- Travailleur (critère)
- Exploitant indépendant (ventes) (sollicitation porte-à-porte)
L’employeur était dans la commercialisation du gaz naturel et de l’électricité. Il a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels a conclu que cinq agents qui sollicitaient les consommateurs étaient ses travailleurs plutôt que des exploitants indépendants.
À ce moment-là, l’employeur n’avait pas sa propre équipe de vente interne. Il concluait des ententes avec d’autres sociétés qui lui fournissaient du personnel pour faire du porte-à-porte. L’employeur ne participait pas à l’embauche des agents de vente. Il ne leur disait pas où ni quand faire de la sollicitation. Il leur versait une commission, mais il ne payait aucune de leurs dépenses. Les agents signaient un contrat d’entrepreneur autonome.Le comité a conclu que les agents n’étaient pas des travailleurs de l’employeur. L'appel a été accueilli.