- Délai (appel) (diligence du requérant) (affaires personnelles)
- Délai (appel) (durée du retard)
La question en appel était celle de savoir s’il convenait d’accueillir la demande de prorogation du délai de contestation à la Commission du travailleur. Le travailleur avait subi une amputation traumatique du pouce gauche au niveau de l’articulation MCP. Dans sa décision, le gestionnaire de cas avait conclu que le travailleur n’avait pas droit à des prestations pour perte de gains (PG) après le 27 juillet 2016. Le travailleur avait rempli un formulaire Intention de contester le 5 octobre 2021, presque quatre ans et huit mois après l’expiration du délai prescrit de six mois pour cette décision.
L’appel a été accueilli.La vice-présidente a conclu qu’elle était en mesure d’accorder, selon l’équité du cas, la prorogation du délai de contestation. Bien que le travailleur n’ait pas établi d’intention de contester la décision dans les délais prévus, le travailleur avait une explication raisonnable pour ce retard, en raison de plusieurs facteurs combinés : son jeune âge ; son éducation limitée et son manque d’expérience en matière d’indemnisation des travailleurs ; sa lésion traumatique grave ayant causé une longue période de traitement et de rétablissement ainsi qu’une déficience permanente probable ; une invalidité intellectuelle probable nuisant à sa capacité à comprendre et à respecter les délais ; le manque d’accès à des conseils juridiques et à de l’aide dans la région éloignée de la province où il vivait.De plus, la vice-présidente a estimé que le retard d’environ quatre ans et huit mois n’avait pas été si long au point de rendre la demande trop désuète pour la régler de façon raisonnable, et le retard n’avait pas causé de préjudice à l’employeur, qui avait choisi de ne pas participer à l’appel. Le cas du travailleur était aussi défendable sur le fond dans le cadre de la contestation.