https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisions.asp Contient les annonces récentes et les points saillants des décisions dignes d'attention récentes. fr-ca Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail 2024-04-19T17:36:15-05:00 240 https://wsiat.on.ca/fr/home/../../img/coatOfArms.png https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisions.asp Droit à des prestations de soins de santé pour des analgésiques topiques qui ne figurent pas sur la liste des médicaments de la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=96671 2024-01-16T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’exception relative à l’appareil présentant un risque supplémentaire retire un travailleur du cours de son emploi par suite d’un accident de la route avant le début d’un quart de travail. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=96407 2024-01-12T00:00:00-05:00 Question de savoir si une myocardite découlant d’un vaccin contre la COVID-19 non obligatoire auprès de l’employeur a été subie au cours de l’emploi. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=96695 2024-01-09T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’asthme pendant l’enfance constituait une sensibilité préexistante aux allergènes aux fins d’un virement au FGTR en cas de dermatite de contact allergique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95980 2024-01-02T00:00:00-05:00 Examen du droit à une indemnité en vertu du document n° 15-04-05 du MPO, Interruption prématurée de grossesse, et de la règle de la victime vulnérable https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=96134 2023-12-21T00:00:00-05:00 Question de savoir si une agression sexuelle survenue lors d’un événement social après les heures de travail était au cours de l’emploi https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95604 2023-12-19T00:00:00-05:00 Facteurs considérés par la présidente pour accueillir une demande de prorogation du délai visant une demande de réexamen relative au droit d’action https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=96651 2023-12-19T00:00:00-05:00 Examen des facteurs ouvrant droit à une indemnité pour l’aggravation d’un trouble https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95311 2023-12-14T00:00:00-05:00 Renvoi d’une politique à la Commission pour examen clarifiant les exigences en matière de procédures prévues à l’article 47 de la Loi de 1997 concernant le droit de participation des parties dans le processus d’évaluation de la PNF https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95940 2023-12-07T00:00:00-05:00 Exposition au trichlorure d’éthylène comme facteur de risque du cancer du rein https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65695 2023-12-05T00:00:00-05:00 Droit à la prorogation du délai d’appel d’un premier intervenant suite au dépôt tardif d’une demande d’indemnité pour TSPT en vertu des dispositions transitoires de l’article 14 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93654 2023-12-04T00:00:00-05:00 Droit d’intenter une action lorsque l’exception relative aux dirigeants ne remplace pas l’application du critère organisationnel pour les opérateurs indépendants lorsque la personne physique est une société d’une seule personne. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=96380 2023-11-30T00:00:00-05:00 Détermination du droit à des prestations pour l’achat d’un VTT pour une travailleuse en situation de handicap grave comme « appareil de soutien à l’autonomie » ou « équipement de loisir » https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=96235 2023-11-29T00:00:00-05:00 Critères ouvrant droit à des prestations pour une paire de lunettes sur ordonnance endommagée en vertu du document MPO no 17-07-01 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=96280 2023-11-23T00:00:00-05:00 Distinction entre facteur de risque et état pathologique aux fins d’un virement au FGTR https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95656 2023-11-20T00:00:00-05:00 Détermination de la gravité d’un accident aux fins d’un virement au FGTR lorsqu’une première intervenante est régulièrement exposée à des incidents objectivement traumatisants sur son lieu de travail https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=96563 2023-11-20T00:00:00-05:00 Contestation de l’obligation d’appliquer les guides de l’AMA, 3e édition (révisée) aux fins du droit à une indemnité pour PNF https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=96302 2023-11-17T00:00:00-05:00 Détermination du droit à des prestations pour des médicaments prescrits dans le cadre d’un schéma thérapeutique pour un ensemble d’affections respiratoires https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95801 2023-11-16T00:00:00-05:00 Prise en compte de l’avis à l’autre partie pour déterminer s’il y a lieu de procéder à l’examen de la compétence sur une question implicite https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=96544 2023-11-15T00:00:00-05:00 Examen du droit à une indemnité pour une DP liée à une paralysie du nerf crânien en cas de chevauchement avec les symptômes d’une lésion cérébrale traumatique https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=96500 2023-11-09T00:00:00-05:00 Requête relative au droit d’intenter une action visant un dirigeant qui ne peut être considéré comme un travailleur sans déclaration expresse et consentement éclairé. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95755 2023-11-02T00:00:00-05:00 Prise en compte du risque relatif en cas de cancer de l’hypopharynx https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94751 2023-10-31T00:00:00-05:00 Interprétation des délais de dépôt d’une demande au titre des dispositions transitoires relatives au stress mental chronique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95788 2023-10-31T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’inexactitude de la date limite d’appel dans une lettre de décision entraîne sa nullité en cas de retard important du dépôt de l’appel. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95899 2023-10-31T00:00:00-05:00 Question de savoir si une travailleuse est volontairement sous-employée en examinant les valeurs édictées dans la Charte en relation avec la situation familiale. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95880 2023-10-27T00:00:00-05:00 Détermination du seuil d’exclusion d’une preuve d’expert lorsque les renseignements sur les soins de santé du travailleur fournis à l’expert ont été expurgés de manière incomplète. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95557 2023-10-23T00:00:00-05:00 Droit à une indemnité pour une carie dentaire à titre de trouble secondaire causée par des vomissements indemnisables fréquents https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=96104 2023-10-20T00:00:00-05:00 Droit à des prestations pour PG et obligation de réduire les risques dans un milieu de travail hostile https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95700 2023-10-18T00:00:00-05:00 Droit continu à une indemnité pour IATP où les événements déclencheurs des lésions physiques se sont résolus. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95891 2023-10-18T00:00:00-05:00 Droit à une indemnité pour un cancer de la prostate en raison d’un emploi de pompier et d’une exposition à des produits chimiques et nettoyants sans porter d’ÉPI https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93270 2023-10-10T00:00:00-05:00 Question de savoir si la présomption pour pompier s’appliquait au droit à une indemnité pour une LMMC https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95817 2023-10-05T00:00:00-05:00 Application de la disposition relative au bien-fondé et à l’équité aux versements d’intérêts rétroactifs sur les arriérés de la pension d’IP https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95341 2023-10-04T00:00:00-05:00 Évaluation des lignes directrices sur l’exposition du document de conseils décisionnels pour déterminer le droit à une indemnité pour BPCO https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95565 2023-09-29T00:00:00-05:00 Question de savoir si la gestion de clients difficiles dans un casino ouvrait droit à une indemnité pour stress chronique https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95649 2023-09-27T00:00:00-05:00 Évaluation de la transmission d’une radio pour déterminer si le travail est sécuritaire et approprié pour une travailleuse confrontée à des élèves agressifs. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=96067 2023-09-26T00:00:00-05:00 Compétence du Tribunal pour traiter de l’accès de l’employeur aux dossiers généraux en vertu de l’article 58 plutôt qu’aux dossiers médicaux en vertu de l’article 59 de la Loi de 1997 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=96138 2023-09-26T00:00:00-05:00 Calcul des gains moyens d’un travailleur ayant un emploi concomitant en tant que pompier volontaire en vertu du document n° 18-02-08 du MPO https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94313 2023-09-22T00:00:00-05:00 Base salariale pour un employé non permanent conformément à la politique de la Commission en cas de circonstances exceptionnelles https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95606 2023-09-20T00:00:00-05:00 Les travailleurs du PTAS ont droit à des services de RMT et à des prestations pour PG au-delà de 12 semaines, selon leur marché de travail local. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94551 2023-09-15T00:00:00-05:00 Prime salariale ou hausse des gains d’un travailleur après la date d’immobilisation de la période de 72 mois n’ayant aucune incidence sur le montant des prestations pour PG déjà immobilisé https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95797 2023-09-14T00:00:00-05:00 Nouveau calcul des gains moyens d’une étudiante blessée qui participait à un programme de formation coopératif non rémunéré à la date prévue de la fin du programme de formation. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=96040 2023-09-13T00:00:00-05:00 Droit à une indemnité pour une lésion liée à une incapacité du genou découlant des hauts mouvements répétitifs sur les marchepieds. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95533 2023-09-07T00:00:00-05:00 Droit à une indemnité pour l’aggravation d’un trouble préexistant en raison d’une charge de travail accrue et d’un poste de travail à domicile au cours de la pandémie de COVID-19 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94713 2023-08-31T00:00:00-05:00 Question de savoir si la lésion d’un employé temporaire sur les lieux de travail de l’employeur avant le début de ses heures de travail était survenue au cours de l’emploi. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=96014 2023-08-29T00:00:00-05:00 Application du document n° 15-03-09 du MPO sur les conditions météorologiques dans le cadre d’une demande d’indemnisation pour des engelures https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95849 2023-08-29T00:00:00-05:00 Question de savoir si la toxicomanie était raisonnablement liée à l’emploi comme agent de police secrète du travailleur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94406 2023-08-28T00:00:00-05:00 Question de savoir si un facteur de risque ou une prédisposition constitue un trouble préexistant aux fins d’un virement au FGTR. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95894 2023-08-28T00:00:00-05:00 Question de savoir si un rapport clinique était suffisant pour ouvrir droit à des prestations pour des soins de santé reçus à l’extérieur de l’Ontario aux termes du document n° 15-06-07 du MPO. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95662 2023-08-24T00:00:00-05:00 Droit à une indemnité pour une déficience permanente liée à une hernie où le travailleur n’est pas un candidat pour une réparation chirurgicale. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95731 2023-08-18T00:00:00-05:00 Caractère approprié de l’EA et impact de la COVID-19 sur les perspectives de travail aux fins du droit à des prestations pour PG https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95965 2023-08-18T00:00:00-05:00 Nécessité de présenter des observations efficaces sur une question importante dans le cadre d’une audition sur documents https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95994 2023-08-18T00:00:00-05:00 Question si savoir si l’intention d’effectuer une course personnelle après le travail permet de retirer le travailleur de son emploi https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95483 2023-08-15T00:00:00-05:00 Refus du droit à des prestations pour PG suite au refus d’obtenir un vaccin de COVID-19 dans le cadre d’un licenciement https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95484 2023-08-15T00:00:00-05:00 Question de savoir si les obstacles à l’emploi étaient dus à la pandémie de COVID-19 ou à des restrictions professionnelles aux fins du droit à des prestations pour PG. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95736 2023-08-14T00:00:00-05:00 Droit à un remboursement des frais d’un programme de formation autogéré https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95287 2023-08-08T00:00:00-05:00 Question de savoir si une grossesse normale constitue un trouble préexistant en vertu de la politique sur le FGTR. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95315 2023-08-08T00:00:00-05:00 Question de savoir si une requête relative à l’article 31 doit être inscrite au rôle avant l’arrêt Wagg exigeant la divulgation de la Couronne. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95871 2023-08-01T00:00:00-05:00 Évaluation de la certitude scientifique dans l’évaluation de la preuve épidémiologique dans le cadre d’une demande d’indemnité pour un cancer du cerveau https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95255 2023-07-27T00:00:00-05:00 Droit à un remboursement des coûts de la marijuana thérapeutique achetée dans un centre Compassion https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95813 2023-07-26T00:00:00-05:00 Examen de la non-collaboration au processus de RTRS entraînant des difficultés financières comme un événement intermédiaire aux fins du droit à une indemnité pour IATP https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95462 2023-07-20T00:00:00-05:00 Examen de la définition du terme « apparaître » concernant le critère de cinq ans aux fins du droit à une indemnité pour IATP https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95815 2023-07-20T00:00:00-05:00 Signification de l’expression « objectivement traumatisant » aux termes de la politique sur le stress traumatique https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92474 2023-07-19T00:00:00-05:00 Détermination de l’indemnité pour PNF pour une arthrodèse du poignet en présence d’une certaine amplitude des mouvements https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95278 2023-07-17T00:00:00-05:00 Question de savoir si une partie intéressée peut fournir des éléments de preuve d’expert objective. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94947 2023-07-13T00:00:00-05:00 Droit à une indemnité pour une fracture de l’étrier et d’une réparation chirurgicale associée https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95125 2023-07-07T00:00:00-05:00 Prise en compte de l’âge, de l’emplacement géographique, de la gravité des lésions et des invalidités intellectuelles potentielles dans le cadre d’une demande de prorogation https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95290 2023-07-07T00:00:00-05:00 Question de savoir si les défendeurs proposés qui ne participent pas à l’action civile peuvent participer à une requête relative à l’article 31. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95701 2023-07-07T00:00:00-05:00 Demande d’indemnisation pour une incapacité en raison de l’augmentation des tâches par suite de la pandémie de COVID-19 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95110 2023-07-04T00:00:00-05:00 Évaluation de la consommation d’alcool en tant qu’invalidité préexistante dans une demande de virement au FGTR et examen de l’inconduite grave et volontaire (article 17) aux fins du droit initial à une indemnité plutôt que du droit à un virement au FGTR https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95096 2023-06-28T00:00:00-05:00 Droit à une indemnité pour maladie professionnelle (encéphalopathie provoquée par des solvants) en raison d’un emploi d’horloger https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95210 2023-06-28T00:00:00-05:00 Fibrillation auriculaire en tant que trouble secondaire à une chirurgie cardiaque indemnisable https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95338 2023-06-28T00:00:00-05:00 Question de savoir si la lésion découlant d’un danger au travail est indemnisable lorsque la perte de conscience initiale et la chute résultent d’une crise épileptique non indemnisable. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95313 2023-06-26T00:00:00-05:00 Quels troubles du genou aux termes du tableau 40 ouvrent droit à la combinaison du taux de déficience avec celui d’une motilité anormale aux termes du tableau 39. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95379 2023-06-22T00:00:00-05:00 Suffisance de la preuve d’une menace de dommage entraînée par une structure tombante, causant un trouble psychologique, pour ouvrir droit à une indemnité pour stress traumatique https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94344 2023-06-21T00:00:00-05:00 Examen du droit à des prestations pour PG pour un travailleur qui travaillait illégalement au Canada au moment de l’accident. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93563 2023-06-20T00:00:00-05:00 Compétence du Tribunal d’exiger la production de documents d’une travailleuse décédée par un ministère visé par la LAIPVP https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94905 2023-06-20T00:00:00-05:00 Examen de la demande de prorogation visant l’appel incident de l’employeur https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95216 2023-06-16T00:00:00-05:00 Virement des coûts pour négligence relative à la marche à suivre d’un produit du grossiste https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94853 2023-06-15T00:00:00-05:00 Réfutation des termes « du fait de l’emploi » dans le cadre d’une demande d’indemnité pour stress traumatique où un conflit pendant les heures de travail découle d’une relation personnelle. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95168 2023-06-15T00:00:00-05:00 Circonstances où le Tribunal doit exercer son pouvoir d’enquête pour obtenir ou transcrire d’autres éléments de preuve. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95342 2023-06-15T00:00:00-05:00 Question de savoir si les troubles psychologiques préexistants avaient compliqué ou prolongé le rétablissement du travailleur aux fins d’une demande de virement au FGTR. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95193 2023-06-12T00:00:00-05:00 Aucun pouvoir aux termes de la Loi de 1997 ne permet de répartir les coûts d’indemnisation pour maladie professionnelle entre les employeurs mentionnés aux annexes 1 et 2. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94907 2023-06-09T00:00:00-05:00 Détermination du revenu de placements accumulé sur des contributions rétroactives à la caisse pour perte de revenu de retraite https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94530 2023-06-06T00:00:00-05:00 Critères ouvrant droit à un supplément en application du paragraphe 147 (4) après la retraite d’un travailleur aux termes du document n° 18-07-10 du MPO https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95021 2023-06-06T00:00:00-05:00 Droit à une indemnité pour une maladie respiratoire interstitielle où les expositions professionnelles ayant contribué au développement d’une maladie n’ont pas nécessairement contribué à une autre maladie. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94744 2023-05-29T00:00:00-05:00 Demande d’indemnisation de travailleurs à l’extérieur de la province dans le cadre d’une requête relative au droit d’action où le demandeur est un dirigeant. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94619 2023-05-19T00:00:00-05:00 Compétence du Tribunal pour ordonner la production de documents dans le cadre d’une requête relative au droit d’action https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91745 2023-05-18T00:00:00-05:00 La contribution d’un événement externe (pandémie de COVID-19) à la perte de gains d’une travailleuse ne nuit pas à son droit à des prestations pour PG. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92207 2023-05-16T00:00:00-05:00 Le document n° 17-01-02 du MPO ne concerne plus l’ostéopathie. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95428 2023-05-09T00:00:00-05:00 Droit de la veuve du travailleur de représenter la succession lorsqu’aucun testament n’existe et aucun bénéficiaire potentiel n’est avisé. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95383 2023-05-08T00:00:00-05:00 Question de savoir si une force excessive avec le patient avait entraîné une bagarre par suite de laquelle la travailleuse s’était retirée de son emploi ou équivalait à une inconduite grave et volontaire. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94922 2023-05-02T00:00:00-05:00 Prestations de soins de santé pour l’achat d’un véhicule plutôt que sa modification aux termes du document de traitement d’entretien https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94321 2023-05-01T00:00:00-05:00 Arrêt des prestations pour PG lorsque la travailleuse n’est plus atteinte d’une déficience par suite d’une lésion aux termes de l’alinéa 43 (1) d). https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94743 2023-05-01T00:00:00-05:00 Droit à des prestations pour PG totale maintenu lorsque le retour au travail est retardé en raison de l’impact temporaire des rendez-vous médicaux non indemnisables. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95206 2023-04-24T00:00:00-05:00 Droit initial à une indemnité pour une réaction indésirable découlant d’un vaccin de COVID-19 en vertu du document no 15-04-10 du MPO. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94739 2023-04-18T00:00:00-05:00 Droit à des prestations pour PG à la suite d’une interruption permanente en contexte de pandémie de COVID-19 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94976 2023-04-17T00:00:00-05:00 Réexamen du droit à une indemnité pour PNF au motif que la preuve ne reflétait pas l’état du travailleur au moment du RM. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93599 2023-04-12T00:00:00-05:00 Concilier les termes « circonstances exceptionnelles » pour déterminer le droit à une indemnité pour déficience permanente aux termes de la politique sur l’IATP selon la norme de preuve https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95030 2023-04-11T00:00:00-05:00 Les règlements stricts d’un secteur ne reflètent pas nécessairement un « degré de contrôle » pour déterminer si une personne est une travailleuse ou une exploitante indépendante. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93564 2023-04-06T00:00:00-05:00 La fourniture de financement et de personnel d’une entité ne suffit pas pour créer une relation d’emploi avec celle-ci. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92538 2023-04-04T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il faut aviser le propriétaire unique ou travailleur de ses options de protection individuelle aux termes du document no 12-03-02 du MPO. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95173 2023-03-30T00:00:00-05:00 Examen de la démence frontotemporale comme trouble secondaire découlant d’une lésion cérébrale traumatique https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94575 2023-03-28T00:00:00-05:00 Participation à un programme de développement professionnel syndical en cours d’emploi https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94828 2023-03-28T00:00:00-05:00 Critères pour qualifier les domestiques « d’entrepreneurs dépendants » et permettre l’inclusion des gains tirés d’emplois simultanés dans la base salariale https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94839 2023-03-24T00:00:00-05:00 Détermination des taux distincts de perte non financière relativement à la déficience psychologique et émotionnelle d’un travailleur et des effets organiques d’une lésion cérébrale aux termes de guides de l’AMA et du document no 18-05-11 du MPO https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94698 2023-03-21T00:00:00-05:00 Distinction entre l’obligation de rengagement d’un employeur et le droit du travailleur à des prestations pour PG après la cessation d’emploi https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93987 2023-03-20T00:00:00-05:00 Question de savoir si les dispositions sur le bien-fondé et l’équité du cas s’appliquent à une déduction des prestations d’invalidité du RPC en cas de versement rétroactif des prestations pour PG après la date d’immobilisation du 72e mois. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95024 2023-03-20T00:00:00-05:00 Évaluation de la fiabilité d’un rapport de spécialiste médical dans le contexte de la décision Ferreira https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94919 2023-03-16T00:00:00-05:00 Question de savoir si un propriétaire unique ou un travailleur est en cours d’emploi sans égard à la rémunération ou au kilométrage payé. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=95040 2023-03-15T00:00:00-05:00 Remboursement d’une partie du prix d’achat d’une nouvelle maison au lieu des modifications domiciliaires aux termes du document no 17-06-08 du MPO https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94960 2023-03-14T00:00:00-05:00 Droit au rajustement rétroactif d’une allocation pour chiens-guides et chiens de soutien https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94709 2023-03-09T00:00:00-05:00 Circonstances exceptionnelles ouvrant droit à un taux discrétionnaire aux termes des guides de l’AMA aux fins de l’indemnité pour PNF https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94745 2023-03-07T00:00:00-05:00 Non-collaboration relativement à une enquête sur la violence et le harcèlement en milieu de travail en tant qu’événement intermédiaire aux fins du droit à des prestations pour PG https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94419 2023-03-02T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’utilisation d’un médicament qui prolonge ou aggrave une invalidité peut être considérée comme un trouble préexistant aux fins d’un virement au FGTR. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94426 2023-03-02T00:00:00-05:00 Définition d’une « évaluation clinique appropriée » et des exigences posologiques aux fins du droit à du cannabis thérapeutique aux termes du document no 17-01-10 du MPO https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94493 2023-02-28T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’exception au paragraphe 28 (4) s’applique à la location d’une motoneige pendant une visite guidée dans le cadre d’une requête relative au droit d’action. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94975 2023-02-28T00:00:00-05:00 Détermination des critères d’admissibilité pour un lit orthopédique ou d’hôpital en vertu de la Loi d’avant 1997 et du document no 17-06-03 du MPO https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94391 2023-02-24T00:00:00-05:00 Droit initial à une indemnité comme question séquentielle dans le cadre d’une demande de prorogation du délai de contestation prévu à l’article 22 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94930 2023-02-23T00:00:00-05:00 Examen des antécédents familiaux d’un travailleur comme trouble préexistant aux fins d’un virement au FGTR après avoir été témoin d’un suicide https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94310 2023-02-17T00:00:00-05:00 Conversion d’une pension d’IP en indemnité pour PNF https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94311 2023-02-14T00:00:00-05:00 Délai en tant que facteur à l’examen des critères ouvrant droit à un réexamen https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94913 2023-02-14T00:00:00-05:00 Question de savoir si le retard d’un traitement en raison d’anxiété lié au port du masque est une question de non-collaboration. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94859 2023-02-13T00:00:00-05:00 Équipement devant faire partie du lien de causalité de la lésion afin d’appliquer l’exception de l’article 28 (4) dans le cadre d’une requête relative au droit d’action https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94405 2023-02-10T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’avocat inscrit au dossier pour une partie à une action civile est également avocat inscrit au dossier dans le cadre de la requête relative au droit d’action. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94917 2023-02-10T00:00:00-05:00 Période de réexamen prévue à l’alinéa 44 (2.1) g) i) et collaboration au RTRS https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94197 2023-02-02T00:00:00-05:00 Question de savoir si les obligations de rengagement s’appliquent à un licenciement lorsque l’employeur n’est pas informé de la lésion. