Points saillants des décisions dignes d'attention

Décision 2041 19
2020-03-16
E. Kosmidis
  • Tarification par incidence (NMETI) (rajustement rétroactif)
  • Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés {FGTR} (état pathologique préexistant)
  • Directives et lignes directrices de la Commission (FGTR) (tableau ou disposition prévoyant le virement de 50 % des coûts au FGTR)

La Commission avait appliqué la disposition du document no 14-05-03 du Manuel des politiques opérationnelles prévoyant une exonération automatique de 50 %.

Selon cette disposition, s’il s’est produit une aggravation d’un état pathologique préexistant ou si les faits montrent qu’un tel état a aggravé l’invalidité consécutive à l’accident, 50 % des coûts de la demande (coûts d’indemnisation et coûts des soins de santé) sont imputés au FGTR.
Conformément au raisonnement suivi dans la décision no 1034/14, la vice-présidente a conclu que cette disposition était supplantée par le tableau fourni dans la politique sur le FGTR étant donné qu’il y avait une déficience permanente indemnisable en l’espèce et que le virement de 50 % s’applique seulement aux coûts d’indemnisation et aux coûts de soins de santé.
La vice-présidente a ensuite déterminé que l’employeur avait droit à un virement de 75 % au FGTR pour un accident de gravité modérée et un état préexistant d’importance médicale majeure.
L’employeur avait droit à un rajustement rétroactif de son compte dans le cadre de la Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence.