Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision 2096 18 R
2019-06-26
G. Dee
  • Réexamen (erreur de droit)
  • Norme de preuve

Le travailleur a demandé au Tribunal de réexaminer la décision no 2096/18.

Le travailleur soutenait que le comité avait erré en déclarant que la norme de preuve était la prépondérance des probabilités et que le bénéfice du doute devait être accordé au demandeur quand il est impossible de trancher une question parce que la preuve pour ou contre est approximativement de même poids. Le travailleur a indiqué que, selon l’arrêt Colombie-Britannique (Workers’ Compensation Board) c. Fraser Health Authority de la Cour suprême, la norme de preuve n’est pas celle de la prépondérance des probabilités applicable en droit civil.
Le vice-président a conclu que la Cour suprême avait clairement indiqué que la norme de preuve n’était pas celle de la prépondérance des probabilités applicable en droit civil dans le cas en question mais qu’elle n’avait pas décrit concrètement la norme applicable, si ce n’est en indiquant comment les dispositions relatives au bénéfice du doute modifiaient la norme civile.
Compte tenu du raisonnement de la Cour suprême, le vice-président a jugé approprié de décrire la norme de preuve applicable dans les instances en matière d’assurance contre les accidents du travail comme étant la norme civile de la prépondérance des probabilités modifiée en fonction des dispositions relatives au bénéfice du doute. C’est précisément ce que le comité d’audience a fait dans la décision no 2096/18.
La demande de réexamen a été rejetée.