Points saillants des décisions dignes d'attention

Pour en savoir plus sur les décisions du TASPAAT, consultez cette page.

Décision n^o 675 22 I2

Question de savoir si une requête relative à l’article 31 doit être inscrite au rôle avant l’arrêt Wagg exigeant la divulgation de la Couronne.

Décision n^o 663 23

Examen de la non-collaboration au processus de RTRS entraînant des difficultés financières comme un événement intermédiaire aux fins du droit à une indemnité pour IATP

Décision n^o 973 23

Examen de la définition du terme « apparaître » concernant le critère de cinq ans aux fins du droit à une indemnité pour IATP

Décision n^o 1741 21

Signification de l’expression « objectivement traumatisant » aux termes de la politique sur le stress traumatique

Décision n^o 498 23

Détermination de l’indemnité pour PNF pour une arthrodèse du poignet en présence d’une certaine amplitude des mouvements

Décision n^o 73 22

Question de savoir si une partie intéressée peut fournir des éléments de preuve d’expert objective.

Décision n^o 361 23

Droit à une indemnité pour une fracture de l’étrier et d’une réparation chirurgicale associée

Décision n^o 508 23

Prise en compte de l’âge, de l’emplacement géographique, de la gravité des lésions et des invalidités intellectuelles potentielles dans le cadre d’une demande de prorogation

Décision n^o 871 23

Question de savoir si les défendeurs proposés qui ne participent pas à l’action civile peuvent participer à une requête relative à l’article 31.

Décision n^o 349 23

Demande d’indemnisation pour une incapacité en raison de l’augmentation des tâches par suite de la pandémie de COVID-19