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94182 2023-01-31T00:00:00-05:00 Différence entre le nombre d’heures de travail approprié effectuées avec des pauses et le nombre d’heures de travail qu’un travailleur est en mesure de faire dans un EA. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94377 2023-01-30T00:00:00-05:00 Examen de l’objection visant à inclure un document de travail médical et question de savoir si l’assignation du témoin expert était nécessaire. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94765 2023-01-23T00:00:00-05:00 Examen de la directive écrite de la Commission à la suite du renvoi de la politique Cancers chez les pompiers et les enquêteurs sur les incendies https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93408 2023-01-20T00:00:00-05:00 Détermination de la date des arriérés sur l’ASA lorsqu’un travailleur y devient admissible en raison d’une IATP. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94220 2023-01-20T00:00:00-05:00 Évanouissement en tant qu’événement fortuit et réfutation de la présomption prévue à l’article 13 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93127 2023-01-19T00:00:00-05:00 Requête relative au droit d’action et plateforme en bois qui n’est pas distincte du grimpeur de mât et qui fait donc partie de la machinerie aux termes du paragraphe 28 (4). https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92176 2023-01-18T00:00:00-05:00 Droit à des prestations pour PG lorsque le travailleur dépasse l’âge limite prévu à l’alinéa 43 (1) b) https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94471 2023-01-17T00:00:00-05:00 Droit d’une travailleuse à une indemnité pour des entorses découlant de l’utilisation d’un poste de travail à domicile non ergonomique pendant la pandémie de COVID-19 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94638 2023-01-13T00:00:00-05:00 Prorogation du délai pour déposer une demande d’indemnité pour stress chronique aux termes du paragraphe 13.1 (5) en cas de circonstances atténuantes https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92945 2023-01-10T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur est admissible à l’exception sur la déduction des prestations du RPC grâce à sa participation à des mesures de réadaptation médicale et si l’article 126 a une incidence sur la compétence du Tribunal relativement au paiement excédentaire. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94641 2023-01-06T00:00:00-05:00 Signification de « objectivement traumatisant » dans la politique sur le stress traumatique https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94218 2022-12-28T00:00:00-05:00 Droit à une capitalisation de pension en vertu de la Loi d’avant 1989 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94544 2022-12-28T00:00:00-05:00 Renvoi en application du paragraphe 126 (4) à la Commission du document no 18-05-03 du MPO, Détermination du degré de déficience permanente, en raison de son incohérence avec la Loi de 1997 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93861 2022-12-22T00:00:00-05:00 Caractère suffisant de tâches particulières dans le cadre d’une offre d’emploi approprié https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93824 2022-12-14T00:00:00-05:00 Les périodes sans gains d’un programme de partage d’emploi correspondent à un changement du profil d’emploi et sont exclues du nouveau calcul de la base salariale. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93555 2022-12-13T00:00:00-05:00 Propriétaire unique qui exerce des activités dans le secteur de la construction aux termes de l’article 12.2 considéré comme un travailleur et un employeur dans le cadre d’une requête relative au droit d’action https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94571 2022-12-08T00:00:00-05:00 Droit à une indemnité pour une récidive liée à un TSPT en raison de l’hypervigilance causée par l’augmentation des déplacements quotidiens https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94458 2022-12-06T00:00:00-05:00 Définition d’une exposition de nature « continue et répétitive » aux termes de la politique Cancer gastro-intestinal — exposition à l’amiante https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94490 2022-12-05T00:00:00-05:00 Question de savoir si les gains tirés d’emplois simultanés autonomes sans assurance facultative doivent être inclus dans le calcul de la base salariale à long terme. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94501 2022-11-30T00:00:00-05:00 Définition de la « négligence » dans le cadre d’une demande de virement des coûts où le travailleur a reçu une indemnité pour stress traumatique après avoir été témoin d’un accident de la route. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94362 2022-11-25T00:00:00-05:00 Facteurs à prendre en compte dans le cadre du dépôt d’une demande de prorogation du délai aux termes de l’article 22. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93921 2022-11-24T00:00:00-05:00 Différence entre « obésité » et « obésité morbide » dans le cadre de l’examen du droit à un virement au FGTR https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93853 2022-11-22T00:00:00-05:00 Examen des obligations de collaboration des parties du lieu du travail de maintenir la communication entre elles dans le cadre d’un RTRS https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94273 2022-11-21T00:00:00-05:00 Frais de déplacement et d’accompagnement pour se procurer des médicaments à la pharmacie https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94456 2022-11-14T00:00:00-05:00 Différence entre une perte auditive avec encoche et une perte auditive de forme concave sur un audiogramme afin de déterminer la cause de la perte auditive due au bruit https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94057 2022-11-10T00:00:00-05:00 Requête relative à une action non prescrite par la loi pour violation des obligations d’agir de bonne foi et du Code des droits de la personne, et congédiement par l’employeur https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93111 2022-11-08T00:00:00-05:00 Appels regroupés du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) avec observateurs, témoignages d’experts et observations d’amicus curiae de la Commission https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94294 2022-11-08T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur était « étudiant » avant le début d’un programme collégial et calcul des gains moyens aux fins des prestations pour PG. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94338 2022-11-01T00:00:00-05:00 Droit à une ASA et à une ASP et circonstance exceptionnelle d’un travailleur dont l’autonomie dépend des membres de la famille. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94320 2022-10-31T00:00:00-05:00 Droit à une indemnité pour trouble de stress post-traumatique aux termes de la présomption relative aux premiers intervenants https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94263 2022-10-28T00:00:00-05:00 Droit à une indemnité pour un problème cardiaque par suite d’un effort physique inhabituel causé par la chaleur et l’humidité https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93762 2022-10-27T00:00:00-05:00 Droit d’intenter une action relativement à une lésion subie lors d’un déplacement de nuit demandé par l’employeur contre le propriétaire des lieux en sa qualité personnelle https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93401 2022-10-24T00:00:00-05:00 Facteurs temporels et contextuels à prendre en compte dans une demande d’indemnité pour stress traumatique où la travailleuse n’a pas été directement témoin de l’incident. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93353 2022-10-20T00:00:00-05:00 Question de savoir si les plaques pleurales constituent une déficience fonctionnelle mesurable. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94257 2022-10-20T00:00:00-05:00 Interprétation de la loi et du règlement en vue de déterminer la base salariale d’un apprenti https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93249 2022-10-18T00:00:00-05:00 Question de savoir si la violation des normes de sécurité ou de la politique de l’employeur retirait le travailleur du cours de son emploi. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93679 2022-10-18T00:00:00-05:00 Question de savoir si les organismes gouvernementaux constituent une entité juridique distincte de la Couronne provinciale dans le cadre d’une requête relative au droit d’action. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92481 2022-10-13T00:00:00-05:00 Évaluation de l’ébriété par rapport aux facteurs liés au travail pour déterminer si un travailleur était en cours d’emploi. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93579 2022-10-12T00:00:00-05:00 Question de savoir si les troubles d’apprentissage ont aggravé ou prolongé l’invalidité reliée au travail aux fins du droit à un virement au FGTR. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93556 2022-10-07T00:00:00-05:00 Examen de la preuve de surveillance dans le cadre d’une demande d’indemnité pour IATP où le travailleur était retourné travailler. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=87757 2022-10-03T00:00:00-05:00 Application du document no 15-03-13 du MPO, État de stress post-traumatique chez les premiers intervenants et autres travailleurs désignés https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93680 2022-10-03T00:00:00-05:00 Distinguer la symptomatologie et la progression d’un cancer métastatique du rein de celles du mésothéliome https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79855 2022-09-27T00:00:00-05:00 Question de savoir si le terme « exemption à titre d’ami » s’applique dans le cas d’une représentante qui entretient une relation professionnelle avec une partie. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93964 2022-09-27T00:00:00-05:00 Identification de trois catégories de cas dans le cadre desquels la démission ou la retraite n’empêche pas le droit à des prestations pour PG. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93749 2022-09-22T00:00:00-05:00 Délai d’appel de six mois visant une décision de réexamen de la Commission, et non une décision initiale, avec nouvelle preuve importante https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93902 2022-09-19T00:00:00-05:00 Arrondissement du taux de déficience à 5 % près selon l’amplitude des mouvements dans les guides de l’AMA https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=94032 2022-09-19T00:00:00-05:00 Distinguer un conflit interpersonnel d’un cas de harcèlement en milieu de travail dans le cadre d’une demande d’indemnité pour stress chronique https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91418 2022-09-13T00:00:00-05:00 Droit à une indemnité pour une bronchectasie à titre d’incapacité https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93627 2022-09-13T00:00:00-05:00 Employabilité d’un travailleur avec compétences polyvalentes et de recherche d’emploi limitées https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93968 2022-08-26T00:00:00-05:00 Compétence sur les dispositions de l’article 30 (choix) concernant les requêtes relatives au droit d’action https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91094 2022-08-25T00:00:00-05:00 Demande de prorogation du délai d’appel relative à un appel réputé abandonné en vertu de la directive de procédure intitulée Fermeture de dossiers d’appel par le Tribunal https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93871 2022-08-19T00:00:00-05:00 Demande de prorogation du délai d’appel soumise par la succession d’un travailleur décédé non représenté et dossiers interreliés conformément à la politique sur le bien-fondé et l’équité du cas https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93958 2022-08-19T00:00:00-05:00 Travailleur à la protection de l’enfance et droit à une indemnité pour stress chronique en fonction de la nature de la profession et du critère de la cause prédominante https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93385 2022-08-15T00:00:00-05:00 Taux de l’indemnité pour PNF pour maladie des vibrations et inclusion des résultats neurologiques des tests de perception et de Purdue Pegboard https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93488 2022-08-12T00:00:00-05:00 Congédiement injustifié et droit d’action contre un employeur de l’annexe 1 et une partie intéressée (employé) pour dommages-intérêts par suite de souffrance mentale infligée intentionnellement https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91878 2022-08-09T00:00:00-05:00 Droit à des modifications domiciliaires pour construction d’une terrasse et relocalisation d’un spa https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92682 2022-08-02T00:00:00-05:00 Droit à une indemnité pour doigt à ressort d’un croupier de casino https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93231 2022-08-02T00:00:00-05:00 Confirmation de la validité constitutionnelle de l’alinéa 43 (1) c) de la Loi de 1997 en ce qui concerne l’âge du travailleur https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93873 2022-07-28T00:00:00-05:00 Droit à une indemnité pour IATP et clarification des sous-catégories de la catégorie 4 pour les déficiences graves https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93884 2022-07-28T00:00:00-05:00 Examen du taux d’incidence d’un cancer sur les installations de l’employeur pour déterminer le droit à une indemnité pour cancer du cerveau https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92355 2022-07-18T00:00:00-05:00 Extraction dentaire entraînant une correction de problèmes dentaires et droit à une indemnité pour PNF https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92921 2022-07-18T00:00:00-05:00 Déficience permanente liée à une fracture nasale et à une dyspnée qui en découle https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93687 2022-07-18T00:00:00-05:00 Classification de l’employeur en fonction du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93770 2022-07-12T00:00:00-05:00 Calcul des gains réels dans un emploi variable à la commission aux fins du dernier réexamen des prestations pour PG https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93022 2022-07-07T00:00:00-05:00 Droit à une hydrothérapie sous forme d’un spa de nage à domicile aux termes de la politique sur les modifications domiciliaires https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92947 2022-07-04T00:00:00-05:00 Droit d’intenter une action dans le cadre d’un accident survenu sur les lieux du travail de l’employeur en socialisant après les heures de travail https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92018 2022-06-29T00:00:00-05:00 Critères d’admissibilité pour un véhicule récréatif aux termes de la politique sur la modification de véhicule https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93467 2022-06-23T00:00:00-05:00 Droit d’intenter une action en dommages-intérêts punitifs et pour cause de diffamation du fait d’une action pour congédiement injustifié https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92938 2022-06-20T00:00:00-05:00 Caractère approprié du travail modifié sans avantage objectif pour l’entreprise de l’employeur https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92962 2022-06-20T00:00:00-05:00 Droit à indemnisation dans le cadre d’une « journée de congé occasionnel » aux termes de la politique sur les récidives https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93514 2022-06-14T00:00:00-05:00 Limitations concernant la qualité de la preuve de surveillance vidéo pour déterminer la survenance de l’accident https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93549 2022-06-13T00:00:00-05:00 Suppression du critère de « réaction vive » dans la politique sur le stress traumatique https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92464 2022-06-06T00:00:00-05:00 Droit à un chien de soutien pour un trouble de stress post-traumatique selon le bien-fondé et l’équité https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93472 2022-06-06T00:00:00-05:00 Requêtes relatives au droit d’intenter une action, abus de procédure par suite du délai d’instances civiles et admission des faits dans une déclaration https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93430 2022-06-03T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’emploi avait contribué de façon importante au trouble de l’usage de l’alcool. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92951 2022-06-02T00:00:00-05:00 Avis aux assureurs versant des indemnités d’accident légales dans le cadre de requêtes relatives au droit d’intenter une action https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92979 2022-05-19T00:00:00-05:00 Ajournement en raison de multiples documents versés au dossier à la règle des trois semaines https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93474 2022-05-19T00:00:00-05:00 Risques d’infections à l’hépatite C et droit à indemnisation pour stress chronique et traumatique https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90642 2022-05-17T00:00:00-05:00 Interprétation des dispositions transitoires relatives au supplément aux termes du paragraphe 147 (4) de la Loi d’avant 1997 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92728 2022-05-10T00:00:00-05:00 Lésion subie en marchant comme événement fortuit https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92308 2022-05-10T00:00:00-05:00 Ajournements et instances parallèles https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=75780 2022-05-06T00:00:00-05:00 Droit à une indemnité pour une lésion grave par suite d’une altercation initiée par le travailleur https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93189 2022-05-04T00:00:00-05:00 Apparition de cellulite infectieuse sans perturbation ni ouverture de la barrière cutanée https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93342 2022-05-02T00:00:00-05:00 Disponibilité d’un emploi approprié pendant le confinement lié à la COVID-19 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93350 2022-05-02T00:00:00-05:00 Question de savoir si le taux de l’indemnité pour PNF peut être réduit en raison d’un trouble préexistant asymptomatique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92967 2022-04-27T00:00:00-05:00 Droit du travailleur d’intenter une action pour stress mental lié à son licenciement https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93200 2022-04-21T00:00:00-05:00 La différence entre la présence de symptômes de douleur et l’aggravation d’une pathologie sous-jacente https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92357 2022-04-19T00:00:00-05:00 Droit à des prestations pour PG pour congé parental https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92634 2022-04-11T00:00:00-05:00 Calcul de l’intérêt d’une pension d’invalidité permanente selon la valeur actualisée https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92887 2022-04-08T00:00:00-05:00 Harcèlement sexuel au travail et critères ouvrant droit à une indemnité pour stress chronique https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93115 2022-04-07T00:00:00-05:00 Autres diagnostics que celui de polysensibilité chimique (PSC) https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92812 2022-04-05T00:00:00-05:00 Droit à indemnisation pour déficience grave ou décès attribuable à l’inconduite grave et volontaire d’un travailleur aux termes de l’article 17 de la Loi de 1997 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90422 2022-04-04T00:00:00-05:00 Critères ouvrant droit à une indemnité pour un infarctus du myocarde https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92151 2022-04-01T00:00:00-05:00 Droit à une indemnité pour une neuropathie périphérique et une cardiopathie dues au stress par suite de la grippe A https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92544 2022-03-31T00:00:00-05:00 Définition d’« activités de réintégration sur le marché du travail » comme exception de la politique sur les déductions relatives au RPC https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92550 2022-03-31T00:00:00-05:00 Agriculture de plaisance comme emploi approprié https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93110 2022-03-25T00:00:00-05:00 Nouveau calcul de la base salariale pour inclure des gains négligeables prévus https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91022 2022-03-22T00:00:00-05:00 Caractère approprié du travail modifié, déplacements et protocoles relatifs à la COVID-19 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93104 2022-03-23T00:00:00-05:00 Preuve épidémiologique et évaluation des risques cancérigènes https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92279 2022-03-18T00:00:00-05:00 Compétence du Tribunal à l’égard d’un travailleur décédé et du droit d’action des demandeurs relevant de la LDF https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92436 2022-03-18T00:00:00-05:00 Droit à indemnisation pour une lésion due à des mouvements répétitifs https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92607 2022-03-17T00:00:00-05:00 Changement rétroactif de classification en raison de circonstances exceptionnelles https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=93040 2022-03-11T00:00:00-05:00 Question de savoir si un parajuriste à la retraite pouvait invoquer l’exemption prévue pour les amis. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90974 2022-03-10T00:00:00-05:00 Interprétation d’une « lésion » discale aux termes des guides de l’AMA https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92551 2022-03-14T00:00:00-05:00 Compétence implicite, présumé rejet et soins de santé https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92939 2022-03-03T00:00:00-05:00 Droit à des modifications domiciliaires plus d’une fois seulement https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92906 2022-03-01T00:00:00-05:00 Perte auditive due au bruit et employeur responsable https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91973 2022-02-28T00:00:00-05:00 Circonstances exceptionnelles pour proroger le délai applicable au dépôt d’une demande https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92307 2022-02-24T00:00:00-05:00 Stress traumatique et actions de l’employeur https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92927 2022-02-24T00:00:00-05:00 Question de savoir si le stress traumatique est survenu du fait et au cours de l’emploi. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90550 2022-02-25T00:00:00-05:00 Renvoi de la politique Cancers chez les pompiers et les enquêteurs sur les incendies à la Commission pour examen https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90938 2022-02-25T00:00:00-05:00 Examen du droit à des prestations pour PG tenant compte d’une opération, de l’évolution de la lésion et de la crédibilité https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91831 2022-02-16T00:00:00-05:00 Droit à indemnisation pour IADC en présence d’une douleur touchant les régions lésées et des régions non lésées dans l’accident indemnisable https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92344 2022-02-15T00:00:00-05:00 Utilisation du montant minimal établi par la Loi aux fins des prestations pour PG partielle https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92835 2022-02-11T00:00:00-05:00 Politiques de la Commission sur la modification de véhicule et sur les chiens d’assistance https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92583 2022-02-08T00:00:00-05:00 Invalidité attribuable à un traumatisme psychique et suicide comme conséquence de la lésion https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91114 2022-02-03T00:00:00-05:00 Recours aux politiques de la Commission et aux documents sur les pratiques administratives plutôt qu’au contenu du site Web de la Commission https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92743 2022-01-24T00:00:00-05:00 Prestations de soins de santé en remboursement de cotisations syndicales ou de primes d’assurance-santé https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92130 2022-01-18T00:00:00-05:00 Droit d’intenter une action — Dommages-intérêts, contribution ou indemnité https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92681 2022-01-18T00:00:00-05:00 Droit à indemnisation pour une grippe https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92726 2022-01-18T00:00:00-05:00 Cancer de la jonction gastro-œsophagienne et exposition à l’amiante https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92203 2022-01-13T00:00:00-05:00 Gravité de l’accident aux fins du droit à un virement au FGTR https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92353 2022-01-11T00:00:00-05:00 Examen du droit d’action du travailleur quand sa succession, ses survivants ou ses personnes à charge ne sont pas des parties à l’action. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91605 2022-01-06T00:00:00-05:00 Nouveau calcul de la base salariale à long terme pour inclure le temps supplémentaire https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91985 2022-01-06T00:00:00-05:00 Droit au remboursement de cannabis médical acheté avant le 1er mars 2019 et après cette date https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92540 2022-01-06T00:00:00-05:00 Ajournement attribuable aux restrictions liées à la pandémie de COVID-19 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92611 2022-01-05T00:00:00-05:00 Droit à du cannabis médical aux termes de la politique de la Commission https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92657 2021-12-29T00:00:00-05:00 Date de la lésion dans un dossier de maladie professionnelle https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89867 2021-12-23T00:00:00-05:00 Omission de déclarer un changement important https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90582 2021-12-22T00:00:00-05:00 Évanouissement — Présomption légale — Risque supplémentaire https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92204 2021-12-21T00:00:00-05:00 Allocation pour soins personnels auxiliaires pour se rendre à des activités sociales https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92333 2021-12-16T00:00:00-05:00 Différence entre de nouveaux éléments de preuve et de la contre-preuve aux fins d’un réexamen https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89347 2021-12-15T00:00:00-05:00 Compétence du Tribunal sur une question séquentielle https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91677 2021-12-09T00:00:00-05:00 Stress chronique et conflit interpersonnel https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92069 2021-12-09T00:00:00-05:00 Perte de gains après un licenciement motivé https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91716 2021-12-02T00:00:00-05:00 Emploi approprié et preuve de surveillance https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92382 2021-11-29T00:00:00-05:00 « Répétitif » au sens du document de travail médical Syndrome du canal carpien https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92394 2021-11-26T00:00:00-05:00 Droit à indemnisation pour déformations des doigts en maillet et en col de cygne https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92412 2021-11-22T00:00:00-05:00 Droit à une indemnité pour des pieds plats https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91719 2021-11-17T00:00:00-05:00 Voies d’accès au cours de l’emploi https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90845 2021-11-12T00:00:00-05:00 Droit à indemnisation pour des plaques pleurales https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92296 2021-11-12T00:00:00-05:00 Exposition à des herbicides et cancer du poumon https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91502 2021-11-08T00:00:00-05:00 Droit à indemnisation pour les effets indésirables d’un vaccin https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92196 2021-11-08T00:00:00-05:00 Obligation de rengagement de l’employeur et non-collaboration du travailleur https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92190 2021-11-03T00:00:00-05:00 Cause prédominante selon la politique sur le stress chronique et doctrine du caractère théorique https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92180 2021-11-02T00:00:00-05:00 Droit à un deuxième programme de RMT https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91610 2021-10-27T00:00:00-05:00 Droit à indemnisation pour syndrome myofascial de nature organique https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90975 2021-10-25T00:00:00-05:00 Droit à indemnisation pour sarcoïdose après exposition professionnelle à de la moisissure https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91798 2021-10-21T00:00:00-05:00 Stress traumatique et règle de la victime vulnérable https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91522 2021-10-18T00:00:00-05:00 Événement social au cours de l’emploi https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91337 2021-10-14T00:00:00-05:00 Virement de 100 % au FGTR https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=92197 2021-10-13T00:00:00-05:00 Compétence implicite https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91038 2021-10-05T00:00:00-05:00 Caractère approprié d’une offre de tâches modifiées à domicile https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91607 2021-10-04T00:00:00-05:00 Droit d’intenter une action et contemporanéité des actions des travailleurs de deux employeurs https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91487 2021-09-29T00:00:00-05:00 Frais d’inhumation et de déplacement pour des funérailles https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91935 2021-09-22T00:00:00-05:00 Détermination de l’employeur pour l’application de la politique sur le rajustement de prime relatif à une demande de prestations pour décès https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91968 2021-09-22T00:00:00-05:00 Effet cumulatif de troubles préexistants et examen du droit à un virement au FGTR https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91989 2021-09-17T00:00:00-05:00 Prorogation eu égard à la suspension des délais de prescription pendant la pandémie de COVID-19 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91942 2021-09-10T00:00:00-05:00 Demande de réexamen découlant d’une décision subséquente de la Commission https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91345 2021-09-09T00:00:00-05:00 Activité personnelle au cours de l’emploi https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90701 2021-09-07T00:00:00-05:00 Accident indemnisable contribuant de façon importante à un décès https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91933 2021-09-03T00:00:00-05:00 Droit à du cannabis médicinal pour traiter un ÉSPT https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91314 2021-08-30T00:00:00-05:00 Requêtes relatives au droit d’action et exceptions prévues au par. 28 (4) de la Loi de 1997 à l'endroit des locateurs https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91231 2021-08-26T00:00:00-05:00 Compétence du Tribunal à l’égard de l’accès à des documents non médicaux au dossier du travailleur https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91500 2021-08-24T00:00:00-05:00 Détermination de la version applicable de la politique de la Commission pour un état préexistant https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91194 2021-08-20T00:00:00-05:00 Appréciation de la preuve médicale selon la décision Ferreira v. Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91836 2021-08-16T00:00:00-05:00 Utilisation des questionnaires propres à certaines industries pour déterminer le statut de travailleur ou d’exploitant indépendant https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90984 2021-08-13T00:00:00-05:00 Principes d’interprétation de la loi et sens de « résidence principale » dans la politique sur les modifications domiciliaires https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90891 2021-08-11T00:00:00-05:00 Au cours de l’emploi et utilisation d’appareils présentant un risque supplémentaire sur un terrain de stationnement https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91017 2021-08-06T00:00:00-05:00 Avis de risque de perte https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90418 2021-08-04T00:00:00-05:00 Base salariale pour entrepreneur dépendant et rétroactivité des politiques https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91205 2021-08-04T00:00:00-05:00 Contestation fondée sur la Charte concernant la définition de « travailleur atteint d’une déficience grave » dans les politiques régissant l’ASA et l’ASP https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91118 2021-07-29T00:00:00-05:00 Accident survenu du fait de l’emploi selon le critère de l’activité raisonnablement connexe https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91712 2021-07-23T00:00:00-05:00 Question de savoir si les prestations pour PG devaient être rajustées en raison de changements dans les circonstances non reliés au travail et consécutifs à un accident. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90493 2021-07-21T00:00:00-05:00 Présomption légale et crises épileptiques https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=87795 2021-07-16T00:00:00-05:00 Recevabilité d’un résumé d’instance en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91549 2021-07-06T00:00:00-05:00 Demande de désistement aux termes d’une entente entre le travailleur et l’employeur https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90916 2021-07-02T00:00:00-05:00 Politique En raison d’une aggravation et droit initial à indemnisation https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91226 2021-07-02T00:00:00-05:00 Compétence du Tribunal à l’égard d’une demande pour stress traumatique et stress chronique https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90536 2021-06-30T00:00:00-05:00 Approche pour régler la question du droit à des prestations pour PG après un licenciement https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89838 2021-06-22T00:00:00-05:00 Droit à des intérêts sur les paiements reçus par suite de modifications législatives dans un dossier d’avant 1990 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91215 2021-06-15T00:00:00-05:00 Transfert des coûts et négligence https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90810 2021-06-15T00:00:00-05:00 Politique sur le stress chronique et crédibilité https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91488 2021-06-15T00:00:00-05:00 Qualité pour agir d’un assureur qui n’était pas l’assureur de la partie intimé dans une requête relative au droit d’intenter une action. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91407 2021-06-03T00:00:00-05:00 Stress chronique et exceptions relatives aux décisions ou mesures d’un employeur et aux conflits interpersonnels https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91317 2021-06-02T00:00:00-05:00 Utilisation du rapport d’une preuve de surveillance vidéo pour conclure que l’employeur avait enfreint ses obligations de rengagement. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90980 2021-05-28T00:00:00-05:00 Directives procédurales en vue de l’instruction d’un groupe d’appels concernant les emplois appropriés et disponibles pour les travailleurs du PTAS, notamment au sujet des questions liées à la Charte des droits, aux droits de la personne et à la participation d’intervenants et d’amicus curiæ. Voir aussi les décisions nos 1170/20I, 1171/20I et 1172/20I. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90034 2021-05-21T00:00:00-05:00 Question de savoir si la conjointe survivante du travailleur avait droit à des modifications domiciliaires dans le cadre du programme de RMT et aux termes de l’article 48 de la Loi de 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91214 2021-05-20T00:00:00-05:00 Question de savoir si les coûts liés à une demande d’indemnisation pour maladie professionnelle pouvaient être répartis entre les comptes d’un employeur passé de l’annexe 1 à l’annexe 2 pendant la période d’exposition. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91258 2021-05-18T00:00:00-05:00 Question de savoir si le rajustement de l’indemnité pour PNF résultant d’un processus de redressement à l’échelle de la Commission constituait une nouvelle détermination de cette indemnité. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91223 2021-05-06T00:00:00-05:00 Compétence du Tribunal à l’égard de l’EA dans le cadre d’un appel concernant les prestations pour PG lors du dernier réexamen https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90399 2021-05-04T00:00:00-05:00 Droit à indemnisation pour dépendance aux opiacés https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90134 2021-04-29T00:00:00-05:00 Stagiaires et participants à une formation non rémunérée aux termes de la Loi de 1997 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91119 2021-04-29T00:00:00-05:00 Utilisation de gains non assurés provenant d’un emploi autonome avant l’accident pour atténuer la perte de gains, et acceptabilité de l’emploi autonome d’avant l’accident comme emploi approprié https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90950 2021-04-26T00:00:00-05:00 Remboursement de primes après l’annulation d’une protection individuelle https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91110 2021-04-26T00:00:00-05:00 Statut d’un dirigeant qui accomplissait les tâches d’un travailleur au moment de l’accident. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89845 2021-04-20T00:00:00-05:00 Examen du droit à des prestations pour stress chronique suite à la surveillance et à l’enregistrement non autorisés des déplacements de la travailleuse par son collègue https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91018 2021-04-20T00:00:00-05:00 Droit à un remboursement de médicaments ne figurant pas sur le formulaire pharmaceutique de la Commission https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90737 2021-04-15T00:00:00-05:00 Preuve médicale nécessaire pour évaluer le degré de gravité de troubles préexistants aux fins d’un virement au FGTR https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=91062 2021-04-15T00:00:00-05:00 Traitement pour toxicomanie et raisons légitimes justifiant la non-coopération au programme de RMT https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90774 2021-04-14T00:00:00-05:00 Fardeau de la preuve dans les instances de la Commission et du Tribunal − Droit à indemnisation et obligations de rengagement après incarcération d’un travailleur https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85842 2021-04-12T00:00:00-05:00 Application de la section de la politique sur la protection facultative concernant la protection pour une partie d'une activité seulement https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90884 2021-04-01T00:00:00-05:00 Défaut d’indiquer une question en appel sur le FPC et procédure relative au réexamen des décisions concernant l’abus de procédure https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89676 2021-03-24T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’indemnité pour PNF devait être réduite pour une arthrite du genou préexistante aux termes du tableau 40 des guides de l’AMA. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90519 2021-03-22T00:00:00-05:00 Examen des critères ouvrant droit à indemnisation pour MPOC et de la prise en compte du tabagisme https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90199 2021-03-22T00:00:00-05:00 Préclusion et délai de dépôt de la preuve et de la Confirmation d’appel https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90505 2021-03-19T00:00:00-05:00 Classification d’une entreprise de construction associée à une entreprise de promotion foncière et affectation des gains assurables liés à divers contrats https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88114 2021-03-15T00:00:00-05:00 Distinction entre douleur chronique et fibromyalgie https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90867 2021-03-12T00:00:00-05:00 Droit à des traitements psychologiques continus https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90717 2021-03-11T00:00:00-05:00 Remboursement des droits de permis introduits après la fin d’un programme de réintégration sur le marché du travail https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90768 2021-03-11T00:00:00-05:00 Question de la suppression du droit d’action à l’égard de lésions ne pouvant donner lieu à une demande d’indemnisation https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90818 2021-03-10T00:00:00-05:00 Anomalie fonctionnelle en l’absence d’une perte d’amplitude articulaire documentée https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90700 2021-03-09T00:00:00-05:00 Examen du Programme d’intervention au début de l’instance (PIDI) du Tribunal https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90625 2021-03-08T00:00:00-05:00 Examen du droit à indemnisation pour une lésion due à un événement fortuit https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90185 2021-03-04T00:00:00-05:00 Examen du droit à indemnisation pour stress chronique https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89452 2021-02-26T00:00:00-05:00 Examen des seuils de conductions aérienne et osseuse dans un cas de surdité de perception https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90619 2021-02-26T00:00:00-05:00 Question de savoir si le Tribunal devait notifier les parties d’un risque de perte dans un appel relatif au virement au FGTR. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90104 2021-02-11T00:00:00-05:00 Compétence du Tribunal à l’égard des choix dans le contexte d’une requête en droit d’action https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=87992 2021-02-22T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’employeur de l’annexe 2 était responsable des coûts d’indemnisation. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90102 2021-02-08T00:00:00-05:00 Interrogatoire principal du travailleur dans un appel d’employeur https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90561 2021-02-08T00:00:00-05:00 Évaluation d’un état de stress post-traumatique aux termes de la politique de la Commission sur l’invalidité attribuable à un traumatisme psychique https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89942 2021-01-29T00:00:00-05:00 Droit à un réexamen du montant additionnel prévu au paragraphe 147 (14) de la Loi d’avant 1997 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90117 2021-01-29T00:00:00-05:00 Détermination de l’année de tarification pour le rajustement rétroactif d'un compte de tarification par incidence https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89693 2021-01-28T00:00:00-05:00 Détermination du revenu de placements accumulé sur les cotisations rétroactives à la Caisse pour perte de revenu de retraite https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89914 2021-01-28T00:00:00-05:00 Calcul de la base salariale pour déterminer les prestations de survivant https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90064 2021-01-22T00:00:00-05:00 Compétence du Tribunal à l’égard des décisions administratives de la Commission https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90098 2021-01-22T00:00:00-05:00 Question de savoir si la contestation fondée sur la Charte était théorique https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90141 2021-01-21T00:00:00-05:00 Classification de l’employeur et travailleurs auxiliaires https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90522 2021-01-20T00:00:00-05:00 Norme de preuve applicable au droit à des prestations de survivant https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90462 2021-01-08T00:00:00-05:00 Droit à un virement de 0 % au FGTR https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90005 2021-01-06T00:00:00-05:00 Classification des employeurs exerçant des activités propres à des groupes de taux à protection obligatoire et à des groupes de taux à protection facultative de l’annexe 1 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88428 2021-01-04T00:00:00-05:00 Examen de la compétence du Tribunal pour régler des questions séquentielles https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89844 2020-12-31T00:00:00-05:00 Interrogatoire du travailleur appelant par la vice-présidente saisie de l’appel https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90366 2020-12-17T00:00:00-05:00 Question de savoir si la publication d’une décision de principe constituait un motif de réexamen. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89563 2020-12-15T00:00:00-05:00 Examen des dispositions transitoires de la Loi de 1997 sur le renvoi des appels concernant le stress mental https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89767 2020-12-03T00:00:00-05:00 Examen du droit au cannabis medical aux termes de la politique de la Commission https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89991 2020-11-23T00:00:00-05:00 Détermination de la base salariale d’un apprenti https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=80649 2020-11-18T00:00:00-05:00 Question de savoir si le Tribunal devait réexaminer la décision de sa propre initiative après que le demandeur ait décliné de poursuivre sa demande de réexamen. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=90067 2020-11-17T00:00:00-05:00 Examen du droit à indemnisation pour stress traumatique par suite d’une agression sexuelle https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89698 2020-11-05T00:00:00-05:00 Examen d’un dossier sur le stress mental suite à un renvoi en application des modifications apportées à la Loi de 1997 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89953 2020-11-02T00:00:00-05:00 Question préliminaire de savoir si le Tribunal avait compétence à l’égard de la question du délai applicable qu’avait implicitement réglé la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=86456 2020-10-29T00:00:00-05:00 Prise en compte d’une prétendue opinion d’expert citée dans des observations https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89891 2020-10-20T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il y avait suppression du droit d’action contre un employeur qui était passé de l’annexe 2 à l’annexe 1. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=86176 2020-10-19T00:00:00-05:00 Question de savoir si les travaux étaient aux fins du secteur d’activité de l’employeur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85576 2020-10-06T00:00:00-05:00 Rôle de l’expert médical appelé à formuler une opinion https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89839 2020-10-02T00:00:00-05:00 Question de savoir si la loi supprimait le droit d’action relativement à un accident survenu lors d’un déplacement en aéronef pendant l’exercice d’un emploi hors de l’Ontario. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88447 2020-09-22T00:00:00-05:00 Procédure suivie en présence d’une question fondée sur la Charte et procédure suivie quand une politique applicable n’est pas incluse dans la liasse de politiques soumise par la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89620 2020-09-22T00:00:00-05:00 Question de savoir si un acromion de type III constituait un état préexistant aux fins du FGTR. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89692 2020-09-11T00:00:00-05:00 Examen du poids à accorder à une preuve de surveillance https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=78635 2020-09-10T00:00:00-05:00 Procédure pour établir qu’un appel convient à une audience en personne pendant la pandémie de COVID-19. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89750 2020-09-02T00:00:00-05:00 Examen d’une objection au mode d’audition choisi par le Tribunal pour instruire un appel pendant la pandémie de COVID-19 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89523 2020-08-11T00:00:00-05:00 Comparaison de la politique sur les récidives et de celle sur les états pathologiques préexistants https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=84222 2020-08-25T00:00:00-05:00 Droit à indemnisation pour récidives en application de différentes politiques de la Commission https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89662 2020-08-21T00:00:00-05:00 Répartition des coûts entre employeurs de l’annexe 2. Imputation de l’allocation de soutien à l’autonomie et de l’allocation pour soins personnels découlant d’un trouble secondaire au compte de l’employeur au moment de l’accident initial. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89278 2020-08-11T00:00:00-05:00 Question de savoir si une répartitrice des services d’urgence avait droit à une indemnité pour stress traumatique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89703 2020-08-06T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur avait droit à une indemnité pour IATP par suite d’une lésion cérébrale traumatique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79884 2020-08-05T00:00:00-05:00 Examen du droit à une intervention chirurgicale à l’extérieur de l’Ontario https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85663 2020-07-10T00:00:00-05:00 Question de savoir si le décès du travailleur résultait de ses lésions indemnisables. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89433 2020-07-10T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’obésité et le tabagisme constituaient des troubles préexistants, compte tenu des circonstances, aux fins d’un virement au FGTR. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89667 2020-07-29T00:00:00-05:00 Application des dispositions sur le bien-fondé et l’équité à la politique sur les rajustements de primes relatifs aux demandes de prestations pour décès https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88665 2020-07-27T00:00:00-05:00 Classification des services de sécurité fournis par un employeur d’une industrie à protection facultative https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88419 2020-07-24T00:00:00-05:00 Examen du droit à indemnisation après un licenciement https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89504 2020-07-24T00:00:00-05:00 Examen d’une objection au mode d’audition choisi pour instruire un appel pendant la pandémie de COVID-19 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89502 2020-07-22T00:00:00-05:00 Question de savoir si une décision de l’Ordre des médecins et chirurgiens était admissible dans une instance du Tribunal d’appel https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88131 2020-06-26T00:00:00-05:00 Droit à une indemnité pour stress traumatique https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89498 2020-06-26T00:00:00-05:00 Paiement de la différence entre les frais de location résidentielle à titre de soins de santé https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89127 2020-06-19T00:00:00-05:00 Examen de la jurisprudence du Tribunal sur le droit à des prestations pour cannabis médical et critères à ce sujet https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89153 2020-06-18T00:00:00-05:00 Interprétation libérale de la jurisprudence à l’égard des questions en appel https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88345 2020-06-01T00:00:00-05:00 Droit d’intenter une action en Ontario par suite d’un accident survenu hors de l’Ontario https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85838 2020-05-29T00:00:00-05:00 Suffisance des motifs de la decision au regard de la preuve. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89014 2020-05-28T00:00:00-05:00 Droit au rajustement rétroactif d’un compte de tarification par incidence comme suite à un virement au FGTR https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88992 2020-05-25T00:00:00-05:00 Examen de la politique de la Commission sur les modifications domiciliaires, de celle sur les appareils de soutien à l’autonomie et de celle sur les allocations de soutien à l’autonomie https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89251 2020-05-15T00:00:00-05:00 Question de savoir si un mémoire contenant les directives explicites d’une commissaire aux appels constituait une "  decision ". https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89325 2020-05-04T00:00:00-05:00 Examen de l'usage des valeurs de conduction aérienne et de conduction osseuse pour la surdité de perception https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89091 2020-05-06T00:00:00-05:00 Ostéoporose découlant d’un médicament utilisé pour traiter un problème indemnisable https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73713 2020-04-30T00:00:00-05:00 Travailleurs occasionnels aux termes de la Loi de 1997 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88261 2020-04-30T00:00:00-05:00 Exercice des pouvoirs d’enquête et application de la disposition sur le bénéfice du doute https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89177 2020-04-29T00:00:00-05:00 Droit à indemnisation pour stress traumatique dans le cas d’une agression survenue sur les lieux du travail mais résultant d’une dispute conjugale https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88680 2020-04-27T00:00:00-05:00 Droit à réexamen d’une demanderesse qui n’avait pas été informée d’une requête en droit d’action. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=84592 2020-04-23T00:00:00-05:00 Analyse et valeur probante des éléments de preuve médicale https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89199 2020-04-23T00:00:00-05:00 Caractère approprié des soins de santé https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88664 2020-04-22T00:00:00-05:00 Examen du droit à indemnisation pour leucémie https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88604 2020-04-24T00:00:00-05:00 Détermination de la date de l’accident et identification de l’employeur au moment de l’accident dans un cas d’incapacité https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88420 2020-04-21T00:00:00-05:00 Détermination de la base salariale à long terme d’un travailleur https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88474 2020-04-17T00:00:00-05:00 Droit à des prestations pour PG pour une travailleuse qui ne travaillait plus au moment de son intervention chirurgicale indemnisable. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88440 2020-04-14T00:00:00-05:00 Examen de ce qui constitue une douleur constante et débilitante aux fins du règlement de la question du droit à du cannabis médicinal. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89190 2020-04-14T00:00:00-05:00 Détermination de la base salariale d’un travailleur dont l’emploi a été de courte durée chez l’employeur au moment de l’accident. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88579 2020-04-09T00:00:00-05:00 Ententes aux termes de l’article 63 entre travailleurs et employeurs de l’annexe 2. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88381 2020-04-15T00:00:00-05:00 Examen du droit de l’employeur au rajustement rétroactif de son compte de tarification par incidence après avoir obtenu le droit à un virement au FGTR. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88806 2020-04-15T00:00:00-05:00 Examen du droit de l’employeur à un rajustement rétroactif de son compte de tarification par incidence après avoir obtenu le droit à un virement au FGTR. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89067 2020-04-15T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur avait droit à une prorogation du délai pour déposer son formulaire d’option concernant un accident survenu hors de l’Ontario et pour déposer une demande d’indemnisation https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88624 2020-03-27T00:00:00-05:00 Facteurs à prendre en compte pour recourir à un assesseur médical du Tribunal https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88987 2020-04-06T00:00:00-05:00 Détermination de la base salariale à long terme d’un entrepreneur dépendant https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88807 2020-03-24T00:00:00-05:00 Examen du droit d’un employeur à un rajustement rétroactif de son compte de tarification par incidence après s’être vu accorder un virement des coûts au FGTR. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88999 2020-03-24T00:00:00-05:00 Un cas récent de déduction des prestations d’invalidité du RPC de 50 % des prestations pour PG https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89097 2020-03-26T00:00:00-05:00 FGTR et TSPT https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89231 2020-03-26T00:00:00-05:00 Détermination de la date des arriérés d’allocation de soutien à l’autonomie https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89137 2020-03-23T00:00:00-05:00 Examen du droit à indemnisation pour polysensibilité chimique https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85853 2020-03-20T00:00:00-05:00 Question de savoir si un accident était un nouvel accident ou un trouble secondaire résultant d’un accident antérieur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88991 2020-03-19T00:00:00-05:00 Lieux de travail de l’employeur dans un immeuble à plusieurs étages https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88015 2020-03-18T00:00:00-05:00 Question de savoir si une demande était active pendant une année particulière. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=89136 2020-03-17T00:00:00-05:00 Question de savoir si une demande d’indemnité pour stress mental devait être renvoyée à la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88846 2020-03-12T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il convenait d’utiliser le tableau fourni dans la politique sur le FGTR ou d’appliquer la disposition de cette politique prévoyant une exonération de 50 %. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88320 2020-03-16T00:00:00-05:00 Détermination des gains d’avant et d’après la lésion d’un pompier auxiliaire https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=86223 2020-03-03T00:00:00-05:00 Effet de l’option pour travailleurs plus âgés sur l’EA identifié https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=87928 2020-03-02T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il convenait de transférer les coûts d’indemnisation au gestionnaire des lieux de l’accident ou au sous-traitant chargé de leur entretien. