Directive de procédure : Signification et dépôt de documents

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1.0 Cette directive de procédure :

explique comment signifier un document à une partie ou à un représentant
explique comment déposer un document au Tribunal
explique quand un document est réputé avoir été signifié ou déposé
s’applique seulement aux appels et requêtes au Tribunal

2.0 Signification de documents à une partie ou à un représentant

2.1 Cette partie traite de la signification d’un document à une partie ou à un représentant. La « signification » d’un document s’entend de la transmission d’un document.
2.2 Un document peut être signifié à une partie ou à un représentant comme suit :
- par la poste, par courrier recommandé ou par courrier certifié à la dernière adresse connue
- par télécopieur au dernier numéro de télécopieur connu mais seulement si le document n’a pas plus de 15 pages ou avec consentement préalable s’il est plus long
- par messager à la dernière adresse commerciale ou résidentielle connue
- par l’expéditeur en mains propres
- à un adulte à la dernière adresse commerciale ou résidentielle connue
2.3 Advenant qu’il ne soit pas pratique de signifier un document au moyen des méthodes proposées au point 2.2, le Tribunal peut ordonner un avis direct par l’intermédiaire d’une annonce publique.
2.4 Un document est réputé avoir été signifié :
- par la poste, le 5^e jour après son envoi
- par télécopieur, quand son expéditeur reçoit un reçu de confirmation de transmission mais le lendemain si le reçu de confirmation de transmission indique une heure après 17 h
- par messager, le deuxième jour après sa remise au messager
- en personne, quand il est remis à la partie ou au représentant ou quand il est remis à une personne à la dernière adresse connue
2.5 Un document ne sera pas réputé avoir été signifié aux termes des alinéas 2.4 (a), (b) et (c) si la partie ou le représentant convainc le Tribunal qu’il a été reçu en retard pour cause d’absence, d’accident, de maladie ou d’autres causes indépendantes de sa volonté.

3.0 Dépôt de documents au Tribunal

3.1 « Dépôt » s’entend de la transmission d’un document au Tribunal.
3.2 Les documents peuvent être déposés au Tribunal :
- par télécopieur au numéro 416 326-5164
- par la poste, par courrier recommandé ou par courrier certifié au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, 505, avenue University, 7^e étage, Toronto (Ontario) M5G 2P2
3.3 Un document est réputé avoir été déposé :
- par télécopieur, quand son expéditeur reçoit un reçu de confirmation de transmission mais le lendemain si le reçu de confirmation de transmission indique une heure après 17 h
- par la poste ou par messager, à la date de réception tamponnée sur le document par le Tribunal

4.0 Preuve de signification et de dépôt

4.1 En cas de litige au sujet de la signification ou du dépôt d’un document, le Tribunal peut demander un affidavit ou d’autres éléments de preuve à ce sujet. Les parties et représentants devraient conserver les documents probants tels que les reçus de confirmation de transmission par télécopieur et les reçus de messager.

5.0 Requêtes concernant le droit d’intenter une action

5.1 Pour de plus amples renseignements au sujet de la signification et du dépôt de documents dans les requêtes relatives au droit d’intenter une action, voir la Directive de procédure : Requêtes relatives au droit d’intenter une action.