Points saillants des décisions dignes d'attention

Pour en savoir plus sur les décisions du TASPAAT, consultez cette page.

Décision no 675 22 I2

Question de savoir si une requête relative à l’article 31 doit être inscrite au rôle avant l’arrêt Wagg exigeant la divulgation de la Couronne.

Décision no 663 23

Examen de la non-collaboration au processus de RTRS entraînant des difficultés financières comme un événement intermédiaire aux fins du droit à une indemnité pour IATP

Décision no 973 23

Examen de la définition du terme « apparaître » concernant le critère de cinq ans aux fins du droit à une indemnité pour IATP

Décision no 1741 21

Signification de l’expression « objectivement traumatisant » aux termes de la politique sur le stress traumatique

Décision no 498 23

Détermination de l’indemnité pour PNF pour une arthrodèse du poignet en présence d’une certaine amplitude des mouvements

Décision no 73 22

Question de savoir si une partie intéressée peut fournir des éléments de preuve d’expert objective.

Décision no 361 23

Droit à une indemnité pour une fracture de l’étrier et d’une réparation chirurgicale associée

Décision no 508 23

Prise en compte de l’âge, de l’emplacement géographique, de la gravité des lésions et des invalidités intellectuelles potentielles dans le cadre d’une demande de prorogation

Décision no 871 23

Question de savoir si les défendeurs proposés qui ne participent pas à l’action civile peuvent participer à une requête relative à l’article 31.

Décision no 349 23

Demande d’indemnisation pour une incapacité en raison de l’augmentation des tâches par suite de la pandémie de COVID-19