Points saillants des décisions dignes d'attention

Pour en savoir plus sur les décisions du TASPAAT, consultez cette page.

Décision no 110 23

Critères pour qualifier les domestiques « d’entrepreneurs dépendants » et permettre l’inclusion des gains tirés d’emplois simultanés dans la base salariale

Décision no 831 22

Détermination des taux distincts de perte non financière relativement à la déficience psychologique et émotionnelle d’un travailleur et des effets organiques d’une lésion cérébrale aux termes de guides de l’AMA et du document no 18-05-11 du MPO

Décision no 1167 22

Distinction entre l’obligation de rengagement d’un employeur et le droit du travailleur à des prestations pour PG après la cessation d’emploi

Décision no 274 23

Question de savoir si les dispositions sur le bien-fondé et l’équité du cas s’appliquent à une déduction des prestations d’invalidité du RPC en cas de versement rétroactif des prestations pour PG après la date d’immobilisation du 72e mois.

Décision no 9 23

Droit au rajustement rétroactif d’une allocation pour chiens-guides et chiens de soutien

Décision no 124 22 R2

Circonstances exceptionnelles ouvrant droit à un taux discrétionnaire aux termes des guides de l’AMA aux fins de l’indemnité pour PNF

Décision no 1543 22

Non-collaboration relativement à une enquête sur la violence et le harcèlement en milieu de travail en tant qu’événement intermédiaire aux fins du droit à des prestations pour PG

Décision no 1550 22

Question de savoir si l’utilisation d’un médicament qui prolonge ou aggrave une invalidité peut être considérée comme un trouble préexistant aux fins d’un virement au FGTR.

Décision no 1615 22

Définition d’une « évaluation clinique appropriée » et des exigences posologiques aux fins du droit à du cannabis thérapeutique aux termes du document no 17-01-10 du MPO

Décision no 229 23

Question de savoir si l’exception au paragraphe 28 (4) s’applique à la location d’une motoneige pendant une visite guidée dans le cadre d’une requête relative au droit d’action.