- État pathologique préexistant (alcoolisme)
- Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés [FGTR] (invalidité préexistante) (causalité)
La question en appel était celle de savoir si l’employeur avait droit à un virement des coûts d’indemnisation du travailleur au Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR). Le travailleur avait subi un accident mortel alors qu’il conduisait un camion pour l’employeur. Le rapport de toxicologie avait révélé des résultats positifs aux tests de dépistage de l’alcool et d’une autre substance.
L’appel a été rejeté.Le document no 14-05-03 du MPO stipule ce qui suit : « L’alcoolisme comme cause d’un accident n’est pas considéré comme étant un état pathologique préexistant en regard de l’application du FGTR ». Le vice-président a noté qu’il n’était pas clair si « l’alcoolisme » devait être considéré comme un trouble médical de dépendance à l’alcool ou simplement comme une conduite sous l’influence de l’alcool dans le cadre de son emploi. En l’espèce, il existait aussi un facteur d’abus de drogues. Pour ces raisons, le vice-président a conclu qu’il fallait déterminer si l’intoxication par l’alcool et les drogues constituait une « invalidité antérieure ayant causé ou contribué à l’accident indemnisable ». Rien n’indiquait que la consommation d’alcool ou de drogues du travailleur avait « occasionné des périodes d’invalidité par le passé, qui a nécessité des traitements médicaux et qui a perturbé l’emploi du travailleur ». Bien que la famille ait indiqué que les antécédents du travailleur étaient « importants en matière […] de consommation d’alcool », il aurait été hypothétique de conclure que le travailleur présentait une « invalidité d’avant l’accident » en raison de cette assertion. Il n’était pas clair de savoir si le travailleur avait abusé de l’alcool par le passé. Cette assertion ne comprenait aucun renseignement sur la nature ou le degré de la consommation, et on ne pouvait pas en conclure que le travailleur était alcoolique. Compte tenu de ce qui précède, le vice-président a conclu qu’il n’y avait aucun motif pour procéder au virement des coûts d’indemnisation au FGTR.Le représentant de l’employeur a fait référence à l’article 17 de la Loi de 1997 qui stipule ce qui suit : « Si la lésion est due seulement à l’inconduite grave et volontaire du travailleur, aucune prestation ne peut être fournie dans le cadre du régime d’assurance, à moins que le travailleur ne décède ou ne souffre de déficience grave par suite de la lésion ». Le vice-président a précisé qu’il ne s’agissait pas d’un argument valable dans le contexte d’une demande de virement au FGTR, car l’article 17 porte sur le droit initial à des prestations aux termes de la Loi de 1997 et non sur les fonds spéciaux prévus au paragraphe 98 (1).