- Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés [FGTR] (gravité de l’état pathologique préexistant)
- Rapport médical (analyse objective)
- Preuve (valeur probante) (rapport médical)
- Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés [FGTR] (rétablissement prolongé)
- État pathologique préexistant (trouble au poignet)
- État pathologique préexistant (lupus)
L’employeur a demandé le droit à un virement des coûts d’indemnisation au Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR).
L’appel a été rejeté. La preuve médicale ne permettait pas de conclure que les troubles de lupus et de gaine du tendon de l’ECU diminutif avaient contribué de façon importante à l’apparition des problèmes au poignet droit de la travailleuse ou des obstacles importants à son rétablissement.Le vice-président a noté qu’il ne fallait pas se fier aux opinions contenues dans le rapport médical fourni dans cette décision. Les décisions du Tribunal soulignent l’importance de ne pas considérer que la preuve médicale non contredite doit toujours être acceptée, tel que l’indique la décision de Ferreira. Le vice-président a noté que les décideurs du Tribunal devaient conserver la capacité de rejeter les opinions fournies dans des rapports médicaux non contredits lorsque la fiabilité de l’opinion n’a pas été établie. Dans le cas des appels de deux parties, il existe souvent de grandes divergences dans la capacité des parties de présenter de la preuve d’opinion médicale aux fins d’un litige. Ainsi, un rapport médical obtenu aux fins d’un litige devrait contenir des motifs détaillés et solides à l’appui de l’opinion présentée. Le vice-président a noté qu’un expert a l’obligation envers le tribunal de donner un témoignage d’opinion qui soit juste, objectif et impartial, tel que noté avec importance dans l’arrêt White Burgess Langille Inman c. Abbott and Haliburton Co de la CSC.Toutefois, le vice-président a reconnu que le rapport médical avait été fourni par un chirurgien orthopédique qualifié qui connaissait bien les questions sur lesquelles il donnait son avis. Le rapport a donc été évalué selon son bien-fondé propre, avec une attention particulière accordée à savoir si le rapport contenait des motifs détaillés et solides à l’appui de l’opinion présentée. Le vice-président a conclu que l’opinion selon laquelle le lupus était souvent associé à une tendinite et qu’il pourrait nuire au rétablissement n’était corroborée par aucune source scientifique ou médicale fiable. L’opinion ne remplissait pas les normes de preuve, selon la prépondérance des probabilités, et elle ne contenait pas de motifs détaillés et solides à l’appui de l’opinion présentée ni d’évaluation directe de la travailleuse. Le vice-président a conclu que le rapport ne fournissait aucune preuve démontrant la présence de troubles préexistants conformes aux critères ouvrant droit à un virement au FGTR tel que décrit dans le document no 14-05-03 du MPO.