Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision 2131 12
2013-03-25
R. Nairn
  • Procédure (question théorique) (droit d'intenter une action)
  • Droit d'intenter une action

La demanderesse dans une poursuite civile avait glissé dans des escaliers au travail. Elle avait fait une demande d’indemnité à la Commission, et elle avait obtenu des prestations de soins de santé, mais non des prestations pour perte de gains (PG). Elle avait ensuite intenté une poursuite civile contre son employeur. L’employeur défendeur a demandé au Tribunal de déterminer si la Loi supprimait le droit d'action de la demanderesse.

À l’audience, l’employeur a indiqué qu'il avait appris la veille que la Cour supérieure de l'Ontario avait rejeté la poursuite pour cause d'abandon. Vu les circonstances, le vice-président a conclu que le Tribunal n'était pas compétent à l'égard de la requête étant donné que l’employeur n’était plus une partie à une poursuite au sens du paragraphe 31 (1) de la Loi de 1997. La requête a donc été rejetée.