Pour en savoir plus sur les décisions du TASPAAT, consultez cette page.
Critères pour qualifier les domestiques « d’entrepreneurs dépendants » et permettre l’inclusion des gains tirés d’emplois simultanés dans la base salariale
Détermination des taux distincts de perte non financière relativement à la déficience psychologique et émotionnelle d’un travailleur et des effets organiques d’une lésion cérébrale aux termes de guides de l’AMA et du document no 18-05-11 du MPO
Distinction entre l’obligation de rengagement d’un employeur et le droit du travailleur à des prestations pour PG après la cessation d’emploi
Question de savoir si les dispositions sur le bien-fondé et l’équité du cas s’appliquent à une déduction des prestations d’invalidité du RPC en cas de versement rétroactif des prestations pour PG après la date d’immobilisation du 72e mois.
Droit au rajustement rétroactif d’une allocation pour chiens-guides et chiens de soutien
Circonstances exceptionnelles ouvrant droit à un taux discrétionnaire aux termes des guides de l’AMA aux fins de l’indemnité pour PNF
Non-collaboration relativement à une enquête sur la violence et le harcèlement en milieu de travail en tant qu’événement intermédiaire aux fins du droit à des prestations pour PG
Question de savoir si l’utilisation d’un médicament qui prolonge ou aggrave une invalidité peut être considérée comme un trouble préexistant aux fins d’un virement au FGTR.
Définition d’une « évaluation clinique appropriée » et des exigences posologiques aux fins du droit à du cannabis thérapeutique aux termes du document no 17-01-10 du MPO
Question de savoir si l’exception au paragraphe 28 (4) s’applique à la location d’une motoneige pendant une visite guidée dans le cadre d’une requête relative au droit d’action.