- Perte non financière {PNF} (calcul)
- Déficience permanente [PNF] (degré de déficience) (épaule)
- Déficience permanente [PNF] (nouvelle détermination) (détérioration importante) (date de l’aggravation)
- Renvoi à la Commission (évaluation de la PNF)
Dans la décision no 124/22R, la vice-présidente avait conclu que l’espèce remplissait les critères d’admissibilité ouvrant droit à un réexamen et qu’une nouvelle audience sur le fond aurait lieu. Les questions en appel étaient : a) le droit à une nouvelle détermination de l’indemnité pour perte non financière (PNF) par suite d’une détérioration importante ; b) l’utilisation d’un taux discrétionnaire aux termes de la page 52 des guides l’AMA aux fins de l’indemnité pour PNF.
L’appel a été accueilli. La preuve permettait de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, la présence d’une détérioration de l’amplitude des mouvements de la travailleuse en 2020, ce qui avait fait passer le taux de l’indemnité pour PNF de 7 % en 2011 à 8 % en 2019, soit à la date d’aggravation permanente. Il y avait aussi une détérioration importante de l’état indemnisable de la travailleuse, lequel a ouvert droit à un taux discrétionnaire aux termes de la section « Autres anomalies de l’appareil locomoteur » à la page 52 des guides de l’AMA, et ce, à compter du 12 septembre 2019, soit la date d’aggravation permanente déterminée par le Commission. La jurisprudence du Tribunal indique que cette section des guides de l’AMA devrait être utilisée avec parcimonie. La présence de déchirures complètes ou partielles de la coiffe des rotateurs ou de déchirures qui ne peuvent pas être réparées par intervention chirurgicale ne permet pas nécessairement l’utilisation d’un taux discrétionnaire (voir la décision no 1113/20). En l’espèce, la preuve médicale démontrait toutefois la présence de symptômes graves à l’épaule droite dont les mesures d’amplitude n’étaient pas toutes présentes. Un déchirement sévère et irréparable de la coiffe des rotateurs est un exemple de trouble pour lequel un taux discrétionnaire peut être accordé. La vice-présidente a estimé que l’espèce constituait un cas inhabituel où la gravité de la déficience anatomique mesurée n’avait pas été adéquatement évaluée. Elle a conclu que la travailleuse avait droit à un taux discrétionnaire. En examinant l’espèce en tenant compte des deux détériorations, la vice-présidente a conclu que la travailleuse avait subi une aggravation importante de la déficience liée à des troubles indemnisables à l’épaule droite, à un point tel qu’elle avait droit à une nouvelle détermination de son indemnité pour PNF. La question du taux discrétionnaire à laquelle la travailleuse avait droit a été renvoyée à la Commission pour examen.