- Décès (maintien de la demande par la succession)
La travailleuse avait interjeté appel au Tribunal, mais elle était décédée à l’étape préparatoire de son appel. Elle avait nommé deux fiduciaires sur son testament. La première fiduciaire voulait poursuivre l’appel, et la deuxième ne souhaitait pas y participer.
La deuxième fiduciaire avait indiqué au Bureau des conseillers juridiques du Tribunal qu’elle consentirait à ce que la première fiduciaire poursuive l’appel, mais elle n’avait pas donné son consentement et n’avait eu aucune autre communication avec le Tribunal.Le comité a conclu que le manque d’intérêt et l’absence de communication de la deuxième fiduciaire empêchaient la poursuite de l’appel par la première fiduciaire. Vu les circonstances, la première fiduciaire a été autorisée à poursuivre l’appel au nom de la succession de la travailleuse.