Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision 583 13
2013-05-31
S. Martel
  • Accès au dossier du travailleur, prévu par la loi (question en litige) (pertinence) (renseignements délicats)

La vice-présidente a décidé de donner accès à l'employeur, si ce n’est à quelques portions faisant référence à un membre de la famille du travailleur. Les préoccupations et inquiétudes du travailleur au sujet d’un membre de sa famille pendant son arrêt de travail étaient susceptibles d’être pertinentes relativement à la question des prestations pour perte de gains, mais la nature délicate des renseignements non divulgués et le fait que ceux-ci concernaient une jeune personne qui n'était pas une partie à l'instance l'emportaient sur toute pertinence possible à l’égard des questions en litige.