Les renseignements présentés ci-dessous vous aideront à comprendre le processus d’appel du TASPAAT.
En règle générale, la personne qui désire interjeter appel (l’appelant) d’une décision définitive de la CSPAAT doit remplir et soumettre un Avis d’appel (formulaire AA). Pour que le TASPAAT puisse continuer à traiter le dossier, l’appelant doit ensuite soumettre un Formulaire d’aptitude à procéder, une Confirmation d’appel (formulaire CA) (ou ses dernières observations écrites si l’instance est instruite par écrit) et tous les éléments de preuve qu’il désire porter à l’attention du TASPAAT. Ces documents doivent être soumis dans les délais applicables. Quand il lui manque des renseignements, le TASPAAT contacte l’appelant pour qu’il les lui envoie.
La plupart du temps, la personne qui désire répondre à un appel au TASPAAT (la partie intimée) doit remplir et soumettre un Formulaire de réponse. La partie intimée doit aussi soumettre une Confirmation d’appel de l’intimé (formulaire CAI) (ou ses dernières observations écrites si l’instance est instruite par écrit) et tous les éléments de preuve qu’elle désire porter à l’attention du TASPAAT. Ces documents doivent être soumis dans les délais applicables. Quand il lui manque des renseignements, le TASPAAT contacte la partie intimée pour qu’elle les lui envoie. De plus amples renseignements sur le processus d’appel et les délais à respecter au TASPAAT sont présentés ci-dessous.
Les exigences peuvent différer pour certains appels et certaines requêtes.
Pour toute question au sujet du processus d’appel ou de requête au TASPAAT, consultez les renseignements ci-dessous ou contactez-nous.