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88550 2020-02-28T00:00:00-05:00 Questions de savoir si l’employeur avait enfreint ses obligations de rengagement en congédiant le travailleur et si celui-ci avait droit à des prestations pour PG après son congédiement. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88875 2020-02-27T00:00:00-05:00 Examen des critères de réexamen https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88607 2020-02-12T00:00:00-05:00 Décision récente au sujet des invalidités et états préexistants aux termes de la politique sur le FGTR https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88794 2020-02-06T00:00:00-05:00 Question de savoir si le Tribunal était tenu d’examiner les décisions antérieures dont l’une des parties n’a pas fait mention. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88560 2020-01-23T00:00:00-05:00 Base salariale d’un étudiant pour qui la perspective de terminer ses études est loin d’être assurée. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88180 2020-01-22T00:00:00-05:00 Pérennité d’un l’emploi où les pourboires constituent la majeure partie des gains dans le cadre d’un travail modifié. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88283 2020-01-22T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il y avait conflit d’intérêts avec une ancienne employée de la Commission représentant le travailleur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88007 2020-01-20T00:00:00-05:00 Examen des critères du droit à indemnisation pour une récidive aux termes des politiques de la Commission https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88516 2020-01-20T00:00:00-05:00 Examen du droit à indemnisation pour une lésion secondaire et une récidive aux termes des politiques de la Commission https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88600 2020-01-16T00:00:00-05:00 Examen de l’importance médicale de troubles préexistants aux fins d’un virement au FGTR https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88409 2020-01-07T00:00:00-05:00 Détermination des prestations pour PG au moment du dernier réexamen pour un travailleur dont l’emploi n’était pas identifié comme EEA. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=83964 2020-01-02T00:00:00-05:00 Examen du droit à une indemnité pour cancer du poumon pour un travailleur dans l’industrie du caoutchouc https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=86559 2020-01-02T00:00:00-05:00 Évaluation d’une pension suite à une arthroplastie totale du genou https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=87793 2019-12-20T00:00:00-05:00 Facteurs à considérer pour diminuer une pénalité de rengagement imposée à un employeur https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88055 2019-12-20T00:00:00-05:00 Examen de l’évaluation et de la réduction d’une allocation pour soins personnels https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85801 2019-12-19T00:00:00-05:00 Examen du principe de proportionnalité pour déterminer s’il convient d’obtenir une évaluation médicale indépendante. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=86376 2019-12-13T00:00:00-05:00 Calcul de la base salariale d’un pompier auxiliaire https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85146 2019-12-05T00:00:00-05:00 Question de savoir si les coûts d’indemnisation futurs devaient être supprimés du compte de tarification par incidence de l’employeur dans le cadre de la NMETI. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=88382 2019-12-02T00:00:00-05:00 Examen du droit à une indemnité pour SDRC et IADC https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85569 2019-11-27T00:00:00-05:00 Interprétation de la politique sur le FGTR de la Commission https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85719 2019-11-20T00:00:00-05:00 Examen du droit à des prestations pour stress traumatique et chronique https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=86289 2019-11-19T00:00:00-05:00 Examen de la valeur probante des éléments de preuve médicale https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=86131 2019-11-13T00:00:00-05:00 Considération de la crédibilité dans l’authentification de l’invalidité attribuable à la douleur chronique https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=86461 2019-11-06T00:00:00-05:00 Question de savoir si la déduction des prestations du RPC du montant des prestations pour PG était autorisée après le dernier réexamen de ces prestations prévu pour le 72e mois. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=87769 2019-11-04T00:00:00-05:00 Facteurs considérés relativement à l’admissibilité d’un rapport d’expert https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85915 2019-10-29T00:00:00-05:00 Examen des principes de causalité et de la preuve épidémiologique https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=86323 2019-10-28T00:00:00-05:00 Critères ouvrant droit à des prestations et à une indemnité pour PNF pour perte auditive due au bruit https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=86539 2019-10-18T00:00:00-05:00 Question de savoir si, dans les circonstances, la loi supprimait le droit d’action pour congédiement injustifié. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=86374 2019-10-17T00:00:00-05:00 Examen de l’admissibilité de certains documents dans une requête relative au droit d’action https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=86251 2019-10-03T00:00:00-05:00 Examen du droit à indemnisation pour aggravation d’une tendinite calcifiante préexistante https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=86433 2019-10-02T00:00:00-05:00 Examen de la politique de la Commission sur le droit à indemnisation pour perte auditive due au bruit https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=86074 2019-09-25T00:00:00-05:00 Importance de l’acceptation des conclusions de fait du comité d’audience par l’assesseur du Tribunal https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=86220 2019-09-20T00:00:00-05:00 Critères à remplir pour obtenir une déclaration de culpabilité aux termes du paragraphe 149 (2) de la Loi de 1997 pour omission délibérée d’informer la Commission d’un changement important des circonstances. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=86427 2019-09-20T00:00:00-05:00 Détermination de la date des arriérés d’allocation de soutien à l’autonomie https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=86011 2019-09-17T00:00:00-05:00 Détermination des gains moyens d’un étudiant. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=86005 2019-09-05T00:00:00-05:00 Répartition des coûts d’indemnisation entre des employeurs en construction. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=83544 2019-09-04T00:00:00-05:00 Droit à un supplément en application du par. 147 (4) dans un dossier, et à une indemnité pour PÉF dans un dossier subséquent https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85921 2019-08-19T00:00:00-05:00 Détermination d’un emploi approprié et disponible pour un travailleur participant au Programme des travailleurs agricoles saisonniers https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=83113 2019-08-09T00:00:00-05:00 Question de savoir si la discopathie dégénérative du travailleur constituait une incapacité liée à l’exécution d’un travail pénible. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=83385 2019-08-08T00:00:00-05:00 Détermination du taux de la MPOC aux termes des guides de l’AMA https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=86001 2019-07-29T00:00:00-05:00 Détermination de la gravité d’un accident aux fins d’un virement au FGTR https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=86469 2019-07-29T00:00:00-05:00 Question de savoir si un représentant non titulaire d’un permis pouvait agir au nom de la travailleuse à titre d’ami. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85875 2019-07-09T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’indemnité de cessation d’emploi devait être déduite des prestations pour PG. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85876 2019-07-05T00:00:00-05:00 Interprétation du terme « état pathologique » dans la politique sur le FGTR de la Commission https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=84190 2019-07-03T00:00:00-05:00 Compétence du Tribunal à l’égard des réévaluations de la PNF https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85506 2019-06-28T00:00:00-05:00 Détermination du contenu du mémoire à envoyer à l’assesseur médical du Tribunal https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85687 2019-06-28T00:00:00-05:00 Question de savoir si la Loi supprimait le droit d’action en Ontario relativement à un accident survenu hors de l’Ontario https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=86211 2019-06-26T00:00:00-05:00 Norme de preuve dans les instances en matière d’assurance contre les accidents du travail https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=86241 2019-06-26T00:00:00-05:00 Question de savoir si la décision contient des motifs adéquats expliquant la préférence de certains éléments de preuve à d’autres. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85659 2019-06-21T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’absence de services d’interprétation a entraîné un déni de justice naturelle. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85325 2019-06-19T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’appel d’un employeur visant la reconnaissance du droit à une indemnité pour stress devait être renvoyé à la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85193 2019-06-06T00:00:00-05:00 Question de savoir si la travailleuse avait droit à des prestations pour PG suite à son congédiement. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=84020 2019-05-29T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il convient de répartir l’indemnité pour PNF en fonction de la contribution de l’exposition professionnelle et de l’usage du tabac dans un cas de MPOC. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85960 2019-05-17T00:00:00-05:00 Statut d’un dirigeant qui effectuait les tâches d’un travailleur au moment de l’accident. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85638 2019-05-15T00:00:00-05:00 Question de savoir si le demandeur dans une poursuite civile était en cours d’emploi pendant qu’il se rendait à un lieu de travail. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=84983 2019-05-14T00:00:00-05:00 Nouvelle audition sur le fond après qu’une demande de réexamen est accueillie https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85907 2019-05-13T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’appelante était la conjointe du travailleur défunt. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=83112 2019-05-08T00:00:00-05:00 Détermination de la base salariale d’un étudiant et de la date du nouveau calcul des prestations. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=82102 2019-04-30T00:00:00-05:00 Question de savoir si un parajuriste dont le permis était suspendu administrativement pouvait représenter le travailleur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85636 2019-04-23T00:00:00-05:00 Question de savoir si le licenciement de la travailleuse après un manque de collaboration à court terme mettait fin à l’obligation de l’employeur de collaborer. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85240 2019-04-09T00:00:00-05:00 Question de savoir si les coûts d’indemnisation pour une maladie professionnelle pouvaient être répartis entre les employeurs en l’espèce. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=84355 2019-04-03T00:00:00-05:00 Degré d’importance à accorder à un rapport médical. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85596 2019-04-03T00:00:00-05:00 Question de savoir si la travailleuse avait droit à un réexamen de ses prestations pour perte de gains (PG) après l’expiration de la période de 72 mois. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85224 2019-03-26T00:00:00-05:00 Examen du droit à une indemnité pour la maladie d’Alzheimer par suite d’une exposition professionnelle https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=76549 2019-03-22T00:00:00-05:00 Virement des coûts d’indemnisation pour IATP au FGTR en fonction d’une vulnérabilité antérieure https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85374 2019-03-21T00:00:00-05:00 Rétroactivité de la déduction du montant des prestations d’invalidité du RPC des prestations pour PG https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=84841 2019-03-20T00:00:00-05:00 Question de savoir si la déduction des prestations de survivant du RPC des prestations de survivant versées aux termes de la Loi de 1997 contrevenait à la Charte https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85187 2019-03-19T00:00:00-05:00 Prolongation de la période de rétroactivité d’un rajustement de primes pour divulgation incomplète de renseignements par l’employeur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=84505 2019-03-08T00:00:00-05:00 Question de savoir si le suicide du travailleur résultait de la lésion indemnisable. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73202 2019-03-08T00:00:00-05:00 Question de savoir si la politique sur les rajustements de primes par suite de demandes de prestations pour décès contrevenait à la Charte. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85196 2019-03-08T00:00:00-05:00 Application du Barème de taux de l’Ontario aux fins de l’évaluation d’une pension. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85255 2019-02-27T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’employeur avait droit à un rajustement rétroactif de son compte dans le cadre de la NMETI comme suite à une exonération de coûts par le Tribunal. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=85071 2019-02-14T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il convenait d’admettre en preuve un rapport de médecin préparé à partir d’un dossier non anonymisé. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=77975 2019-02-13T00:00:00-05:00 Critères de la politique de la Commission concernant les options offertes aux travailleurs plus âgés. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=83776 2019-02-13T00:00:00-05:00 Question de savoir si le montant des prestations d’invalidité du RPC pouvait être déduit de l’indemnité pour PÉF après le dernier réexamen de cette indemnité. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=84426 2019-02-05T00:00:00-05:00 Détermination des prestations pour PG d’un travailleur présentant une déficience non indemnisable datant d’après l’accident. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=84656 2019-02-05T00:00:00-05:00 Transfert d’une portion des coûts d’indemnisation de l’employeur au moment de l’accident à un autre employeur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=84192 2019-01-28T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur avait droit à la détermination d’une indemnité pour PÉF. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=84859 2019-01-23T00:00:00-05:00 Obligation d’appliquer la politique applicable de la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=84927 2019-01-16T00:00:00-05:00 Question de savoir si la Loi supprime le droit d’action relativement aux frais juridiques liés à la défense contre des accusations criminelles. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=82979 2019-01-15T00:00:00-05:00 Exigences relatives au transfert de l’annexe 2 à l’annexe 1 aux termes de l’article 74 de la Loi de 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=84786 2018-12-27T00:00:00-05:00 Droit à des prestations pour PG dans le cas d’un travailleur qui ne travaillait pas avant une détérioration survenue après le dernier réexamen. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=83214 2018-12-18T00:00:00-05:00 Inclusion de certaines prestations d’AE dans les gains moyens dans une situation analogue à un programme de travail partagé ou de création d’emploi aux termes de la politique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=83643 2018-12-18T00:00:00-05:00 Réexamen des prestations pour PG après 72 mois par suite d’une détérioration temporaire importante. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=83898 2018-12-18T00:00:00-05:00 Renvoi à la Commission de l’appel d’un employeur visant la reconnaissance du droit à une indemnité pour stress. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=84737 2018-12-18T00:00:00-05:00 Droit d’un pompier à une indemnité pour cancer, alors que la présomption ne s’appliquait pas. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=84761 2018-12-13T00:00:00-05:00 Question de savoir si la veuve était autorisée à représenter la succession du défunt travailleur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=81470 2018-12-11T00:00:00-05:00 Recours à un examen rigoureux et pragmatique de la preuve pour régler la question du droit à une indemnité. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=83701 2018-12-04T00:00:00-05:00 Droit à des prestations pour PG dans le cas d’un travailleur qui ne travaillait pas avant une détérioration de son état après le dernier réexamen. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=83009 2018-11-28T00:00:00-05:00 Calcul des prestations pour PG d’un travailleur qui avait quitté l’Ontario. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=83516 2018-11-23T00:00:00-05:00 Question de savoir si une demande d’indemnité pour une récidive de troubles de stress post-traumatique devait être renvoyée à la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=80000 2018-11-09T00:00:00-05:00 Examen du droit à des prestations pour PG totale quand un EA a été identifié, alors que le travailleur collabore pour trouver un EA plus approprié. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=84166 2018-11-08T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur avait droit à une indemnité pour amiantose, compte tenu de l’annexe 4 et de la politique de la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=81836 2018-11-01T00:00:00-05:00 Application de la présomption dans le cas d’un pompier atteint d'un cancer. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=83608 2018-10-18T00:00:00-05:00 Savoir si un travailleur arrivé tôt au travail était en cours d’emploi au moment de l’accident. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=83679 2018-10-17T00:00:00-05:00 Question de savoir si un homme était un stagiaire et, ainsi, un travailleur aux termes de la Loi de 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=83917 2018-10-11T00:00:00-05:00 Exonération du FGTR dans le cas d’un travailleur exposé à des risques reliés aux vibrations. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=84013 2018-10-02T00:00:00-05:00 Examen du droit à des prestations pour PG après un congédiement. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69705 2018-10-01T00:00:00-05:00 Question de savoir si la travailleuse avait droit à l’option pour travailleurs plus âgés. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=83349 2018-10-01T00:00:00-05:00 Question de savoir si le montant des prestations d’invalidité du RPC pouvait être déduit des prestations pour PG après le dernier réexamen de ces dernières. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=83026 2018-09-27T00:00:00-05:00 Question de savoir si la Commission était limitée à un seul réexamen des prestations pour PG après une détérioration importante plus de 72 mois après la lésion. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=83862 2018-09-19T00:00:00-05:00 Examen d’une preuve de surveillance. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=82348 2018-09-13T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il convenait d’exclure une personne pendant un témoignage. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=81341 2018-08-31T00:00:00-05:00 Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour une lésion attribuable à des microtraumatismes répétés. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=83151 2018-08-30T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’indemnité pour PNF devait être réduite en raison d’un trouble préexistant symptomatique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=82303 2018-08-20T00:00:00-05:00 Objet de la formule « sous réserve des réexamens prévus par la Loi » dans une décision relative à des prestations pour PG. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=83080 2018-08-10T00:00:00-05:00 Savoir si la décision dans une demande de révision judiciaire visant une autre décision du Tribunal était déterminante de la question constitutionnelle en appel. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=81392 2018-07-30T00:00:00-05:00 Droit d’intenter une action contre un employeur de l’annexe 1 relativement à des omissions commises par ses travailleurs. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=75496 2018-07-25T00:00:00-05:00 Savoir si une indemnité de cessation d’emploi devait être déduite des prestations pour PG du travailleur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=81494 2018-07-20T00:00:00-05:00 Examen de l’exemption autorisant les représentants bénévoles de syndicats de salariés à fournir des services parajuridiques sans permis. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=80946 2018-07-16T00:00:00-05:00 Manquement aux obligations de rengagement dans l’industrie de la construction et droit à des paiements pendant une période pouvant aller jusqu’à un an. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=81773 2018-07-12T00:00:00-05:00 Examen du droit à des prestations de survivant aux termes de la Loi d’avant 1985. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=82807 2018-07-12T00:00:00-05:00 Caractère adéquat ou non d’un programme de transition professionnelle. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=81775 2018-07-09T00:00:00-05:00 Question de savoir si un appel concernant le stress mental devait être renvoyé à la Commission aux termes des modifications apportées à la Loi de 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=82842 2018-06-29T00:00:00-05:00 Question de savoir si un appel concernant le stress mental était en instance au Tribunal, dans quel cas il devait être renvoyé à la Commission conformément aux modifications apportées à la Loi de 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=83035 2018-06-27T00:00:00-05:00 Décision de ne pas procéder à un renvoi en application des modifications apportées à la Loi de 1997 dans le cas d’une demande d’indemnité pour stress mental relevant de la Loi d’avant 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=82997 2018-06-26T00:00:00-05:00 Calcul des primes et surcharges d’un employeur par suite du passage du PPRM de tarification par incidence au programme de la NMETI. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=82109 2018-06-25T00:00:00-05:00 Répartition des coûts d’indemnisation liés à une maladie professionnelle. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=81455 2018-06-22T00:00:00-05:00 Droit à une indemnité pour un trouble cardiaque fatal. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=81410 2018-06-19T00:00:00-05:00 Droit à des prestations pour PG dans le cas d’une travailleuse qui ne travaillait pas avant de participer à un programme de soins de santé approuvé par la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=81637 2018-06-19T00:00:00-05:00 Protection obligatoire dans l’industrie de la construction et l'exemption d'un dirigeant d’entreprise. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=81674 2018-06-19T00:00:00-05:00 Cotation de la déficience permanente liée à un trouble ne figurant pas dans les guides de l’AMA. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79853 2018-06-15T00:00:00-05:00 Question de savoir si la travailleuse était capable de se déplacer aux fins d’un emploi modifié. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=82746 2018-06-14T00:00:00-05:00 Droit à des prestations pour PG dans le cas d’un travailleur qui ne travaillait pas au moment d’une intervention chirurgicale pour une récidive ouvrant droit à indemnité. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=82721 2018-06-08T00:00:00-05:00 Droit à une indemnité pour récidive de troubles liés au stress. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79946 2018-06-07T00:00:00-05:00 Question de savoir si un travailleur était en cours d’emploi pendant sa pause-repas du midi. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=82371 2018-06-04T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il y avait eu infraction aux règlements pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail justifiant le transfert des coûts d’indemnisation. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79144 2018-05-25T00:00:00-05:00 La non-collaboration supprime le droit à un supplément aux termes du paragraphe 147 (4) de la Loi de 1997 seulement quand il est vraisemblable que la collaboration aurait permis d’accroître la capacité de gain dans la mesure prévue au paragraphe 147 (2). https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=81014 2018-05-18T00:00:00-05:00 Examen du droit à une indemnité pour lymphome non hodgkinien résultant d’une exposition à des produits chimiques dans l’industrie de l’imprimerie. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=70455 2018-05-17T00:00:00-05:00 Rôle du Tribunal dans l’examen de propositions conjointes présentées par les parties pour régler un appel et processus à suivre s’il en rejette certaines. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=81840 2018-05-17T00:00:00-05:00 Types de frais admissibles dans le cadre d’un programme de transition professionnelle. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=81956 2018-05-14T00:00:00-05:00 Question de savoir si la Loi supprimait le droit d’action contre un employeur et un dirigeant relativement à une agression sexuelle par un superviseur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79854 2018-05-11T00:00:00-05:00 Droit à des soins de santé sous forme de traitements d’entretien. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=82146 2018-05-04T00:00:00-05:00 Répartition de l’indemnité pour PNF en raison d’un trouble préexistant. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=76455 2018-05-03T00:00:00-05:00 Examen des dispositions des guides de l’AMA relatives aux disques intervertébraux et à d’autres lésions des tissus mous. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=80171 2018-05-03T00:00:00-05:00 Compétence du Tribunal pour confirmer, modifier ou infirmer une décision de la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=82093 2018-05-02T00:00:00-05:00 Question de savoir qui devait représenter la succession du travailleur décédé dans un appel. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=80505 2018-04-27T00:00:00-05:00 Valeur probante et considération de la preuve de surveillance au dossier d’appel. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=81970 2018-04-24T00:00:00-05:00 Question de savoir si les coûts d’indemnisation pouvaient être transférés du compte de l’employeur au moment de l’accident à celui d’un autre employeur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=81109 2018-04-17T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’employeur du secteur de la construction avait droit à une dispense relativement aux primes imputées à l’égard d’un dirigeant réputé être un travailleur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=81534 2018-04-12T00:00:00-05:00 Question de savoir si la nature du travail effectué après être passé au statut de travailleur avait beaucoup contribué à l’incapacité. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=80616 2018-04-11T00:00:00-05:00 Question de savoir si la mise à pied d’un travailleur saisonnier constituait une mise à pied temporaire ou une cessation d’emploi. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=81028 2018-04-06T00:00:00-05:00 Détermination du chapitre approprié des guides de l’AMA pour la cotation d’un trouble de vessie. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=80396 2018-03-29T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il convenait de rejeter l’appel pour cause d’abus de procédure. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=81467 2018-03-26T00:00:00-05:00 Prolongation de la période visée par le nouveau calcul pour déterminer la base salariale à long terme. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74885 2018-03-22T00:00:00-05:00 Nature contraignante ou non des décisions fondées sur des ententes conclues par voie de médiation. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=77942 2018-03-20T00:00:00-05:00 Circonstances exceptionnelles telles qu’il était opportun d’accueillir une demande de réexamen provenant de la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=81724 2018-03-19T00:00:00-05:00 Examen de la présomption et de l’importance à accorder aux rapports d’experts médicaux. