Indemnités et remboursement de frais

Le TASPAAT rembourse aux travailleurs et à leurs témoins certains de leurs frais pour se rendre et assister à une audience. Pour en savoir plus sur les frais admissibles et les demandes de remboursement, consultez la Directive de procédure : Indemnités et remboursements de frais ou contactez-nous. Pour demander un remboursement, il faut remplir une Demande de remboursement de frais liés à une audience et l’envoyer au TASPAAT.