Pour en savoir plus sur les décisions du TASPAAT, consultez cette page.
Question de savoir si une requête relative à l’article 31 doit être inscrite au rôle avant l’arrêt Wagg exigeant la divulgation de la Couronne.
Examen de la non-collaboration au processus de RTRS entraînant des difficultés financières comme un événement intermédiaire aux fins du droit à une indemnité pour IATP
Examen de la définition du terme « apparaître » concernant le critère de cinq ans aux fins du droit à une indemnité pour IATP
Signification de l’expression « objectivement traumatisant » aux termes de la politique sur le stress traumatique
Détermination de l’indemnité pour PNF pour une arthrodèse du poignet en présence d’une certaine amplitude des mouvements
Question de savoir si une partie intéressée peut fournir des éléments de preuve d’expert objective.
Droit à une indemnité pour une fracture de l’étrier et d’une réparation chirurgicale associée
Prise en compte de l’âge, de l’emplacement géographique, de la gravité des lésions et des invalidités intellectuelles potentielles dans le cadre d’une demande de prorogation
Question de savoir si les défendeurs proposés qui ne participent pas à l’action civile peuvent participer à une requête relative à l’article 31.
Demande d’indemnisation pour une incapacité en raison de l’augmentation des tâches par suite de la pandémie de COVID-19