- Avis d'accident (par le travailleur) (incapacité)
Le travailleur interjetait appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de proroger le délai pour déposer une demande d’indemnisation pour l’apparition graduelle d’une incapacité attribuable à des troubles aux mains/poignets.
L’appel a été accueilli. Le vice-président a constaté que le travailleur avait d’abord déclaré ses lésions sur un formulaire 6 en janvier 2019. Ce formulaire concernait une lésion par amputation subie en décembre 2018, mais il faisait aussi mention de l’apparition graduelle d’une lésion incapacitante. Le vice-président a conclu que des circonstances exceptionnelles, telles que définies dans le document no 15-01-03, justifiaient de proroger le délai étant donné que le travailleur était un réfugié arrivé au Canada vers la fin de 2016, qu’il parlait peu anglais et qu’il ne pouvait pas lire ni écrire dans cette langue. Le travailleur venait d’un pays où il n’y avait pas de système d'indemnisation pour indemniser les travailleurs, et il avait déclaré ne pas connaître le système ontarien d’indemnisation des travailleurs avant de subir sa lésion par amputation en décembre 2018. De plus, il n’avait pas de représentant en janvier 2019.Le vice-président a conclu que le dépôt tardif de la demande ne nuirait pas au processus décisionnel de la Commission et qu’il ne serait pas préjudiciable à l’employeur puisqu’il ne participait pas. Compte tenu de l’ensemble des facteurs en jeu, le vice-président a reconnu que des circonstances exceptionnelles militaient en faveur de la prorogation du délai pour déposer la demande.