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=76331 2018-03-12T00:00:00-05:00 Nature contraignante ou non d’une décision antérieure du Tribunal. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=80678 2018-03-09T00:00:00-05:00 Dispositions de la politique de la Commission concernant le maintien des prestations pour PG et le versement de prestations pour PG additionnelles pendant une interruption de travail temporaire. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=80961 2018-03-05T00:00:00-05:00 Divulgation de documents au dossier à un assesseur du Tribunal en l’absence du consentement du travailleur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=78582 2018-03-02T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il convenait de virer les coûts d’indemnisation du compte de l’employeur du travailleur blessé à celui d’un autre employeur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=81396 2018-02-28T00:00:00-05:00 Question de savoir si la Loi supprimait le droit d’action relativement à une action civile présentée comme une action en dommages-intérêts pour congédiement injustifié. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=80681 2018-02-20T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il convenait d'inclure les heures supplémentaires obligatoires dans les bases salariales à court et à long terme du travailleur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79885 2018-02-15T00:00:00-05:00 Question de savoir si la travailleuse avait droit à des prestations pour des soins de santé reçus à l’extérieur de l’Ontario. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=81322 2018-02-15T00:00:00-05:00 Question de savoir si une prime non récurrente devait être incluse dans la base salariale à long terme de la travailleuse. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=81257 2018-02-12T00:00:00-05:00 Renvoi à la Commission d’une demande à l’égard de laquelle le Tribunal n’avait pas statué conformément aux modifications apportées à la Loi de 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=70724 2018-02-05T00:00:00-05:00 Question de savoir si le montant des prestations d’invalidité du RPC pouvait être déduit des prestations pour PG au moment du dernier réexamen de ces prestations. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=80136 2018-01-29T00:00:00-05:00 Effets des plaques pleurales et de la broncho-pneumopathie chronique obstructive sur la capacité pulmonaire totale, et déduction d'un montant reçu comme règlement. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=80985 2018-01-29T00:00:00-05:00 Savoir si une indemnité de licenciement tenant lieu de préavis devait être déduite des prestations pour PG, à la fois avant le dernier réexamen de ces prestations et au moment de celui-ci. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=80990 2018-01-22T00:00:00-05:00 Examen de tous les facteurs pour déterminer s’il convenait de proroger le délai d’appel. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71618 2018-01-18T00:00:00-05:00 Questions de savoir si la Loi supprimait le droit d’action des membres de la famille d’un travailleur décédé et si le défunt travailleur aurait eu le droit d’intenter une action. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79643 2018-01-17T00:00:00-05:00 Considération du droit à des prestations pour PG pour une intervention chirurgicale indemnisable pratiquée pendant une perturbation de travail temporaire, en application de la politique révisée de la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=80838 2018-01-17T00:00:00-05:00 Question de savoir si une amie pouvait aider un travailleur en lui servant d’interprète. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=80647 2018-01-16T00:00:00-05:00 Savoir si les coûts d’indemnisation devaient être transférés du compte d’un sous-traitant à un chantier de construction à celui de l’entrepreneur général. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=80271 2018-01-15T00:00:00-05:00 Savoir si le Tribunal avait compétence à l’égard de la requête relative au droit d’action d’un fonctionnaire fédéral. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74672 2018-01-11T00:00:00-05:00 Facteurs à considérer pour déterminer s’il convient de proroger le délai applicable au dépôt d’une demande d’indemnité. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=80060 2018-01-11T00:00:00-05:00 Considération de l’applicabilité de la présomption et du bénéfice du doute. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=78696 2018-01-04T00:00:00-05:00 Examen du droit à une indemnité pour stress traumatique résultant d’un incident hors des lieux du travail de l’employeur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=80504 2017-12-27T00:00:00-05:00 Détermination de la disponibilité d’un EA pour un travailleur d’une localité éloignée. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79663 2017-12-15T00:00:00-05:00 Politique de la Commission applicable aux fins de la détermination des prestations pour PG d’un travailleur plus âgé qui avait choisi l’option aucun réexamen. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79223 2017-12-14T00:00:00-05:00 Examen de la nature contraignante ou non d’une décision antérieure du Tribunal. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79139 2017-12-12T00:00:00-05:00 Calcul de l’exposition aux rayonnements dans une mine d’uranium pour régler la question du droit à une indemnité pour cancer du poumon. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79248 2017-12-04T00:00:00-05:00 Savoir si le demandeur dans une affaire civile était un travailleur ou un bénévole. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=75753 2017-11-30T00:00:00-05:00 Détermination des prestations pour PG au moment du dernier réexamen. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79907 2017-11-24T00:00:00-05:00 Protection obligatoire dans l’industrie de la construction et exemption pour dirigeant d’entreprise. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=80143 2017-11-21T00:00:00-05:00 Savoir s’il convenait d’utiliser les gains réels à un poste contractuel à court terme ne correspondant pas à l’EA identifié pour calculer les prestations pour PG lors du dernier réexamen. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=77815 2017-11-17T00:00:00-05:00 Savoir si une mise à pied était à court ou à long terme aux fins de la politique de la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=80115 2017-11-17T00:00:00-05:00 Question de savoir si une personne était une travailleuse pendant qu’elle assistait à une fête pour les employés tenue après la fin de son contrat de travail. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79187 2017-11-15T00:00:00-05:00 Examen du taux d’indemnité pour PNF relativement à différents aspects de la déficience. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79221 2017-11-07T00:00:00-05:00 Examen des prestations pour PG au moment du dernier réexamen dans le cas d’un travailleur auquel le droit à des prestations pour PG totale avait auparavant été reconnu. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=80083 2017-11-03T00:00:00-05:00 Examen d’une demande de nouvelle détermination du degré de déficience permanente au regard de la restriction relative au temps. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79363 2017-10-31T00:00:00-05:00 Question de savoir si un dossier était actif pendant une année particulière. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79734 2017-10-24T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il y avait relation conjugale aux fins de la détermination du droit à des prestations de survivant. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=75432 2017-10-23T00:00:00-05:00 Besoin de cohérence décisionnelle relativement à la cotation d’une indemnité pour PNF pour acromioplastie. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79846 2017-10-18T00:00:00-05:00 Examen des prestations pour PG après une mise à pied temporaire suivie d’une mise à pied permanente. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79782 2017-10-11T00:00:00-05:00 Examen d’éléments de preuve contradictoires. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72894 2017-10-03T00:00:00-05:00 Examen de la preuve épidémiologique concernant le rapport de risques dans un cas de cancer du poumon. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79603 2017-10-03T00:00:00-05:00 Savoir si la Commission avait rendu une décision définitive au sujet d’une question, que ce soit explicitement ou implicitement. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79639 2017-10-02T00:00:00-05:00 Détermination d’un emploi approprié et disponible pour un travailleur employé dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=78427 2017-09-27T00:00:00-05:00 Examen du droit à une indemnité pour cancer gastro-intestinal selon les critères de la politique de la Commission et pour myélome multiple selon les principes généraux de causalité. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=77889 2017-09-21T00:00:00-05:00 Examen du droit d’intenter une action après rejet d’une demande d’indemnité d’assurance contre les accidents du travail. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79405 2017-09-15T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il convenait d’obtenir les données brutes de test d’un psychologue. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79313 2017-09-14T00:00:00-05:00 Question de la prise en compte de la valeur d’un appartement dans le calcul de la base salariale. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=76723 2017-09-05T00:00:00-05:00 Question de savoir si les allocations de déplacement devaient être incluses dans les gains assurables aux fins du calcul des primes de l’employeur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79191 2017-09-08T00:00:00-05:00 Question de la portée des décisions en matière d’emploi dans un cas de stress. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=76434 2017-08-24T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il était permis de déduire les prestations d’invalidité du RPC des prestations pour PG après 72 mois par suite d’une détérioration importante survenue avant le dernier réexamen des prestations pour PG. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79040 2017-08-24T00:00:00-05:00 Question de savoir si un réexamen des prestations pour PG après le dernier réexamen était permis par suite de la détérioration d’un état lié au travail remontant à avant 1998. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=79033 2017-08-23T00:00:00-05:00 Détermination des périodes sans gains à exclure du calcul des gains moyens à long terme du travailleur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=78834 2017-08-17T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur défendeur avait un lien important avec l’Ontario. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72756 2017-08-15T00:00:00-05:00 Détermination du lieu de l’audience. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=78320 2017-08-11T00:00:00-05:00 Droit à un supplément de pension après une retraite anticipée. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=78494 2017-08-04T00:00:00-05:00 Transfert des coûts d’indemnisation du compte d’une agence de placement temporaire à celui de l’entreprise où le travailleur avait été placé. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=78607 2017-08-04T00:00:00-05:00 Examen de la disposition du règlement administratif sur l’octroi de permis autorisant les représentants bénévoles de syndicats de salariés à fournir des services juridiques sans permis. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=78406 2017-07-31T00:00:00-05:00 Norme de preuve pour l’invalidité attribuable à un traumatisme psychique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=76198 2017-07-27T00:00:00-05:00 Détermination de la classification la plus appropriée pour un employeur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=78036 2017-07-27T00:00:00-05:00 Question de savoir si la présomption que l’accident était survenu du fait de l’emploi était réfutée. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=78863 2017-07-26T00:00:00-05:00 Remplacement d’une indemnité pour PNF pour trouble organique par une indemnité pour PNF moins élevée pour invalidité attribuable à la douleur chronique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=78341 2017-07-12T00:00:00-05:00 Savoir s’il convenait de répartir l’indemnité pour PNF en fonction de la contribution de l’exposition professionnelle et de l’usage du tabac dans un cas de MPOC. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=76386 2017-07-04T00:00:00-05:00 Détermination de la base salariale pour une récidive. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=76624 2017-07-04T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il convenait d’exclure les coûts liés à certains accidents dans le cadre de la NMETI. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=76709 2017-06-28T00:00:00-05:00 Droit à une indemnité pour stress traumatique dans le cas d’un travailleur qui n’avait pas été témoin de l’événement traumatisant. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=78529 2017-06-26T00:00:00-05:00 Examen de la directive écrite motivée reçue de la Commission en réponse au renvoi de sa politique sur les rajustements de primes consécutifs aux demandes de prestations pour décès. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=76522 2017-06-22T00:00:00-05:00 Examen de la classification des employeurs de domestiques et d’infirmiers. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=77780 2017-06-19T00:00:00-05:00 Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour stress psychotraumatique par suite de l’exposition indirecte à des événements violents. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=76708 2017-06-15T00:00:00-05:00 Détermination du droit au programme des lésions graves en combinant tous les taux après avoir converti les taux de pension en taux d’indemnité pour PNF. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=75179 2017-06-13T00:00:00-05:00 Détermination des prestations pour PG au moment du dernier réexamen. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=76636 2017-06-13T00:00:00-05:00 Conversion de taux de pension en taux d’indemnité pour PNF pour déterminer le droit au programme de lésions graves de la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=78216 2017-06-07T00:00:00-05:00 Applicabilité de la politique de la Commission en vigueur au moment de la décision initiale du secteur opérationnel. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=78060 2017-06-01T00:00:00-05:00 Accident survenu en se rendant à un emploi avec hébergement. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=77939 2017-05-24T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur avait droit à une indemnité pour les lésions résultant d’un évanouissement au travail. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=76702 2017-05-18T00:00:00-05:00 Évaluation d’une pension pour maladie respiratoire obstructive chronique et examen de la question de savoir si cette pension devait être réduite en raison du tabagisme. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=75341 2017-05-17T00:00:00-05:00 Détermination de la base salariale d’un dirigeant souscrivant une protection individuelle. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74407 2017-05-09T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’indemnité pour PNF devait être réduite en raison d’un trouble préexistant. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=76002 2017-05-04T00:00:00-05:00 Examen de la preuve médicale provenant des médecins traitants. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73366 2017-04-28T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il y avait droit à une indemnité pour invalidité attribuable à la douleur chronique alors que le problème organique avait nécessité une période de guérison normale. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=76674 2017-04-21T00:00:00-05:00 Démarche globale ou holistique pour coter l’invalidité attribuable à un traumatisme psychique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=75882 2017-04-20T00:00:00-05:00 Examen de la question de savoir si certaines périodes sans gains devaient être exclues des gains moyens à long terme devant servir au calcul des prestations. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=76483 2017-04-20T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’employeur et son travailleur avaient un lien important avec l’Ontario. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73579 2017-04-11T00:00:00-05:00 Question de savoir si une des fiduciaires d’une succession devait être autorisée à maintenir une demande d’indemnité au nom de la succession. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=76509 2017-04-11T00:00:00-05:00 Question de savoir si la travailleuse avait droit à des prestations pour PG pendant le processus de règlement d’un grief lié à son congédiement. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=76572 2017-04-10T00:00:00-05:00 Attribution des prestations pour PG en présence de multiples demandes d’indemnité. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=76542 2017-04-07T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il convenait d’accepter la contre-preuve ou les nouveaux éléments de preuve proposés. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64364 2017-04-04T00:00:00-05:00 Détermination des politiques applicables pour régler la question de savoir si l’indemnité pour PNF devait être réduite en considération d’un trouble préexistant. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=75311 2017-03-28T00:00:00-05:00 Détermination du statut de travailleur ou d’exploitant indépendant et de la base salariale à long terme. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72122 2017-03-24T00:00:00-05:00 Examen du droit à des prestations pour PG après le congédiement d’un travailleur et après une lésion non indemnisable subséquente. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=75838 2017-03-20T00:00:00-05:00 Question de savoir si le Tribunal avait le pouvoir d’aller au-delà de la décision définitive de la Commission pour traiter de vices perçus dans le processus décisionnel de la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=40612 2017-03-17T00:00:00-05:00 Question de savoir si la demande d’indemnité pour stress traumatique d’une première intervenante devait être renvoyée à la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=75571 2017-03-16T00:00:00-05:00 Examen d’une demande de réexamen fondée sur une déclaration modifiée visant une décision rendue relativement au droit d’action. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=76108 2017-03-16T00:00:00-05:00 Calcul d’un supplément en application des dispositions transitoires prévues à l’article 147 de la Loi d’avant 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=76216 2017-03-10T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’indemnité pour PNF devait être réduite en raison d’un trouble préexistant. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=75848 2017-03-08T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’importance de la contribution d’une lésion attribuable à un travail répétitif était supplantée par celle d’un état préexistant. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=75917 2017-03-06T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’indemnité pour PNF devait être réduite en raison d’un trouble préexistant. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74795 2017-02-16T00:00:00-05:00 Question de savoir si la Loi supprimait le droit d’action d’une entrepreneure postale fédérale. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74939 2017-02-15T00:00:00-05:00 Caractère rétroactif de l’inscription d’un employeur aux termes de la politique de la Commission sur l’inscription volontaire. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71945 2017-02-14T00:00:00-05:00 Nouveau calcul de la base salariale à long terme d’une travailleuse permanente qui avait eu des périodes sans gains pendant l’année antérieure à l’accident. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73698 2017-02-08T00:00:00-05:00 Examen de la politique de la Commission relativement au droit à une indemnité pour une lésion résultant de morsures d’insectes. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=75651 2017-02-06T00:00:00-05:00 Question de savoir si, dans les circonstances, une offre de travail modifié pendant un quart différent était approprié. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=75738 2017-02-01T00:00:00-05:00 Nature exécutoire d’une décision du Tribunal sur une décision connexe subséquente. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=75400 2017-01-31T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’appel du travailleur pouvait aller de l’avant après la mise sous séquestre de l’entreprise de l’employeur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=75723 2017-01-24T00:00:00-05:00 Réexamen des prestations pour PG après 72 mois en raison d’un programme de TP non achevé ou d’une détérioration importante temporaire. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=75058 2017-01-23T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il était raisonnable dans les circonstances pour le travailleur de se fonder sur un formulaire DCF rempli par son médecin de famille. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=75362 2017-01-18T00:00:00-05:00 Différenciation d’aggravation et de récidive, et examen du droit à une indemnité aux termes de la politique sur l’aggravation. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=75454 2017-01-13T00:00:00-05:00 Détermination de la date de rétroactivité d’une allocation pour soins personnels et d’une allocation de soutien à l’autonomie. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74900 2017-01-06T00:00:00-05:00 Reconnaissance du droit à une indemnité pour cancer œsophagien que le cas soit réglé en fonction de la politique de la Commission ou du bien-fondé. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71604 2016-12-30T00:00:00-05:00 Examen de la Loi sur les normes d’emploi pour déterminer si le travailleur avait subi une perte de salaire lors d’un jour férié. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=75203 2016-12-28T00:00:00-05:00 Examen de la compétence du Tribunal relativement au droit d’intenter une action. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73196 2016-12-20T00:00:00-05:00 Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74524 2016-12-19T00:00:00-05:00 Question de savoir si la déduction du montant des prestations d’invalidité du RPC des prestations pour PG était autorisée après 72 mois en présence d’une détérioration importante de l’état de la travailleuse. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=75252 2016-12-16T00:00:00-05:00 Utilisation des critères de Bradford Hill pour régler la question du droit à une indemnité pour une maladie professionnelle. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=75418 2016-12-15T00:00:00-05:00 Question de savoir qui est l’employeur d’un travailleur quand un employeur loue les services d’un travailleur à un autre employeur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74993 2016-12-13T00:00:00-05:00 Qualité pour agir d’un assureur dans une requête relative au droit d’intenter une action alors que celui-ci pouvait ne pas être tenu de verser des indemnités d’accident légales. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74001 2016-12-07T00:00:00-05:00 Absence de parties visées par une requête relative au droit d’intenter une action. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74809 2016-12-06T00:00:00-05:00 Nouveau calcul de la base salariale à long terme. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74888 2016-11-30T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il y avait lieu de rejeter un appel au motif d'un abus de procédure. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72937 2016-11-28T00:00:00-05:00 Classification d’un employeur dont une partie des activités était sous-traitée. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73546 2016-11-25T00:00:00-05:00 Question de savoir si la Loi de 1997 supprimait le droit d’un locateur défendeur à une mise en cause contre l’employeur d’une travailleuse demandeuse. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73290 2016-11-22T00:00:00-05:00 Droit à des prestations de personne à charge aux termes de la Loi en vigueur en 1960 dans le cas de personnes à charge non résidentes. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72463 2016-11-21T00:00:00-05:00 Droit à une indemnité aux termes de la politique de la Commission sur le cancer gastro-intestinal. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74912 2016-11-15T00:00:00-05:00 Droit à une réévaluation de pension dans un cas faisant intervenir des changements dégénératifs. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74802 2016-11-08T00:00:00-05:00 Droit à une réévaluation de pension dans un cas dans lequel le droit initial à la pension a été reconnu pour aggravation d’un trouble préexistant de dégénérescence. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74905 2016-11-08T00:00:00-05:00 Remboursement de pertes et de frais liés au décès d’un travailleur dans un accident indemnisable. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74916 2016-11-07T00:00:00-05:00 Droit à une réévaluation de pension dans un cas faisant intervenir des changements dégénératifs. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74886 2016-11-03T00:00:00-05:00 Examen des modifications à la Loi de 1997 et à la politique de la Commission concernant les lésions cardiaques chez les pompiers. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74757 2016-10-26T00:00:00-05:00 Détermination des éléments du taux d’une indemnité pour PNF devant être réduits en raison d’une déficience préexistante. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74606 2016-10-17T00:00:00-05:00 Droit à un nouveau plan de transition professionnelle. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73962 2016-10-13T00:00:00-05:00 Question de savoir si une travailleuse qui n’avait pas droit à une indemnité pour stress traumatique aux termes de la Loi de 1997 aurait eu droit à une indemnité aux termes de la Loi d’avant 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74696 2016-10-13T00:00:00-05:00 Examen de la preuve de l’existence d’un groupe de cas pour régler la question du droit à une indemnité pour cancer. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74219 2016-10-05T00:00:00-05:00 Détermination de la base salariale à long terme d’un travailleur récemment embauché à un emploi permanent. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73820 2016-10-03T00:00:00-05:00 Indexation de la base salariale devant servir au calcul de la pension et des prestations temporaires sur une longue période. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74405 2016-09-26T00:00:00-05:00 Rôle du Tribunal relativement à l'examen d’observations conjointes déposées par les parties en vue du règlement des questions en appel. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73379 2016-09-21T00:00:00-05:00 Examen des exigences d’un programme de réintégration sur le marché du travail. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73897 2016-09-16T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travail modifié offert par l’employeur était approprié et disponible. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74305 2016-09-12T00:00:00-05:00 Déduction d’une part des prestations d’invalidité du RPC des prestations pour PG dans un cas d’invalidité attribuable à la douleur chronique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74164 2016-09-09T00:00:00-05:00 Question du droit à des prestations pour PG pendant un congé de paternité. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=74098 2016-09-07T00:00:00-05:00 Compétence pour examiner l’article 12 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État dans le cadre d’une requête concernant le droit d’action aux termes de l’article 31 de la Loi de 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72677 2016-09-06T00:00:00-05:00 Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant récemment embauché. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66895 2016-08-30T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur participait à son RTRS, dans quel cas il était permis de réexaminer ses prestations pour PG après le dernier réexamen. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73758 2016-08-22T00:00:00-05:00 Examen de la politique de la Commission relativement au moment de l’évaluation de transition professionnelle. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72615 2016-08-18T00:00:00-05:00 Détermination de la classification la plus appropriée pour un employeur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73512 2016-08-15T00:00:00-05:00 Question du virement des coûts d’indemnisation liés à un accident survenu hors de l’Ontario. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73027 2016-08-10T00:00:00-05:00 Question de savoir si la travailleuse était en cours d’emploi quand elle s’est blessée dans le parc de stationnement du centre commercial où se trouvait l’établissement de l’employeur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73697 2016-08-08T00:00:00-05:00 Examen du droit à des prestations pour PG après un événement intermédiaire survenu pendant le programme de RMT. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73638 2016-07-29T00:00:00-05:00 Droit à des prestations pour PG et à une indemnité pendant une activité autodirigée de RMT entreprise avant que la Commission reconnaisse le droit initial. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72692 2016-07-28T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur était dans un programme de RMT à l’expiration de la période de 72 mois pendant laquelle les prestations pour PG peuvent être réexaminées. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72909 2016-07-19T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur présentait une invalidité attribuable à un traumatisme psychique de nature permanente. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73542 2016-07-14T00:00:00-05:00 Examen du droit à des prestations de survivants compte tenu du fait que le travailleur touchait une pension de 100 % pour plus d’un accident. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73732 2016-07-14T00:00:00-05:00 Question de savoir si un programme de RMT était en cours à la date d’expiration de la période de 72 mois, dans quel cas les prestations pour PG du travailleur pouvaient être réexaminées et ses prestations d’invalidité du RPC pouvaient en être déduites. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73633 2016-07-08T00:00:00-05:00 Détermination des gains appropriés pour le calcul des prestations pour PG d’un travailleur qui avait choisi l’option offerte aux travailleurs plus âgés. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72115 2016-07-07T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur était inapte au travail de sorte que les dispositions de rengagement de la Loi de 1997 étaient applicables. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73641 2016-07-07T00:00:00-05:00 Norme de preuve applicable à la causalité dans un dossier de maladie professionnelle. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73117 2016-07-05T00:00:00-05:00 Question de savoir si le Tribunal était lié par les conclusions tirées dans une décision précédente visant une période différente. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73121 2016-07-04T00:00:00-05:00 Droit prospectif à des soins de santé d’entretien et aux prestations pour PG connexes. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73560 2016-06-30T00:00:00-05:00 Détermination du taux de l’indemnité pour PNF pour une perte auditive asymétrique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73478 2016-06-29T00:00:00-05:00 Question de savoir si la travailleuse avait vécu un événement traumatisant soudain et imprévu ouvrant droit à indemnisation pour stress traumatique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71974 2016-06-23T00:00:00-05:00 Question de procédure relative au délai de signification d’une question constitutionnelle. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72931 2016-06-17T00:00:00-05:00 Importance de l’identification des questions en appel. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73502 2016-06-17T00:00:00-05:00 Questions de savoir si un travailleur était étudiant aux termes de la Loi de 1997 et s’il avait droit au remboursement des frais liés à un programme autogéré de transition professionnelle. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72952 2016-06-15T00:00:00-05:00 Détermination des gains assurables de sous-traitants. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73334 2016-06-15T00:00:00-05:00 Question du transfert des coûts de l’employeur au moment de l’accident à un autre employeur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66291 2016-06-10T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur était un apprenti aux termes de la Loi de 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71984 2016-06-08T00:00:00-05:00 Renvoi à la Commission de la politique de rajustement de prime par suite d’une demande de prestations pour décès. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68644 2016-06-01T00:00:00-05:00 Paiement de l’indemnité pour PNF sous forme de somme forfaitaire aux termes de la Loi d’avant 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72089 2016-05-31T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il convenait d’inclure les heures supplémentaires volontaires dans la base salariale pour le calcul des prestations à court terme et à long terme. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72121 2016-05-26T00:00:00-05:00 Obligation de déclaration de l’employeur en cas d’allégation d’accident. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73241 2016-05-26T00:00:00-05:00 Examen du lien entre un syndrome du canal carpien et un travail répétitif comportant la saisie clavier et l’usage de la souris. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71380 2016-05-09T00:00:00-05:00 Examen du droit à une indemnité pour fibromyalgie. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73000 2016-05-05T00:00:00-05:00 Dates du commencement d’un supplément de pension rétroactif et des réexamens de ce supplément. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=73037 2016-05-04T00:00:00-05:00 Examen du droit à un programme autogéré de transition professionnelle. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72901 2016-05-03T00:00:00-05:00 Réexamen des prestations après le dernier réexamen dans un cas de détérioration importante qui donne lieu à la détermination d’une déficience permanente aux termes de l’alinéa 44 (2.1) d) de la Loi de 1997 et qui donnera vraisemblablement lieu à une nouvelle détermination du degré de déficience permanente aux termes de l’alinéa 44 (2.1) e). https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71918 2016-04-27T00:00:00-05:00 Examen du droit à une indemnité de soins de santé pour traitement de chiropractie de soutien après la retraite. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72668 2016-04-19T00:00:00-05:00 Question de savoir si les prestations pour PG au moment du dernier réexamen devaient être calculées en fonction des gains d’un travailleur d’expérience. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72821 2016-04-18T00:00:00-05:00 Établissement du taux d'indemnité de déficience permanente pour hépatite C. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72777 2016-04-12T00:00:00-05:00 Renvoi d’une demande à la Commission aux termes du par. 15.2 (5) de la Loi de 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72747 2016-04-05T00:00:00-05:00 Rétroactivité de la nouvelle classification de l’employeur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72627 2016-03-31T00:00:00-05:00 Question de savoir si un réexamen des prestations pour PG après 72 mois était autorisé en application d’une exception prévue dans la Loi de 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71777 2016-03-30T00:00:00-05:00 Considération du droit à une indemnité dans un cas d’inconduite grave et volontaire. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72513 2016-03-30T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur avait droit à une évaluation en vue d’une indemnité pour PNF pour perte physique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72476 2016-03-24T00:00:00-05:00 Question de savoir si le droit d’action contre l’employeur était supprimé à l’égard de réclamations concernant des affaires autres que l’accident professionnel. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72055 2016-03-23T00:00:00-05:00 Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72071 2016-03-18T00:00:00-05:00 Acceptation d’un projet de règlement relatif aux obligations de rengagement de l’employeur et à la détermination de la pénalité. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72079 2016-03-14T00:00:00-05:00 Distinction entre entreposage et courtage aux fins de la classification de l’employeur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72439 2016-03-11T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur pouvait maintenir l’action intentée contre l’employeur relativement à la conduite de ce dernier après l’accident. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69703 2016-03-10T00:00:00-05:00 Réexamen des prestations pour PG plus de 72 mois après l’accident en raison d’une détérioration importante de l’état du travailleur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72159 2016-03-03T00:00:00-05:00 Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour déficience non organique attribuable à un traumatisme psychique ou pour déficience non organique attribuable à la douleur chronique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72310 2016-02-29T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur avait droit à une allocation pour les services d’un membre de sa famille à titre d’auxiliaire. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72328 2016-02-29T00:00:00-05:00 Questions de savoir si une personne constituée en personne morale était un travailleur ou un exploitant indépendant et de savoir si certains membres de la famille du défunt étaient des personnes à charge. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69839 2016-02-17T00:00:00-05:00 Question de savoir si la date du dernier réexamen des prestations pour PG aurait dû être reportée. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69471 2016-02-10T00:00:00-05:00 Examen du critère de la perturbation marquée de la vie pour régler la question du droit à une indemnité pour fibromyalgie. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69662 2016-02-09T00:00:00-05:00 Détermination du taux d’une indemnité pour PNF pour une déficience liée à une lombalgie selon les guides de l’AMA et répartition de ce taux en fonction d’une déficience préexistante mesurable non indemnisable. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72164 2016-02-03T00:00:00-05:00 Question de savoir si la travailleuse avait subi un événement traumatisant soudain et imprévu ouvrant droit à une indemnité pour stress traumatique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=72038 2016-01-29T00:00:00-05:00 Examen de la nature de la relation pour déterminer si le demandeur, précédemment constitué en personne morale, devait être considéré comme un travailleur d’une autre société. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71985 2016-01-26T00:00:00-05:00 Question du droit à une indemnité par suite d’un accident survenu alors que le travailleur se rendait à un traitement lié à une lésion professionnelle. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=70938 2016-01-19T00:00:00-05:00 Détermination de la base salariale d’un travailleur dans une situation d’urgence à partir des gains tirés d’un emploi occupé simultanément. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71862 2016-01-18T00:00:00-05:00 Examen de l’EEA de la travailleuse, compte tenu de la rentabilité du programme. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=70825 2016-01-11T00:00:00-05:00 Question de savoir si la Loi supprimait le droit d’action d’un travailleur sans-papiers contre son employeur pour une lésion professionnelle. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=70798 2016-01-08T00:00:00-05:00 Détermination de l’employeur au moment de l’accident dans un cas d’incapacité. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71717 2016-01-05T00:00:00-05:00 Facteurs à considérer pour déterminer s’il y a lieu d’obtenir une opinion d’un assesseur médical du Tribunal. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71675 2015-12-30T00:00:00-05:00 Détermination des prestations pour PG d’un travailleur qui avait choisi l’option « aucun réexamen » prévue au par. 44 (3) de la Loi de 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71529 2015-12-21T00:00:00-05:00 Examen de ce qui constitue une navette raisonnable dans le contexte d’un travail modifié approprié. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71475 2015-12-18T00:00:00-05:00 Réexamen des prestations pour PG après 72 mois en fonction des modifications législatives de 2002 et 2007. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=70519 2015-12-16T00:00:00-05:00 Question de savoir si une conjointe, qui était séparée de son conjoint au moment du décès de celui-ci dans un accident professionnel, avait droit à des prestations de survivant. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71175 2015-12-14T00:00:00-05:00 Calcul des gains moyens d’un travailleur blessé peu après avoir commencé à travailler. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71631 2015-12-09T00:00:00-05:00 Détermination de la base salariale d’un apprenti. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71554 2015-12-08T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur avait droit à des intérêts sur l’arriéré d’une pension pour une lésion subie dans un accident survenu avant 1990. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71581 2015-12-04T00:00:00-05:00 Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71474 2015-12-03T00:00:00-05:00 Question de savoir si une travailleuse à la protection de l’enfance avait été exposée à un événement traumatisant imprévu ouvrant droit à une indemnité pour stress traumatique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71286 2015-12-01T00:00:00-05:00 Examen des questions de la durée du droit à une indemnité et de la réduction d’une indemnité pour PNF en raison d’un état préexistant. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71379 2015-12-01T00:00:00-05:00 Règlement de la question de savoir s’il s’agissait d’une récidive ou d’un nouvel accident. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=70402 2015-11-23T00:00:00-05:00 Question de savoir si une conductrice d’autobus avait droit à une indemnité pour un cancer de la vessie attribué à l’exposition aux échappements de moteurs diésels. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71466 2015-11-20T00:00:00-05:00 Le comité a conclu que la doctrine de l’irrecevabilité fondée sur une promesse n’investit pas le Tribunal de la compétence d’accorder une réparation non autorisée par la loi. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=70506 2015-11-18T00:00:00-05:00 Examen des critères ouvrant droit à une allocation pour soins personnels dans la politique de la Commission et de la date du début de cette allocation. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=70566 2015-11-16T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il existait un élément de double indemnisation dans les taux d’indemnité pour PNF pour invalidité organique et invalidité attribuable à un traumatisme psychique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=70903 2015-11-03T00:00:00-05:00 Compétence pour examiner une requête relative au droit d’intenter une action fondée sur un contrat. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71233 2015-10-30T00:00:00-05:00 Examen du lien entre une demande d’assurance contre les accidents du travail et une instance en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71105 2015-10-29T00:00:00-05:00 Question de savoir si un travailleur en déplacement professionnel était en cours d’emploi pendant qu’il se rendait à un restaurant pour prendre un repas. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71203 2015-10-27T00:00:00-05:00 Considération de la capacité réelle d’accomplir le travail modifié pour déterminer si un emploi est approprié. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66465 2015-10-22T00:00:00-05:00 Importance de déterminer une date de début appropriée pour le versement rétroactif d’une indemnité pour PÉF. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71012 2015-10-20T00:00:00-05:00 Question de savoir si le demandeur dans une action civile était un stagiaire conformément à la définition de travailleur dans la Loi de 1997 au moment de l’accident. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71085 2015-10-20T00:00:00-05:00 Détermination de la rétroactivité d’une allocation de soutien à l’autonomie. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=70833 2015-09-25T00:00:00-05:00 Élaboration d’une stratégie fondée sur un cas type pour traiter des appels liés à des demandes d’indemnité pour cancer et trouble respiratoire résultant de l’exposition à une même fabrique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=51040 2015-09-22T00:00:00-05:00 Examen du droit au maintien de l’action d’un demandeur contre un locateur de véhicule qui n’avait pas fourni de travailleur pour en assurer le fonctionnement. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=70902 2015-09-22T00:00:00-05:00 Question de savoir si la travailleuse était en cours d’emploi pendant qu’elle assistait à un congrès syndical. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=70868 2015-10-05T00:00:00-05:00 Question de savoir si le cancer du larynx avait contribué de façon importante à la pneumonie de déglutition et à l’AVC subséquents du travailleur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=71040 2015-10-05T00:00:00-05:00 Question de savoir si les prestations pour PG doivent être fondées sur les heures de travail d’avant la lésion ou sur celles d’après la lésion dans le cas d’un travailleur qui a trouvé du travail dans l’EA identifié. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=70178 2015-09-18T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il convenait que le Tribunal accepte la demande du travailleur d’obtenir d’autres éléments de preuve médicale. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=70490 2015-09-11T00:00:00-05:00 Question de savoir si le décès du travailleur ouvrait droit à une indemnité de survivant pour la succession compte tenu qu’un médicament pour un problème non indemnisable payé par la Commission avait contribué au décès. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=70644 2015-09-03T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il convient de réexaminer une décision quand la demande de réexamen est reçue plusieurs années après la date de la décision. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=70640 2015-08-31T00:00:00-05:00 Examen des exigences procédurales pour compléter le processus d’avis d’appel du Tribunal. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69841 2015-08-25T00:00:00-05:00 Détermination du taux d’une indemnité pour PNF pour amiantose selon les guides de l’AMA. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69973 2015-08-24T00:00:00-05:00 Examen du droit à une indemnité pour PNF pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=70036 2015-08-24T00:00:00-05:00 Examen du droit à des prestations pour PG après démission pour raisons personnelles. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=70302 2015-08-21T00:00:00-05:00 Examen de la politique de la Commission pour déterminer si la règle de deux ans s’appliquait au paiement d’intérêts créditeurs à l’employeur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69750 2015-08-14T00:00:00-05:00 Question de savoir si un travailleur avait le droit de participer à un appel d’employeur concernant un virement de coûts. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69409 2015-08-13T00:00:00-05:00 Examen des conséquences sur les prestations pour PG du déménagement d'un travailleur d’un milieu urbain à un milieu rural. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=70100 2015-08-11T00:00:00-05:00 Examen de la politique de la Commission pour déterminer si la règle de deux ans s’appliquait au paiement d’intérêts créditeurs à l’employeur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69318 2015-07-29T00:00:00-05:00 Examen du droit à une indemnité pour cancer du cerveau dans un cas ne respectant pas le critère de durée minimale de service prévu dans la politique pour l'application de la présomption. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=70413 2015-07-29T00:00:00-05:00 Examen de demandes de participation à titre d’intervenants. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=70400 2015-07-28T00:00:00-05:00 Question de savoir si un accident non indemnisable constituait une cause nouvelle justifiant la cessation des prestations. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69830 2015-07-21T00:00:00-05:00 Constatation du défaut de collaborer au RMT compte tenu d’une série d’incidents qui, considérés individuellement, n’auraient pas entraîné une telle constatation. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68965 2015-07-20T00:00:00-05:00 Détermination de la base salariale à long terme d’un travailleur qui avait touché des prestations d’aide sociale. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69875 2015-07-13T00:00:00-05:00 Examen des circonstances dans lesquelles un travailleur qui ne remplit pas les critères prévus dans la politique peut avoir droit à une allocation de soins personnels ou à une allocation de soutien à l’autonomie. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=70236 2015-07-13T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il convenait de déduire le montant des prestations d’invalidité du RPC d’un travailleur dont les gains d’avant l’accident étaient élevés et excédaient le maximum prévu par la loi. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69498 2015-07-07T00:00:00-05:00 Examen de l’exception à la règle du petit employeur relativement à la détermination de la classification appropriée pour un employeur ayant plus d’une activité commerciale. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69963 2015-07-07T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur collaborait à des activités de réintégration au travail au moment du dernier réexamen des prestations pour PG, ce qui autoriserait l’examen du droit à d’autres prestations pour PG. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69466 2015-07-06T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur s’était retiré du cours de l’emploi en s’adonnant à des jeux brutaux. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69351 2015-07-02T00:00:00-05:00 Question de savoir si les gains tirés d’un emploi simultané à l’emploi au moment de l’accident devaient être inclus dans le calcul des gains moyens à court terme et à long terme. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69266 2015-06-30T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur échappait à l’application de l’art. 28 prévoyant la suppression du droit d’action puisqu’il avait été établi qu’il n’avait pas droit à une indemnité pour un accident. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69311 2015-06-24T00:00:00-05:00 Examen du droit à des prestations pour PG après la date prévue pour le dernier réexamen parce que le travailleur avait effectué du travail modifié. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69136 2015-06-16T00:00:00-05:00 Détermination de la base salariale à long terme d’un travailleur qui était un étudiant au sens de la Loi de 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69632 2015-06-11T00:00:00-05:00 Détermination du statut de travailleur ou d’exploitant indépendant en se fondant sur les dispositions d’une convention collective. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68905 2015-06-10T00:00:00-05:00 Examen des seuils de conduction aérienne et de conduction osseuse dans un cas de surdité de perception. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69867 2015-06-03T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il peut y avoir différentes dates de RM pour différentes composantes d’un trouble indemnisable. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69192 2015-05-29T00:00:00-05:00 Question de savoir si une agente d’intervention d’urgence, une répartitrice au 911 en l’espèce, avait droit à une indemnité pour stress traumatique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66680 2015-05-27T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’employeur défendeur et son travailleur avaient un lien important avec l’Ontario. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=62578 2015-05-22T00:00:00-05:00 Question de savoir si une travailleuse qui avait auparavant refusé du travail modifié approprié avait droit à des prestations pour PG après la fermeture de l’usine de l’employeur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69059 2015-05-20T00:00:00-05:00 Examen des prestations pour PG après 72 mois en raison d’un programme de RMT inadéquat et, par conséquent, non achevé. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69210 2015-05-20T00:00:00-05:00 Question de savoir si un travailleur qui avait accepté un emploi à temps partiel parce qu’il ne pouvait pas en trouver un à plein temps était sous-employé aux fins de la détermination de ses prestations pour PG. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69401 2015-05-19T00:00:00-05:00 Examen de la politique de la Commission concernant les nouvelles déterminations de l’indemnité pour PNF exigeant que le travailleur fournisse les documents médicaux initiaux relatifs à la détérioration de son état. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69643 2015-05-11T00:00:00-05:00 Question de savoir si un pompier avait droit à une indemnité pour une crise cardiaque. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68608 2015-05-04T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il fallait réduire ou suspendre les prestations pour PG pour cause de non-collaboration au programme de RMT. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69517 2015-04-27T00:00:00-05:00 Examen des questions de savoir si la déficience préexistante était mesurable et si l’indemnité pour PNF devait être réduite en raison de cette déficience préexistante. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69512 2015-04-22T00:00:00-05:00 Détermination du cancer primitif du cancer métastatique d’un pompier. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69513 2015-04-17T00:00:00-05:00 Détermination de taux d’une indemnité pour PNF pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique et à des troubles neurologiques. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68938 2015-04-16T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il était raisonnable, dans les circonstances, de suivre le conseil du médecin de famille de ne pas retourner au travail. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69093 2015-03-20T00:00:00-05:00 Examen de la question de savoir s’il convenait de reporter le dernier réexamen de l’indemnité pour PG en raison de la poursuite d’un programme de RMT. Examen des débouchés existant dans l’EA identifié. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68933 2015-03-17T00:00:00-05:00 Examen de la date devant servir à la détermination du taux d’intérêt sur les versements de prestations en retard. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69138 2015-03-17T00:00:00-05:00 Détermination des prestations pour PNF pour perte de vision selon les guides de l’AMA. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69269 2015-04-13T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il était approprié pour la Commission de reporter le dernier réexamen des prestations pour PG de la travailleuse. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69228 2015-04-09T00:00:00-05:00 Examen du statut d’un dirigeant d’une société du secteur de la construction. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=62239 2015-04-08T00:00:00-05:00 Examen des critères ouvrant droit à une nouvelle détermination de l’indemnité pour PNF dans un cas de déficience non organique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69187 2015-03-27T00:00:00-05:00 Examen de la politique de la Commission sur le rajustement de prime par suite d’une demande de prestations pour décès. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69310 2015-03-24T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il convenait de surseoir à examiner une demande d’éclaircissement visant une décision du Tribunal en attendant l’issue d’une instance judiciaire. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67485 2015-03-23T00:00:00-05:00 Question de savoir si une travailleuse était en cours d’emploi en retournant chez elle directement du domicile d’un client. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68893 2015-03-23T00:00:00-05:00 Examen de la durée des versements aux termes de l’alinéa 43 (13) b) de la Loi de 1997 dans le cas d’un employeur coupable d’avoir enfreint ses obligations de rengagement à l’égard d’un travailleur qui avait recommencé à travailler pour un autre employeur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69097 2015-03-12T00:00:00-05:00 Examen du montant des prestations pour PG d’un travailleur qui avait été incapable de participer à un programme de réintégration sur le marché du travail pendant une période d’invalidité attribuable à un trouble non indemnisable. