’un travailleur a droit à une pension.

Décision n^o 585 13

Hépatite C résultant d’une lésion causée par une piqûre d’aiguille

Décision n^o 712 11

Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour invalidité attribuable à la douleur chronique ou pour invalidité psychotraumatique.

Décision n^o 2450 12

Droit à des prestations pour PG après licenciement pour des raisons indépendantes de la lésion indemnisable

Décision n^o 2388 12

Question de savoir si la travailleuse présentait un trouble de douleur chronique ou de fibromyalgie.

Décision n^o 407 13

Question de savoir s’il y avait lieu de reconnaître le droit à une indemnité pour invalidité attribuable à la douleur chronique ou à un traumatisme psychique.

Décision n^o 1824 12

Troubles psychiques liés au mauvais traitement infligés par un superviseur et des collègues après le retour à du travail modifié à la suite d'une lésion physique

Décision n^o 2131 12

Question de savoir si le Tribunal était compétent pour examiner une requête relative au droit d’intenter une action après le rejet d’une poursuite civile pour cause d’abandon.

Décision n^o 422 13

Détermination de la date à partir de laquelle le délai d’appel devrait être calculé.

Décision n^o 283 13

Un avis de vérification est périmé seulement si la première communication des résultats de la vérification à l'employeur prend trop de temps.

Décision n^o 2307 12

Question de savoir si un mécanicien de chantier, qui avait des antécédents de tabagisme et de consommation d'alcool, avait droit à une indemnité pour cancer œsophagien.

Décision n^o 214 13

Question de savoir si la preuve par ouï-dire peut servir de fondement au rejet d’un témoignage direct

Décision n^o 1916 07 R

Refus par la Commission de reconnaître le droit à une indemnité dans le cadre du régime d'assurance contre les accidents du travail après détermination que la Loi supprimait le droit d'action du travailleur

Décision n^o 2020 12 I

Admissibilité d’un rapport de surveillance

Décision n^o 186 13

Question de savoir s’il convenait d’envisager un rajustement du compte de tarification par incidence de l’employeur dans le contexte d’un appel relatif au montant d’un virement au FGTR.

Décision n^o 173 05 I

Requête présentée par la conjointe de fait d'un travailleur décédé en vue d’être autorisée à poursuivre une demande d’indemnité au nom de la succession de celui-ci

Décision n^o 2064 12

Détermination du statut de travailleur d’un enfant qui aidait dans l'entreprise familiale.

Décision n^o 2169 07

Examen de la question de savoir si la lésion résultait d'un accident ou d'une tentative de suicide.

Décision n^o 25 13

Application de la politique sur les maladies professionnelles à un cas remplissant les dispositions factuelles, sans avoir à examiner d’autres étiologies

Décision n^o 2063 12

Examen de la question de savoir si le fait d’être mêlé à des questions familiales litigieuses constituait un motif légitime de négliger de collaborer au RMT

Décision n^o 1825 11 R

Distinction entre les grandes sociétés et les petites entreprises familiales lors de la détermination de la qualité d’agent administratif d’une personne n’occupant aucun des postes identifiés comme postes de direction dans la politique de la Commission

Décision n^o 208 13

Question de savoir si un travailleur avait droit à une augmentation discrétionnaire de son indemnité pour PNF pour déficience à l'épaule.

Décision n^o 1432 12

Droit d’action d’un demandeur qui avait l’intention de s’adonner à des activités personnelles mais qui, au moment de l'accident, se livrait à une activité professionnelle.

Décision n^o 1354 07

Examen approfondi de la question de savoir si les dispositions de la Loi de 1997 concernant le stress s’appliquaient à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, même s'il n’était pas nécessaire de régler la question vu les circonstances entourant le cas

Décision n^o 601 11

Classification d’un fournisseur de services de soins à domicile

Décision n^o 1229 12

Examen du droit à des indemnités pour PÉF multiples dans le cas d’un travailleur touchant déjà une indemnité pour PÉF intégrale

Décision n^o 1954 12

Un travailleur ne peut généralement pas avoir droit à la fois à des prestations pour douleur chronique et à des prestations pour invalidité psychotraumatique; par conséquent, dans les circonstances, il n’était pas approprié pour le travailleur de demander une augmentation de son indemnité pour douleur chronique tout en cherchant à se faire reconnaître le droit à une indemnité pour invalidé psychotraumatique.

Décision n^o 1861 10 IR

Type de nouveaux éléments de preuve requis pour rouvrir la question de la prorogation du délai d'appel

Décision n^o 2054 11 R

Requête présentée par des défendeurs dans une action civile en vue d’obtenir des éclaircissements au sujet d’une décision relative à une requête relative au droit d’intenter une action à laquelle ils avaient choisi de ne pas participer

Décision n^o 147 10

Stress traumatique d’une répartitrice au 911

Décision n^o 1882 12

Droit à une indemnité pour stress traumatique pour harcèlement verbal continu de la part d’un collègue

Décision n^o 2480 12

Examen de la demande d'ajournement présentée par la travailleuse en vue retourner à la Commission pour obtenir le règlement d'autres questions

Décision n^o 98 13

Prestations temporaires après la retraite aux termes de la Loi d’avant 1985 et de la Loi d’avant 1989