Il est à noter que la nouvelle Directive de procédure no 17 : Requêtes relatives au droit d’action entrera en vigueur le 6 mai 2024. Cette nouvelle directive de procédure a pour but :
- de rendre les documents relatifs au droit d’action clairs et faciles à comprendre
- d’intégrer les processus relatifs au droit d’action aux systèmes de dépôt et de partage électroniques
- d’aider les parties à déterminer s’il y a des questions préliminaires et si elles souhaitent participer à la médiation dès le début d’une requête relative au droit d’action
- de favoriser la règlement des requêtes relatives au droit d’action par écrit, au moyen d’un exposé conjoint des faits ou de la médiation en plus des audiences
Pour en savoir plus sur les changements clés apportés au nouveau processus, consultez le diagramme de flux de travail relatif au droit d’action et la feuille d’information relative au droit d’action.
Pour toute question relative à la nouvelle Directive de procédure no 17 : Requêtes relatives au droit d’action, veuillez communiquer avec le Bureau des conseillers juridiques du Tribunal, au 416 314-8800.