- Directives et lignes directrices de la Commission (douleur chronique)
- Douleur chronique
- Fibromyalgie
- Réexamen (éclaircissement de la décision)
La travailleuse demandait des éclaircissements au sujet de la décision no 258/17 ; dans cette décision, le vice-président a refusé de lui reconnaître le droit à indemnisation pour invalidité attribuable à la douleur chronique (IADC).
La travailleuse soutenait que la décision ne traitait pas du droit à indemnisation pour fibromyalgie et qu’elle pouvait donc faire une demande d’indemnisation pour fibromyalgie à la Commission. Elle soutenait aussi que, même si elles relèvent toutes deux de la politique de la Commission sur l’IADC, cela ne signifie pas que la douleur chronique et la fibromyalgie constituent un seul trouble soumis aux mêmes critères.Le vice-président auteur de la décision de réexamen a constaté que, dans la décision no 258/17, la fibromyalgie était mentionnée dans les références aux rapports médicaux. Il a toutefois conclu qu’il n’était pas raisonnable d’interpréter ces références comme une analyse du droit à indemnisation pour fibromyalgie assortie d’une décision à cet égard. La décision ne contenait ni référence aux critères relatifs à la fibromyalgie figurant dans la politique ni conclusion manifestement reliée à une demande d’indemnisation pour fibromyalgie.La demande a été accueillie. Le Tribunal n’avait pas réglé la question du droit à indemnisation pour fibromyalgie dans la décision no 258/17. La travailleuse pouvait présenter une demande d’indemnisation pour fibromyalgie à la Commission.