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69189 2015-03-12T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il y avait un abus de procédure de sorte que le Tribunal devait refuser d’exercer sa compétence à l’égard de l’appel. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66524 2015-03-11T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur remplissait le critère du taux d’au moins 0,4 % ouvrant droit à une pension. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69166 2015-03-10T00:00:00-05:00 Question de savoir si un employeur coupable d’avoir enfreint ses obligations de rengagement avait droit à une exonération du FGTR pour les versements faits au travailleur aux termes de l’alinéa 41 (13) b) de la Loi de 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=69031 2015-03-05T00:00:00-05:00 Question de savoir si le Tribunal était lié, dans une requête relative au droit d’action, par une décision antérieure concernant le droit à des prestations pour l’accident. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=58063 2015-03-02T00:00:00-05:00 Examen du taux de pension pour préjudice esthétique pour une lésion portant atteinte à la fonction, plutôt qu’à l’apparence, des caractéristiques faciales. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=60390 2015-02-27T00:00:00-05:00 Réexamen des prestations pour PG après 72 mois compte tenu de l’achèvement d’un programme de RMT autogérée. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68897 2015-02-24T00:00:00-05:00 Question de savoir si le Tribunal doit tenir compte d’autres décisions de la Commission auxquelles un appelant fait référence. Examen de ce qui constitue une demande de rajustement rétroactif de primes au sens de la politique de la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68445 2015-02-23T00:00:00-05:00 Examen de l’option offerte aux travailleurs plus âgés dans la politique de la Commission sur les programmes de transition professionnelle. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68272 2015-02-20T00:00:00-05:00 Examen du droit à une indemnité pour dystrophie sympathique réflexe en application de la politique de la Commission sur l’invalidité attribuable à la douleur chronique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68999 2015-02-19T00:00:00-05:00 Clarification relative à la détermination de la politique applicable entre la politique sur l’invalidité attribuable à un traumatisme psychique et la politique sur le stress traumatique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67946 2015-02-05T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’existence de deux courants jurisprudentiels contradictoires justifiait de réexaminer une décision. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68329 2015-02-04T00:00:00-05:00 Importance à accorder à un verdict de non-culpabilité relativement à des accusations portées aux termes de l’article 149 de la Loi de 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68856 2015-02-04T00:00:00-05:00 Question de savoir si, compte tenu des circonstances, il convenait de procéder à des travaux consécutifs à l’audience pour obtenir des notes cliniques. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68846 2015-01-30T00:00:00-05:00 Question de savoir si un pompier auxiliaire avait droit à une indemnité pour cancer du côlon. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68544 2015-01-29T00:00:00-05:00 Calcul des facteurs de la NMETI dans le cas d’une société dont certaines divisions avaient leur propre compte d’entreprise à la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68368 2015-01-28T00:00:00-05:00 Deuxième décision du Tribunal sur la question de savoir si les dispositions sur le stress traumatique prévues aux paragraphes 13 (4) et (5) de la Loi de 1997 contrevenaient au paragraphe 15 (1) de la Charte. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67550 2015-01-27T00:00:00-05:00 Examen du droit à une indemnité pour une crise cardiaque à titre d’incapacité. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67416 2015-01-23T00:00:00-05:00 Détermination du taux de l’indemnité pour PNF pour des troubles de hanche entraînant une déficience permanente. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67705 2015-01-22T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur avait droit au paiement d’un médicament ne figurant pas sur le formulaire pharmaceutique de la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68392 2015-01-15T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur avait droit au paiement d’un médicament ne figurant pas sur le formulaire pharmaceutique de la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68394 2015-01-15T00:00:00-05:00 Question de savoir si un travailleur avait droit au remboursement du coût d’une automobile achetée aux fins d’un EEA identifié par la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68235 2015-01-12T00:00:00-05:00 Examen de la politique de la Commission relative aux programmes de transition professionnelle améliorés pour jeunes travailleurs. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68318 2015-01-05T00:00:00-05:00 Examen de circonstances donnant lieu au réexamen de prestations pour PG après 72 mois pour tenir compte de prestations d’invalidité du RPC. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68304 2014-12-30T00:00:00-05:00 Question de savoir si un travailleur qui avait déjà eu une crise cardiaque indemnisable avait droit à une indemnité pour une crise cardiaque subséquente. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68574 2014-12-22T00:00:00-05:00 Question de savoir si un travailleur était en cours d’emploi au moment d’une altercation avec un collègue. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68373 2014-12-19T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travail obtenu par le travailleur pouvait être considéré comme cadrant avec l’emploi approprié établi. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68564 2014-12-17T00:00:00-05:00 Question de savoir si un travailleur dans la fabrication de pièces d’automobile avait droit à une indemnité pour cancer œsophagien résultant de l’exposition aux fluides de métallerie. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63001 2014-12-12T00:00:00-05:00 Question de savoir quand il est approprié de réexaminer les versements prévus à l’article 44 de la Loi de 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68376 2014-12-12T00:00:00-05:00 Considération des caractéristiques propres au carcinome et au sarcome pour régler la question du lien avec l’exposition en milieu de travail. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67691 2014-12-04T00:00:00-05:00 Question de savoir si les repas fournis à une travailleuse de restaurant devaient être inclus dans la base salariale de celle-ci. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67745 2014-12-02T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il était approprié de rajouter au revenu net d’un entrepreneur dépendant les montants versés à sa conjointe dans le cadre d’un arrangement de partage du revenu. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68398 2014-11-26T00:00:00-05:00 Question de savoir si la maladie d’Alzheimer de la travailleuse résultait d’un traumatisme crânien mineur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68379 2014-11-21T00:00:00-05:00 Question de savoir si la Loi supprimait le droit d’action d’une domestique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68279 2014-11-14T00:00:00-05:00 Différence entre une contestation de la validité constitutionnelle d’une disposition législative et un argument fondé sur les valeurs édictées dans la Charte, et question de savoir s’il était discriminatoire après une récidive de déterminer l’indemnité pour PÉF en fonction des gains au moment de l’accident initial. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67853 2014-11-13T00:00:00-05:00 Examen des exigences relatives au contenu des décisions de la Commission émises au moyen de lettres types. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67405 2014-11-05T00:00:00-05:00 Examen des exigences de la politique de la Commission sur les services de réinstallation et le paiement des frais engagés à cette fin. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67988 2014-11-04T00:00:00-05:00 Examen des critères à remplir pour avoir droit à un fauteuil roulant motorisé en tant que soins de santé. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68137 2014-11-04T00:00:00-05:00 Examen des documents d'appui contenus cartable de la Commission sur les MPOC pour régler la question du droit à une indemnité pour maladie pulmonaire obstructive chronique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66933 2014-10-31T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il convenait d’appliquer un changement apporté au code d’exemption nette du travailleur après le dernier réexamen de l’indemnité jour PÉF. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67292 2014-10-31T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur était « incapable de travailler » au sens du par. 41 (1) de la Loi de 1997, dans quel cas il y avait obligation de rengagement. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68043 2014-10-30T00:00:00-05:00 Question de la validité de la directive par laquelle la travailleuse avait accepté l’option « aucun examen » prévue au par. 44 (3) de la Loi de 1997 à l’intention des travailleurs plus âgés. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68051 2014-10-29T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il était approprié de régler un cas par voie d’audience ou d’audition sur documents. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67956 2014-10-21T00:00:00-05:00 Utilisation des données actualisées pour calculer le rajustement rétroactif du compte de tarification par incidence d’un employeur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68090 2014-10-20T00:00:00-05:00 Facteurs pertinents lors de l’évaluation de la preuve médicale. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67763 2014-10-16T00:00:00-05:00 Examen du degré d’invalidité lié à un trouble de stress-postraumatique indemnisable. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66365 2014-10-15T00:00:00-05:00 Question de savoir si la travailleuse demanderesse dans une action civile avait un lien considérable avec l’Ontario. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67945 2014-10-15T00:00:00-05:00 Examen d’affaires liées à la production de documents provenant d’autres instances, y compris la règle de l’engagement réputé. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=68045 2014-10-09T00:00:00-05:00 Examen de la pratique de la Commission d’attribuer une indemnité pour PNF de 100 % pour un décès indemnisable. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65933 2014-10-08T00:00:00-05:00 Question de savoir si un travailleur avait droit à un deuxième supplément en application du paragraphe 147 (4) de la Loi d’avant 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66757 2014-10-08T00:00:00-05:00 Détermination de la date des arriérés sur le paiement d’une allocation de soutien à l’autonomie et d’une allocation de soins personnels. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67679 2014-10-01T00:00:00-05:00 Examen de la distinction entre l'invalidité attribuable à un traumatisme psychique et l'invalidité attribuable à la douleur chronique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67328 2014-09-30T00:00:00-05:00 Examen des principes de calcul du degré de déficience lié à des problèmes de dos au moyen des guides de l’AMA. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67117 2014-09-24T00:00:00-05:00 Dernier réexamen des prestations pour PG effectué après la date butoir du 72e mois après la lésion mais considéré comme applicable à compter de la date butoir. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66217 2014-09-22T00:00:00-05:00 Examen du critère de l’emploi continu pour l’applicabilité de l’obligation de rengagement dans le cas d’un travailleur d’agence de placement. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67114 2014-09-22T00:00:00-05:00 Question de savoir si un travailleur avait droit au remboursement des frais engagés pour une chirurgie hors de l’Ontario. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67885 2014-09-22T00:00:00-05:00 Détermination des prestations de survivant pour la succession d’un travailleur qui avait cessé depuis des années d’exercer l’activité professionnelle à l’origine de sa maladie professionnelle mais qui avait continué à travailler dans un autre emploi. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67355 2014-09-19T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’effet rétroactif du changement de classification d’un employeur devait être prolongé aux termes de la disposition sur l’équité et le bien fondé prévue dans la politique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67682 2014-09-16T00:00:00-05:00 Question de savoir si un travailleur était sous-employé parce qu’il avait cherché du travail seulement dans sa localité. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67747 2014-09-16T00:00:00-05:00 Question de savoir si un pompier a droit à des prestations pour un stress traumatique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67410 2014-09-03T00:00:00-05:00 Question de savoir si un particulier est un travailleur ou un employeur aux fins de la LSPAAT. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67702 2014-09-02T00:00:00-05:00 Question de savoir si un dossier devrait être considéré comme actif au cours d’une année donnée aux fins de la tarification par incidence NMETI au compte de l’employeur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67002 2014-08-29T00:00:00-05:00 Question de savoir si les suppléments salariaux devraient être inclus dans la base salariale à court terme d’un travailleur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67614 2014-09-10T00:00:00-05:00 Question de déterminer s’il convient d’utiliser le tableau ou d’appliquer la disposition de la politique de la Commission prévoyant le virement de 50 % des coûts au FGTR. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67073 2014-09-09T00:00:00-05:00 Examen du droit à des prestations de soins médicaux pour des médicaments compte tenu des médicaments génériques figurant sur le formulaire pharmaceutique de la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67678 2014-08-21T00:00:00-05:00 Examen des obligations de rengagement envers un travailleur inapte à s’acquitter des fonctions essentielles de son emploi d’avant la lésion, mais apte à effectuer du travail approprié. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66855 2014-08-20T00:00:00-05:00 Examen de la question de savoir si une conjointe était une travailleuse, une dirigeante ou une associée. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67638 2014-08-18T00:00:00-05:00 Examen du droit à un facteur d’aggravation pour cataractes bilatérales. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67031 2014-07-30T00:00:00-05:00 Examen des exigences de la politique de la Commission sur le stress traumatique relativement aux événements objectivement et subjectivement traumatiques ainsi qu’aux réactions aiguës à de tels événements. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64373 2014-08-05T00:00:00-05:00 Examen du droit à une indemnité pour fibrose pulmonaire idiopathique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67517 2014-07-25T00:00:00-05:00 Importance accordée à la conduite antérieure au licenciement dans le règlement de la question du droit à des prestations pour PG après le licenciement. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66925 2014-07-23T00:00:00-05:00 Question de savoir si le droit à une indemnité pour une lésion devait être reconnu seulement pour une aggravation. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67459 2014-07-17T00:00:00-05:00 Examen du principe de la vulnérabilité de la victime, et de l’exception de la vulnérabilité latente, dans le règlement de la question du droit à une indemnité pour symptômes affectifs et stress traumatique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67053 2014-07-15T00:00:00-05:00 Prise en considération de la nomination rétroactive d’une personne comme dirigeante d’une société en vue de régler la question de sa situation professionnelle en matière d’indemnisation. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67287 2014-07-14T00:00:00-05:00 Examen des critères prévus dans la politique de la Commission pour régler la question du droit à une indemnité pour cancer de l’estomac. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67350 2014-07-14T00:00:00-05:00 Détermination de la date de commencement pour le nouveau calcul des prestations pour PG au moyen de la base salariale à long terme. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66553 2014-07-07T00:00:00-05:00 Question de savoir si le plan proposé par l’employeur constituait un travail productif aux termes de la politique de la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67244 2014-07-07T00:00:00-05:00 Question de savoir si le Tribunal était compétent à l’égard de décisions du secteur opérationnel de la Commission qui lui avaient été renvoyées par un commissaire aux appels. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66940 2014-07-03T00:00:00-05:00 Examen de la directive de cinq ans prévue dans la politique de la Commission relativement au droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66891 2014-06-27T00:00:00-05:00 Examen du droit à une indemnité pour une MPOC principalement attribuable au tabagisme en tenant compte de la synergie liée à l’exposition professionnelle. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67217 2014-06-16T00:00:00-05:00 Besoin de cohérence dans les cas relatifs au droit d’intenter une action ne relevant pas d’une politique de la Commission et utilisation des questionnaires propres aux industries pour déterminer si une personne est un travailleur ou un exploitant indépendant. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=67295 2014-06-26T00:00:00-05:00 Application du coefficient de presbyacousie dans le règlement de la question du droit à une indemnité pour PNF pour déficience auditive permanente due au bruit. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66333 2014-06-06T00:00:00-05:00 Examen de questions liées à la présomption, au fardeau de la preuve, à la norme de preuve, à la preuve d’expert et à la preuve provenant de l’Internet. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66321 2014-06-04T00:00:00-05:00 Base salariale d’un pompier auxiliaire https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66875 2014-06-04T00:00:00-05:00 Question de savoir si le décès du travailleur des suites de troubles cardiaques était le résultat d’une crise cardiaque indemnisable subie plusieurs années auparavant. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66415 2014-06-03T00:00:00-05:00 Examen du droit à une indemnité par suite d’un événement soudain, imprévu et traumatisant sur le plan affectif ainsi que de la question de savoir si le stress résultait des mesures prises par l’employeur à l’égard de l’emploi de la travailleuse. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66996 2014-05-29T00:00:00-05:00 Norme applicable à l’examen de la question de savoir si la Loi supprime le droit d’action d’un travailleur contre un dirigeant de l’employeur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63910 2014-05-22T00:00:00-05:00 Question de savoir si les Règles de procédure civile de l'Ontario s’appliquaient à une requête relative au droit d’intenter une action au Tribunal. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64233 2014-05-20T00:00:00-05:00 Question de savoir si les frais d’indemnisation d’un travailleur devaient être répartis entre deux accidents. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66096 2014-05-20T00:00:00-05:00 Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité par suite d’un accident survenu pendant qu’il s’adonnait à une activité récréative sur les lieux de travail de l’employeur à la pause repas du midi. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66113 2014-05-16T00:00:00-05:00 Détermination de la base salariale d’un entrepreneur dépendant. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66400 2014-05-16T00:00:00-05:00 Un représentant non autorisé a-t-il agi dans le cadre normal de l’exercice d’une profession régie par une autre loi, dans le cadre de l'application de l'art. 1(8) alinéa 1 de la Loi sur le Barreau? https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=61068 2014-05-01T00:00:00-05:00 L'audience d'une question fondée sur la Charte devrait-elle être refusée sur la base d'une décision rendue antérieurement par le Tribunal sur cette question? https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65584 2014-04-30T00:00:00-05:00 Les présomptions concernant les pompiers s'appliquaient-elles dans les circonstances, et le pompier avait-il droit à une indemnité pour une crise cardiaque fatale? https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66469 2014-04-30T00:00:00-05:00 Les dispositions des par. 13(4) et (5) relatives au stress traumatique de la Loi de 1997 ont-elles porté atteinte au droit à l'égalité du par. 15(1) de la Charte des droits? https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=58670 2014-04-29T00:00:00-05:00 Les prestations pour PG d'un travailleur qui se rend dans une autre province doivent-elles continuer à être basées sur les taux de salaire de l'Ontario? https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=62109 2014-04-25T00:00:00-05:00 Détermination du moment auquel une dette est considérée comme due et exigible, aux fins de recouvrement d’un trop-payé. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65488 2014-04-25T00:00:00-05:00 Un soudeur avait-il droit à une indemnité pour un cancer de la prostate? https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66621 2014-04-23T00:00:00-05:00 Examen de la question de savoir si un travailleur avait reçu des soins de santé ou seulement des premiers soins en vue de déterminer si l’employeur était passible d’une amende pour déclaration tardive. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66428 2014-04-16T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur avait droit à une indemnité pour des lésions subies alors qu’il se trouvait sur la propriété du fournisseur de services de RMT. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64118 2014-04-14T00:00:00-05:00 Question de savoir si les prestations du RPC doivent être déduites des prestations pour PG quand l’aggravation des problèmes indemnisables ouvrant droit à des prestations pour PG totale n’a pas donné lieu à une augmentation de l’indemnité pour PNF. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65992 2014-04-14T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur avait droit à une indemnité pour encéphalopathie toxique chronique reliée à l’exposition à des solvants sur les lieux du travail. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66637 2014-04-09T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’employeur avait enfreint ses obligations de rengagement en congédiant le travailleur pour avoir négligé de lui fournir des documents médicaux justifiant ses absences du travail. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66297 2014-04-07T00:00:00-05:00 Question de savoir si un mécanicien de climatiseurs avait droit à une indemnité pour la maladie du légionnaire. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=61741 2014-03-31T00:00:00-05:00 Question de savoir si les prestations du RPC liées à une lésion indemnisable antérieure pour laquelle aucune indemnité pour PÉF n’avait été allouée devaient être déduites de l’indemnité pour PÉF liée à une lésion indemnisable plus récente. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66464 2014-03-26T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il y avait eu entente de renonciation en vertu de l’article 63 de la Loi de 1997 entre la travailleuse et son employeur de l’annexe 2. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65560 2014-03-21T00:00:00-05:00 Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour un trouble de la moelle osseuse attribué à une exposition au benzène. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=62705 2014-03-20T00:00:00-05:00 Examen des critères d’admissibilité dans la politique de la Commission sur le cancer gastro-intestinal chez les travailleurs de l’amiante. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66410 2014-03-18T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur a droit à des prestations pour des lésions subies quand il s’est évanoui en raison de troubles préexistants non indemnisables. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66298 2014-03-14T00:00:00-05:00 Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour une infection reliée à une bactérie résistante aux antibiotiques (SARM). https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66424 2014-03-14T00:00:00-05:00 Question de savoir auquel des deux employeurs de l’annexe 2 il fallait imputer les coûts d’indemnisation liés à une maladie professionnelle. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66404 2014-03-13T00:00:00-05:00 Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour trouble bipolaire https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=62417 2014-03-06T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il convenait de renvoyer des questions à la Commission pour règlement https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65493 2014-02-28T00:00:00-05:00 Examen d’une demande de réexamen de la Commission résultant d’une enquête subséquente au terme de laquelle la travailleuse avait reconnu avoir fait des déclarations frauduleuses et avoir négligé de déclarer un changement de circonstances important. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64172 2014-02-26T00:00:00-05:00 Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique, malgré l’exagération de ses symptômes. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65404 2014-02-24T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il était raisonnable, compte tenu des circonstances, d’exiger du travailleur qu’il se réinstalle ailleurs pour chercher un emploi approprié. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65498 2014-02-19T00:00:00-05:00 Détermination de la date de la lésion dans un cas d’incapacité et examen de la question de savoir s’il convenait de proroger le délai applicable au dépôt d'une demande. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66105 2014-02-13T00:00:00-05:00 Question de savoir si l’indemnité pour PNF de la travailleuse devait être répartie en raison de changements dégénératifs préexistants https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66112 2014-02-12T00:00:00-05:00 Question de savoir si un pompier auquel la présomption prévue au par. 15.1 (4) ne s’appliquait pas avait droit à une indemnité pour cancer colono-rectal. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66170 2014-02-12T00:00:00-05:00 Détermination du nombre de jours à retrancher du nouveau calcul de la base salariale à long terme du travailleur https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66108 2014-02-07T00:00:00-05:00 Examen des dispositions relatives au réexamen des prestations pour PG par suite d'une détérioration après l’immobilisation de celles-ci au 72e mois. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63642 2014-01-31T00:00:00-05:00 Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour hépatite B en l’absence d’une plaie ouverte. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65363 2014-01-30T00:00:00-05:00 Décision définitive au sujet d’une allocation vestimentaire après un changement apporté à la politique de la Commission en 1996 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=66057 2014-01-30T00:00:00-05:00 Question de savoir si le Tribunal devait réexaminer une décision concernant le FGTR pour exercer sa compétence à l’égard du rajustement rétroactif du compte de tarification par incidence de l’employeur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65397 2014-01-29T00:00:00-05:00 Répartition d’une indemnité pour PNF pour invalidité attribuable à la douleur chronique entre une lésion indemnisable et un état concomitant non indemnisable https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65816 2014-01-28T00:00:00-05:00 Attribution de la perte de gains à la suite d’une détérioration de l’état du travailleur, dans le cas d’un travailleur victime de multiples accidents indemnisables. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65735 2014-01-23T00:00:00-05:00 Applicabilité de l’évaluation du programme Sécurité avant tout dans le cas d’un bureau de placement de personnel temporaire https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65274 2014-01-22T00:00:00-05:00 La date de création d’un paiement excédentaire n’est pas la date de versement du paiement excédentaire, mais plutôt la date à laquelle la Commission réalise qu’elle a versé un tel paiement excédentaire. