Directive de procédure : Assignations et production de documents

1.0 Cette directive de procédure :

explique comment demander une assignation
explique les facteurs dont le Tribunal tient compte pour décider s’il convient d’émettre une assignation
ne s’applique pas aux requêtes relatives au droit d’intenter une action (voir la Directive de procédure : Requêtes relatives au droit d’intenter une action)

2.1 Une assignation est un document obligeant une personne à assister à une audience pour témoigner à une certaine date. L’assignation prend effet quand elle est signifiée au témoin.
2.2 L’assignation indique quand et où le témoin doit comparaître. L’assignation exige du témoin qu’il comparaisse jusqu’à ce que le vice-président ou comité n’ait plus besoin de ses services.
2.3 Le paragraphe 132 (1) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997) investit le Tribunal du pouvoir d’assigner des témoins et de les contraindre à comparaître et à témoigner de la même manière qu’une cour d’archives dans les instances civiles.

3.1 Une partie à un appel peut demander une assignation.
3.2 La demande d’assignation doit être faite par écrit au moins trois semaines avant la date de l’audience (voir la Directive de procédure : Divulgation, témoins et règle des trois semaines).
3.3 La partie qui demande l’assignation doit fournir :
- le nom du témoin ainsi que ses coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
- une brève déclaration indiquant pourquoi le témoignage est nécessaire
- une brève déclaration indiquant si le témoin est disposé à comparaître
- une brève déclaration expliquant pourquoi l’assignation est nécessaire
3.4 La partie qui demande l’assignation doit fournir les coordonnées du témoin aussi précisément que possible afin de permettre au Tribunal de le trouver et de lui signifier l’assignation. Le Tribunal avise l’auteur de la demande d’assignation si les coordonnées sont insuffisantes. Le Tribunal ne peut pas signifier une assignation contenant seulement un numéro de boîte postale ou de route rurale. Le Tribunal ne fait aucun effort pour trouver un témoin quand les renseignements fournis sont insuffisants (sauf si un vice-président ou comité lui enjoint de le faire).

4.1 Le Tribunal passe toutes les demandes en revue pour déterminer s’il convient d’émettre une assignation. Toutes les demandes d’assignation sont passées en revue en fonction des faits entourant le cas en question. Quand il examine une demande d’assignation, le Tribunal détermine :
- si le témoignage est pertinent aux questions en litige
- si le témoignage est vraisemblablement important pour régler la question en litige
- si la preuve peut être obtenue facilement d’autres sources
- si le témoin proposé peut être contraint par la loi à témoigner
- si l’assignation est nécessaire pour contraindre le témoin à comparaître
- si le témoin a besoin d’une assignation pour s’absenter du travail
4.2 S’il accepte d’émettre une assignation, le Tribunal la prépare et la signifie. Le Tribunal obtient l’affidavit de signification original de l’huissier.
4.3 Si le Tribunal refuse d’émettre l’assignation demandée, la partie peut soulever la question à l’audience.

5.1 Quand une des parties est en possession de documents, les parties sont tenues d’examiner la question de leur divulgation.
5.2 Une demande d’assignation à produire des documents est habituellement renvoyée à un vice-président ou comité pour directives.

6.1 Si le Tribunal est incapable de signifier une assignation, le vice-président ou comité saisi de l’appel peut entendre le cas et décider ensuite si le témoignage du témoin éventuel est nécessaire.
6.2 Quand un témoin à qui une assignation a été signifiée ne se présente pas à l’audience, le vice-président ou comité peut :
- examiner le cas s’il détermine que la preuve ou le témoin n’est pas nécessaire;
- tenir l’audience et, à la fin de l’audience, déterminer si la preuve ou le témoin est nécessaire
- examiner s’il convient de prendre des mesures contre la personne qui a négligé de comparaître conformément à l’assignation

7.1 Le Tribunal verse une indemnité légale pour frais de déplacement et de comparution conformément au tarif A des Règles de procédure civile. L’indemnité légale pour frais de déplacement et de comparution est fournie avec l’assignation.
7.2 Pour de plus amples renseignements au sujet d’autres indemnités, voir la Directive de procédure : Indemnités et remboursements de frais.