Points saillants des décisions dignes d'attention

Pour en savoir plus sur les décisions du TASPAAT, consultez cette page.

Décision n^o 300 24

Question de savoir si un camionneur non-résident passant par l’Ontario au moment de l’accident avait un lien important avec l’Ontario dans une requête relative au droit d’action.

Décision n^o 639 24

Définir une « détermination clinique » aux fins de la distinction entre les déficiences liées au travail et non liées au travail aux termes du document n° 15-06-08 du MPO.

Décision n^o 777 23

Virement des coûts et négligence contributive — Évaluation de l’obligation d’un employeur de la common law de prendre soin en tenant compte de l’entente contractuelle et de la Loi sur la responsabilité des occupants

Décision n^o 99 24

Considération des limites d’une lésion et de la perception d’une relation entre le travailleur et l’employeur pour déterminer le droit à des prestations pour stress chronique

Décision n^o 698 24

Examen du droit à une indemnité pour un accompagnateur non professionnel aux rendez-vous médicaux du travailleur et distinction avec une allocation pour soins personnels

Décision n^o 338 24

Envoi d’un avis de risque de perte qui devient apparent après la fin du témoignage de la travailleuse relativement au moment de ses prestations pour PG.

Décision n^o 423 24

Question de savoir si le changement de quart de travail rend le travail modifié inapproprié.

Décision n^o 557 24

Commotions cérébrales — Définition d’une « lésion par impulsion » qui n’a pas eu d’impact direct sur la tête.

Décision n^o 148 24

Pertinence de la durée de l’entente de partage de poste de la travailleuse aux fins de son exclusion du calcul des gains moyens à long terme

Décision n^o 255 24

Clarification des critères juridiques pour appliquer un rajustement de prime par suite d’une demande de prestations pour décès et question de savoir si ce rajustement violait les droits de l’employeur en vertu de la Charte.