Étape préparatoire à l’audience

Comment se préparer à une audience

Si vous avez un représentant, discutez de votre cas avec lui.
Passez tout le dossier en revue et comprenez votre cas. Examinez attentivement le dossier de cas et les addenda avant de déposer votre Confirmation d’appel (formulaire CA) ou vos dernières observations écrites. Assurez‑vous que tous les documents que vous voulez faire prendre en considération se trouvent bien dans le dossier. Cela vous permettra aussi de voir s’il serait utile d’obtenir d’autres documents médicaux ou des témoignages.
Déposez promptement tout autre document que vous désirez soumettre en preuve. Si vous voulez soumettre d’autres documents, joignez-les à votre formulaire CA ou à vos dernières observations. Si vous devez obtenir d’autres documents en preuve, comme des rapports médicaux, après avoir déposé ce formulaire, faites-le promptement et fournissez-les dès que vous les obtenez, au moins trois semaines avant l’audience. Pour les auditions sur documents, déposez tout nouvel élément de preuve avec vos dernières observations écrites.
Fournissez votre liste de témoins s’il y a lieu. Vous devez indiquer aux autres parties et au TASPAAT les témoins qui seront appelés (s’il y a lieu) à l’audience quand vous déposez votre formulaire CA. Si votre liste de témoins est modifiée après le dépôt de ce formulaire, vous devez en informer le TASPAAT et les autres parties rapidement, et au moins trois semaines avant l’audience.
Consultez les ressources juridiques et médicales du TASPAAT.
Passez en revue les décisions du TASPAAT portant sur des questions similaires à celles à régler dans votre appel. Vous pouvez soumettre une copie des décisions pertinentes à l’appui de votre appel.
Examinez attentivement la lettre de certification. Cette lettre renferme la liste des questions en appel, la liste des témoins, s’il y a lieu, et d’autres renseignements importants pour l’audience. L’audience portera seulement sur la ou les questions en appel indiquées dans cette lettre. Si vous pensez que cette lettre contient des renseignements incorrects ou qu’il manque certains renseignements, contactez-nous immédiatement.
Préparez vos témoins. Assurez-vous qu’ils connaissent la date, l’heure et le lieu de l’audience. Vos témoins devraient avoir une idée des questions qui leur seront posées. Prévenez-les qu’ils ne peuvent pas demander de l’aide pour répondre aux questions.
Préparez des notes sur ce que vous allez dire à l’audience : vos remarques préliminaires, vos questions aux témoins et vos dernières remarques.
Apportez à l’audience tous les documents que le TASPAAT vous a envoyés.

Confirmation d’appel (audience)

Pour que l’appel soit entendu en audience, vous devez soumettre un formulaire CA dans les 24 mois suivant le dépôt de votre Avis d’appel (formulaire AA). Si vous avez l’intention d’appeler des témoins ou si vous avez besoin de services d’interprétation pour l’audience, vous devriez l’indiquer sur votre formulaire CA. Vous devriez aussi joindre à ce formulaire tout autre document que vous désirez présenter en preuve.
Si le formulaire CA n’est pas reçu dans les délais, le TASPAAT pourrait fermer votre dossier. Pour en savoir plus, consultez la Directive de procédure : Fermeture de dossiers d’appel par le Tribunal.
Une fois qu’il a reçu votre formulaire CA rempli, le TASPAAT passera votre dossier en revue pour déterminer si votre appel est prêt à passer à l’étape de l’audience.

Confirmation d’appel de l’intimé (audience)

La partie intimée doit remplir et renvoyer la Confirmation d’appel de l’intimé (formulaire CAE) dans les deux semaines suivant la réception du formulaire CA de l’appelant. Si vous avez l’intention d’appeler des témoins ou si vous avez besoin de services d’interprétation, vous devriez l’indiquer sur votre formulaire CAE. Vous devriez aussi joindre à ce formulaire tout autre document que vous désirez présenter en preuve.

