Points saillants des décisions dignes d'attention

Pour en savoir plus sur les décisions du TASPAAT, consultez cette page.

Décision no 1621 22

Question de savoir si les gains tirés d’emplois simultanés autonomes sans assurance facultative doivent être inclus dans le calcul de la base salariale à long terme.

Décision no 1493 22

Définition de la « négligence » dans le cadre d’une demande de virement des coûts où le travailleur a reçu une indemnité pour stress traumatique après avoir été témoin d’un accident de la route.

Décision no 1415 22

Examen des obligations de collaboration des parties du lieu du travail de maintenir la communication entre elles dans le cadre d’un RTRS

Décision no 1579 22

Frais de déplacement et d’accompagnement pour se procurer des médicaments à la pharmacie

Décision no 1225 22

Différence entre une perte auditive avec encoche et une perte auditive de forme concave sur un audiogramme afin de déterminer la cause de la perte auditive due au bruit

Décision no 395 22

Requête relative à une action non prescrite par la loi pour violation des obligations d’agir de bonne foi et du Code des droits de la personne, et congédiement par l’employeur

Décision no 1169 20 I2

Appels regroupés du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) avec observateurs, témoignages d’experts et observations d’amicus curiae de la Commission

Décision no 1471 22

Question de savoir si le travailleur était « étudiant » avant le début d’un programme collégial et calcul des gains moyens aux fins des prestations pour PG.

Décision no 1456 22

Droit à une ASA et à une ASP et circonstance exceptionnelle d’un travailleur dont l’autonomie dépend des membres de la famille.

Décision no 1406 22

Droit à une indemnité pour trouble de stress post-traumatique aux termes de la présomption relative aux premiers intervenants