Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision 1103 18
2018-06-25
R. Nairn
  • Personne morale (fusion)
  • Tarification par incidence (passage du PPRM au programme NMETI ou CAD 7)

En septembre 2014, deux sociétés s’étaient fusionnées, formant ainsi une nouvelle personne morale. Avant le fusionnement, les deux sociétés participaient au PPRM de tarification par incidence. La nouvelle personne morale avait été incluse dans le programme de la NMETI. La Commission avait calculé les primes de la nouvelle personne morale en fonction des demandes d’indemnité et des coûts d’indemnisation des sociétés d’origine en 2001, 2002 et 2003, ce qui avait donné lieu à une surcharge. La nouvelle personne morale a interjeté appel.

Le vice-président s’est reporté au document no 14-02-05 du Manuel des politiques opérationnelles, Fermetures, selon lequel la nouvelle personne morale prend en charge les dettes et les obligations envers la Commission de chacune des sociétés d’origine. De plus, aux termes du document no 13-02-02, dans le programme de la NMETI, la tarification tient compte des demandes d’indemnité et des coûts d’indemnisation des trois années précédentes. Compte tenu de ces politiques et des décisions du Tribunal concernant le passage du PPRM de tarification par incidence au programme de la NMETI ou CAD-7, le vice-président a conclu que la Commission avait calculé correctement les primes de la nouvelle personne morale dans le cadre de la NMETI à partir des demandes d’indemnité et des coûts d’indemnisation des deux sociétés d’origine en 2001, 2002 et 2003.
L’appel a été rejeté.