Preuve et témoins

Renseignements médicaux demandés par le TASPAAT

Le personnel du TASPAAT passe les dossiers en revue avant les audiences. S’il manque certains renseignements médicaux pertinents, il vous demandera de les obtenir. Pour en savoir plus sur le processus pour obtenir les renseignements médicaux demandés par le TASPAAT, consultez la Directive de procédure : Renseignements médicaux demandés par le Tribunal.

Preuve d’expert

Les experts, tels que les médecins ou les scientifiques, comparaissent rarement aux audiences du TASPAAT. Si vous désirez soumettre une preuve d’expert à l’audience, vous devez demander à l’expert de préparer un rapport écrit. Pour en savoir plus sur la preuve d’expert, l’examen de cette preuve, les exigences relatives aux rapports d’expert, consultez la Directive de procédure : Preuve d’expert.

Preuve de surveillance

Si votre dossier renferme des éléments de preuve de surveillance (registre d’observation audio ou visuelle) ou si vous désirez soumettre de tels éléments de preuve, consultez la Directive de procédure : Preuve de surveillance.

Transcriptions d’audience de la CSPAAT

Le TASPAAT n’admet pas les enregistrements sonores d’audience de la CSPAAT, mais il peut admettre des extraits de transcription si un témoin n’est plus disponible ou si vous vous attendez à un témoignage différent de la part d’un témoin. Pour en savoir plus sur la façon d’obtenir une transcription et de demander son inclusion dans la preuve, consultez la Directive de procédure : Transcriptions d’audience de la Commission.

Divulgation, témoins et règle des trois semaines

Vous devriez fournir tous vos éléments de preuve et votre liste de témoin avec votre formulaire CA. Si vous ne les avez pas au moment d’envoyer ce formulaire, assurez-vous de les envoyer au moins trois semaines avant la date de l’audience. Pour en savoir plus sur l’envoi des éléments de preuve, de la liste des témoins ainsi que sur les délais et les exceptions, consultez la Directive de procédure : Divulgation, témoins et règle des trois semaines.

Assignations et production de documents

Si vous avez de la difficulté à convaincre un témoin de participer à votre audience ou à obtenir un document important, vous pouvez demander une assignation. Pour en savoir plus, consultez la Directive de procédure : Assignations et production de documents.

Audition sur documents

Selon les questions en appel, le TASPAAT pourrait décider de traiter votre appel par écrit, sans audience. Si c’est le cas, un vice-président ou comité se fondera sur les documents à votre dossier et sur les observations écrites des parties. Pour en savoir plus sur ce processus, les cas appropriés et la préparation à ce mode d’audition, consultez la Directive de procédure : Audition sur documents ou contactez-nous.

Lettre de certification

Le personnel du TASPAAT examine les dossiers pour certifier les questions à régler. Il s’assure aussi que les documents au dossier comprennent tous les renseignements nécessaires et que votre appel est prêt à passer à l’étape de l’audience. Si ce n’est pas le cas, le TASPAAT vous contactera.

Quand votre appel est prêt à passer à l’étape de l’audience, le TASPAAT vous contacte (ou votre représentant) pour discuter de l’audience et répondre à vos questions. Il vous envoie ensuite une lettre de certification indiquant les questions qui seront examinées à l’audience et les témoins qui seront appelés. Examinez attentivement la lettre de certification. L’audience portera seulement sur la ou les questions en appel énoncées dans cette lettre. Si vous pensez que les renseignements compris dans cette lettre sont inexacts, contactez-nous immédiatement.

Pour en savoir plus, consultez la Directive de procédure : Confirmation d’appel et lettre de certification.

Dossiers inactifs

Le TASPAAT peut mettre un dossier en attente en le classant comme inactif, notamment quand une partie ne peut pas aller de l’avant parce qu’elle doit obtenir d’autres éléments de preuve, des services de représentation ou le règlement de questions à la CSPAAT. Si vous voulez demander au TASPAAT de classer votre dossier comme inactif, contactez‑nous.

Pour en savoir plus sur les dossiers inactifs et leur réactivation ou leur fermeture, consultez la Directive de procédure : Dossiers inactifs ou contactez-nous.