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65144 2014-01-17T00:00:00-05:00 Question de savoir si du travail modifié à un lieu éloigné constituait un emploi disponible au sens de la politique de la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65787 2014-01-16T00:00:00-05:00 Examen des activités cadrant avec les paramètres inhérents à l’allocation pour soins personnels https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65610 2014-01-14T00:00:00-05:00 Utilisation du document d'appui sur le processus décisionnel de la Commission pour évaluer une déficience permanente attribuable au travail répétitif https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65895 2014-01-08T00:00:00-05:00 Question de savoir si des représentants itinérants dans le commerce du gaz naturel étaient des travailleurs ou des exploitants indépendants. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=60344 2013-12-27T00:00:00-05:00 Question de savoir si un programme de conditionnement physique en milieu aquatique remplissait les conditions requises pour ouvrir droit à des prestations de soins de santé. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65161 2013-12-27T00:00:00-05:00 Question de savoir si un mécanicien du secteur minier avait droit à une indemnité pour cancer du poumon. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64250 2013-12-24T00:00:00-05:00 Examen d’une disposition relative aux travailleurs plus âgés dans la politique de la Commission sur les programmes de transition professionnelle https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65497 2013-12-20T00:00:00-05:00 Question de savoir si une indemnité de licenciement tenant lieu de préavis devait être déduite des prestations pour PG du travailleur. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65644 2013-12-16T00:00:00-05:00 Question de savoir si le temps écoulé avant les traitements avait contribué à la gravité de l’invalidité attribuable à un AVC. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65555 2013-12-11T00:00:00-05:00 Question de savoir si la Commission devait recalculer les rajustements faits dans le cadre de la tarification par incidence après des changements rétroactifs de classification. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=59806 2013-12-10T00:00:00-05:00 Rejet d’une demande de réexamen visant la décision dans laquelle le Tribunal a conclu que la limite de deux ans prévue à l’alinéa 43 (1) c) de la Loi de 1997 relativement au versement de prestations aux travailleurs blessés après l’âge de 63 ans ne contrevenait pas à l’article 15 de la Charte des droits. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64689 2013-12-10T00:00:00-05:00 Question de savoir si un mécanicien d’entretien dans la production de nickel avait droit à une indemnité pour cancer du poumon. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63010 2013-12-05T00:00:00-05:00 Examen d’une contestation fondée sur la Charte au sujet de la déduction des prestations d’invalidité du RPC du supplément prévu au par. 147 (4) de la Loi d’avant 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=61339 2013-12-04T00:00:00-05:00 Relativement au droit à des prestations pour PG après congédiement quand il a été déterminé que celui-ci n’a aucun rapport avec la lésion, examen de la question de savoir si une analyse secondaire demeure nécessaire pour déterminer si le congédiement néglige de reconnaître le rôle de la lésion indemnisable dans la perte de gains subséquente. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65021 2013-12-04T00:00:00-05:00 Quand le Tribunal accorde une nouvelle détermination de l’indemnité pour PNF, c’est à la Commission qu’il incombe de déterminer s’il existe une détérioration mesurable telle que le taux actuel de cette indemnité est en deçà du taux approprié. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65378 2013-12-03T00:00:00-05:00 Révision et nouveau calcul d’un supplément aux termes du par. 147 (4) de la Loi d’avant 1997 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65609 2013-12-03T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur avait droit au remboursement du coût d’un médicament ne figurant pas sur les formulaires pharmaceutiques de la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65377 2013-11-27T00:00:00-05:00 Question de savoir si un pompier avait droit à une indemnité pour lymphome hodgkinien. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=62242 2013-11-25T00:00:00-05:00 Question de savoir si la politique de la Commission prévoit des suppléments multiples aux termes du par. 147 (4) de la Loi d’avant 1997 quand le droit à une nouvelle pension est reconnu dans un autre dossier après l’octroi d’un premier supplément alors que la date de l’arriéré de cette nouvelle pension est antérieure à la date d’octroi du premier supplément. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=62922 2013-11-19T00:00:00-05:00 Examen du droit à une indemnité pour lymphome non hodgkinien résultant d’une exposition au benzène. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65574 2013-11-15T00:00:00-05:00 Question de savoir si la politique de la Commission consistant à déduire 100 % des prestations de survivant du RPC des prestations de survivant prévues à l’article 48 de la Loi de 1997 est compatible avec le par. 48 (23) de cette même loi. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63878 2013-11-12T00:00:00-05:00 Question de savoir si un ambulancier paramédical avait droit à une indemnité pour stress traumatique après avoir travaillé sur les lieux d’un accident. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=62127 2013-11-06T00:00:00-05:00 Détermination par le vice-président de la façon de poursuivre l’audition quand une partie non représentée demande un ajournement pendant l’audience pour obtenir des services de représentation. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64828 2013-11-04T00:00:00-05:00 Question de savoir si une agente correctionnelle avait droit à une indemnité pour stress compte tenu des répercussions de l'application de consignes controversées. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64346 2013-10-28T00:00:00-05:00 Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour myélome multiple compte tenu de son exposition au benzène. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65385 2013-10-25T00:00:00-05:00 Relativement au droit à des prestations pour PG après congédiement quand il a été déterminé que le congédiement n’a aucun rapport avec la lésion, examen de la question de savoir si une analyse secondaire demeure nécessaire pour déterminer si le congédiement néglige de reconnaître le rôle de la lésion indemnisable dans la perte de gains subséquente. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64106 2013-10-17T00:00:00-05:00 Explication du processus décisionnel séquentiel et de ses conséquences sur la compétence et sur la détermination des questions à régler. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65034 2013-10-16T00:00:00-05:00 Examen du mode d’établissement du taux d'indemnisation pour douleur chronique dans la catégorie 4 du barème de taux de la Commission. Droit à des prestations de soins de santé compte tenu de l'établissement récent de l’Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l'Ontario. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65226 2013-10-07T00:00:00-05:00 Question de savoir si un travailleur, qui avait fait une demande d’indemnité dans une autre province, avait droit à une prorogation du délai applicable au dépôt d’une demande en Ontario. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64865 2013-10-01T00:00:00-05:00 Question de savoir si un représentant syndical pouvait représenter un travailleur appartenant à un autre syndicat aux termes des dispositions de la Loi sur le Barreau ou pour des raisons d’équité. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65039 2013-10-01T00:00:00-05:00 Question de savoir si un employeur avait droit à une exonération de coûts pour des troubles mentaux éprouvés par un travailleur qui avait été témoin d'un accident de véhicule automobile. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63299 2013-09-30T00:00:00-05:00 La Commission doit préparer le plan de RMT en consultation avec le travailleur, mais elle n’est pas tenue de respecter les souhaits de ce dernier. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=65049 2013-09-27T00:00:00-05:00 Question de savoir si l'indemnité pour PÉF au moment du R2, non établie faute du dernier réexamen prévu pour le 60e mois après la détermination initiale, pouvait être établie et versée rétroactivement. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64397 2013-09-26T00:00:00-05:00 Question de savoir si le travailleur avait droit au soutien financier de la Commission pendant des activités autonomes de recherche d'emploi aux termes des politiques relatives à la transition professionnelle https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64422 2013-09-25T00:00:00-05:00 Question de savoir si un chauffeur et une compagnie de transport de l’extérieur de l’Ontario avaient un lien assez important avec l’Ontario pour entrer dans le champ d’application de la Loi de 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64680 2013-09-18T00:00:00-05:00 Réexamen aux termes des modifications apportées à la Loi de 1997 de la demande d’un pompier qui avait précédemment été rejetée relativement à une crise cardiaque survenue en 1973. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=62931 2013-09-13T00:00:00-05:00 Examen de la question des possibilités d’emploi dans l’EEA identifié. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64304 2013-09-13T00:00:00-05:00 Question de savoir si la preuve relative à une période ultérieure à la période en cause dans l’appel pouvait être utilisée à l’audience. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64767 2013-09-11T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il convenait de suspendre l'instruction de l’appel de l’employeur concernant un virement au FGTR jusqu’au règlement d’une action civile intentée contre l'employeur au sujet d'un incident différent. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64754 2013-09-09T00:00:00-05:00 Question de savoir s'il convenait d'obtenir un rapport d'un assesseur médical du Tribunal. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63217 2013-09-06T00:00:00-05:00 Question de savoir si un mineur de mine d’uranium avait droit à une indemnité pour leucémie compte tenu de son exposition à des radiations. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64348 2013-08-30T00:00:00-05:00 Examen de la question de savoir si un travailleur avait droit à des intérêts sur des contributions volontaires tardives de retraite aux termes du par. 45 (3) de la Loi de 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64166 2013-08-28T00:00:00-05:00 Examen des exigences prévues dans la politique relativement à la capitalisation de pension https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64892 2013-08-27T00:00:00-05:00 Examen du droit à des services de RMT et à des prestations pour PG quand un état non indemnisable se manifeste après l’accident. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64040 2013-08-22T00:00:00-05:00 Question de savoir si une superviseure de centre d’appels 911 avait droit à une indemnité pour stress traumatique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64476 2013-08-22T00:00:00-05:00 Examen de ce qui constitue une déficience attribuable à la douleur chronique de catégorie 4 aux fins de la détermination d'une indemnité pour PNF selon le barème de taux de la Commission. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64550 2013-08-15T00:00:00-05:00 Question de savoir si une carte de membre à un centre de conditionnement physique constitue des soins de santé aux termes de l’art. 32 de la Loi de 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63833 2013-08-09T00:00:00-05:00 Contestation relative à l’âge fondée sur la Charte des droits visant les prestations pour PG prévues à l’alinéa 43 (1) c) et les prestations pour perte de revenu de retraite prévues au par. 45 (1) de la Loi de 1997. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=54267 2013-08-08T00:00:00-05:00 Question de savoir si un travailleur avait droit à une augmentation discrétionnaire de son indemnité pour PNF, conformément à une remarque figurant dans les guides de l'AMA. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64496 2013-08-08T00:00:00-05:00 Question du droit à des prestations pour PG dans le cas d'un travailleur blessé qui était incapable de continuer à travailler pour l'employeur au moment de l'accident en raison de conditions qui lui avaient été imposées après qu'il avait plaidé coupable à des accusations criminelles. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64242 2013-08-01T00:00:00-05:00 Détermination de ce qui constitue une décision aux fins de l'établissement du délai d’appel. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63897 2013-07-31T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il convient d’utiliser le critère de la personne moyenne dans un cas de stress. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=56767 2013-07-30T00:00:00-05:00 Question de savoir si le temps mis pour rajuster l’indemnité pour PÉF en fonction des prestations d’invalidité reçues du RPC justifiait l’annulation du recouvrement d'un paiement excédentaire. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64553 2013-07-30T00:00:00-05:00 Examen de dispositions de la Loi et de politiques de la Commission relatives aux jeux brutaux et à l'inconduite https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64295 2013-07-23T00:00:00-05:00 Détermination que le travailleur, qui avait été congédié pour des raisons sans rapport avec sa lésion indemnisable, avait droit à des prestations pendant son rétablissement après une chirurgie liée à sa lésion indemnisable. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64416 2013-07-18T00:00:00-05:00 Examen du droit à des prestations pour PG pendant une grève https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=61409 2013-07-17T00:00:00-05:00 La politique de la Commission sur les bagarres n’est pas restreinte aux altercations physiques : une altercation verbale est aussi une bagarre au sens de cette politique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=59562 2013-07-11T00:00:00-05:00 La constitution en personne morale est un facteur essentiel pour trancher la question de savoir si une personne est un travailleur ou un dirigeant. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=62043 2013-07-10T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il est souhaitable de réexaminer une décision quand la demande de réexamen est reçue quatre ans après la date de la décision. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64210 2013-07-10T00:00:00-05:00 Examen du risque de cancer du poumon associé au tabagisme dans le cas d’un travailleur qui avait fumé seulement modérément et avait cessé plusieurs années avant le diagnostic. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=62308 2013-07-08T00:00:00-05:00 Détermination des prestations d'invalidité du RPC à retrancher des prestations pour PG dans un cas dans lequel il y avait aussi des troubles non indemnisables. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63336 2013-07-03T00:00:00-05:00 Question de savoir si une décision dans laquelle le Tribunal a reconnu, d’une part, le droit à une indemnité pour invalidité psychotraumatique, en renvoyant à la Commission la détermination de la nature et du montant des prestations, et, d’autre part, le droit à des prestations pour PG partielle constituait une décision définitive au sujet du droit à des prestations pour PG. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63066 2013-06-19T00:00:00-05:00 Questions de savoir, d’une part, s'il fallait établir un taux distinct de perte non financière pour réduction de force de préhension et de pincement dans le cas d’un travailleur présentant une déficience au coude gauche et, d'autre part, si le taux de déficience globale devait être majoré en raison de troubles congénitaux au bras droit. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64325 2013-06-18T00:00:00-05:00 Examen du droit d'accès au dossier du travailleur quand le litige concerne le droit de l’employeur à un rajustement rétroactif de son compte de tarification par incidence par suite de l’augmentation de son exonération au titre du FGTR. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64267 2013-06-13T00:00:00-05:00 Examen des critères pour déterminer ce qui constitue une décision de la Commission dans le contexte du délai d’appel. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63898 2013-06-07T00:00:00-05:00 Question de savoir si un programme de RMT avait doté le travailleur de nouvelles compétences ou de compétences améliorées aux fins de la détermination du montant des prestations pour PG. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63837 2013-06-06T00:00:00-05:00 Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour une lésion subie pendant un programme de RMT. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64102 2013-06-04T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il est souhaitable de réexaminer une décision quand la demande de réexamen est reçue plus de six mois après la date de la décision. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64289 2013-06-04T00:00:00-05:00 Question de savoir si des travailleuses participant à une activité facultative de perfectionnement professionnel étaient en cours d’emploi. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=62932 2013-05-31T00:00:00-05:00 Question de savoir si un employeur avait droit d'accès à des renseignements délicats susceptibles d’être pertinents au dossier du travailleur concernant un membre de sa famille https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63743 2013-05-31T00:00:00-05:00 Détermination de la base salariale d’un apprenti au moment d’une interruption de travail subséquente https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63917 2013-05-31T00:00:00-05:00 Question de savoir si un travailleur avait droit à des prestations pour PG pendant une grève même s'il ne recevait pas encore de telles prestations en raison d’un contretemps dans le traitement de sa demande d’indemnité. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64074 2013-05-31T00:00:00-05:00 Rétablissement des services de RMT après disparition du nouveau facteur non indemnisable à l’origine d’un manque de collaboration https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63989 2013-05-29T00:00:00-05:00 Calcul des déductions de prestations du RPC à faire sur les prestations pour PG dans le cas d’un travailleur dont les gains réels d'avant la lésion étaient supérieurs au maximum prévu dans la loi. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=64169 2013-05-21T00:00:00-05:00 Question de savoir si un travailleur avait droit à une indemnité pour stress traumatique par suite d'une accusation de voies de fait reliée à un événement survenu au travail. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=61060 2013-05-17T00:00:00-05:00 Examen des changements apportés à la politique de la Commission relativement à l’exposition à des substances dans les usines de frittage et étude des principes liés à la preuve épidémiologique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63352 2013-05-10T00:00:00-05:00 Évaluation de la preuve épidémiologique pour régler la question du droit à une indemnité pour une forme rare de leucémie https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63806 2013-05-07T00:00:00-05:00 Détermination des gains d’après l’accident d’un travailleur autonome aux fins de l’établissement d’une indemnité pour PÉF https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63859 2013-05-02T00:00:00-05:00 Détermination du pourcentage de déduction des prestations d'invalidité du RPC à faire sur les prestations pour PG dans le cas de troubles mineurs non indemnisables https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63376 2013-04-30T00:00:00-05:00 Le supplément versé aux termes du par. 147(4) ne doit pas dépasser le montant de la pension de la sécurité de la vieillesse, comme prévu au par. 147 (8), et ce, autant lors de son calcul initial que des réexamens. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63636 2013-04-29T00:00:00-05:00 Calcul des primes et surcharges à la suite du passage du programme PRM de tarification par incidence au programme CAD-7 de tarification par incidence https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=61958 2013-04-24T00:00:00-05:00 Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour un lymphome non hodgkinien qu'elle attribuait à une exposition à de la fumée secondaire. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63710 2013-04-18T00:00:00-05:00 Effet de la retraite anticipée sur les prestations pour PG https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63810 2013-04-16T00:00:00-05:00 Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour stress traumatique attribuable à du harcèlement sexuel. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63180 2013-04-10T00:00:00-05:00 Question de savoir si une diminution de capacité de gain est nécessaire pour déterminer qu’un travailleur a droit à une pension. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63682 2013-04-10T00:00:00-05:00 Hépatite C résultant d’une lésion causée par une piqûre d’aiguille https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63745 2013-04-09T00:00:00-05:00 Question de savoir si la travailleuse avait droit à une indemnité pour invalidité attribuable à la douleur chronique ou pour invalidité psychotraumatique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63370 2013-04-05T00:00:00-05:00 Droit à des prestations pour PG après licenciement pour des raisons indépendantes de la lésion indemnisable https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63014 2013-04-04T00:00:00-05:00 Question de savoir si la travailleuse présentait un trouble de douleur chronique ou de fibromyalgie. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=62940 2013-04-03T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il y avait lieu de reconnaître le droit à une indemnité pour invalidité attribuable à la douleur chronique ou à un traumatisme psychique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63532 2013-03-28T00:00:00-05:00 Troubles psychiques liés au mauvais traitement infligés par un superviseur et des collègues après le retour à du travail modifié à la suite d'une lésion physique https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=62279 2013-03-27T00:00:00-05:00 Question de savoir si le Tribunal était compétent pour examiner une requête relative au droit d’intenter une action après le rejet d’une poursuite civile pour cause d’abandon. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=62643 2013-03-25T00:00:00-05:00 Détermination de la date à partir de laquelle le délai d’appel devrait être calculé. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63550 2013-03-25T00:00:00-05:00 Un avis de vérification est périmé seulement si la première communication des résultats de la vérification à l'employeur prend trop de temps. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63390 2013-03-22T00:00:00-05:00 Question de savoir si un mécanicien de chantier, qui avait des antécédents de tabagisme et de consommation d'alcool, avait droit à une indemnité pour cancer œsophagien. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=62844 2013-03-20T00:00:00-05:00 Question de savoir si la preuve par ouï-dire peut servir de fondement au rejet d’un témoignage direct https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63316 2013-03-12T00:00:00-05:00 Refus par la Commission de reconnaître le droit à une indemnité dans le cadre du régime d'assurance contre les accidents du travail après détermination que la Loi supprimait le droit d'action du travailleur https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63464 2013-03-11T00:00:00-05:00 Admissibilité d’un rapport de surveillance https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=62520 2013-03-08T00:00:00-05:00 Question de savoir s’il convenait d’envisager un rajustement du compte de tarification par incidence de l’employeur dans le contexte d’un appel relatif au montant d’un virement au FGTR. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63282 2013-03-04T00:00:00-05:00 Requête présentée par la conjointe de fait d'un travailleur décédé en vue d’être autorisée à poursuivre une demande d’indemnité au nom de la succession de celui-ci https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63373 2013-03-04T00:00:00-05:00 Détermination du statut de travailleur d’un enfant qui aidait dans l'entreprise familiale. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=62570 2013-02-28T00:00:00-05:00 Examen de la question de savoir si la lésion résultait d'un accident ou d'une tentative de suicide. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=46609 2013-02-27T00:00:00-05:00 Application de la politique sur les maladies professionnelles à un cas remplissant les dispositions factuelles, sans avoir à examiner d’autres étiologies https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63101 2013-02-27T00:00:00-05:00 Examen de la question de savoir si le fait d’être mêlé à des questions familiales litigieuses constituait un motif légitime de négliger de collaborer au RMT https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=62568 2013-02-26T00:00:00-05:00 Distinction entre les grandes sociétés et les petites entreprises familiales lors de la détermination de la qualité d’agent administratif d’une personne n’occupant aucun des postes identifiés comme postes de direction dans la politique de la Commission https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=62647 2013-02-26T00:00:00-05:00 Question de savoir si un travailleur avait droit à une augmentation discrétionnaire de son indemnité pour PNF pour déficience à l'épaule. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63309 2013-02-22T00:00:00-05:00 Droit d’action d’un demandeur qui avait l’intention de s’adonner à des activités personnelles mais qui, au moment de l'accident, se livrait à une activité professionnelle. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=61798 2013-02-20T00:00:00-05:00 Examen approfondi de la question de savoir si les dispositions de la Loi de 1997 concernant le stress s’appliquaient à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, même s'il n’était pas nécessaire de régler la question vu les circonstances entourant le cas https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=62915 2013-02-19T00:00:00-05:00 Classification d’un fournisseur de services de soins à domicile https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=61098 2013-02-12T00:00:00-05:00 Examen du droit à des indemnités pour PÉF multiples dans le cas d’un travailleur touchant déjà une indemnité pour PÉF intégrale https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=61547 2013-02-11T00:00:00-05:00 Un travailleur ne peut généralement pas avoir droit à la fois à des prestations pour douleur chronique et à des prestations pour invalidité psychotraumatique; par conséquent, dans les circonstances, il n’était pas approprié pour le travailleur de demander une augmentation de son indemnité pour douleur chronique tout en cherchant à se faire reconnaître le droit à une indemnité pour invalidé psychotraumatique. https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=62435 2013-02-06T00:00:00-05:00 Type de nouveaux éléments de preuve requis pour rouvrir la question de la prorogation du délai d'appel https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=60997 2013-01-30T00:00:00-05:00 Requête présentée par des défendeurs dans une action civile en vue d’obtenir des éclaircissements au sujet d’une décision relative à une requête relative au droit d’intenter une action à laquelle ils avaient choisi de ne pas participer https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63181 2013-01-25T00:00:00-05:00 Stress traumatique d’une répartitrice au 911 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=54113 2013-01-24T00:00:00-05:00 Droit à une indemnité pour stress traumatique pour harcèlement verbal continu de la part d’un collègue https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=62350 2013-01-24T00:00:00-05:00 Examen de la demande d'ajournement présentée par la travailleuse en vue retourner à la Commission pour obtenir le règlement d'autres questions https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63053 2013-01-18T00:00:00-05:00 Prestations temporaires après la retraite aux termes de la Loi d’avant 1985 et de la Loi d’avant 1989 https://wsiat.on.ca/fr/home/noteworthyDecisionDetails.asp?decid=63179 2013-01-17T00:00:00-05:00