La liste des directives de procédure en vigueur est présentée ci-dessous. Ces directives de procédure s’appliquent à tous les appels interjetés à compter du 6 mai 2024. Les appelants qui ont interjeté appel avant cette date peuvent utiliser la version antérieure des directives de procédure. La version des directives de procédure qui s’applique à un appel est indiquée sur la lettre de certification.
Vous pouvez aussi consulter les directives de procédure présentées par ordre alphabétique.