Directive de procédure : Renseignements médicaux demandés par le Tribunal

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1.0 Cette directive de procédure :

énonce les formalités à remplir pour obtenir les renseignements médicaux demandés par le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Tribunal) avant l’audition (étape préparatoire)
énonce les formalités à remplir pour obtenir les renseignements médicaux demandés par le Tribunal après l’audition (étape consécutive à l’audition)

2.0 Étape préparatoire à l’audition — Obtention par les parties

2.1 Avant l’audition, le personnel du Tribunal peut déterminer que le dossier ne contient pas certains documents médicaux pertinents. À titre d’exemple, mentionnons les dossiers d’hôpitaux, les notes cliniques de médecin et les résumés de traitement de physiothérapie existants. Dans la mesure où le travailleur a fait les démarches et suivi les instructions appropriées, le Tribunal lui rembourse les frais engagés pour obtenir les documents demandés.
2.2 Le personnel du Tribunal écrit au travailleur et lui demande d’obtenir les documents médicaux manquants. La lettre du Tribunal décrit les documents à obtenir et explique comment les obtenir. Cette lettre est accompagnée des documents suivants : les Lignes directrices pour l’obtention de documents médicaux (Lignes directrices) ; des formulaires à remplir pour autoriser la divulgation de renseignements personnels sur la santé ; des formulaires de facturation indiquant le montant que le Tribunal paiera pour les documents demandés.
2.3 Le travailleur ou son représentant doit suivre les instructions contenues dans les Lignes directrices pour obtenir les documents médicaux demandés par le Tribunal. Si le travailleur ou son représentant ne suit pas ces instructions, le Tribunal peut refuser de lui rembourser les frais engagés pour les documents médicaux obtenus.
2.4 Le travailleur ou son représentant peut demander l’aide du Tribunal s’il a de la difficulté à obtenir des éléments de preuve médicale pertinents.
2.5 Le traitement de l’appel peut être retardé si le Tribunal ne reçoit pas promptement les documents manquants. Si les documents tardent beaucoup à lui parvenir, le Tribunal peut classer le dossier comme inactif (voir la Directive de procédure : Dossiers inactifs). Une partie qui s’oppose à une demande de documents médicaux supplémentaires du Tribunal doit en informer ce dernier par écrit en prenant soin de préciser pourquoi. Le Tribunal examine son objection et, au besoin, il en saisit un vice-président pour obtenir une décision préliminaire.

3.0 Étape consécutive à l’audition — Obtention possible par le Tribunal

3.1 Après l’audition, le vice-président ou comité peut décider qu’il a besoin de plus de renseignements médicaux avant de pouvoir rendre sa décision (voir la Directive de procédure : Procédure consécutive à l’audition). Dans de tels cas, le Tribunal écrit au travailleur pour lui demander de remplir et de signer des formulaires d’autorisation. Après avoir reçu les formulaires d’autorisation signés, le Tribunal écrit au médecin, à l’hôpital ou à tout autre établissement pour obtenir les documents médicaux. Le Tribunal paie pour les documents qu’il demande à des taux prédéterminés.

4.0 Recours à des professionnels médicaux par le Tribunal

4.1 Dans certains cas, un vice-président ou comité peut estimer nécessaire que le Tribunal recoure à des professionnels médicaux relativement à une ou plusieurs questions médicales ressortant d’un appel.
4.2 Pour de plus amples renseignements au sujet des différents types d’assistance auxquels un vice-président ou comité peut demander au Tribunal de recourir, consulter le Guide du TASPAAT : Documentation et expertise médicales. Le Guide décrit aussi le Bureau de liaison médicale et explique les rôles des conseillers médicaux et des assesseurs médicaux du Tribunal.