Points saillants des décisions dignes d'attention

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Décision n^o 110 23

Critères pour qualifier les domestiques « d’entrepreneurs dépendants » et permettre l’inclusion des gains tirés d’emplois simultanés dans la base salariale

Décision n^o 831 22

Détermination des taux distincts de perte non financière relativement à la déficience psychologique et émotionnelle d’un travailleur et des effets organiques d’une lésion cérébrale aux termes de guides de l’AMA et du document no 18-05-11 du MPO

Décision n^o 1167 22

Distinction entre l’obligation de rengagement d’un employeur et le droit du travailleur à des prestations pour PG après la cessation d’emploi

Décision n^o 274 23

Question de savoir si les dispositions sur le bien-fondé et l’équité du cas s’appliquent à une déduction des prestations d’invalidité du RPC en cas de versement rétroactif des prestations pour PG après la date d’immobilisation du 72e mois.

Décision n^o 9 23

Droit au rajustement rétroactif d’une allocation pour chiens-guides et chiens de soutien

Décision n^o 124 22 R2

Circonstances exceptionnelles ouvrant droit à un taux discrétionnaire aux termes des guides de l’AMA aux fins de l’indemnité pour PNF

Décision n^o 1543 22

Non-collaboration relativement à une enquête sur la violence et le harcèlement en milieu de travail en tant qu’événement intermédiaire aux fins du droit à des prestations pour PG

Décision n^o 1550 22

Question de savoir si l’utilisation d’un médicament qui prolonge ou aggrave une invalidité peut être considérée comme un trouble préexistant aux fins d’un virement au FGTR.

Décision n^o 1615 22

Définition d’une « évaluation clinique appropriée » et des exigences posologiques aux fins du droit à du cannabis thérapeutique aux termes du document no 17-01-10 du MPO

Décision n^o 229 23

Question de savoir si l’exception au paragraphe 28 (4) s’applique à la location d’une motoneige pendant une visite guidée dans le cadre d’une requête relative au droit d’action.